Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale : DORS/2022-255

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-255 Le 2 décembre 2022

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

C.P. 2022-1264 Le 2 décembre 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 69^{référence a} de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale, ci-après.

Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale

Questions constitutionnelles

Dépôt d’un avis

1 (1) La partie qui veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou des règles ou règlements pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, dépose auprès du Tribunal un avis dans lequel elle énonce ce qui suit :

• a) la disposition visée;
• b) les faits substantiels à l’appui de la contestation;
• c) un résumé du fondement juridique de la contestation.

Signification de l’avis

(2) Au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou de la demande, la partie signifie l’avis énonçant la contestation aux personnes mentionnées au paragraphe 57(1) de la Loi sur les Cours fédérales et en dépose une copie auprès du Tribunal, accompagnée de la preuve de signification.

Preuve de signification non déposée

(3) Si la preuve de signification n’a pas été déposée conformément au paragraphe (2), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience.

Mode d’audience

Mode d’audience

2 (1) Le Tribunal tient ses audiences selon celui des modes ci-après demandé par l’appelant :

• a) par écrit;
• b) par téléconférence, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de télécommunication;
• c) par comparution en personne.

Exception — autres parties

(2) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut permettre aux autres parties de participer aux audiences selon un mode autre que celui demandé par l’appelant s’il juge qu’il est justifié de le faire en raison de leurs besoins et de leur situation.

Exception — circonstances

(3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut tenir ses audiences en tout ou en partie selon un mode autre que celui demandé par l’appelant s’il juge que ce mode, selon le cas :

• a) ne permettrait pas la tenue d’une audience complète et équitable;
• b) pourrait poser des risques sur le plan de la sécurité ou de la santé ne pouvant être atténués à la satisfaction du Tribunal;
• c) serait inopportun en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’épidémie, de catastrophe naturelle, d’instabilité politique, d’acte de terrorisme ou d’accident grave.

Confidentialité de la procédure

Audience à huis clos et accès restreint

3 Le Tribunal peut, sur demande ou de sa propre initiative, tenir ses audiences à huis clos en tout ou en partie et restreindre ou interdire l’accès du public au dossier d’appel s’il juge que ne pas le faire pourrait poser les risques sérieux ci-après et qu’il n’existe aucune solution de rechange convenable permettant de les atténuer adéquatement :

• a) un risque sérieux que la divulgation de renseignements personnels, tels des renseignements médicaux, cause un préjudice injustifié à l’endroit de telle ou telle personne, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et que le dossier soient publics;
• b) un risque sérieux pour la vie, la liberté ou la sécurité de telle ou telle personne;
• c) un risque sérieux que l’équité procédurale soit compromise, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et le dossier soient publics;
• d) un risque sérieux pour la sécurité publique.

Modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur

Modification corrélative au Règlement sur la sécurité de la vieillesse

4 L’article 46 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

46 Si l’appelant invoque un motif d’appel non renvoyé à la Cour suivant le paragraphe 28(2) de la Loi ainsi qu’un motif d’appel renvoyé à la Cour en application de ce paragraphe, le Tribunal de la sécurité sociale doit, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, prendre les mesures prévues par les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale.

Abrogation

5 Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale ^{référence 2} est abrogé.

Entrée en vigueur

L.C. 2021, ch. 23

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 20, partie 4, de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a été créé en juin 2012 pour remplacer les fonctions auparavant exercées par quatre tribunaux distincts : le Conseil arbitral (premier palier) et le Bureau du juge-arbitre (deuxième palier) pour l’assurance-emploi (AE), le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (premier palier) pour les programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), et la Commission d’appel des pensions (deuxième palier) pour le RPC. L’objectif était de fournir un processus quasi judiciaire impartial à deux paliers pour les appels des décisions de réexamen prises par le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) en vertu des lois sur l’AE, le RPC et la SV. Cependant, bien que certaines économies aient été réalisées, de nombreux changements se sont avérés excessivement légalistes, compliqués et inefficaces. Parmi d’autres enjeux, les intervenants craignaient que les audiences publiques ne dissuadent les appelants d’exercer leur droit d’appel de manière à préserver leur vie privée et ont souligné l’importance de s’assurer que les appelants aient la possibilité de choisir le mode d’audience et d’être informés des options qui s’offrent à eux.

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, plusieurs modifications législatives à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) ont été approuvées par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB n^o 1, 2021), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Dans le cadre de ces modifications, le président du TSS a obtenu le pouvoir d’établir les Règles de procédure, ce qui permet au TSS de créer et de mettre à jour les Règles de procédure pour les appels de manière plus souple et plus rapide. Du fait de cette nouvelle autorité et des nouvelles Règles de procédure du TSS, une grande partie du contenu du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement sur le TSS) n’est plus nécessaire. Le Règlement sur le TSS sera abrogé et remplacé par le nouveau Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale, qui protégera les droits suivants des clients : questions constitutionnelles, choix du format de l’audience et confidentialité des procédures.

Contexte

Le TSS a été créé en juin 2012 et est devenu opérationnel le 1^er avril 2013, conformément à la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS). Le TSS agit de façon indépendante du ministère de l’Emploi et Développement social (EDSC).

Le TSS entend les appels en lien avec les prestations d’AE, du RPC^{référence 3}, et de la SV. La sécurité du revenu (SR) est le terme collectif utilisé pour les prestations du RPC et de la SV.

À la suite du rapport de juin 2016 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à un examen du TSS.

Une entreprise tierce a été engagée en 2017 pour mener l’examen et soumettre un rapport proposant des options visant à améliorer les processus d’appel administrés par le TSS afin qu’ils répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens. L’examen a été publié en janvier 2018 et a donné lieu à de vastes consultations publiques.

L’examen a analysé les coûts, l’efficacité, la satisfaction de la clientèle, l’équité et la transparence du TSS. Il a aussi analysé le cadre législatif et réglementaire, les politiques, le modèle organisationnel et les processus opérationnels. Les conclusions ont mis en évidence les difficultés et les frustrations éprouvées par les personnes lorsqu’elles tentent de comprendre les procédures d’appel et de s’y orienter, souvent en période de vulnérabilité financière ou de problèmes de santé graves. Les Canadiens et les intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant au manque de transparence du processus d’appel. Ils ont indiqué que le système était peu compréhensible et que les décisions étaient trop légalistes. Les intervenants ont également noté le manque de prise de responsabilité dans le système et l’absence d’un engagement réel avec les intervenants durant la conception du tribunal afin de s’assurer qu’il y ait un processus d’appel renouvelé qui réponde aux besoins des clients.

Dans le cadre de ces réformes à grande échelle du TSS recommandées par l’examen, plusieurs changements opérationnels axés sur le client, qui ne requéraient pas de modifications législatives ou réglementaires, ont été entrepris à partir de 2019. Ces changements comprennent la réduction des délais pour rendre les décisions, l’augmentation du nombre de décisions publiées et l’introduction de navigateurs de cas qui aident les appelants du début à la fin de leur processus d’appel. D’autres améliorations du processus d’appel nécessitaient des modifications législatives et réglementaires.

Bien que les initiatives non réglementaires aient réussi à améliorer un certain nombre d’éléments du processus du TSS, d’autres améliorations ont été apportées par l’entremise de modifications législatives à la LMEDS par la LEB n^o 1, 2021. Ces modifications comprenaient, notamment :

• le retour à un modèle d’audience « de novo » pour les appels de deuxième palier^{référence 4} en matière de SR^{référence 5}, ce qui donne aux appelants une occasion de présenter de nouvelles preuves lors d’une nouvelle audience assortie d’une nouvelle décision finale du TSS sur l’admissibilité aux prestations;
• le pouvoir donné au président du TSS, avec l’approbation du ministre d’EDSC, d’établir les Règles de procédure régissant les processus et les procédures devant le TSS, afin de permettre une rationalisation plus poussée du système sur une base continue;
• d’autres changements visant à assurer une plus grande efficacité opérationnelle et un soutien aux clients vulnérables, comme le fait d’assurer que les parties puissent être représentées par la personne de leur choix, par exemple un représentant non juridique.

Les modifications législatives comprenaient également une disposition pour permettre au gouverneur en conseil de prescrire les circonstances dans lesquelles le règlement permettra qu’une audience soit tenue à huis clos.

Avant les modifications législatives et le nouveau règlement, la procédure d’appel en matière de sécurité du revenu fonctionnait comme suit :

• Réexamen : Un demandeur qui conteste une décision initiale prise par EDSC concernant sa demande de prestations de SR peut demander au ministère de réexaminer sa décision initiale. Les demandeurs de prestations d’invalidité du RPC peuvent également demander un réexamen d’une décision prise par EDSC concernant le maintien de l’admissibilité.
• La Division générale : Si le demandeur conteste la décision du réexamen — par exemple s’il estime avoir droit à une pension d’invalidité en dépit de l’avis d’EDSC —, il peut déposer une demande d’appel auprès de la Division générale du TSS. Ce recours est le premier palier d’appel auprès du TSS, au cours duquel le demandeur a la possibilité d’expliquer en quoi la décision du ministère était erronée et de fournir toute documentation à l’appui de sa demande qui n’avait pas déjà été soumise au ministère.
• L’autorisation de faire appel : Si le demandeur n’était pas satisfait de la décision de la Division générale, il pouvait alors déposer une demande d’autorisation d’appel à la Division d’appel du TSS. Le champ d’action de la Division d’appel était auparavant limité et elle ne pouvait examiner que la décision de la Division générale et les raisons pour lesquelles le demandeur avait demandé l’autorisation de faire appel. Cette demande devait être fondée sur les motifs d’appel spécifiés au paragraphe 58(1) de la LMEDS, qui étaient limités et légalistes.

La Division d’appel :

• Si la demande de permission d’en appeler était accordée par la Division d’appel, l’appel constituait une révision des possibles erreurs commises dans la décision de la Division générale. Aucune nouvelle preuve ne pouvait être fournie. Des mémoires étaient déposés, une audience était généralement organisée et une décision écrite était rendue, dont des copies étaient fournies à toutes les parties.
• Une partie pouvait introduire une demande de révision judiciaire de la décision de la Division d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale (ou auprès de la Cour fédérale s’il s’agissait d’un appel de rejet sommaire ou d’un désaccord avec l’accord ou le refus d’une demande de permission d’en appeler).

La procédure de réexamen et la procédure de la Division générale n’ont pas changé; cependant, les modifications législatives apportées en vertu de la LEB n^o 1, 2021 apporteront les changements suivants à la procédure d’appel :

• Les motifs pour demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions en matière de SR par la Division générale sont maintenant élargis et ne se limitent plus aux erreurs de droit ni aux principes de justice naturelle. La Division d’appel pourra accorder une autorisation d’interjeter appel, même s’il n’y a pas d’erreurs, si le demandeur a une cause défendable ou souhaite présenter de nouvelles preuves. Les motifs d’appel n’ont pas changé pour l’AE.
• Lorsque l’autorisation d’appel est accordée, les appels en matière de SR seront entendus et déterminés comme une nouvelle procédure (« de novo »), où de nouvelles preuves et une décision finale sur l’admissibilité aux prestations seront déterminées, sans tenir compte de la décision de la Division générale.

Les modifications législatives relatives à ces changements ne sont pas encore en vigueur. Afin de mettre pleinement en œuvre les modifications législatives, des modifications réglementaires étaient nécessaires. Par conséquent, les modifications législatives entreront en vigueur par décret en même temps que le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale et les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale.

Objectif

L’objectif est d’abroger le Règlement sur le TSS et de le remplacer par le nouveau Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale. Le nouveau règlement maintient des protections clés pour les appelants du TSS en ce qui concerne les questions constitutionnelles, et établit des protections concernant le choix du mode d’audience et la confidentialité des procédures. L’abrogation du Règlement sur le TSS était nécessaire pour permettre l’adoption des Règles de procédure, qui traitent des questions liées au fonctionnement et aux procédures du TSS. De concert avec les nouvelles Règles de procédure, le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale procure un processus d’appel davantage axé sur le client, plus rapide et plus simple.

Description

Afin d’atteindre ces objectifs, le ministère a abrogé l’ancien Règlement sur le TSS et l’a remplacé par le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale afin d’assurer une surveillance dans les trois principaux domaines suivants : questions constitutionnelles, choix du mode d’audience et confidentialité des procédures. L’article 69 de la LMEDS est l’autorité habilitante pour créer ce règlement.

Les Règles de procédure du TSS ont également été rédigées à la suite des nouveaux pouvoirs du président du TSS, suivant la sanction royale de la LEB n^o 1, 2021, et tiennent compte du règlement abrogé. Les Règles de procédure ont été examinées par le ministère de la Justice et approuvées par le ministre d’EDSC pour en vérifier la cohérence, et sont disponibles sur le site Web du TSS.

Questions constitutionnelles : Les nouvelles dispositions en matière de questions constitutionnelles remplacent l’article 20 du Règlement sur le TSS. Une grande partie de l’article 20 est reconstituée dans le nouveau règlement; cependant, deux exigences sont clarifiées pour produire un avis d’appel : la partie qui souhaite déposer un recours constitutionnel doit établir des faits importants soutenant le recours constitutionnel et elle doit inclure un résumé de l’argument juridique à l’appui du recours constitutionnel.

Choix du mode d’audience : Les nouvelles dispositions en matière de choix du mode d’audience remplacent l’article 21 du Règlement sur le TSS. La nouvelle disposition spécifie les modes de tenue des audiences du Tribunal, c’est-à-dire par écrit, par télécommunication ou en personne. Il comprend également une disposition permettant à d’autres parties de prendre part d’une manière autre que le mode d’audience demandé par l’appelant, en fonction des besoins et circonstances de cette partie. De plus, le nouveau règlement inclut une disposition s’assurant que le TSS accède au choix de l’appelant quant au mode d’audience, sauf dans des circonstances spécifiques. Les circonstances exceptionnelles comprennent les cas suivants : le choix de l’appelant ne permet pas une audience complète et équitable, le choix de l’appelant soulève des problèmes de sécurité ou de santé, ou le Tribunal est incapable d’offrir à l’appelant le format de son choix en raison de circonstances imprévues, comme une catastrophe naturelle. Cela permet au Tribunal de protéger le droit des parties à une audience équitable et de s’assurer que le Tribunal est en mesure de procéder à l’établissement des faits nécessaires à la procédure.

Confidentialité des procédures : Il s’agit de nouvelles dispositions. L’une des modifications législatives apportées en vertu de la LEB n^o 1, 2021 comprend une disposition conférant au gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire de prescrire les circonstances dans lesquelles tout ou une partie d’une audience du Tribunal peut être tenue à huis clos. Cela permet au Tribunal de tenir tout ou une partie d’une audience à huis clos et de restreindre l’accès du public à tout ou une partie du dossier d’appel si certains risques (en lien avec la divulgation de renseignements personnels, la sécurité de la personne, l’équité de la procédure et la sécurité du public) ne peuvent être atténués par l’entremise de mesures de rechange.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultation préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

L’examen 2017 du TSS par un tiers comportait de vastes consultations publiques, y compris auprès de six groupes de discussion en personne et de deux de ces groupes en mode virtuel, formés de représentants d’organismes communautaires, juridiques et d’organisations syndicales, d’appelants et d’observateurs du ministère. Des sondages en ligne ont été remplis par des appelants et des représentants, des personnes nommées au Conseil arbitral, des membres, anciens et actuels, du TSS, des membres du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision et des membres de la Commission d’appel des pensions; et des employés du Conseil arbitral et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Les conclusions de l’examen ont mis en évidence les difficultés et les frustrations éprouvées par les utilisateurs lorsqu’ils tentent de comprendre les procédures d’appel en matière de SR et de s’y orienter en période de vulnérabilité financière ou de problèmes de santé graves. Lors de l’examen, les utilisateurs ont fait part du fait que les processus étaient trop complexes, impersonnels, légalistes et intimidants, ce qui décourageait les appelants de faire appel ou d’aller au-delà de l’étape de réexamen du processus. Les consultations publiques ont révélé à maintes reprises l’insatisfaction et la frustration avec les normes de service, les échéanciers, la prise de responsabilité du TSS et l’accessibilité à différents processus, dont la prise de décision.

En réponse à l’examen, les fonctionnaires du ministère ont créé un groupe de travail dans lequel des intervenants externes d’organismes communautaires, juridiques et de défense des personnes en situation de handicap, ainsi que des intervenants internes du ministère et du TSS/SCDATA, ont été activement engagés dans la recherche de changements potentiels de politique par le biais de séances d’engagement en personne. Le groupe de travail sur l’engagement du TSS-SR a réuni neuf intervenants externes ayant une expérience directe des programmes de SR ou du processus d’appel devant le TSS-SR, notamment des défenseurs des personnes handicapées et des personnes âgées, des représentants aux appels et des avocats.

Les intervenants du groupe de travail ont formulé un certain nombre d’observations concernant les premier et deuxième paliers d’appel. Ils ont qualifié la Division générale du TSS comme étant excessivement technique et difficile à comprendre, avec des exigences d’informations inutiles et une expertise juridique inaccessible à l’appelant moyen. Sous cet angle, les commentaires des intervenants vont dans le sens des recommandations de l’examen, soulignant l’importance de rendre la Division générale plus facile à comprendre, moins légaliste et plus efficace pour les Canadiens. L’engagement a plus particulièrement souligné la nécessité d’établir ou de maintenir certaines protections dans le règlement proposé, c’est-à-dire les droits des clients et l’intérêt public.

Les intervenants ont également indiqué que des changements importants devaient être apportés à la Division d’appel. Parmi les suggestions formulées, la simplification des motifs d’appel afin d’améliorer l’accès des appelants à la Division d’appel, et l’adoption d’un modèle d’audience « de novo » dans lequel les membres du Tribunal entendraient les appels en admettant de nouvelles preuves, et exigeraient une décision finale quant à l’admissibilité de l’appelant aux prestations, en font partie.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le nouveau règlement a fait l’objet d’une publication préalable le 28 mai 2022 dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivie d’une période de consultation de 30 jours au cours de laquelle les parties prenantes ont pu soumettre leurs commentaires ou leurs préoccupations. En parallèle, dans le cadre de la collaboration continue avec le TSS, les Règles de procédure ont été publiées directement sur le site Web du Tribunal de la sécurité sociale pour une période de commentaires de 30 jours.

Les parties prenantes n’ont pas formulé de commentaires ou de préoccupations concernant le nouveau Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale pendant la période de commentaires de 30 jours. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté au projet de règlement après la publication préalable. Le TSS a reçu des commentaires sur les Règles de procédure proposées et a adapté certaines dispositions en conséquence. Un résumé des commentaires reçus et de la manière dont ils ont été traités sera publié dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour les nouvelles Règles de procédure.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale. Après examen, aucune répercussion ni incidence négative sur les obligations du ministère au titre des traités modernes n’a été décelée. Le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ne devrait pas avoir de répercussions sur les obligations qui découlent des traités modernes du ministère dans les domaines de la formation, de la prestation de services, des achats et des contrats.

Choix de l’instrument

Statu quo

En plus des informations publiques sur la procédure d’appel publiées par le TSS, le Règlement sur le TSS fournissait les règles et procédures qui régissaient les recours devant le TSS. Comme l’a déterminé l’examen, le Règlement sur le TSS ajoutait de la complexité et des retards qui créaient des difficultés pour les clients et ne reflétait pas l’approche prévue par le gouvernement du Canada tel qu’énoncé par les modifications à la LMEDS.

Option de réglementation

Les modifications législatives confèrent au président du TSS le pouvoir d’établir les Règles de procédure régissant les processus et les procédures devant le TSS. Les Règles de procédure nécessitent l’approbation ministérielle avant la consultation et la publication finale. Le Règlement sur le TSS doit être abrogé pour permettre au TSS de mettre en application les Règles de procédure. Le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale est nécessaire afin de mettre pleinement en œuvre les changements législatifs.

Les Règles de procédure du TSS régissent le processus d’appel, les pratiques, les procédures et le fonctionnement du Tribunal afin d’assurer la clarté et la transparence, de réduire les retards et d’encourager l’efficacité. Par exemple, les Règles de procédure portent sur les processus d’appel pour l’AE et la SR, les rôles et responsabilités des parties, les exigences en matière de documentation, les échéances, etc. Étant donné que le TSS a la tâche de superviser directement les opérations quotidiennes du processus d’appel, il a été établi que le TSS est le mieux placé pour surveiller la mise en œuvre des procédures et pour procéder aux modifications appropriées. Les Règles de procédure permettent de mettre en œuvre ces changements de manière plus efficace et plus rapide. Par conséquent, le Règlement sur le TSS est abrogé pour éviter tout chevauchement avec les Règles de procédure. Le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale s’applique aux appels de l’AE et de la SR et comprend les dispositions concernant les droits clés suivants des demandeurs : les questions constitutionnelles, le choix du mode d’audience et la confidentialité des procédures.

Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec le TSS pour s’assurer que le nouveau Règlement et les nouvelles Règles de procédure du TSS soient alignés pour garantir la clarté et la cohérence, ainsi que pour éviter tout chevauchement.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé

Les incidences quantifiables du règlement entraîneront un coût net à EDSC et au TSS de 5,1 millions de dollars sur 10 ans (valeur totale actuelle entre l’exercice financier 2022-2023 et 2031-2032, présentée en dollars de 2021, actualisée pour 2022, avec un taux d’actualisation de 7 %). Cependant, le règlement entraînera des avantages non quantifiés pour les Canadiens, supérieurs au coût pour le gouvernement. Les Canadiens qui font appel d’une décision du TSS bénéficieront d’un processus plus clair, davantage axé sur le client, et verront certains de leurs principaux droits protégés par le règlement, particulièrement les questions constitutionnelles, le choix du mode d’audience et la confidentialité des procédures.

Cadre d’analyse

L’analyse coûts-avantages (ACA) mesure les répercussions supplémentaires sur les intervenants canadiens concernés (gouvernements, consommateurs, entreprises et autres organisations) du règlement, conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages. Les répercussions différentielles reflètent la différence entre deux scénarios : ce qui se produirait en l’absence du règlement (scénario de base); et ce qui devrait se produire lorsque ce règlement sera mis en œuvre (scénario réglementaire). Les deux sections suivantes décrivent ces scénarios.

Scénario de base

Le scénario de base renvoie au Règlement sur le TSS sans les modifications législatives ni les Règles de procédure. Dans le cadre de ce scénario, le Règlement sur le TSS comportait des dispositions relatives au rejet sommaire, qui permettaient à la Division générale de rejeter un appel d’après le dossier, sans avoir tenu d’audience, si le Tribunal était satisfait que le cas n’avait pas de chance raisonnable d’avoir gain de cause. Il comportait aussi des dispositions relatives à l’annulation ou à la modification des décisions, qui permettaient au Tribunal de changer sa décision à la présentation d’importants nouveaux faits qui n’auraient pu être découverts au moment de l’audience avec l’exercice d’une diligence raisonnable. Ces dispositions n’ont pas été retenues dans le nouveau Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale, car elles ont été abrogées par les modifications législatives à la LMEDS par la LEB n^o 1, 2021.

Scénario réglementaire

Dans le cadre du scénario réglementaire, seuls les règlements nécessaires à la protection de certains droits clés des appelants sont inclus.

Abrogation du Règlement sur le TSS

Le Règlement est conforme aux Règles de procédure du TSS, qui comprennent le contenu de nombreux règlements qui sont abrogés. À part les coûts associés à l’abrogation du règlement couvrant le rejet sommaire décrit ci-dessous, aucun autre coût supplémentaire n’est associé à l’abrogation du Règlement sur le TSS. EDSC a travaillé en étroite collaboration avec le TSS pour s’assurer que le nouveau règlement et les nouvelles Règles de procédure sont alignés et pour éviter tout chevauchement.

Coûts et avantages par éléments clés de la proposition

Abrogation du rejet sommaire

Les dispositions relatives au rejet sommaire seront abrogées dans la LMEDS lors de l’entrée en vigueur des modifications; par conséquent, les dispositions relatives au rejet sommaire figurant dans le Règlement sur le TSS n’ont pas été reconstituées dans le nouveau règlement ou dans les Règles de procédure du TSS. L’abrogation de ces dispositions dans le règlement est nécessaire pour pleinement mettre en œuvre la législation.

Avantages

Les dispositions relatives au rejet sommaire visaient à permettre à la Division générale de rejeter un appel d’après le dossier, sans avoir tenu d’audience, si le Tribunal était satisfait que le cas n’avait pas de chance raisonnable d’avoir gain de cause. Par conséquent, il n’était pas garanti que les demandeurs aient l’occasion de faire appel de leur cas devant le TSS. On prévoit que l’abrogation de ces dispositions profitera aux Canadiens en s’assurant que chaque personne ait l’occasion de présenter son cas au TSS.

Coûts

Comme le TSS n’a plus la capacité de rejeter sommairement des appels sans tenir une audience, le TSS prévoit une augmentation du nombre d’audiences, avec des coûts attendus de 244 418 $ en 2022-2023 et par la suite.

Abrogation des décisions d’annulation ou de modification

L’autorité législative pour abroger ou modifier des décisions sera annulée par l’entremise de modifications à la LMEDS et, par conséquent, les dispositions relatives au Règlement sur le TSS n’ont pas été reconstituées dans le nouveau règlement ou les nouvelles Règles de procédure du TSS. L’abrogation de ces dispositions dans le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale est nécessaire pour mettre en œuvre l’intégralité de la loi.

