Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2024-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 6

Enregistrement
DORS/2024-32 Le 21 février 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-159 Le 21 février 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La définition de personne désignée, à l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1, est abrogée.

2 L’article 3.04 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Navires

3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.

3 (1) L’alinéa 4e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 4g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4 Le paragraphe 8(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande de radiation

8 (1) Toute personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

5 L’article 9 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande d’attestation

9 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

Décision du ministre

(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :

6 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

7 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

8 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

9 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

10 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 3 », à l’annexe 3 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

11 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
4.1 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables 36
12 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
35.1 Unités de traitement autres que celles des n°s 8471.41 ou 8471.49 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandies, publié par l’Organisation mondiale des douanes, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d’unités suivants : unité de mémoire, unité d’entrée et unité de sortie 8471.50
35.2 Autres unités de machines automatiques de traitement de l’information 8471.80
13 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
38.1 Roulements à billes 8482.10
38.2 Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques 8482.20
38.3 Roulements à rouleaux en forme de tonneau 8482.30
38.4 Roulements à rouleaux cylindriques, y compris les assemblages de cages et de rouleaux 8482.50
38.5 Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes 8486.10
38.6 Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques 8486.20
38.7 Machines et appareils visés à la note 11 C) du chapitre 84 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandies, publié par l’Organisation mondiale des douanes (machines et appareils des types utilisés exclusivement ou principalement pour : 1) la fabrication ou la réparation des masques et réticules, 2) l’assemblage des dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques, 3) le levage, la manutention, le chargement et le déchargement des lingots, des plaquettes ou des dispositifs semi-conducteurs, des circuits électroniques intégrés et des dispositifs d’affichage à écran plat) 8486.40
14 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
39.1 Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles 8529.10
39.2 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 85.24 à 85.28 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandies, publié par l’Organisation mondiale des douanes; autre 8529.90
15 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
53.1 Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du chapitre 90 ou de la section XVI du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandies, publié par l’Organisation mondiale des douanes 9013.10
53.2 Autres dispositifs, appareils et instruments optiques 9013.80
53.3 Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) 9014.20
53.4 Autres instruments et appareils de navigation 9014.80
16 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 57, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
57.1 Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (ultraviolet, visibles, infrarouge) 9027.50
57.2 Oscilloscopes et oscillographes 9030.20
57.3 Multimètres, avec dispositif enregistreur 9030.32
57.4 Autres instruments et appareils de mesure ou de contrôle de la tension, du courant, de la résistance ou de l’énergie électrique, avec dispositif d’enregistrement 9030.39
57.5 Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur (y compris les circuits intégrés) 9030.82

17 Dans les passages ci-après du même règlement, « personne désignée » et « est inscrit » sont respectivement remplacés par « personne » et « figure » :

Antériorité de la prise d’effet

18 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

19 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions de transactions (un gel des avoirs) à l’endroit des particuliers et des entités désignés qui soutiennent ou encouragent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée à l’annexe 1, 2 ou 3 du Règlement, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir des territoires russe et biélorusse. De violents combats se poursuivent dans l’est et le sud de l’Ukraine. Dans le cadre de sa stratégie militaire, la Russie continue de tirer des missiles et de lancer des attaques de drones kamikazes contre des infrastructures civiles essentielles. Des experts, notamment les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, d’éventuels crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces études ont établi un lien entre l’agression extérieure de la Russie et la répression systématique et les violations des droits de la personne à l’échelle nationale. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (soit environ la taille de l’Autriche) a été miné par la Russie, ce qui a donné lieu à des appels à des restrictions plus sévères sur les exportations d’explosifs. En date du mois de décembre 2023, la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine a confirmé que 10 000 civils avaient été tués et 19 000 autres blessés depuis le 24 février 2022. En outre, 56 établissements médicaux et 223 établissements d’enseignement dans le pays ont été détruits par l’armée russe depuis l’invasion.

L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes opérations cybernétiques malveillantes et de campagnes de désinformation qui présentent faussement l’Occident comme l’agresseur et prétendent que l’Ukraine développe des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Le maintien du régime de sanctions sans précédent imposé par le Canada et ses partenaires à l’encontre de la Russie est justifié par la poursuite de l’invasion russe de l’Ukraine et les efforts déployés par la Russie pour contourner ces sanctions. En 2023, divers rapports ont fait état de discussions entre des responsables iraniens et russes concernant la mise en place d’itinéraires parallèles (tels que le corridor international de transport Nord-Sud) pour l’expédition de marchandises, y compris de pétrole, afin d’échapper aux sanctions. Les responsables russes et iraniens ont ouvertement déclaré leur intention de contourner les sanctions en utilisant de nouveaux couloirs de transport, y compris en mer Caspienne. Ils ont également pris des mesures concrètes en ce sens. Le 5 décembre 2023, le ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov et son homologue iranien Hossein Amir-Abdollahian se sont rencontrés à Moscou et ont signé un accord pour contrer les « sanctions unilatérales ».

