Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions : TR/2023-6
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7
Enregistrement
TR/2023-6 Le 29 mars 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2023-216 Le 10 mars 2023
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-perçus est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, ci-après.
Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
Remise
1 Est accordée remise des trop-perçus du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions aux prestataires ayant reçu ces trop-perçus avant le 31 mai 2023 en raison d’erreurs administratives.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-perçus est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Objectif
La remise des prestations versées en trop éviterait aux survivants d’avoir à rembourser les coûts des prestations reçues à l’État de façon inattendue tout en continuant à recevoir les prestations modifiées.
Contexte
Le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employés fédéraux décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le promoteur de ce régime, dont les prestations sont financées dans le cadre du crédit 20 du SCT, qui porte sur les assurances de la fonction publique. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est l’administrateur du régime : c’est à ce ministère qu’incombent le traitement et le règlement des demandes liées au Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, le calcul et le versement de prestations mensuelles aux survivants ainsi que la communication avec ces derniers.
En août 2020, EDSC a informé le SCT qu’en raison d’erreurs de calcul du salaire et des impôts, sept bénéficiaires de prestations ont reçu des paiements supérieurs au montant auquel ils ont droit depuis au moins 2004. Un total d’environ 350 000 $ en trop a donc été versé.
Répercussions
Dans ces circonstances, il serait considéré juste et raisonnable de ne pas exiger que les survivants remboursent les montants versés en trop.
Consultation
Cette présentation est dirigée par le SCT et réalisée en étroite consultation avec EDSC, l’administrateur du régime, et sur l’avis de celui-ci. EDSC communiquera les informations relatives au présent décret aux sept bénéficiaires de prestations.
Personne-ressource
Ashique Biswas
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : 613‑907‑5214
Courriel : Ashique.Biswas@tbs-sct.gc.ca