Avantages

Les dispositions d’annulation et de modification visaient à permettre au Tribunal de changer sa décision sur présentation d’importants nouveaux faits qui n’auraient pu être découverts au moment de l’audience avec l’exercice d’une diligence raisonnable. Cependant, les critères restrictifs rendaient les dispositions très déroutantes pour les appelants, entraînant habituellement des retards et un faible taux de réussite. Abroger les dispositions relatives à l’annulation ou à la modification des décisions améliore l’efficacité du processus d’appel en éliminant des dispositions déroutantes et mal utilisées qui compliquaient potentiellement le processus pour les appelants et ajoutaient un fardeau opérationnel au TSS.

Coûts

Aucun coût supplémentaire n’est associé à l’abrogation de la disposition d’annulation ou de modification et il n’y a aucune incidence sur le nombre d’audiences ou sur les coûts opérationnels.

Questions constitutionnelles

L’article 20 du Règlement sur le TSS prescrivait les exigences légales pour le dépôt d’un recours constitutionnel. Aucune différence significative n’est constatée entre le scénario de base et le scénario réglementaire, car il s’agissait déjà d’une exigence opérationnelle. La modification inscrit dans la réglementation l’obligation existante pour les demandeurs d’indiquer la base sur laquelle la validité constitutionnelle est contestée. Aucun coût supplémentaire n’est associé à ce changement dans la mesure où il n’y a pas d’incidence prévue sur la charge de travail. Un gain d’efficacité est attendu, car EDSC aura une idée plus claire de la nature du défi avant la remise du dossier du demandeur fondé sur la Charte. En outre, la reconstitution des dispositions relatives aux questions constitutionnelles garantit une protection explicite de ce droit clé des demandeurs.

Choix du mode d’audience

L’article 21 du Règlement sur le TSS prescrivait les modalités de tenue des audiences du Tribunal : au moyen de questions et de réponses écrites; téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication; ou par comparution en personne des parties. La nouvelle disposition spécifie les mêmes modes d’audience disponibles; en outre, elle établit également que le Tribunal doit accéder au choix de l’appelant quant au mode d’audience, sauf dans des circonstances spécifiques qui sont décrites dans le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale. Cela assure que le Tribunal a le pouvoir de protéger les droits des parties à une audience juste et complète et d’éviter d’éventuelles allégations selon lesquelles le format d’audience demandé par une partie a causé un préjudice à une autre partie, menant à une violation de la justice naturelle. Depuis 2019, la politique du TSS est de fournir le choix du mode d’audience aux demandeurs. À ce titre, une forte augmentation du nombre d’audiences plus coûteuses n’est pas prévue. Toutefois, étant donné que le choix du mode d’audience est désormais protégé dans le nouveau règlement, une légère augmentation des audiences plus coûteuses pour les cas relatifs à la SR seulement est prévue et est prise en compte dans les coûts présentés ci-dessous.

Le retour à une approche « de novo » élimine l’obligation pour les appelants de satisfaire à une norme juridique élevée pour accéder au deuxième palier d’appel. Combiné à toutes les autres améliorations axées sur le client, le nombre d’appels par an à la Division générale devrait passer à 4 000, tandis que le nombre d’appels à la Division d’appel est estimé à 880.

De toutes les formes d’audiences disponibles, les audiences en personne sont les plus coûteuses sur le plan opérationnel en raison des frais de déplacement. Le taux d’audiences en personne devrait passer de 10 % à 20 %. Cela signifie que les audiences en personne représenteront 10 % de toutes les audiences de la Division générale et 10 % de toutes les audiences de la Division d’appel.

Indépendamment de l’augmentation du nombre d’audiences en personne, cela représente une augmentation minime des coûts pour EDSC, car les représentants du ministère et les conseillers des services juridiques doivent assister à la plupart des audiences virtuellement. Le TSS subira toutefois des coûts supplémentaires. En moyenne, les audiences en personne peuvent coûter entre 100 $ et 2 000 $, en fonction du lieu de l’audience et de la distance que le membre doit parcourir.

Coûts de la Division générale

Dans le scénario de base, le coût annuel actuel des audiences en personne à la Division générale est d’environ 400 000 $, à raison de 200 audiences de 2 000 $ chacune, le coût maximal estimé pour une audience en personne.

Dans le scénario réglementaire, il est prévu que le nombre d’audiences passera de 200 à 400 audiences. Cela entraînerait un coût accru pour le TSS de 400 000 $ (200 audiences supplémentaires à 2 000 $ chacune).

Coûts de la Division d’appel

Dans le scénario de base, le coût annuel actuel des audiences en personne à la Division d’appel est d’environ 88 000 $, à raison de 44 audiences à 2 000 $ chacune, le coût maximal estimé pour une audience en personne.

