Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2021-89
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 23
Enregistrement
TR/2021-89 Le 10 novembre 2021
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2021-944 Le 26 octobre 2021
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1365 du 20 novembre 2019 référence b;
- b) charge le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport.