Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) : DORS/2024-48

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8

Enregistrement
DORS/2024-48 Le 25 mars 2024

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2024-251 Le 25 mars 2024

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(1)référence a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4), ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4)

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord
L’Accord entre les Nations Unies, représentées par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, et le gouvernement du Canada concernant la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (INC-4). (Agreement)
Convention
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
période visée
La période commençant le 19 avril 2024 et se terminant le 3 mai 2024. (relevant period)
réunions
S’entend :
  • a) des consultations préparatoires régionales qui auront lieu à Ottawa le 21 avril 2024;
  • b) de la réunion de la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant concernant la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin (INC-4), qui aura lieu à Ottawa du 23 au 30 avril 2024. (meetings)

Privilèges et immunités

Inviolabilité

2 Durant la période visée, les locaux, au sens de l’Article 3 de l’Accord, et les archives et documents du Programme des Nations Unies pour l’environnement sont inviolables au sens de la section 3 de la Convention.

Représentants

3 (1) Durant la période visée, les personnes ci-après qui sont invitées aux réunions à titre de participants, au sens de l’Article 2 de l’Accord, bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions et dans la mesure spécifiée aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11 et 12 de l’article IV de la Convention :

Fonctionnaires des Nations Unies

(2) Durant la période visée, les fonctionnaires des Nations Unies bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a) et c) à f) de l’article V de la Convention.

Fonctionnaires – institutions spécialisées ou organisations connexes

(3) Durant la période visée, les fonctionnaires des institutions spécialisées ou des organisations connexes des Nations Unies bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés aux alinéas 18a), c) et d) de l’article V de la Convention.

Experts

(4) Durant la période visée, les experts — autres que les fonctionnaires visés aux paragraphes (2) et (3) — en mission pour les Nations Unies ou ses institutions spécialisées ou organisations connexes bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées aux réunions, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

L’Accord récemment conclu entre les Nations Unies (ONU), représentées par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le gouvernement du Canada concernant la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin (INC-4) [l’Accord] permettra au Canada d’accueillir la INC-4 à Ottawa du 23 au 30 avril 2024, ainsi que des consultations préparatoires régionales le 21 avril 2024. Un décret faisant référence à l’Accord et prévoyant des privilèges et immunités doit être pris en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI). La période visée par le Décret sera du 19 avril au 3 mai 2024.

Contexte

En mars 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) a adopté une décision historique (résolution 5/14) établissant le nouveau Comité intergouvernemental de négociation (INC) chargé d’élaborer un accord international juridiquement contraignant sur la pollution plastique d’ici la fin de 2024, sous l’égide du PNUE. L’objectif était de mettre au point un instrument fondé sur une approche globale qui couvre l’ensemble du cycle de vie du plastique, y compris sa production, sa conception et son élimination. À ce jour, trois cycles de négociations ont eu lieu en Uruguay, en France et au Kenya. Afin de renforcer son rôle de chef de file dans la lutte contre la pollution plastique, le Canada a offert d’accueillir la INC-4 à Ottawa du 23 au 30 avril 2024, ainsi qu’une réunion préparatoire le 21 avril 2024. L’offre du Canada a été acceptée en juin 2023.

Étant donné que la réunion se tiendra à l’extérieur de la ville du siège du PNUE (Nairobi, Kenya), l’ONU a exprimé une forte préférence pour que l’instrument d’accueil prenne la forme d’un accord juridiquement contraignant détaillant les responsabilités et rôles respectifs du Canada et du PNUE pour l’organisation de la INC-4. Les privilèges et les immunités prévus à l’Accord sont ceux énoncés dans la LMEOI, et sont comparables à ceux qui ont été offerts à d’autres organisations internationales qui accueillent des événements au Canada.

Objectif

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) [le Décret] fait en sorte que les privilèges et immunités prévus par l’Accord, conformément à la pratique nationale actuelle, sont clairement énumérés et mis en œuvre à temps pour la INC-4 à Ottawa, au Canada, du 23 au 30 avril 2024, et que le Décret se réfère à l’Accord.

Description

Conformément à la pratique nationale actuelle qui s’applique aux organisations internationales organisant un événement au Canada, le Décret énumère les privilèges et immunités accordés à la INC-4 et à ses participants, et offre des certitudes au gouvernement du Canada en ce qui concerne les privilèges et immunités applicables en vertu de l’Accord. Les participants suivants jouissent de privilèges et d’immunités en vertu du Décret :

  1. représentants d’États étrangers, y compris des représentants des États Membres de l’ONU, de ses institutions spécialisées et des organisations connexes;
  2. représentants de l’ONU, de ses organes intergouvernementaux, de ses institutions spécialisées et des organisations connexes;
  3. fonctionnaires de l’ONU;
  4. experts en mission pour l’ONU.

Parmi les privilèges et immunités accordés dans le cadre de la INC-4 et à certains de ses participants en vertu de la LMEOI figurent les suivants :

  1. l’inviolabilité des locaux de réunion et des archives;
  2. l’immunité contre les procédures judiciaires de toute nature en ce qui concerne les paroles prononcées ou écrites et tous les actes accomplis à titre officiel;
  3. l’immunité contre les restrictions à l’immigration et l’enregistrement des étrangers.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret en vertu de la LMEOI concerne principalement le PNUE et son personnel international participant à la INC-4. Aucune consultation publique ni publication préalable n’a été nécessaire, car le Décret est conforme aux obligations du Canada en vertu de l’Accord conclu avec l’ONU et ne devrait pas avoir d’incidence sur d’autres parties prenantes.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Décret n’a pas fait l’objet de consultations publiques sur ce point dans la mesure où l’évaluation de la portée géographique et de l’objet de l’initiative n’a pas permis de déceler d’obligations découlant d’un traité moderne. Compte tenu de l’objet du Décret, aucune justification n’a été donnée pour justifier la participation des Autochtones ou les exigences liées à l’obligation de consulter.

Choix de l’instrument

Le Décret est adopté en vertu du paragraphe 5(1) de la LMEOI, qui est le seul instrument disponible pour accorder des privilèges et immunités aux organisations internationales de ce genre.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Décret n’a pas d’incidence supplémentaire sur Affaires mondiales Canada. Les coûts associés à l’accueil de la INC-4 (4 millions de dollars canadiens) ont été approuvés séparément et ont déjà été intégralement fournis par Environnement et Changement climatique Canada au PNUE.

L’octroi de certains privilèges et immunités nécessaires pour que le Canada puisse accueillir la réunion du INC-4 à Ottawa lui permet de jouer un rôle de premier plan au niveau international dans la lutte contre la pollution plastique. La réunion du INC-4 devrait faire progresser l’élaboration d’un nouvel accord mondial sur les plastiques et contribuer à la réalisation de l’objectif du Canada de zéro déchet plastique d’ici à 2030. Elle permettra également au Canada de continuer à jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux de lutte contre le changement climatique.

L’accueil de la réunion INC-4 sera également perçu favorablement par l’ONU et ses parties contractantes, ainsi que par les membres du public intéressés par la pollution plastique dans les océans du monde.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le Décret n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret est arrimé aux obligations du Canada aux termes de l’Accord entre le gouvernement du Canada et l’ONU. Les privilèges et les immunités énoncés dans l’Accord correspondent à ceux énoncés dans la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies, qui est incorporée à la LMEOI.

Évaluation environnementale stratégique

Les privilèges et immunités n’auront pas d’impacts environnementaux directs, y compris sur les cibles d’émissions du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte au cours de l’élaboration du Décret et aucune incidence différentielle n’a été relevée. D’un point de vue opérationnel, l’équilibre entre les sexes, en particulier dans les niveaux de la gestion, est une priorité essentielle pour l’ONU.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret entrera en vigueur au moment de son enregistrement.

Personne-ressource

James Johnson
Agent juridique principal
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613‑415‑8212
Courriel : james.johnson@international.gc.ca