Dans le scénario réglementaire, il est prévu que le nombre d’audiences passera de 44 à 88 audiences. Cela entraînerait un coût accru pour le TSS de 88 000 $ (44 audiences supplémentaires à 2 000 $ chacune).

Coût supplémentaire total

Le coût supplémentaire total pour les deux divisions, soit la Division générale et la Division d’appel, s’élève donc à 488 000 $.

Confidentialité de la procédure

La nouvelle disposition relative à la confidentialité des procédures prescrit les circonstances dans lesquelles tout ou une partie d’une audience du Tribunal peut être tenue à huis clos ou peut restreindre l’accès du public à tout ou une partie du dossier d’appel. Le TSS suit le principe de la publicité de la justice, qui garantit l’accès du public aux cours et tribunaux, tout en protégeant la vie privée des requérants. L’article 62 de la LMEDS autorise déjà le Tribunal à tenir tout ou une partie d’une audience à huis clos. La nouvelle disposition énonce uniquement les critères que le Tribunal doit prendre en considération lorsqu’il examine la possibilité de tenir tout ou une partie d’une audience à huis clos. En tant que tel, cela ne présente aucun coût supplémentaire. On prévoit que cette disposition profitera aux demandeurs en rendant la procédure et les critères plus clairs et plus transparents.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10; 2023 à 2032
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de référence de la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts exprimés en valeur monétaire

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Administration, TSS	244 418 $	174 267 $	124 250 $	1 716 690 $	34 799 $
	Audiences en personne	488 000 $	347 937 $	248 074 $	3 427 508 $	68 480 $
	Coûts totaux	732 418 $	522 204 $	372 324 $	5 144 198 $	103 279 $

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que le nouveau règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné qu’il n’y a pas d’augmentation du fardeau administratif. L’ancien règlement a été abrogé et remplacé par un nouveau titre réglementaire, ce qui n’entraîne aucune augmentation ou diminution nette des titres réglementaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le nouveau règlement n’a aucune incidence sur les accords internationaux.

L’alignement entre le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale et les Règles de procédure du TSS est nécessaire afin de s’assurer que certaines dispositions qui sont abrogées sont reconstituées dans les Règles de procédure, ainsi que pour éviter tout chevauchement. EDSC a travaillé en étroite collaboration avec le SCDATA et le TSS pour s’assurer que le nouveau règlement et les Règles de procédure du TSS soient alignés et pour coordonner les échéanciers d’entrée en vigueur et toute modification consécutive.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation stratégique de l’environnement n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué que le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale devrait permettre de mieux servir les quelque 9 600 Canadiens par année qui contestent une décision de réclamation pour des prestations de SR ou d’AE au TSS. Le nouveau règlement aura, notamment, une incidence positive directe sur les principaux groupes démographiques pour les cas relatifs à la SR du TSS, c’est-à-dire les personnes plus âgées qui sont essentiellement équilibrées sur le plan des sexes, et les personnes en situation de handicap^{référence 6}.

Une incidence indirecte a également été signalée pour les personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées. La disposition qui protège le choix du mode d’audience des appelants permet à ces personnes de choisir le mode d’audience en fonction de leurs besoins et de leur situation. En vertu du Règlement sur le TSS, le TSS pouvait préférer tenir des audiences par téléconférence ou vidéoconférence pour des personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées, pour des raisons pratiques et monétaires, alors que la personne aurait préféré une audience en personne. Le nouveau règlement protégera le choix du mode d’audience de cette personne.

Le ministère recueille des données démographiques spécifiques sur les clients pour déterminer leur admissibilité aux prestations, telles que la date de naissance, la situation de famille, l’antécédent de résidence, le niveau d’éducation, le revenu, le diagnostic médical et la profession. Ni le ministère ni le TSS ne recueillent des données sur la race et l’origine ethnique des demandeurs et des appelants. Bien que les enquêtes sur les clients du TSS n’intègrent pas actuellement de données désagrégées, le Tribunal a pour objectif de les collecter à l’avenir.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le nouveau Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications législatives habilitantes apportées par la LEB, n^o 1, 2021, ou, si elles sont enregistrées plus tard, à la date de l’enregistrement. Les Règles de procédure du TSS entrent également en vigueur le même jour.

Personne-ressource

Tara Belanger-Zahab
Directrice
Politiques et Partenariats
Direction du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Courriel : NC-CPPD-PD-RPCI-CP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca