Règlement modifiant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement : DORS/2022-71

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 8

Enregistrement
DORS/2022-71 Le 28 mars 2022

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

C.P. 2022-269 Le 25 mars 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Modifications

1 L’article 9 de la section 6 de la partie 5 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence 1 est abrogé.

2 Les sections 10 et 11 de la partie 5 partie de l’annexe 1 du même règlement sont respectivement remplacées par ce qui suit :

SECTION 10

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1 4(1) A
2 15 A
3 15.1 A
4 17(2) A
5 18 A
6 19 A
7 20 A
8 22 A
9 26(2) A
10 26(3) et (4) A
11 26.1 A

SECTION 11

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1 4(1) A
2 27(3) A
3 36(1) B
4 36(2) B
5 36(3) A
6 37 B
7 38(1) et (2) B
8 38(3) A
9 39(1) B
10 39(2) A
11 43 A
12 44(3) A
13 46(1) A
14 47(2) A
15 49(1) et (2) A
16 49(4) A
17 49(5) A
18 50(4) A

3 La section 17 de la partie 5 de l’annexe 1 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

SECTION 17

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation

1 4(1) A
2 4(3) A
3 11(1)a) A
4 11(1)b) B
5 11(1)c) A
6 12.2(2) B
7 12.2(3) B
8 13(3) A
9 13(4) A
10 13(7.1) B
11 13(8) A
12 13(8.1) C
13 13(8.2) C
14 17(4)a) A
15 20(5) C
16 21(2) C
17 23(2) A
18 28(2) A
19 29(6) C
20 31(4) B
21 36(2) B
22 45(1) A
23 45(6) C
24 46(1) C
25 46(2) C
26 47.4(1) C
27 47.5 C
28 48(1) A
29 48(2) A
30 48(3) A
31 48(4) A
32 48(5) A
33 48(5.1) A
34 48(5.2) A
35 48(5.3) A
36 48(5.4) A
37 48(6) A
38 48(7) A
39 48(8) A
40 48(9) A
41 51 A
42 52 A
43 56(1) A
44 56(2) A
45 56(3) A
46 56(4) A
47 57 A
48 58 A
49 59(1) A
50 59(2) A
51 59(3) A
52 59.1 A
53 63(2) A
54 63(4) A

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 2 juin 2017, le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAE ou le Règlement) est entré en vigueur à titre de nouvel outil d’application de la loi visant à promouvoir la conformité à la réglementation fédérale appliquée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC ou le Ministère). L’application de mesures contre les cas de non-conformité à la réglementation comprend les sanctions administratives pécuniaires (SAP), les avertissements écrits, les ordres d’exécution, les poursuites et les amendes en vertu du Règlement sur les contraventions. Les SAP visent à dissuader la non-conformité à l’égard des exigences législatives désignées et constituent une solution de rechange administrative aux autres mesures de conformité et d’application de la loi qui pourraient ne pas être efficaces ou applicables dans certaines situations.

ECCC recommande de mettre à jour l’annexe 1 du Règlement afin d’ajouter, de modifier ou de supprimer différentes sections en fonction des nouvelles publications ou des modifications récentes aux règlements suivants :

Contexte

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010 et a promulgué le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAE ou le Règlement). Le Règlement permet d’imposer des SAP lors de violation à l’une ou l’autre des dispositions prévues aux annexes du Règlement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des procédures judiciaires.

Une SAP est une mesure administrative ou civile, plutôt qu’une mesure criminelle ou pénale. Après avoir reçu une SAP, le présumé contrevenant ne peut être poursuivi pour la même violation et la SAP ne mène pas à une peine d’emprisonnement. Étant donné que les SAP ne prévoient pas de mesures correctives précises, dans certains cas, les agents de l’autorité décideront d’utiliser un ordre d’exécution en plus d’un avis de violation (AV) pour une SAP.

Le Règlement précise la méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP dans une situation donnée. Le montant de base de la pénalité applicable à une violation varie selon le type de violation et la catégorie du contrevenant. Chaque violation désignée est classée comme étant de type A, B ou C, selon l’importance réglementaire de la violation.

Le montant de base de la pénalité pour les violations de type A, B ou C est déterminé en fonction du type de contrevenant, soit : (1) une personne physique; (2) une autre personne (par exemple une entreprise ou un ministère du gouvernement), un navire ou un bâtiment. En plus de la pénalité de base, le Règlement prévoit également trois facteurs aggravants donnant lieu à des pénalités additionnelles : des antécédents de non-conformité, des dommages environnementaux et des avantages économiques. Si l’un de ces facteurs aggravants s’applique à une violation, un montant prescrit sera ajouté au montant de base de la pénalité.

Conformément au paragraphe 5(4) de la LPAE, la pénalité maximale est de 5 000 $ pour une personne physique et de 25 000 $ pour tout autre personne, navire ou bâtiment. Le Règlement explique comment les pénalités sont calculées pour les violations de type A, B et C.

Objectif

L’objectif des présentes modifications consiste à opérationnaliser ou à mettre à jour le régime des sanctions administratives pécuniaires pour certains règlements appliqués par ECCC afin de mettre à la disposition des agents de l’autorité des mesures d’application de la loi susceptibles de favoriser un plus haut niveau de conformité aux lois environnementales fédérales, améliorant ainsi la protection de l’environnement au Canada.

Description

Les modifications mettent à jour l’annexe 1 du Règlement, notamment l’ajout, la modification et le retrait de différents articles en fonction des modifications récentes apportées aux quatre règlements suivants.

(1) Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

La modification de deux articles existants et l’ajout de 13 nouveaux articles, comme suit :

De plus, 17 articles ont été modifiés en grande partie pour inclure les remorques comme type de véhicule qui sera également réglementé.

(2) Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

(3) Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

(4) Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé

La modification du titre de l’article 11 et la modification de cette section pour inclure un total de 14 nouveaux articles, comme suit :

Élaboration de la réglementation

Consultation

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] offre un éventail de mesures d’application de la loi, comme des avis, des poursuites et des ordres d’exécution. Les modifications apportées au RPAE ajoutent une nouvelle mesure (SAP) pour les articles énumérés dans la section précédente, mais n’ont aucune incidence sur la nature des obligations des quatre règlements concernés qui ont été publiés ou modifiés récemment.

Étant donné que ces modifications ne font que mettre à jour le RPAE en y ajoutant des dispositions réglementaires supplémentaires et n’imposent pas de nouvelles exigences réglementaires aux parties intéressées, elles n’ont pas été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications apportées au RPAE n’ont aucune incidence directe ou indirecte sur les peuples autochtones en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Choix de l’instrument

Les SAP constituent un moyen complémentaire de réagir aux contraventions aux lois environnementales fédérales, en plus des mesures d’application existantes, comme les avertissements écrits, l’imposition d’amendes en vertu de la Loi sur les contraventions et les poursuites.

Par exemple, un avertissement écrit pourrait ne pas avoir un effet dissuasif suffisant, tandis que les poursuites pourraient être trop sévères. De plus, l’imposition d’amendes en vertu de la Loi sur les contraventions et des règlements connexes n’est actuellement disponible que dans les provinces où un accord de mise en œuvre a été signé par les gouvernements fédéral et provinciauxréférence 2.

Un avis de violation établissant une SAP en vertu du Règlement pourrait être émis rapidement, contrairement à d’autres mesures d’application de la loi qui exigent des procédures judiciaires et nécessitent habituellement des mois. La conformité globale à la législation environnementale fédérale appliquée par le Ministère devrait augmenter, puisque les parties réglementées reconnaîtront qu’il est plus probable qu’elles reçoivent un avis de violation et une sanction pécuniaire en vertu du Règlement si elles sont jugées non conformes.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Ces modifications à l’annexe 1 permettent aux agents de l’autorité d’utiliser des SAP en cas de non-conformité aux règlements susmentionnés, dans un contexte où une SAP représente la moitié du point entre la faible gravité d’un avertissement et la gravité élevée des poursuites, donnant aux agents de l’autorité plus de souplesse et d’efficacité dans leurs interventions. Ces modifications entraînent des taux de conformité plus élevés pour les entités réglementées et une réduction des risques environnementaux.

