Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif) : DORS/2022-39

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 6

Enregistrement
DORS/2022-39 Le 4 mars 2022

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2022-194 Le 3 mars 2022

Attendu que, conformément au paragraphe 5(2)^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif), conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 17 et 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif)

Modifications

1 Les définitions de fardeau excessif, services de santé et services sociaux, au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence 1}, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

fardeau excessif

• a) Toute charge pour les services de santé ou les services sociaux dont le coût prévisible dépasse le triple de la moyenne des dépenses par habitant au Canada pour de tels services sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;
• b) toute charge pour les services de santé ou les services sociaux qui viendrait allonger les listes d’attente existantes et qui augmenterait la morbidité ou le taux de mortalité au Canada vu l’impossibilité d’offrir ces services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. (excessive demand)

services de santé

Les services de santé – y compris la fourniture d’appareils liés à ces services, les services de laboratoire et la fourniture de médicaments – qui sont financés à plus de 50 % par l’État, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance. (health services)

services sociaux

Les soins en résidence et les soins institutionnels – y compris la fourniture des appareils liés à ces soins – qui sont recommandés par des professionnels de la santé et financés à plus de 50 % par l’État, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance. (social services)

2 L’article 20 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

20 (1) L’agent conclut à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires s’il établit que l’état de santé de l’étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou, exception faite de l’étranger visé au paragraphe 38(2) de la Loi, risque d’entraîner un fardeau excessif.

Danger pour la santé ou la sécurité publiques

(2) Pour établir si l’état de santé de l’étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, l’agent tient compte de l’avis émis par l’agent chargé d’évaluer l’état de santé de l’étranger.

Fardeau excessif

(3) Pour établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) l’avis émis par l’agent chargé d’évaluer l’état de santé de l’étranger;
• b) les facteurs pertinents de nature non médicale, notamment :
  • (i) la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif,
  • (ii) la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.

3 (1) Le passage de l’article 31 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Santé publique

31 Pour émettre un avis sur la question de savoir si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger tient compte de ce qui suit :

(2) L’alinéa 31a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

4 (1) Le passage de l’article 33 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Sécurité publique

33 Pour émettre un avis sur la question de savoir si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, l’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger tient compte de ce qui suit :

(2) L’alinéa 33a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

5 L’article 34 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Fardeau excessif

34 (1) L’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger examine les facteurs médicaux permettant d’établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et émet un avis à ce sujet.

Facteurs médicaux

(2) Les facteurs médicaux visés au paragraphe (1) comprennent notamment :

• a) tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;
• b) toute maladie détectée lors de la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;
• c) les coûts prévisibles pour les services de santé et les services sociaux, compte tenu de l’état de santé de l’étranger, et la disponibilité de ces services;
• d) le fait que le plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant, prévoit ou non un traitement convenant à son état de santé et est conforme ou non aux normes régissant la prestation de soins de santé au Canada.

Facteurs de nature non médicale

(3) L’agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :

• a) la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif;
• b) la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le seuil de fardeau excessif, tel qu’il est défini en vertu du règlement actuel, constitue un obstacle à l’immigration pour certains demandeurs. La politique initiale relative au fardeau excessif visait à prévenir toute répercussion déraisonnable sur les services de santé et les services sociaux. Toutefois, telle qu’elle est reflétée dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après le Règlement), elle ne permet pas d’atteindre un équilibre approprié entre la protection de ces services et la promotion de l’inclusion sociale. En établissant le seuil de fardeau excessif comme étant toute charge dont le coût dépasserait la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et les services sociaux sur une période de cinq ans, la politique initiale exclut des personnes qui, malgré leur état de santé ou leur handicap, pourraient contribuer à l’économie et à la société canadienne. Le simple dépassement de la moyenne nationale des coûts par personne ne doit pas être considéré comme étant excessif. Un seuil accru équivalent à trois fois la moyenne nationale appuie toujours les objectifs du Canada en matière d’immigration, comme l’explique le communiqué de presse d’avril 2018 annonçant la mise en œuvre des modifications dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire.

La politique initiale relative au fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux, telle qu’elle est énoncée dans le règlement actuel, ne cadre pas avec la position du gouvernement du Canada, qui voit l’inclusion et la diversité comme des atouts pour la société canadienne. L’évaluation des coûts pour certains services (y compris les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, et les services de soutien personnel) crée un obstacle à l’immigration pour les personnes handicapées. Dans le cadre de cette politique, ces coûts constituent un fardeau pour la société plutôt qu’un investissement permettant la participation, l’inclusion et l’apport positif de personnes vivant avec un handicap. Par conséquent, bien que ce ne soit pas intentionnel, le règlement actuel pourrait exclure des personnes handicapées qui, à l’aide de ces services, pourraient contribuer à la société canadienne, par exemple, en poursuivant des études, en obtenant un emploi ou en offrant leur aide à titre de bénévole.

Les cas d’interdiction de territoire pour fardeau excessif sont parmi les cas les plus difficiles à traiter. Les cas de demandeurs qui requièrent des services sociaux posent un défi parce que ces cas impliquent fréquemment des plans d’atténuation que l’agent d’immigration et le médecin doivent évaluer, en passant en revue de nombreux documents détaillés d’ordre médical et financier. La situation se complique lorsqu’il y a des services d’éducation spécialisés en cause puisque les P/T, ayant intégré dans des classes normales les élèves qui requièrent ces services, ne produisent plus de données sur les coûts relatifs à ces derniers. En l’absence de ces données, l’agent d’immigration (qui est responsable d’établir s’il y a ou non interdiction de territoire) ne peut pas documenter son constat de fardeau excessif. De même, il ne peut pas évaluer dans sa totalité le plan d’atténuation fourni par un demandeur pour éviter que ces services ne constituent un fardeau excessif pour la P/T. Supprimer la considération des services d’éducation spécialisés n’éliminera pas la nécessité d’évaluer des plans d’atténuation, mais cela permettra de réduire le nombre d’évaluations à effectuer et de réduire la complexité liée au traitement des cas impliquant de tels services.

L’exigence que le médecin passe en revue tous les éléments d’information, y compris ceux d’ordre non médical, rend le traitement inefficace et ne tient pas compte de l’expertise des médecins. Cette exigence crée des délais de traitement et exige davantage de ressources pour le traitement de la demande, surtout lorsque le demandeur fournit un plan d’atténuation. Cette exigence présente également des risques pour l’intégrité du programme, puisque les médecins ne sont pas formés pour évaluer l’information d’ordre non médical. Dans l’affaire Lawrence c. Canada (M.C.I.), 2013 FCA 257, la Cour fédérale d’appel, confirmant la décision de la Cour fédérale, a statué que, compte tenu du cadre législatif actuel et de la jurisprudence, l’agent d’immigration et le médecin doivent tous les deux passer en revue tous les éléments d’information, ceux d’ordre médical et ceux d’ordre non médical, fournis par le demandeur en réponse aux lettres d’équité procédurale. Par conséquent, toute distinction entre les rôles de l’agent d’immigration et du médecin devra être apportée par le biais de modifications réglementaires.

Contexte

Dispositions relatives au fardeau excessif

Toutes les personnes qui présentent une demande de résidence permanente et, dans certains cas les personnes qui présentent une demande de résidence temporaire, doivent subir un examen médical aux fins de l’immigration, examen qui vise à vérifier qu’elles ne sont pas interdites de territoire au Canada pour motifs sanitaires. Cette exigence a pour but de protéger la santé et la sécurité publiques et de prévenir tout fardeau excessif pour les systèmes publics de services sociaux et de services de santé au Canada.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après la Loi), sauf exception, un ressortissant étranger peut se voir interdit de territoire au Canada pour motifs sanitaires si son état de santé « [risque vraisemblablement] d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ». En vertu du règlement actuel, il y a fardeau excessif lorsque :

• a) le coût des services dont un demandeur ou un membre de sa famille a besoin pour traiter un problème de santé pourrait dépasser le coût moyen par personne au Canada des services de santé et des services sociaux (le seuil de coûts), normalement sur une période de cinq ans (ou dans des situations exceptionnelles, sur une période maximale de 10 ans);
• b) les services qui seraient fournis à un demandeur ou à un membre de sa famille pour traiter un problème de santé pourraient avoir pour effet d’allonger les listes d’attente dans les P/T et pourraient augmenter le taux de mortalité et de morbidité pour les citoyens et les résidents permanents au Canada.

La Loi prévoit des exemptions à l’interdiction de territoire pour fardeau excessif, notamment pour les époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et les enfants à charge parrainés dans le cadre du programme de regroupement familial. Elle exempte également les réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et les personnes dans des situations semblables, les personnes protégées ainsi que les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge de ces personnes.

Seuil de coûts

L’élément « coût » du fardeau excessif est directement lié à la moyenne des coûts par personne au Canada pour les services de santé et les services sociaux. L’élément « liste d’attente » se limite à l’incidence des besoins en services de santé et services sociaux sur le taux de mortalité et morbidité. Chaque année, la valeur des coûts constituant le seuil de fardeau excessif est mise à jour. Elle est calculée en additionnant la moyenne des coûts par personne au Canada pour les services de santé et les services sociaux, telle qu’elle est estimée et publiée par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) dans son rapport annuel intitulé Tendances des dépenses nationales de santé, et un montant supplémentaire comprenant les coûts de certains services sociaux qui ne sont pas inclus dans le rapport annuel de l’ICIS (par exemple les services d’éducation spécialisés et les services de réadaptation sociale et professionnelle). En 2020, le seuil de fardeau excessif était de 7 068 $ par année.

Évaluation du fardeau excessif

Aucun état de santé ne conduit automatiquement à l’interdiction de territoire pour fardeau excessif. Le médecin et l’agent d’immigration évaluent chaque cas de façon individuelle en tenant compte des résultats de l’examen médical du demandeur ou du membre de sa famille (examen effectué par un médecin tiers désigné dans le pays de résidence du demandeur).

Après avoir passé en revue les résultats de l’examen médical, le médecin conclura que l’état de santé du demandeur impose un fardeau excessif si les coûts des services dont le demandeur aura besoin dépassent vraisemblablement le seuil de coûts ou si les besoins en services ont, en grossissant les listes d’attente, vraisemblablement une incidence négative sur le taux de mortalité et de morbidité.

Avant de rendre une décision définitive concernant une demande, l’agent d’immigration doit communiquer au demandeur les preuves sur la base desquelles il entend refuser la demande et doit fournir à ce dernier l’occasion de répondre ou de réfuter les preuves (c’est ce qu’on appelle le processus d’équité procédurale).

Dans le cadre de ce processus, le demandeur se voit offrir l’option de présenter un plan d’atténuation qui démontre comment il prévoit compenser ou éviter, lorsque cela est possible, les coûts de certains services publics et ainsi ne pas être considéré comme étant interdit de territoire pour motifs sanitaires.

Les plans d’atténuation ne sont possibles que pour compenser ou éviter des services sociaux (par exemple des soins de longue durée) et des médicaments pour les patients en consultation externe (c’est-à-dire non hospitalisés), car il n’est généralement pas possible de payer soi-même les autres services (par exemple les services d’un médecin, les soins hospitaliers). En ce qui concerne ces autres services, les résidents du Canada ne peuvent pas se soustraire au système d’assurance maladie financé par l’État. Pour qu’un plan d’atténuation puisse lever les préoccupations concernant l’interdiction de territoire, l’agent d’immigration doit le juger suffisamment détaillé et crédible et être satisfait que le demandeur accepte de payer et d’organiser les services nécessaires qui y sont mentionnés.

En 2013, la Cour fédérale d’appel a confirmé dans l’affaire Lawrence c. Canada (M.C.I.), 2013 FCA 257 que, avant de rendre une décision ou de formuler des conclusions dans les cas de fardeau excessif, l’agent d’immigration et le médecin doivent tous deux passer en revue tous les renseignements, ceux d’ordre médical et ceux d’ordre non médical, ce qui comprend l’évaluation de la crédibilité et de la faisabilité des actifs financiers et d’autres renseignements d’ordre non médical. Cette décision a été guidée par la jurisprudence qui existait à l’époque concernant le fardeau excessif, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Hilewitz et De Jong [Hilewitz c. Canada (M.C.I.); De Jong c. Canada (M.C.I.) 2005 CSC 57].

Démarches entreprises pour répondre aux préoccupations relatives à la politique sur le fardeau excessif

En 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a procédé à un examen de sa politique, lequel a révélé des difficultés liées au traitement des cas mettant en cause le fardeau excessif, notamment l’absence de données sur les coûts des services d’éducation spécialisés, données auxquelles les agents ont recours pour étayer les décisions d’interdiction de territoire. À la même époque, la politique avait fait l’objet de critiques en raison de la médiatisation de cas individuels et des demandes des défenseurs des droits des personnes handicapées appelant IRCC à revoir ou à éliminer sa politique. En novembre 2015, une évaluation ministérielle du programme de dépistage médical et de notification a en outre soulevé des préoccupations quant à l’efficacité de la politique, notamment à l’égard de la complexité du traitement des demandes et de l’utilisation des plans d’atténuation. L’année suivante, IRCC a entrepris une analyse approfondie de la politique.

Alors que IRCC passait en revue les recommandations de cette analyse, le Comité permanent entamait son propre examen, en octobre 2017, des politiques et directives du gouvernement fédéral relatives à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, et plus précisément sur les dispositions concernant le fardeau excessif sur les services de santé et les services sociaux. Le 13 décembre 2017, le Comité permanent a déposé son rapport, dans lequel il formulait cinq recommandations à l’intention du gouvernement : l’abrogation complète de la disposition relative au fardeau excessif; le maintien des consultations et négociations avec les P/T; la cueillette de données pour appuyer la prise de décision; la tenue d’un examen parlementaire; dans l’attente de l’abrogation de la disposition de la Loi, la mise en place mesures temporaires permettant d’améliorer l’application de la politique.

Le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (ci-après le ministre) a annoncé que des modifications à la politique sur le fardeau excessif seraient mises en place dans le cadre d’une politique d’intérêt public temporaire, laquelle serait suivie de modifications réglementaires. Cette politique, entrée en vigueur le 1^er juin 2018, est venue supprimer les références à certains services sociaux, notamment les services d’éducation spécialisés, et a augmenté par trois fois le seuil de fardeau excessif (le faisant passer à 21 204 $ par année en 2020). Cette politique permet aux agents d’immigration d’exempter certains étrangers de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires s’ils satisfont à certaines conditions.

Le ministre s’est également engagé à changer le Règlement en modifiant : (1) la partie a) de la définition de « fardeau excessif » comme étant trois fois le coût moyen par habitant au Canada pour les services de santé et les services sociaux; (2) la définition de « services sociaux » pour y supprimer la référence à certains services, notamment les services d’éducation spécialisés, et pour recentrer la définition sur les services sociaux liés aux services de santé et à la prestation de soins continus.

Les modifications administratives recommandées par le Comité permanent, n’exigeant aucune modification réglementaire, ont été effectuées afin d’améliorer le service à la clientèle et d’accroître la transparence. Par exemple, les lettres d’équité procédurale ont été révisées, le contenu du site Web a été mis à jour en langage simple, et IRCC publie maintenant l’approche utilisée pour le calcul du seuil de fardeau excessif.

Le gouvernement a décidé de ne pas aller de l’avant tout de suite avec l’abrogation complète de la disposition et de plutôt prendre le temps de recueillir plus d’information afin d’évaluer les répercussions sur les P/T, la plupart n’ayant pas appuyé cette option, étant inquiets des répercussions financières et de l’incitatif qu’un tel changement pourrait créer auprès des demandeurs dont les besoins en services de santé sont importants. L’élimination complète de la disposition pourrait en outre avoir un effet négatif sur l’appui du public à l’égard de niveaux d’immigration supérieurs.

Évaluation des répercussions de la politique d’intérêt public temporaire

La politique d’intérêt public temporaire, mise en place le 1^er juin 2018, a engendré des coûts pour la mise en œuvre, pour l’élaboration et la communication de documents au sein du réseau d’immigration, les mises à jour des instructions sur l’exécution des programmes, et des coûts de formation pour les agents, le tout se chiffrant à 75 399 $.

IRCC a compilé des données du 1^er juin 2018 jusqu’au 31 mai 2019, afin d’évaluer les répercussions des nouvelles modifications sur les P/T. Au cours de l’année qui a suivi la mise en œuvre de la politique, 62 personnes dont l’état de santé aurait auparavant motivé un refus ont vu leur demande approuvée. Certaines d’entre elles avaient aussi besoin de services d’éducation spécialisés. L’examen des coûts pour les services de santé de ces 62 personnes a révélé que l’admission de ces dernières se traduirait par des coûts de 4,2 millions de dollars (en moyenne, 840 000 $ par an) pour le Canada sur une période de cinq ans. À noter toutefois que cette estimation ne tient pas compte du nombre de demandeurs considérés interdits de territoire pour motifs sanitaires en vertu de la nouvelle définition, mais qui, plus tard, ont vu leur demande approuvée sur la base d’un plan d’atténuation acceptable (ces décisions sont prises au cas par cas et à la discrétion de l’agent de l’immigration) ou pour des raisons d’ordre humanitaire. Cette estimation ne tient pas compte non plus des coûts pour les services d’éducation spécialisés, puisqu’aucune donnée fiable sur les coûts des services sociaux n’est disponible.

En outre, 70 demandes ont été faites concernant des services d’éducation spécialisés uniquement (c’est-à-dire qu’elles n’avaient pas d’autres préoccupations en matière de soins de santé). Comme la nouvelle définition des services sociaux dans le cadre de la politique supprime toute référence aux services d’éducation spécialisés, les 70 demandeurs ont tous été approuvés. Selon l’ancienne définition des services sociaux, les décisions concernant ces demandeurs auraient été prises à la discrétion des agents de l’immigration.

Ensemble, ces résultats indiquent que la politique d’intérêt public pourrait faciliter l’entrée de 62 à 132 personnes supplémentaires par an, avec un coût total des soins de santé de 4,2 millions de dollars sur cinq ans. Cette estimation sous-estime une fois de plus l’impact des coûts, car elle ne tient pas compte des coûts des services d’éducation spécialisés. Ces coûts peuvent augmentent au fil du temps, compte tenu des augmentations prévues des niveaux d’immigration et des hausses attendues des coûts des services sociaux et de santé.

Bien que les provinces et les territoires doivent supporter le fardeau financier, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ont pu réaliser des économies grâce à cette politique. La CISR a constaté une diminution d’environ 50 demandes d’appel par année depuis la mise en œuvre de la politique, ce qui se traduit par des économies d’environ 115 000 $ par année (0,6 M$ sur cinq ans). Il en est de même pour l’ASFC. L’Agence a indiqué que les coûts pour le traitement de demandes mettant en cause les dispositions sur le fardeau excessif aux points d’entrée et dans ses bureaux au Canada comprennent les ressources nécessaires à la préparation des rapports d’interdiction de territoires (article 44 de la Loi), à la délivrance des autorisations permettant aux demandeurs de retirer volontairement leur demande, à la représentation du ministre aux enquêtes et aux appels de la Section d’appel de l’immigration (SAI), et aux renvois. En comparant le nombre moyen des interventions d’exécution de la loi au cours des années précédant la mise en œuvre de la politique et ce même nombre dans l’année qui a suivi, on constate que l’ASFC a économisé 48 378 $ (0,2 M$ sur cinq ans). Au total, on s’attend à ce que l’AFSC et la CISR évitent des coûts de 163 378 $ par année (0,8 M$ sur cinq ans) en raison des modifications aux dispositions sur le fardeau excessif.

Il pourrait également y avoir d’autres avantages en termes d’économies de coûts de litige, puisque les changements apportés aux définitions par la politique d’intérêt public temporaire servent à faciliter l’entrée au Canada de personnes supplémentaires chaque année (en supposant que le volume de demandes reçues chaque année reste stable). Toutefois, l’impact de la politique d’intérêt public sur les coûts de litige ne peut pas encore être correctement évalué puisque la politique d’intérêt public n’est en vigueur que depuis 2018.

En outre, l’élimination de la référence aux services d’éducation spécialisés lors de la détermination du fardeau excessif a entraîné une diminution du nombre de cas impliquant un plan d’atténuation que les agents d’immigration et les médecins auraient eu à évaluer et a réduit le degré de complexité associé au traitement de ces cas. Cela a permis de réduire les coûts de traitement et d’améliorer l’intégrité du programme.

Comme avantage supplémentaire, la politique d’intérêt public permet l’admission temporaire ou permanente des membres de la famille d’un demandeur qui aurait été refusé en vertu des anciennes dispositions réglementaires. C’est parce qu’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires entraîne un refus non seulement de la demande du demandeur, mais également de celles des membres de sa famille. En réduisant le nombre de refus pour motifs sanitaires, moins de membres de la famille des demandeurs sont refusés pour ces motifs. Par conséquent, le Canada encourage l’inclusion.

Objectif

Les modifications réglementaires :

1. revoient le seuil de fardeau excessif à la hausse de façon à permettre à un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes de santé de contribuer à l’économie et à la société canadiennes;
2. harmonisent la politique avec les valeurs canadiennes favorables à l’immigration et à la participation à la société des personnes handicapées, tout en continuant de protéger les services de santé et les services sociaux publics pour les Canadiens;
3. améliorent l’efficacité et l’intégrité du processus décisionnel en précisant les rôles des agents d’immigration et des médecins quant à l’examen des renseignements fournis par les demandeurs.

Description

Les modifications :

1. augmentent le seuil de coûts constituant un fardeau excessif en multipliant par trois ce qu’il en coûte en moyenne par personne par année aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour les services de santé et les services sociaux;
2. éliminent la période exceptionnelle de 10 ans du calcul du fardeau excessif, tout en conservant intacte la période de 5 ans;
3. modifient les définitions de « services de santé » et de « services sociaux », telles qu’elles sont utilisées dans la prise de décision concernant le fardeau excessif en :
   • a) éliminant toute référence à certains services sociaux, y compris les services d’éducation spécialisés, dont les personnes handicapées ont besoin pour surmonter les obstacles à leur participation à la société,
   • b) centrant la définition sur les services sociaux financés par l’État qui offrent une supervision et des soins constants pour ceux qui ne sont pas capables de s’intégrer à la société (par exemple les programmes de jour pour adultes, les services de répit et la fourniture d’appareils liés à ces services),
   • c) précisant ce que l’on entend par « la majeure partie » et par « financés par l’État » dans le libellé actuel et en éliminant tout chevauchement dans les définitions de services de santé et de services sociaux;
4. précisent les renseignements d’ordre médical et non médical fournis par les demandeurs qui doivent être passés en revue d’une part par l’agent de migration et d’autre part par le médecin dans le cadre de l’évaluation du fardeau excessif.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Provinces et territoires

IRCC a commencé à consulter les P/T en 2016 et continue de solliciter leur participation aux fins de l’évaluation des répercussions de la politique d’intérêt public temporaire. Cette participation s’effectue aux tables décisionnelles du Forum des ministres responsables de l’immigration et dans le cadre de discussions bilatérales. L’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec sont les provinces qui reçoivent le plus grand nombre d’immigrants au Canada et où, par conséquent, se traite le plus grand nombre de cas mettant en jeu la question du fardeau excessif. On s’attend donc à ce que les modifications réglementaires touchent davantage ces provinces.

Les P/T, qui sont les principaux intervenants, ont de façon générale toujours appuyé la politique sur le fardeau excessif qui sous-tend le règlement actuel puisqu’elle sert à atténuer les répercussions de l’immigration sur leurs services de santé et leurs services sociaux et sur les listes d’attente pour ces services. Néanmoins, beaucoup d’entre eux reconnaissent qu’il faut aplanir les obstacles à l’immigration pour les personnes handicapées et ils accueillent favorablement une approche équilibrée, soit de maintenir la politique, tout en augmentant le seuil de fardeau excessif et en éliminant la considération des services d’éducation spécialisés et autres services connexes.

Au cours des consultations, les P/T ont soulevé un certain nombre de préoccupations. Par exemple, ils ont indiqué s’inquiéter des répercussions financières sur leurs services de santé et d’éducation et sur leurs services sociaux et des conséquences que pourraient avoir les modifications proposées sur leurs listes d’attente. Ils ont signalé la possibilité d’une augmentation des listes d’attente pour des services de santé non essentiels, des services d’éducation et des services sociaux. Ils se sont également dits préoccupés par l’incitatif que ces modifications pourraient créer pour des immigrants dont l’état de santé est coûteux et, conséquemment, par l’effet négatif que cela pourrait avoir sur l’appui du public pour l’immigration.

