Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway : TR/2022-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 22
Enregistrement
TR/2022-52 Le 26 octobre 2022
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LA STATION LUNAIRE CIVILE GATEWAY
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway
C.P. 2022-1090 Le 7 octobre 2022
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gatewayréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, à compter du 26 octobre 2022.