Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pauquachin) : DORS/2022-130
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 13
Enregistrement
DORS/2022-130 Le 10 juin 2022
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de la Première Nation Pauquachin a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 16 mars 2022, dans laquelle il demande l’ajout du nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pauquachin), ci-après.
Gatineau, le 6 juin 2022
La ministre des Services aux Autochtones
Patricia Hajdu
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pauquachin)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 80 Première Nation Pauquachin
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Première Nation Pauquachin est fixée au 20 octobre 2022.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2022-129, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Pauquachin).