Les modifications au Règlement ne devraient pas entraîner des coûts d’exploitation supplémentaires ou des coûts de conformité pour les parties intéressées. Le coût moyen actuel de délivrance d’une SAP pour le Ministère est de 220,40 $. Les entités réglementées peuvent demander l’examen d’une SAP qui leur est imposée, pour un coût moyen de 2 975,40 $. Selon les estimations du Ministère, l’émission d’une à quatre SAP par nouvelle disposition par année est prévue, ce qui représente un coût différentiel total de 23 400 $ à 93 500 $ par année, en supposant un taux d’examen de 30 %. D’autre part, on s’attend à certaines économies grâce au recours à des processus administratifs, comme l’imposition de SAP, plutôt qu’aux procédures judiciaires habituelles. Étant donné que la portée et la complexité de chaque affaire varient grandement, il est difficile de donner une estimation des économies totales qui pourraient être réalisées en évitant les procédures judiciaires. Enfin, les coûts de fonctionnement des agents de l’autorité ne changeront pas de façon importante en raison des modifications apportées au Règlement.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’entraînent pas de coûts pour les petites entreprises. Le Règlement est un outil d’application de la loi et les parties réglementées, notamment les petites entreprises, n’engagent des coûts que si elles enfreignent les dispositions réglementaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications. Le Règlement n’impose aucune exigence; par conséquent, il n’y a pas de fardeau administratif. Le Règlement est un outil d’application de la loi et les parties réglementées n’engagent des coûts supplémentaires que si elles enfreignent certaines exigences du Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne visent aucun plan de travail ou engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Le Règlement est un outil d’application de la loi et l’harmonisation ou la coordination avec d’autres administrations ne s’applique pas.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale de projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune question relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour ce règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Étant donné que les modifications ne changent aucune des exigences contenues dans les dispositions de la législation environnementale fédérale, aucune stratégie de conformité et d’application propre au Règlement n’est nécessaire. Une SAP est simplement une mesure d’application de la loi supplémentaire qui sera utilisée par les agents d’application de la loi. Le système actuel d’application des SAP est adapté pour assurer la conformité et promouvoir la dissuasion. La mesure d’application de la loi utilisée dans toute situation particulière impliquant une infraction à la législation environnementale fédérale sera déterminée conformément aux politiques de conformité et d’application du Ministère.

Des mécanismes d’examen sont disponibles en vertu de la LPAE. Une personne qui a reçu un avis de violation (AV) peut demander, dans les 30 jours, un examen des faits de la violation par le réviseur-chef. Les décisions du réviseur-chef peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.

Tout avis de violation et SAP connexe émis feront l’objet d’un suivi, ainsi que d’autres mesures d’application de la loi, à l’aide de la base de données et des systèmes d’application de la loi existants du Ministère afin d’assurer une application uniforme à l’échelle du Canada. Le Ministère publie régulièrement des statistiques sur les mesures d’application qui ont été prises à l’égard des lois fédérales qu’il applique (par exemple dans les rapports annuels relatifs aux lois environnementales). Néanmoins, en vertu de ce régime de SAP, le Ministère n’a pas l’intention de publier ou de déclarer des renseignements relatifs à l’identité ou au type de contrevenants à qui l’on remet des avis de violation établissant des SAP.

Personne-ressource

Sébastien Blouin
Analyste réglementaire principal
Direction de l’application de la loi en environnement
Direction générale de l’application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 4e étage
Gatineau (Québec)
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Télécopieur : 819‑938‑5386
Courriel : ec.enviroinfo.ec@canada.ca