Réponse internationale

Alors que la guerre se poursuit, les membres du G7 et leurs partenaires demeurent déterminés à appuyer l’Ukraine par la diplomatie avec l’ensemble de la communauté internationale afin d’encourager le soutien à l’Ukraine et de contrer la désinformation russe. Le plan de paix en dix points du président Zelensky a suscité l’intérêt et la participation de plus de 80 pays, lesquels se sont rencontrés trois fois en 2023 et une fois en 2024. Des votes clés dans des forums multilatéraux comme l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) ont réellement isolé la Russie. Cependant, la Russie utilise constamment sa position de membre permanent du CSNU pour s’opposer aux mesures visant sa guerre en Ukraine. Certains pays se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou d’imposer des sanctions en raison de considérations géopolitiques, d’incitations commerciales ou simplement par crainte de représailles, certains faisant également valoir que le conflit n’est pas une priorité pour leur région.

La coalition de pays soutenant directement l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, les pays du G7 et les pays européens. Ce groupe s’efforce de soutenir l’Ukraine dans plusieurs domaines, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, les sanctions et les mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’aide militaire, la responsabilisation, le rétablissement et la reconstruction. Lors du sommet des dirigeants des pays de l’OTAN à Vilnius en juillet 2023, l’OTAN a affirmé que l’Ukraine serait en mesure de se joindre à l’Alliance lorsque les conditions le permettront, ce dont les membres ont convenu. Ils ont également convenu de bonifier l’ensemble complet de mesures d’assistance pour l’Ukraine et ont créé le Conseil OTAN-Ukraine. La plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples du G7 a été créée en 2022. En 2023, les dirigeants du G7 se sont engagés à mettre en œuvre une interdiction totale (directe et indirecte) des importations de diamants russes. L’interdiction directe est en place dans tous les États membres du G7 depuis le 1er janvier 2024.

Réponse du Canada

En réponse à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, le Canada s’est engagé à verser plus de 9,7 milliards de dollars en aide financière, militaire, humanitaire et en matière de développement, de sécurité et de stabilisation, ainsi que d’immigration. Le Canada demeure résolu à soutenir la stabilité, la sécurité et la souveraineté de l’Ukraine alors qu’elle résiste à la guerre d’agression menée par la Russie. Le Canada appuie le plan de paix en dix points conçu par l’Ukraine, un plan qui respecte la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Charte des Nations Unies et le droit international.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada impose des sanctions à plus de 2 800 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires est explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la Crimée, ainsi que la mer territoriale de l’Ukraine. De plus, le Canada a mis en œuvre des restrictions ciblées à l’encontre de la Russie et du Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada fait également partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui limite la prestation de services maritimes liés au pétrole brut et aux produits pétroliers russes au-delà d’un prix fixé par la coalition.

Liste d’articles communs hautement prioritaires

Le 25 juin 2022, le Canada a modifié le Règlement afin d’interdire l’exportation de certaines technologies et marchandises de pointe qui pourraient être utilisées dans la production et la fabrication d’armes par la Russie. En 2023, le Canada et ses partenaires du G7 ont identifié un certain nombre d’articles communs hautement prioritaires utilisés dans les systèmes militaires russes qui ont été trouvés sur le champ de bataille en Ukraine ou qui sont essentiels à l’élaboration, à la production ou à l’utilisation de ces systèmes, afin de contrer le contournement et de renforcer le respect des sanctions.

Interdiction d’exportation visant les engins explosifs et les détonateurs

Le Canada craint qu’au-delà de la liste d’articles communs hautement prioritaires, les explosifs utilisés dans les secteurs de l’exploitation minière et de la construction et réglementés aux termes de la Loi sur les explosifs puissent être détournés à des fins militaires pour attaquer l’Ukraine s’ils étaient exportés du Canada vers la Russie.

Modification à la liste des pays tiers

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, qui est entrée en vigueur le 22 juin 2023, a apporté des modifications à la LMES afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner toute personne (personne ou entité) de cet État étranger, un ressortissant de cet État étranger qui ne réside pas habituellement au Canada « ou une personne à l’étranger qui n’est pas canadienne ». Avant cette modification, le pouvoir portait sur les personnes (personne ou entité) se trouvant dans le pays étranger ou possédant ou ayant possédé la nationalité du pays ciblé par un règlement de la LMES.

Objectif

Description

Les modifications ajoutent à l’annexe 1 du Règlement 10 particuliers et 153 entités qui apportent par divers moyens un soutien direct et indirect à l’agression russe en Ukraine. Ces personnes comprennent des particuliers et des entités qui cherchent à conclure des accords avec l’Iran pour échapper aux sanctions (ou qui sont liés ou associés à des individus agissant en ce sens); qui fournissent un soutien logistique et matériel au secteur pétrolier russe; ou qui procurent un soutien matériel à l’armée russe, y compris par des services d’assurance, la fourniture de biens et la production de composants techniques pour les missiles, les drones et d’autres technologies militaires.

Le Canada ajoute à l’annexe 7 du Règlement les explosifs classés au code 36 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes. Ces explosifs incluent les détonateurs et charges explosives utilisés dans l’industrie minière et dans le secteur de la construction et qui sont régis par la Loi sur les explosifs. Cette modification viendra interdire à quiconque se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exporter ces articles en Russie ou à toute personne en Russie.

Code 36 du SH

Les modifications interdisent également à quiconque se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exporter certains biens qui pourraient servir à produire et à fabriquer des armes en Russie. Pour ce faire, les articles suivants seront ajoutés à l’annexe 7 du Règlement. Les produits sont indiqués selon leur code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes, par catégorie de la liste de priorités communes.

Catégorie III (A) : Autres composants électroniques utilisés dans les systèmes d’armes russes, dont il existe un large éventail de fournisseurs

Catégorie III (B) : Composants mécaniques et autres utilisés dans les systèmes d’armes russes

Catégorie IV : Équipement de fabrication, de production et d’essai qualitatif de composants électriques, de carte de circuits imprimés et de modules

Enfin, des modifications sont apportées afin de faire correspondre le Règlement au pouvoir prévu dans la LMES pour inscrire sur une liste toute personne (particulier ou entité) à l’étranger qui n’est pas canadienne : la définition de « personne désignée » est retirée du Règlement, dont le libellé est changé pour plutôt mentionner les « personnes » au sens de la LMES. Ces modifications viendront renforcer le régime de sanctions du Canada en permettant d’inscrire sur une liste des personnes de pays tiers qui sont complices de la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris des personnes aidant la Russie à échapper aux sanctions ou à contourner celles-ci.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties prenantes concernées, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions.

En ce qui concerne les modifications qui visent des particuliers et des entités, il ne conviendrait pas de tenir des consultations publiques compte tenu du risque de fuite d’actifs.

Obligations relatives aux traités modernes et mobilisation et consultation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique du Règlement a été réalisée et n’a pas permis de cerner d’obligations découlant de traités modernes, étant donné qu’il n’y a pas d’effet dans une zone visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant de promulguer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La gestion et l’application de ces interdictions supplémentaires à l’égard des 2 800 personnes faisant déjà l’objet de sanctions entraînent des coûts additionnels minimes pour le gouvernement du Canada. Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un effet limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les interdictions liées au commerce prévues dans les modifications entraîneront des coûts minimes pour les exportateurs canadiens. Après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en 2022 et l’imposition d’importantes sanctions par le Canada en réponse, les exportations canadiennes vers la Russie ont chuté de plus de 80 %. Les exportations en Russie des produits visés par les modifications sont passées de 9,2 millions de dollars en 2021 à 1,8 million de dollars en 2022, puis à 60 000 $ en 2023. Selon les statistiques de 2023, les exportations vers la Russie d’une seule catégorie de produits présentaient encore une certaine valeur, soit celle du code SH 9027.50 — Instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (ultraviolets, visibles, infrarouges). Il n’y a aucune trace d’exportation récente en Russie de tout autre produit visé par les modifications.

Lentille des petites entreprises

En ce qui a trait aux personnes désignées au titre du Règlement, l’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires n’auront pas d’impact sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications ne leur imposent aucun nouveau fardeau administratif ou de mise en conformité. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes désignées dans le Règlement, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais ne créent pas d’obligations à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des licences en vertu du Règlement, celles-ci sont accordées à titre exceptionnel, et Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes découlant de l’inscription de ces personnes ou de l’interdiction de l’exportation de biens additionnels, étant donné les échanges commerciaux minimes ayant lieu avec la Russie.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement venant accroître le fardeau administratif pour les entreprises. Le processus de délivrance de licences pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse, mais comme celles-ci sont accordées à titre exceptionnel étant donné les échanges commerciaux minimes avec la Russie, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demande de licence découlant des modifications apportées.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans un cadre de coopération officiel en matière de réglementation, elles correspondent aux mesures prises par les alliés du Canada. Les sanctions sont surtout efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière concertée.

Évaluation environnementale stratégique

Le Règlement n’est pas susceptible d’entraîner un impact important sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont déjà fait l’objet d’évaluations. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans un État étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, au lieu d’avoir un effet sur la Russie dans son ensemble, les sanctions ciblées adoptées toucheront plutôt les individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou qui y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

À la suite de leur inscription sur la liste du Règlement, et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites sur la liste seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des entités et des particuliers inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les États membres du G7 continuent d’interdire l’exportation de divers articles vers la Russie, y compris de technologies précises, d’armes et de matières connexes, ainsi que de produits de luxe. Affaires mondiales Canada collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer l’application des interdictions dans la pratique, en communiquant un avis de surveillance à la frontière lorsqu’une nouvelle interdiction est adoptée, puisque l’ASFC possède l’expertise essentielle sur le terrain afin de garantir l’application de la loi.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

À Affaires mondiales Canada, le Service des délégués commerciaux, que ce soit à l’étranger ou au Canada, continue d’aider les gens d’affaires clients à comprendre les règlements sur les sanctions du Canada et notamment leurs effets sur les activités que peuvent mener les Canadiens. Le Ministère intensifie aussi ses campagnes d’information dans tout le pays, y compris auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux, pour faire mieux connaître les sanctions appliquées par le Canada et favoriser le respect de celles-ci.

Personne-ressource

Andreas Weichert
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613‑203‑3603
Courriel : Andreas.Weichert@international.gc.ca