Décret fixant au 5 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2022-59

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
TR/2022-59 Le 21 décembre 2022

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 5 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2022-1266 Le 2 décembre 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 244 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, en vertu de l’article 244 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB n^o 1 2021), chapitre 23 des Lois du Canada (2021), vient fixer au 5 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4, y compris les articles 220 à 243, de cette loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) et la Loi sur les Cours fédérales (LCF).

Objectif

Le présent décret vise à mettre en vigueur des modifications à la LMEDS et à la LCF en vue de rationaliser et de simplifier le processus global d’appel en matière de sécurité du revenu et d’apporter des réformes au Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Contexte

Créé en 2013 en vertu de la LMEDS, le TSS entend des appels concernant les prestations d’assurance-emploi (AE), les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), d’autres prestations du RPC, la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti. L’objectif du TSS était d’offrir un processus quasi judiciaire impartial à deux paliers pour les appels des décisions de réexamen prises par le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) en vertu des lois sur l’AE, le RPC et la SV. Bien que le TSS ait permis de réaliser quelques économies par rapport au modèle précédent, bon nombre des changements introduits avec le Tribunal se sont avérés excessivement compliqués, légalistes, et inefficaces.

Un examen du TSS mené par un tiers en 2017 visait à examiner les coûts, l’efficience, la satisfaction de la clientèle, l’équité et la transparence du Tribunal, de même que le cadre législatif et réglementaire, les politiques, le modèle organisationnel et les processus opérationnels. Le rapport qui en découle, intitulé Examen du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour Emploi et Développement social Canada (publié en 2018), renfermait des recommandations de changements précis visant à améliorer les services aux Canadiens et Canadiennes. Bon nombre des améliorations opérationnelles recommandées ont déjà été mises en œuvre, comme la réduction des délais nécessaires pour rendre des décisions, l’accroissement du nombre de décisions publiées et l’introduction de navigateurs de cas pour aider les appelants.

D’autres recommandations nécessitaient des modifications à la LMEDS, ainsi que des modifications corrélatives à la LCF et des modifications réglementaires. Les modifications apportées à la LMEDS et à la LCF ont été incluses dans la LEB n^o 1 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Les modifications comprennent plusieurs améliorations visant à rationaliser et à simplifier le processus d’appel, comme le retour à un modèle d’audience « de novo » pour les appels de deuxième palier relatifs à la Sécurité du revenu (SR). Le modèle « de novo » permettra aux appelants de bénéficier de la tenue d’une nouvelle audience et d’une nouvelle décision définitive sur leur admissibilité aux prestations. Les modifications élargissent également les motifs de demande d’autorisation d’interjeter appel des décisions de premier palier relatives à la SR. Les critères ne se limitent plus aux erreurs juridiques ni aux principes de justice naturelle. Les appelants seront seulement tenus de présenter une cause défendable et ils seront en mesure de soumettre de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été présentés au premier palier d’appel. Les modifications abrogent également les dispositions qui étaient utilisées à mauvais escient et qui ont pu compliquer le processus d’appel des appelants, notamment les dispositions qui autorisaient l’annulation et la modification des décisions du TSS. En outre, les modifications confèrent au président du TSS le pouvoir, avec l’approbation du ministre de l’EDSC, d’établir des règles de procédure, ce qui permettra au TSS d’établir et de mettre à jour les règles procédurales de façon plus agile et rapide.

Les modifications apportées à la LCF font en sorte que les dispositions relatives à la compétence de la Cour fédérale d’entendre et de trancher les demandes de contrôle judiciaire des décisions de deuxième palier du TSS renvoient à l’article approprié de la LMEDS. Les modifications éliminent également le renvoi au paragraphe 53(3) de la LMEDS concernant le rejet d’un appel de façon sommaire, car la disposition a été abrogée. Le paragraphe 53(3) stipulait que le premier palier d’appel devait rejeter de façon sommaire l’appel s’il était convaincu qu’il n’avait aucune chance raisonnable de succès. L’élimination de cette disposition permet à tous les appelants de présenter leur cas au TSS.

Pour mettre en œuvre intégralement les modifications législatives, des modifications au Règlement sur le TSS ont également dû être apportées et des règles de procédure ont dû être élaborées. Étant donné le nouveau pouvoir du président du TSS d’établir des règles pour régir la conduite du Tribunal, une grande partie du contenu actuel du Règlement sur le TSS n’est plus nécessaire. Le nouveau Règlement sur le TSS (2022), qui remplacera le règlement existant, et les règles de procédure du TSS ont été élaborés et entreront en vigueur en même temps que le présent décret.

Répercussions

Les modifications législatives à la LMEDS fourniront un soutien aux clients vulnérables en veillant à ce que les parties puissent être représentées par le représentant de leur choix, c’est-à-dire une personne qui n’est pas juriste. L’accès à la justice pour les appelants sera amélioré en élargissant les motifs de demande d’autorisation d’interjeter appel des décisions de premier palier relatives à la SR et en veillant à ce que les appelants puissent interjeter appel dans le format de leur choix. Les modifications répondront également aux préoccupations des intervenants concernant la protection de la vie privée en accordant au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant à définir les circonstances dans lesquelles les audiences peuvent se tenir à huis clos. Dans l’ensemble, ces changements répondent aux besoins des Canadiens et Canadiennes en améliorant la prestation de services de grande qualité, adaptés et efficaces.

Consultation

Dans le cadre de l’examen, de vastes consultations publiques ont eu lieu avec des représentants de la collectivité, d’organismes juridiques et de syndicats, des appelants et des observateurs d’EDSC. Les consultations comprenaient des entrevues, des groupes de discussion et un sondage en ligne qui a permis de recueillir plus de 900 réponses.

À la suite de l’examen, EDSC a mobilisé de façon générale des intervenants externes provenant d’organismes communautaires, juridiques et de défense des droits des personnes handicapées, et a tenu de vastes consultations avec des intervenants internes d’EDSC, du TSS et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Cet exercice de mobilisation a permis d’examiner les recommandations issues de l’examen et d’en arriver à un consensus, ainsi que d’étudier d’éventuelles modifications stratégiques visant à éclairer les modifications législatives apportées par l’entremise de la LEB n^o 1 de 2021.

Personne-ressource

Tara Belanger-Zahab
Directrice
Politiques et Partenariats
Direction du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Courriel : NC-CPPD-PD-RPCI-CP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca