Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études : DORS/2022-112
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12
Enregistrement
DORS/2022-112 Le 20 mai 2022
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES
C.P. 2022-530 Le 19 mai 2022
Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 13référence a de la Loi canadienne sur l’épargne-études référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études, ci-après.
Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études
Modifications
1 L’alinéa 10(2)b) de la version française du Règlement canadien sur l’épargne-études référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- b) l’excédent de 7 200 $ sur l’ensemble des montants calculés conformément au présent paragraphe au titre de PAE déjà versés par le promoteur au bénéficiaire.
2 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « considérée », « considérées » et « considérés » sont respectivement remplacés par « réputée », « réputées » et « réputés » :
- a) le paragraphe 16(2);
- b) le passage du paragraphe 16(3) précédant l’alinéa a);
- c) les paragraphes 16(4) et (5).
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 15 avril 2019, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a identifié un certain nombre d’enjeux techniques avec le Règlement canadien sur l’épargne-études (RCEE ou le Règlement) et a recommandé de modifier le Règlement pour régler ces enjeux.
Objectif
Les modifications ont les objectifs suivants :
- corriger une divergence entre les versions française et anglaise du RCEE;
- harmoniser les termes utilisés dans la réglementation.
Description et justification
Les modifications apportées au Règlement vont :
- corriger une divergence linguistique entre les versions anglaise et française du Règlement;
- plus précisément, supprimer le terme « éventuel » de l’alinéa 10(2)(b) de la version française, relatif au calcul de la répartition du paiement d’aide aux études;
- harmoniser les termes utilisés aux paragraphes 16(2), 16(3), 16(4) et 16(5) avec ceux utilisés au paragraphe 17(3), en remplaçant toutes les occurrences de « considérée », « considérées » et « considérés » par « réputée », « réputées » et « réputés », respectivement.
La correction des inexactitudes dans le RCEE permettra d’assurer la cohérence entre les versions anglaise et française et de maintenir une terminologie uniforme dans l’ensemble du RCEE français.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à ces modifications, car il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs ou la charge pour les entreprises.
Personne-ressource
Samir Halouane
Directeur
Programme canadien pour l’épargne-études
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV, Arrêt postal : Sac 4
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 613‑859‑3127
Télécopieur : 819‑654‑8703
Courriel : samir.halouane@hrsdc-rhdcc.gc.ca