Règlement modifiant le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication : DORS/2023-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 7
Enregistrement
DORS/2023-47 Le 13 mars 2023
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Attendu que, conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les télécommunications référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 février 2022 et que les intéressés se sont ainsi vu accorder la possibilité de présenter au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes leurs observations à cet égard,
À ces causes, avec l’agrément du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi sur les télécommunications référence a, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, ci-après.
Gatineau, le 10 mars 2023
Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Claude Doucet
Règlement modifiant le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication
Modification
1 Les définitions de apparentés et revenus admissibles à la contribution, à l’article 1 du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication référence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- apparentés
- À l’égard de fournisseurs de services de télécommunication, s’entend de parties liées au sens de la norme comptable internationale 24 du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, avec ses modifications successives. (related)
- revenus admissibles à la contribution
- Revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de l’annexe du Bulletin d’information de télécom CRTC 2019-396 du 4 décembre 2019, intitulé Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, en vigueur le 1er janvier 2020. (contribution-eligible revenues)
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Le Règlement changera la définition de « revenus admissibles à la contribution » afin d’aligner le calcul des droits de télécommunication sur celui utilisé pour le régime de contribution aux télécommunications, simplifiant ainsi la déclaration annuelle des fournisseurs de services de télécommunication. Le Règlement mettra également à jour la définition du terme « apparentés » pour l’aligner sur les normes comptables reconnues.