Le gouvernement a reconnu l’existence de ces risques, mais il a mis l’accent sur les avantages escomptés des modifications sur le plan de la diversité et de l’inclusion. Les modifications sont en place depuis plus d’un an dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire et IRCC fait depuis un suivi des réactions dans les médias en ce qui concerne les listes d’attente et les coûts. À ce jour, IRCC n’a reçu aucune preuve des P/T pour quantifier ces impacts qu’ils ont constatés.

L’élimination complète de la politique sur le fardeau excessif a été discutée avec les provinces et les territoires dans le cadre de l’examen approfondi de la politique en 2017-2018. Bien que bon nombre d’entre eux étaient ouverts à l’idée de promouvoir l’inclusion des personnes handicapées et qu’ils reconnaissent que les immigrants dont l’état de santé engendre des coûts moindres peuvent contribuer à leur économie, la plupart des P/T se sont opposés fermement à l’élimination complète de la politique en raison des répercussions financières et de l’effet incitatif que cela pourrait avoir sur les personnes dont l’état de santé engendre des coûts élevés. Certains d’entre eux admettent cependant qu’il faut modifier la politique et ont indiqué avoir fait l’objet de pressions de la part de membres du public pour qu’ils interviennent dans des cas de refus médiatisés. Par conséquent, lorsque la politique d’intérêt public temporaire a été annoncée, les P/T ont salué l’approche équilibrée. Bien que certains P/T étaient favorables à la politique d’intérêt public temporaire, ils ont tout de même réitéré leur opposition à l’élimination complète de la politique sur le fardeau excessif.

IRCC continue à travailler avec les P/T et surveille les répercussions possibles sur les coûts de leurs services de santé et de leurs services sociaux et sur leurs listes d’attente, et recueille des données à cette fin. Grâce aux dernières consultations, qui se sont déroulées en novembre et en décembre 2020, des P/T ont reconnu que le fait de rendre les changements politiques permanents par le biais de modifications réglementaires contribuerait à promouvoir l’inclusion, et c’est pourquoi ils étaient favorables à cette idée. La plupart des P/T ont également réaffirmé qu’ils restaient opposés à l’élimination complète de la politique relative au fardeau excessif.

Cependant, certaines préoccupations ont continué à être exprimées au sujet des impacts financiers, en particulier pour le secteur de l’éducation. Certains P/T ont souligné la nécessité d’augmenter les transferts fédéraux et une province s’est opposée aux changements, à moins qu’il n’y ait une compensation. Le gouvernement ne propose pas de compensation étant donné que l’impact financier est faible par rapport à l’ensemble des dépenses de santé des P/T (environ 172 milliards de dollars pour la santé en 2019, dont 40 milliards de dollars reçus du gouvernement fédéral par le biais du Transfert canadien en matière de santé). En revanche, l’impact estimé de la modification du règlement proposé est de 4,2 millions de dollars sur cinq ans (en moyenne 840 000 dollars par an) pour faciliter l’entrée de 62 à 132 personnes supplémentaires par an. Les demandes d’augmentation des transferts peuvent refléter des points de vue provinciaux et territoriaux similaires exprimés dans le cadre de discussions parallèles et continues avec les P/T sur le Transfert canadien en matière de santé.

Les P/T n’ont pas soulevé de préoccupations quant au fait que les pressions liées à la réponse à la COVID-19 ont modifié leur position sur le soutien à la pérennisation de cette politique. Cela est probablement dû au fait que les changements sont déjà en vigueur depuis plus de trois ans par le biais de la politique publique.

Autres intervenants

Dans le cadre de l’analyse approfondie effectuée en 2016-2017, par le biais de rencontres ou de communications écrites, IRCC a reçu des commentaires de la part d’avocats et de représentants en immigration et de défenseurs des droits des immigrants et réfugiés, de personnes sidatiques et de personnes handicapées. Des représentants de ces groupes ont également présenté leurs points de vue au Comité permanent dans le cadre de son examen de la disposition sur le fardeau excessif. Les défenseurs des droits des personnes sidatiques et handicapées ont tous défendu l’élimination complète de la politique. Les témoignages des avocats et représentants en immigration étaient mixtes, certains appuyant l’élimination, d’autres recommandant des modifications administratives pour répondre aux problèmes de traitement. Comme la politique d’intérêt public ne fait que la moitié du chemin en maintenant la politique du fardeau excessif et en la modifiant partiellement, les défenseurs des droits des personnes sidatiques et des personnes handicapées ont été déçus.

L’annonce par le ministre en avril 2018 de son intention de modifier la politique sur le fardeau excessif a suscité peu de réactions de la part du public. Avant l’annonce de 2018, la politique de fardeau excessif a fait l’objet d’une couverture médiatique négative considérable, avec des reportages sur des personnes jugées inadmissibles. L’attention des médias après l’annonce a été minimale et surtout de nature factuelle, l’accent étant mis sur les changements proposés eux-mêmes.

IRCC communique son intention de modifier les dispositions réglementaires relatives au fardeau excessif dans le Plan prospectif de la réglementation affiché sur son site Web depuis 2018.

Commentaires de publication préalable

Cette proposition réglementaire a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 2021, pour une période de consultation de 30 jours. Pendant cette période, 16 personnes et organisations ont soumis des observations écrites, notamment 13 particuliers intéressés par les enjeux d’immigration et de santé publique, deux bureaux de droit de l’immigration et une organisation de représentation juridique pour le VIH.

Trois des commentaires reçus de personnes n’étaient pas visés par la portée du Règlement puisqu’ils concernaient l’admissibilité ainsi que des demandes de résidence permanente présentées ou déjà refusées. Ces personnes ont été dirigées vers la personne-ressource du service à la clientèle appropriée aux fins d’un suivi concernant les détails de leur cas. Certains des commentaires reçus provenaient d’intervenants qui avaient déjà comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (rapport du comité parlementaire de 2017, qui avait appuyé la politique d’intérêt public temporaire de 2018 sur le fardeau excessif), ou qui avaient fait des présentations devant celui-ci.

Les intervenants voyaient généralement l’initiative de manière positive. Il y avait un appui généralisé pour l’intention et l’objectif de l’initiative. La plupart des intervenants ont bien accueilli la proposition; ils considéraient que c’était une approche équilibrée afin d’appuyer l’immigration et la participation des personnes handicapées à la société canadienne, et ce, tout en continuant de protéger les services sociaux et de santé publique financés par le public et destinés aux Canadiens. Il était reconnu de façon générale que de modifier le Règlement afin de codifier ce qui avait déjà été mis en œuvre grâce à la politique d’intérêt public de 2018 appuyait les valeurs canadiennes, comme l’inclusivité, en éliminant les obstacles pour certains immigrants et nouveaux arrivants au Canada, en particulier en ce qui concerne le retrait de la mention des services d’éducation spécialisés de la définition des services sociaux. On reconnaissait également de façon généralisée que le fait de tripler le seuil de calcul des coûts du fardeau excessif permettait d’avoir un moyen facilitant et inclusif afin que les personnes pouvant faire une contribution socio-économique au Canada puissent entrer au pays, permettant ainsi l’immigration d’étrangers qui auraient été autrement interdits de territoire. Certains répondants ont mentionné que les données à ce sujet font encore l’objet d’une évolution puisque la politique d’intérêt public temporaire n’est en place que depuis trois ans.

D’autres intervenants ont exprimé des préoccupations concernant le fait que l’initiative pourrait entraîner une pression supplémentaire sur le système de soins de santé publique et les services sociaux au Canada, qu’ils considéraient comme étant un système ayant déjà des problèmes de sous-financement devenus encore plus importants dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Certains intervenants, notamment les bureaux de droit de l’immigration et les défenseurs des personnes handicapées et atteintes du VIH qui avaient comparu devant le comité parlementaire (rapport du comité parlementaire de 2017) ou fait des présentations devant celui-ci, maintenaient leur position selon laquelle le régime de la politique sur le fardeau excessif devrait être éliminé. À leur avis, les justifications relatives aux économies rattachées à l’initiative proposée ne prennent pas en compte les capacités et contributions réelles des demandeurs et continuent d’avoir un effet défavorable sur les personnes handicapées. Malgré ces commentaires, le Règlement codifie l’approche équilibrée qu’a choisie le gouvernement grâce à la mise en œuvre de la politique de 2018 afin d’appuyer l’immigration et la participation des personnes handicapées à la société, tout en continuant de protéger les services sociaux et de santé financés par le secteur public pour les Canadiens. De vastes consultations ont eu lieu avec l’ensemble des intervenants dans le cadre de l’élaboration de la politique de 2018, notamment avec les provinces et territoires qui étaient principalement responsables de la prestation des services sociaux et de santé.

Même s’il était en faveur d’aspects de l’initiative, un répondant a soulevé une préoccupation liée à l’intention et au but des changements proposés aux définitions, ainsi qu’au choix de terminologie dans le Règlement. Ces commentaires ont été pris en considération. Des instructions sur l’exécution des programmes seront diffusées en même temps que le règlement modifié et approfondiront les définitions et la terminologie utilisées dans le Règlement.

Il a également été suggéré que la période exceptionnelle de 10 ans utilisée dans le calcul du fardeau excessif ne figure pas dans le règlement modifié dans l’intérêt de la simplification du processus et pour que ce dernier soit moins complexe et plus inclusif. Cette préoccupation a été prise en compte lorsque la référence aux coûts qui seraient engendrés au-delà de la période de 5 ans a été retirée de l’alinéa 1a) du Règlement.

D’autres préoccupations exprimées ne comportaient pas de portée réglementaire, mais étaient liées aux communications. IRCC a l’intention de s’attaquer à ces questions dans des contextes externes au Règlement; par exemple, dans des lignes directrices opérationnelles publiques et des documents de communication et de sensibilisation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune répercussion sur les traités modernes n’est prévue, car les groupes autochtones du Canada ne sont pas touchés par les modifications. Ces modifications sont axées sur l’admissibilité des étrangers au Canada.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires ont été mises en place en juin 2018 par le biais d’une politique d’intérêt public temporaire, en vertu du pouvoir délégué au ministre par la Loi de lever des obligations et des critères prévus par la Loi et ses règlements, et ce, en attendant que les modifications puissent être codifiées dans le Règlement.

La Loi autorise le ministre à modifier des règlements concernant l’exécution des contrôles et la constatation des interdictions de territoire. Les termes « fardeau excessif », « services de santé » et « services sociaux » sont définis dans le Règlement. En adoptant les modifications réglementaires, le gouvernement fera preuve de plus de transparence et réduira les risques de confusion découlant de différences entre la politique d’intérêt public temporaire et les dispositions réglementaires. En outre, compte tenu de l’interprétation par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Lawrence c. Canada (M.C.I.), 2013 FCA 257 des dispositions réglementaires établissant les rôles des agents d’immigration et des médecins, toute précision des rôles de ces derniers devra s’effectuer par le biais de modifications réglementaires.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Aux fins de l’analyse avantages-coûts, on s’attend à de légères répercussions financières puisque les modifications réglementaires visent à codifier des changements déjà en place dans le cadre de la politique d’intérêt public, entrée en vigueur le 1^er juin 2018.

Une des principales étapes de l’analyse avantage-coûts consiste à établir un scénario de référence auquel les options peuvent être comparées. Aux fins de la présente analyse, le scénario de référence est celui qui prévoit le maintien de la politique d’intérêt public, dans le cadre de laquelle le seuil de fardeau excessif est défini comme étant le triple de la moyenne nationale par personne des coûts pour les services de santé et les services sociaux, la suppression des références à certains services sociaux, notamment les services d’éducation spécialisés, et l’examen obligatoire de toutes les informations dans une demande par les médecins et les agents d’immigration. La politique d’intérêt public continuerait de permettre aux agents d’immigration d’exempter certains étrangers de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires lorsque ces derniers satisfont aux exigences de la politique d’intérêt public. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario réglementaire, lequel viendrait codifier les modifications apportées dans le cadre de la politique d’intérêt public afin de leur donner force de loi et afin de préciser les rôles de l’agent d’immigration et du médecin dans l’évaluation du fardeau excessif.

Comme il est susmentionné, la politique d’intérêt public constitue le scénario de référence, donc les seules répercussions évaluées aux fins de la présente analyse sont celles découlant des précisions apportées aux rôles des médecins et des agents d’immigration. À l’heure actuelle, les médecins et les agents d’immigration doivent tous deux passer en revue l’ensemble des éléments d’information (d’ordre médical et d’ordre non médical). Le Règlement modifie les exigences de sorte que le médecin n’aura à passer en revue que les éléments d’information d’ordre médical. Ainsi, les modifications permettront au gouvernement du Canada de réaliser des gains d’efficacité, puisqu’il y a un chevauchement des efforts dans le scénario de référence. Le nouveau règlement entraînera des économies relativement aux ressources, puisque les médecins n’auront à passer en revue que les éléments d’information d’ordre médical. Cela permettra donc de réallouer ces ressources à d’autres parties du processus d’évaluation de l’examen médical aux fins d’immigration. Le changement réglementaire pourra également procurer un autre avantage, soit d’atténuer les risques liés à l’intégrité du programme en harmonisant les responsabilités des médecins avec leur expertise propre, ce qui se traduira par un processus décisionnel plus efficace.

Ces modifications visant à clarifier les rôles des médecins et des agents d’immigration comportent pour le gouvernement du Canada des coûts de mise en œuvre, par exemple la mise à jour des guides opérationnels et du site Web, et la mise à jour de produits de formation pour les agents et les médecins. Ces coûts sont estimés à 44 219 $. On ne prévoit aucun coût récurrent dans les années subséquentes.

Lentille des petites entreprises

On ne prévoit pas de répercussions du Règlement sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de changement important au fardeau administratif.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne reflètent pas d’intention précise d’IRCC visant à minimiser les différences réglementaires ou à accroître la compatibilité sur le plan de la réglementation avec un autre État. La meilleure façon de situer le Canada dans un contexte international est de le comparer aux pays membres du Groupe des cinq pour la migration (l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis). L’approche utilisée varie d’un pays à l’autre au sein de ce groupe, mais tous appliquent une politique liée au fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux.

Les États-Unis et le Royaume-Uni n’ont pas établi de seuil de fardeau excessif, et le ratio public-privé pour les services de santé est considérablement différent de celui du Canada. Les États-Unis et le Royaume-Uni prennent des décisions au cas par cas en fonction de la capacité du demandeur à payer les traitements de santé dont il a besoin. Bien que le Canada évalue chaque cas de façon distincte, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont établi des seuils de coûts calculés en fonction d’une moyenne annuelle multipliée par cinq ans. En outre, au Canada, en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, aucun état de santé ne mène automatiquement à une interdiction de territoire, ce qui n’est pas le cas de la Nouvelle-Zélande, qui a établi une liste de maladies et d’affections qui entraînent automatiquement une interdiction de territoire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Bien que la politique initiale sur le fardeau excessif, telle qu’elle est reflétée dans le règlement antérieur, a été conçue pour éviter des pressions déraisonnables sur les services de santé et les services sociaux, elle a conduit à l’interdiction de territoire liée à des personnes désirant travailler ou étudier au Canada dont les besoins en services de santé excédaient le seuil de fardeau excessif, initialement très élevé. Les demandeurs requérant des médicaments visant à gérer une maladie chronique ont été particulièrement touchés.

Le fait de supprimer la considération de certains services sociaux, y compris les services d’éducation spécialisés, profitera aux demandeurs et aux membres de leur famille vivant avec un handicap limitant leur participation à la société.

L’augmentation du seuil de fardeau excessif profitera aux demandeurs dont l’état de santé peut être géré à l’aide d’un ensemble limité de services (notamment ceux qui sont atteints du VIH ou de l’hépatite B). Les demandeurs dont les problèmes de santé, lorsqu’ils sont moins sévères, peuvent être traités principalement à l’aide de médicaments, pourraient également être avantagés par le projet réglementaire. Cela inclut les personnes souffrant d’hypertension ou d’ostéo-arthrite. La plupart de ces demandeurs ne seront pas interdits de territoires en vertu du règlement modifié parce que leurs coûts ne dépasseront pas le seuil de fardeau excessif relevé.

Les demandeurs de tous genres seront touchés de façon positive par les modifications. Les enfants seront les plus avantagés, et les demandeurs âgés de 65 ans ou plus seront les moins avantagés. Selon une analyse des demandes traitées en 2018-2019, les enfants auraient constitué 39 %, et les personnes âgées, 20 %, des demandeurs dont l’état de santé aurait posé un fardeau jugé excessif dans le cadre de la politique initiale actuellement reflétée dans le Règlement. Dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire, ces pourcentages sont passés à 10 % chez les enfants et à 41 % chez les personnes âgées. Les personnes âgées ont constitué la plus grande proportion des demandeurs refusés pour motifs sanitaires, ce qui s’explique par le fait que leur état de santé risque davantage d’exiger des soins de santé coûteux. De plus, leur proportion a augmenté du fait que le nombre total de refus a généralement diminué dans le cadre la politique d’intérêt public temporaire. Bien sûr, les personnes âgées bénéficieraient de l’élimination complète de la politique; néanmoins, le gouvernement a opté pour une approche davantage équilibrée, qui maintient la politique, mais modifie le seuil et les services sociaux à considérer. Un suivi des décisions rendues en vertu du règlement modifié sera effectué afin de détecter toute répercussion non intentionnelle.

Justification

La politique sur le fardeau excessif visait à prévenir toute répercussion déraisonnable sur les services de santé et les services sociaux. Cependant, telle qu’elle est reflétée dans le règlement antérieur, elle ne permettait pas d’atteindre un équilibre approprié entre la protection de ces services et la promotion de l’inclusion sociale. Maintenir la politique est nécessaire pour continuer à protéger les services de santé et les services sociaux publics, mais le seuil de fardeau excessif fixé dans l’ancien règlement était trop bas, et l’inclusion des services d’éducation spécialisés dans l’évaluation des coûts des services sociaux et de santé constituait un obstacle à l’immigration pour les personnes handicapées.

La suppression de la référence aux services d’éducation spécialisés dans la définition des services sociaux se traduira par des décisions en temps plus opportun pour les demandeurs touchés et cela réduira leurs coûts. Pour ces demandeurs, la production d’un plan d’atténuation sera moins complexe, voire éliminée.

Le Règlement permettra de continuer à exempter certaines catégories d’immigration et, ce faisant, de continuer à appuyer les objectifs humanitaires du Canada, y compris le regroupement familial et la protection des réfugiés.

Le Règlement pourrait avoir un effet incitatif auprès des demandeurs dont les besoins en soins de santé sont élevés. Les demandeurs potentiels pourraient penser que la hausse du seuil des coûts et l’élimination de la considération des services d’éducation spécialisés signalent une application plus souple de la politique relative à la santé des immigrants. De même, bien qu’il existe une possibilité que les demandeurs refusés dans le passé en raison d’un état de santé qui aurait constitué un fardeau excessif présentent de nouveau une demande, cela aurait peu d’influence sur le nombre de demandes puisque peu de cas sont refusés (moins de 0,2 % des examens médicaux). L’effet dissuasif de la politique initiale sur les demandeurs dont l’état de santé requiert des soins coûteux a été pris en considération, mais il n’a pas été quantifié, car IRCC n’a pas pu démontrer ni réfuter cette possibilité avec preuves à l’appui. Néanmoins, on s’attend à ce que le maintien de la politique sur le fardeau excessif dissuade et élimine les demandes non raisonnables. Le risque d’un effet incitatif est partiellement atténué par le fait que, même en l’absence d’une disposition sur l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, les demandeurs doivent remplir les critères de sélection des programmes (par exemple l’employabilité, les relations familiales). Un suivi du nombre de demandes dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire est mené afin que toute modification opérationnelle puisse être considérée et mise en œuvre, lorsque cela est possible. À ce jour, aucune augmentation du nombre de demandes n’a été observée.

Il a été envisagé de relever le seuil de fardeau excessif d’un multiple différent de la moyenne des coûts par personne des services sociaux et de santé. Fixer le seuil de fardeau excessif à quatre ou cinq fois la moyenne nationale augmenterait encore les répercussions financières pour les services sociaux et de santé des P/T. En revanche, l’augmenter à deux fois la moyenne nationale faciliterait l’immigration pour un nombre plus limité de demandeurs. À trois fois la moyenne nationale, le seuil limitera le risque d’un effet incitatif qui pourrait attirer un nombre important de candidats dont l’état de santé est coûteux. En outre, en limitant le seuil d’augmentation à trois fois la moyenne nationale (c’est-à-dire à environ 100 000 $ par personne sur cinq ans), plutôt qu’à quatre ou cinq fois la moyenne nationale (environ 140 000 $ ou 175 000 $), la pression sur les services de santé locaux liée à l’arrivée d’une seule personne nécessitant un traitement coûteux est réduite, en particulier dans les petits centres et les villes. Elle limitera également les coûts pour les P/T et, indirectement, pour les contribuables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les modifications réglementaires proposées relatives au relèvement du seuil ont été mises en œuvre dans le cadre d’une politique d’intérêt public temporaire en juin 2018 et sont appliquées. Toutefois, les modifications qui viendront préciser le rôle des agents d’immigration et des médecins ne prendront effet qu’à l’entrée en vigueur du Règlement. Des instructions confirmant que, dans le cadre de l’évaluation des plans d’atténuation, les médecins ne passeront en revue que les éléments d’information d’ordre médical et que les agents d’immigration passeront en revue tous les éléments d’information (d’ordre médical et d’ordre non médical) seront fournies aux agents d’immigration et aux médecins. De la formation sera offerte aux médecins. Les agents d’immigration continueront de prendre leur décision concernant l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires comme ils l’ont fait à ce jour dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire.

IRCC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, notamment l’ASFC et la CISR, afin de veiller à ce que les modifications proposées aient le moins de répercussions possible sur les opérations actuelles.

IRCC mènera un suivi continu du programme de dépistage médical, y compris à la suite de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, et fera état des progrès réalisés dans son rapport sur les résultats ministériels.

Le programme de dépistage médical devrait être évalué dans cinq ans, et l’échéancier sera examiné dans le cadre du processus de planification des évaluations ministérielles.

Le nombre de demandes continuera à être surveillé s’il y a une augmentation marquée du nombre de demandeurs et de personnes à charge dont l’état de santé est coûteux qui présentent des demandes. Jusqu’à présent, dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire, ce nombre n’a pas augmenté. La possibilité d’un facteur de tirage est atténuée par le fait que même sans disposition relative au fardeau excessif, les demandeurs devront toujours se qualifier selon les critères d’admissibilité du programme (par exemple, l’employabilité, les relations familiales) et qu’il y a un plafond d’admission pour chaque catégorie d’immigration dans le cadre du plan d’immigration annuel approuvé. Les communications souligneront également que si les modifications visent à accroître l’inclusion, de nombreux aspects de la politique visant à protéger les services sociaux et de santé financés par l’État resteront en vigueur.

L’engagement continu des P/T permet de recevoir des indications quant aux répercussions sur les coûts et les délais d’attente. Toutefois, si des changements de politique sont requis afin d’atténuer toute répercussion, une nouvelle proposition de politique serait élaborée.

Afin de garantir une mise en œuvre précise et cohérente des changements réglementaires, IRCC évaluera la conformité des agents d’immigration et des médecins aux changements en cours.

Normes de service

En ce qui concerne le traitement des examens médicaux, IRCC s’est engagé à traiter 80 % des demandes dans les 4 jours de travail suivant la date à laquelle tous les documents exigés ont été reçus. Pour les cas complexes, y compris ceux qui pourraient mettre en jeu la question du fardeau excessif, la norme de service vise à traiter 80 % des demandes dans les 90 jours de travail suivant la date à laquelle tous les documents exigés ont été reçus. En éliminant l’exigence de considérer les services d’éducation spécialisés, on réduira le nombre de situations dans lesquelles les médecins auraient à évaluer des plans d’atténuation; IRCC s’attend à ce que cela lui permette de davantage respecter ses normes de service pour les cas complexes. L’augmentation du seuil de fardeau excessif n’aurait vraisemblablement pas d’incidence sur l’efficacité du traitement. Enfin, en ce qui concerne les réponses aux lettres d’équité procédurale, les normes de service visent pour les médecins à répondre aux agents d’immigration dans 80 % des cas au cours des 14 jours de travail suivant la date à laquelle ils ont reçu tous les éléments d’information de leur part. En précisant dans le Règlement les rôles respectifs de l’agent d’immigration et du médecin en ce qui concerne l’examen des éléments d’information fournis par les demandeurs, IRCC croit pouvoir améliorer ses normes de service.

Personne-ressource

Natalie Theriault
Directrice principale
Division des politiques et des partenariats liés à la santé migratoire
Direction générale de la migration et de la santé
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613‑437‑7495
Courriel : IRCC.MHBDGO-BDGDGMS.IRCC@cic.gc.ca