Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine : DORS/2022-127

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 13

Enregistrement
DORS/2022-127 Le 9 juin 2022

TARIF DES DOUANES

C.P. 2022-649 Le 9 juin 2022

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, ci-après.

Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Remise — Tarif des douanes

1 (1) Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de l’Ukraine, à l’exception de marchandises assujetties au tarif général.

Marchandises originaires de l’Ukraine

(2) Pour l’application du présent article, sont originaires de l’Ukraine les marchandises dont le dernier processus de production, autre qu’une activité minimale, a eu lieu en Ukraine.

Définition de activité minimale

(3) Pour l’application du présent article, activité minimale s’entend :

• a) d’une activité visant à assurer la préservation d’une marchandise en bon état aux fins de transport et d’entreposage;
• b) du conditionnement, du reconditionnement, de la subdivision d’un envoi ou du fait de préparer une marchandise à la vente au détail, y compris en la plaçant dans des bouteilles, des canettes, des flacons, des sacs, des étuis ou des boîtes;
• c) de la simple dilution avec de l’eau ou une autre substance qui ne modifie pas sensiblement les propriétés de la marchandise;
• d) de la collecte de marchandises devant être regroupées en ensembles, en assortiments, en trousses ou en ouvrages composés;
• e) de toute combinaison d’activités visées aux alinéas a) à d).

Remise — Loi sur les mesures spéciales d’importation

2 (1) Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits payés ou à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des marchandises originaires de l’Ukraine.

Marchandises originaires de l’Ukraine

(2) Pour l’application du présent article, sont originaires de l’Ukraine les marchandises qui y ont acquises leurs caractéristiques physiques et techniques.

Conditions

3 La remise est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

• a) les marchandises sont importées pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au premier anniversaire de cette entrée en vigueur;
• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date de l’importation.

Abrogation

4 Le présent décret est abrogé au troisième anniversaire de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Fédération de Russie, avec l’appui du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En plus des effets dévastateurs sur la population et les infrastructures de l’Ukraine, l’invasion non provoquée et injustifiable de la Russie a considérablement nui à l’économie ukrainienne.

Avec le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, le gouvernement du Canada prend des mesures pour soutenir l’économie de l’Ukraine en augmentant ses possibilités d’exportation, en harmonie avec ses principaux partenaires.

Contexte

Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays.

Depuis le début de la crise actuelle, le gouvernement du Canada a réagi contre la Russie et le Bélarus, en étroite collaboration avec nos alliés et nos partenaires, en prenant un large éventail de mesures et de sanctions contre cette violation de la souveraineté et du droit international, y compris en prenant des mesures restrictives pour le commerce en vertu du Tarif des douanes.

De plus, le gouvernement du Canada a soutenu l’Ukraine, notamment par l’entremise de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, de l’aide militaire et de l’aide économique.

Le commerce bilatéral entre le Canada et l’Ukraine soutient les économies des deux pays. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), qui est entré en vigueur le 1^er août 2017, représente une étape importante dans les relations entre le Canada et l’Ukraine.

Le 8 mai 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’accorder des concessions tarifaires au-delà de l’ALECU afin de soutenir davantage l’économie de l’Ukraine en facilitant l’augmentation des exportations vers le Canada. D’autres pays alliés ont ou envisagent des mesures similaires d’allègement tarifaire pour une période limitée.

Objectif

L’objectif de ce décret est d’accorder une exonération des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs applicables ou qui pourraient être applicables aux importations de marchandises en provenance de l’Ukraine afin d’encourager l’augmentation des exportations de l’Ukraine vers le Canada.

Description

Le décret remet les droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes, ainsi que les droits antidumping et compensateurs payés ou à payer en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, pour toutes les marchandises en provenance de l’Ukraine et importées au Canada. Cette remise de droits s’applique pour une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur du décret.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation n’a été menée auprès du public étant donné que le décret prévoit une exonération des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs applicables. De plus, aucune consultation n’a été menée auprès du public en raison du caractère exceptionnel et urgent des répercussions de l’invasion de l’Ukraine. Par conséquent, le présent décret a été exempté de l’obligation d’être publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

La prise d’un décret en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié pour accorder rapidement une exonération des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs afin de soutenir les exportations de l’Ukraine vers le Canada.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La remise des droits de douane et des droits antidumping et compensateurs appuie l’augmentation des exportations de l’Ukraine. La remise complétera les préférences tarifaires accordées par le Canada dans le cadre de l’ALECU pour les marchandises en provenance de l’Ukraine. En plus d’accorder un traitement en franchise de droits pour certaines marchandises qui ne sont pas actuellement en franchise de droits en vertu de l’ALECU (c’est-à-dire certains véhicules, le sucre raffiné et les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès [produits laitiers, volaille et œufs]), la remise peut offrir plus de souplesse en ce qui concerne la rencontre des conditions requises pour bénéficier d’un traitement en franchise de droits (par exemple règles d’origine et conditions relatives à l’expédition) comparativement à l’ALECU.

Selon des données commerciales récentes (2019-2021), et compte tenu du conflit en cours qui nuit à la capacité d’exportation de l’Ukraine, la valeur maximale approximative que le présent décret remettrait serait de 2,6 millions de dollars en droits chaque année.

Lentille des petites entreprises

Le Décret n’apporte pas de changement à l’importation de marchandises, notamment aux formulaires des douanes requis. Par conséquent, il n’y a pas de changement graduel au niveau du fardeau administratif ou des coûts de conformité actuellement imposés aux entreprises, notamment les petites entreprises, résultant de la mise en œuvre du décret.

Règle du « un pour un »

Le décret n’apporte pas de changement aux processus d’importation de marchandises, notamment aux formulaires des douanes requis. Par conséquent, aucune augmentation ni aucune baisse du niveau de fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent décret ne comporte pas de volet sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact n’a été déterminé pour la proposition à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le présent décret entrerait en vigueur dès son enregistrement. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du décret dans le cours normal de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour ses systèmes pour tenir compte du présent décret et informera les importateurs au moyen de documents publics, y compris la publication d’un avis des douanes qui fournira des renseignements sur la présentation de demandes de remise (c’est-à-dire les remboursements des droits pertinents payés et l’exonération des droits payables).

Personne-ressource

Yannick Mondy
Directrice
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca