Arrêté correctif annulant certaines licences délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : DORS/2021-280

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 2

Enregistrement
DORS/2021-280 Le 29 décembre 2021

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

En vertu du paragraphe 10(1) référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté correctif annulant certaines licences délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après.

Ottawa, le 22 décembre 2021

La ministre des Affaires étrangères
Mélanie Joly

Arrêté correctif annulant certaines licences délivrées sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Annulations

1 La Licence générale d’importation no 19 référence 1 est annulée.

2 La Licence d’exportation de sucre référence 2 est annulée.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2021-279, Arrêté correctif visant la Licence d’exportation de billes.