Décret fixant au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens : TR/2023-21
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14
Enregistrement
TR/2023-21 Le 5 juillet 2023
LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE POUR LES CANADIENS
Décret fixant au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
C.P. 2023-658 Le 23 juin 2023
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 19 de la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens, chapitre 2 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret, pris au titre de l’article 19 du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, chapitre 2 des Lois du Canada (2018), fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi le 1er juillet 2023.
Objectif
L’objectif du décret est de remplir l’engagement du gouvernement de promouvoir et d’aider à assurer le respect des exigences et des normes de sécurité des produits automobiles énoncées dans la Loi sur la sécurité automobile (LSA) et ses règlements connexes en permettant la mise en œuvre d’un régime de Sanctions Administratives Pécuniaires (SAP).
Contexte
La LSA est la loi fédérale qui régit la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux.
En 2018, le gouvernement du Canada a modifié la LSA en adoptant le projet de loi S-2, Loi modifiant la LSA et une autre loi en conséquence, de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et d’accroître la sécurité de la population canadienne, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile.
Lorsque le projet de loi S-2 a été présenté, les outils d’application de la LSA étaient limités pour inciter les entreprises à s’y conformer. La seule possibilité dont disposait auparavant Transports Canada pour faire appliquer la Loi était la poursuite criminelle, qui peut être un processus long et fastidieux.
Le Gouvernment du Canada a proposé des modifications à la LSA en vue de permettre un régime de SAP qui contribuera à inciter les compagnies à respecter la Loi d’une manière efficace et moins coûteuse que la poursuite criminelle.
Les SAP permettent aux agents fédéraux chargés de l’application de la législation d’adapter l’application à la gravité de la violation, en imposant des sanctions pécuniaires, au lieu de recommander des poursuites, à l’encontre de toute personne ayant enfreint les exigences. Les SAP permettent de payer les pénalités sans avoir à comparaître devant un tribunal et sont conçues pour amener les entités réglementées à se mettre en conformité sans avoir à subir les conséquences juridiques d’un casier judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement. Les SAP aident à mettre les entités réglementées en conformité tout en minimisant le fardeau réglementaire des Canadiens et de l’industrie.
Les modifications apportées à la LSA à l’article 15 de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour établir des SAP en cas de contravention à des dispositions désignées de la LSA ou à des règlements et décrets pris en vertu de la LSA. Ces amendements à la LSA fixent le montant maximal payable pour toute SAP à 4 000 $, dans le cas d’un particulier, et à 200 000 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une société.
L’article 15 de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence n’est pas entré en vigueur au moment où le projet de loi S-2 a reçu la sanction royale parce que le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile était nécessaire pour mettre en œuvre le régime des SAP dans le cadre de la LSA. À cette fin, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 7 mai 2022.
Répercussions
Le décret fixe au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. Avec le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (sécurité automobile), ce décret renforcera le régime d’application et de conformité de la LSA afin de mieux protéger la sécurité des Canadiens. Le régime des SAP de la LSA, qui sera rendu possible par le décret, devrait promouvoir le respect des exigences et des normes relatives aux véhicules automobiles et à l’équipement connexe, contribuant ainsi à assurer la sécurité globale des véhicules à moteur et de l’équipement connexe sur les routes canadiennes.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (sécurité des véhicules automobiles) entrera en vigueur le 90e jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II. Les parties prenantes disposeront ainsi de suffisamment de temps pour se familiariser avec le nouveau régime des SAP, qui pourra être utilisé par les agents chargés de l’application de la loi dès l’entrée en vigueur du règlement.
Ce décret et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (sécurité des véhicules automobiles) harmoniseront le régime d’application et de conformité de la LSA pour les véhicules automobiles et l’équipement connexe avec d’autres programmes de Transports Canada. Par exemple, les SAP sont utilisées pour appliquer les programmes de Transports Canada dans les modes de transport aérien, maritime et ferroviaire en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Consultation
L’industrie automobile, les organismes de sécurité publique, les provinces et les territoires, ainsi que le grand public ont été consultés sur l’intention du gouvernement d’établir un régime de SAP dans le cadre de la LSA.
Des consultations publiques ont eu lieu avant et pendant le processus législatif du projet de loi S-2. Plusieurs témoins ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications ou le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités en 2017 pour donner leur avis sur le projet de loi S-2. Aucune préoccupation substantielle concernant les modifications à la LSA nécessaires pour établir un régime de SAP en vertu de la LSA n’a été soulevée par les parties prenantes à l’étape du projet de loi.
En outre, Transports Canada a mené des consultations approfondies avec les parties prenantes concernées sur le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (sécurité des véhicules automobiles), qui mettra en vigueur le régime des SAP. Comme indiqué ci-dessus, ce règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mai 2022 et a été soumis aux commentaires du public pendant 75 jours.
Personne-ressource
Kyle Hendershot
Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation
Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Adresse courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca