Décret déléguant le ministre d’État (Chambre des communes) auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu’il lui prête son concours : TR/2024-3
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 2
Enregistrement
TR/2024-3 Le 17 janvier 2024
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Chambre des communes) auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu’il lui prête son concours
C.P. 2024-1 Le 8 janvier 2024
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Steven Garrett MacKinnon, ministre d’État (Chambre des communes), auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Cette mesure prend effet le 8 janvier 2024.