Décret mettant fin aux délégations de l’honorable (1) Bardish Chagger; (2) Mona Fortier; (3) Joyce Catherine Murray; (4) Deborah Schulte; (5) Maryam Monsef; et (6) Ahmed D. Hussen : TR/2021-65
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-65 Le 10 novembre 2021
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin aux délégations de l’honorable (1) Bardish Chagger; (2) Mona Fortier; (3) Joyce Catherine Murray; (4) Deborah Schulte; (5) Maryam Monsef; et (6) Ahmed D. Hussen
C.P. 2021-913 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin aux délégations de l’honorable Bardish Chagger, faites par les décrets C.P. 2019-1344 du 20 novembre 2019 référence c et C.P. 2020-116 du 6 mars 2020 référence d;
- b) met fin à la délégation de l’honorable Mona Fortier, faite par le décret C.P. 2019-1347 du 20 novembre 2019 référence e;
- c) met fin à la délégation de l’honorable Joyce Catherine Murray, faite par le décret C.P. 2019-1348 du 20 novembre 2019 référence f;
- d) met fin à la délégation de l’honorable Deborah Schulte, faite par le décret C.P. 2019-1349 du 20 novembre 2019 référence g;
- e) met fin à la délégation de l’honorable Maryam Monsef, faite par le décret C.P. 2019-1350 du 20 novembre 2019 référence h;
- f) met fin à la délégation de l’honorable Ahmed D. Hussen, faite par le décret C.P. 2020-122 du 9 mars 2020 référence i.