Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières : TR/2023-5
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7
Enregistrement
TR/2023-5 Le 29 mars 2023
LOI SUR LE BUREAU DE TRANSITION VERS UN RÉGIME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES
Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
C.P. 2023-191 Le 9 mars 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 17(1)référence a de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières le 30 mars 2023.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret vise à ce que la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Finances, en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (la Loi), dissolve le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (le Bureau de transition) le 30 mars 2023.
Le Bureau de transition a cessé ses activités le 31 mars 2022. La dissolution de celui-ci éliminera la nécessité que d’autres dépenses administratives soient engendrées et que d’autres obligations en matière de déclaration soient respectées.
À la suite de la dissolution, les fonds restants du Bureau de transition (après qu’il soit libéré de toutes dettes et obligations) seront transférés au gouvernement fédéral comme le prévoit la Loi.
Contexte
Le Bureau de transition est un bureau fédéral qui a été créé en juillet 2009 dans le cadre de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Sa mission, telle qu’elle est énoncée dans la Loi, est de concourir à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne. Le Bureau de transition relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances.
Au fil des 13 années d’existence du Bureau de transition, la nature de son travail a considérablement évolué. Au cours de la première phase de ses travaux (de 2009 à 2011), le Bureau de transition a appuyé les efforts visant à établir un système fédéral de réglementation des valeurs mobilières qui fonctionnerait dans les provinces et les territoires participants. Pendant cette phase, le Bureau de transition a rédigé un projet de loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières et un plan de transition pour établir une autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières. Pour ce faire, le Bureau de transition a intégré les commentaires du Comité consultatif des provinces et territoires participants, des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux participants et d’un Comité de consultation juridique composé d’experts en droit des valeurs mobilières.
En 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a déterminé que la Loi sur les valeurs mobilières canadienne proposée telle qu’elle était rédigée n’était pas constitutionnellement valide en application du volet général du pouvoir fédéral en matière de réglementation des échanges et du commerce. La CSC a toutefois reconnu que certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières peuvent relever de la compétence fédérale, notamment la prévention et la gestion des risques systémiques dans les marchés financiers canadiens.
Après la décision de la CSC de 2011, le Bureau de transition a appuyé les travaux visant à élaborer un cadre juridique et administratif pour l’établissement d’un organisme coopératif fédéral-provincial-territorial en matière de réglementation des marchés des capitaux. De plus, le Bureau de transition a contribué à l’élaboration d’une ébauche pour consultation de loi fédérale visant la gestion des risques systémiques et l’application de la loi en matière pénale dans les marchés des capitaux nationaux, soit la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC) fédérale proposée.
En 2013, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada ont signé une entente de principe pour passer à un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le régime coopératif) et ont invité toutes les provinces et tous les territoires à y adhérer. Le Bureau de transition a appuyé les négociations visant l’élaboration de l’entente de principe et, par la suite, a aidé les gouvernements participants à la mettre en œuvre; l’entente de principe a été officialisée dans le cadre d’un protocole d’entente en 2014. À l’époque, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan ont également accepté de prendre part au régime coopératif. L’Île-du-Prince-Édouard y a pris part plus tard en 2014, suivie du Yukon en 2015, de la Nouvelle-Écosse en 2019 et de Terre-Neuve-et-Labrador en 2020. Au cours de cette période, le Bureau de transition a fourni des conseils au ministère des Finances pour faire progresser le régime coopératif.
En juillet 2015, les provinces et les territoires participants au régime coopératif ont intégré l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC) pour faciliter la transition et la fusion des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux existants pour qu’ils forment une seule autorité de réglementation des marchés des capitaux. Le Bureau de transition a appuyé la création de l’OMAMC et a supervisé l’affectation de 30 millions de dollars en fonds fournis à l’OMAMC par le gouvernement fédéral entre 2016 et 2021. Étant donné les retards dans l’avancement de la législation pour établir le régime coopératif, l’OMAMC a cessé ses activités le 31 mars 2021. À la fin de 2021, le Bureau de transition a travaillé avec le Conseil d’administration de l’OMAMC pour mettre fin aux activités de ce dernier puis les provinces et territoires participants ont dissous l’entité le 28 janvier 2022.
Depuis 2016, le Bureau de transition a mis l’accent sur le renforcement des capacités à l’appui de l’administration du mandat de gestion des risques systémiques au titre de la LSMC proposée. Il a relevé plus de 20 risques liés aux marchés des capitaux qui pourraient menacer la stabilité du système financier et nuire à l’économie canadienne en général. Le Bureau de transition a également établi un cadre visant la surveillance et l’atténuation de ces risques, notamment des approches pour élaborer des solutions d’atténuation en collaboration avec d’autres organismes de réglementation.
En 2018, la CSC a confirmé la constitutionnalité du régime coopératif et de la LSMC fédérale proposée.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé 12 millions de dollars en fonds supplémentaires pour que le Bureau de transition continue d’appuyer les efforts fédéraux visant à faire progresser le régime coopératif et à renforcer la stabilité des marchés des capitaux au Canada et l’application de la loi dans ceux-ci. Le gouvernement a inclus dans le projet de loi C-30 une disposition visant à augmenter de 12 millions de dollars la limite de financement législatif du Bureau de transition, mais cette disposition a été rejetée à la Chambre des communes le 21 juin 2021. Faute d’accès à des fonds supplémentaires, le Bureau de transition a commencé à mettre fin progressivement à ses activités en octobre 2021; il a cessé ses activités le 31 mars 2022.
Répercussions
La dissolution du Bureau de transition éliminera le besoin que des dépenses administratives supplémentaires soient engendrées (par exemple la rémunération des agents du Bureau de transition pour superviser l’entité) et les obligations de production de rapports (par exemple les exigences législatives visant à préparer un rapport annuel et des états financiers vérifiés).
Le Bureau de transition s’est acquitté de toutes ses obligations ou a pris des dispositions pour s’en acquitter. Lors de la dissolution, les fonds restants du Bureau de transition seront transférés au gouvernement fédéral. Puisque la situation financière du Bureau de transition est consolidée par celle du gouvernement fédéral, le transfert de ses fonds restants n’aura pas d’incidence sur le cadre financier.
Malgré l’interruption des activités de l’OMAMC en mars 2021 et la cessation des activités du Bureau de transition en mars 2022, le gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler avec les provinces et les territoires participants à la mise en œuvre du régime coopératif, qui permettrait de renforcer la protection des investisseurs et l’application de la loi pour ceux-ci, de réduire les coûts pour les entreprises canadiennes et de soutenir la stabilité financière.
Le travail effectué par le Bureau de transition et les connaissances qu’il a acquises au cours des 13 années de son existence ont été transmis au ministère des Finances du Canada et seront disponibles pour appuyer les travaux futurs.
Consultation
Le rapport annuel 2022 du Bureau de transition fournit de plus amples renseignements sur les mesures que le Bureau de transition a prises en 2021-2022 pour réduire ses activités. Bien que le gouvernement fédéral n’ait pas entrepris de consultations externes par rapport à la dissolution du Bureau de transition, le ministère des Finances du Canada a fourni des mises à jour aux provinces et aux territoires qui participent au régime coopératif.
Personne-ressource
Robert Sample
Directeur général
Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Robert.Sample@fin.gc.ca