Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie) : TR/2024-20
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 10
Enregistrement
TR/2024-20 Le 8 mai 2024
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2024-390 Le 19 avril 2024
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie), ci-après.
Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie)
Définition de document
1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :
- a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
- b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
- c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- d) d’un titre de voyage d’urgence.
Remise
2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits payés ou à payer en application, selon le cas :
- a) des alinéas 7c) et 9a) et b) et des articles 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- b) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
- c) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
- d) de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- e) des paragraphes 296(1), 298(1), 299(1), 300(1), 303.2(1), 305(1) et 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Conditions
3 (1) La remise des droits visés aux alinéas 2a) à d), est accordée aux conditions suivantes :
- a) la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui était en Ukraine ou dans un autre pays et avait besoin de voyager de façon urgente en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et, s’agissant des droits visés à l’alinéa d) elle était en route vers le Canada;
- b) une demande de document a été présentée par la personne, ou en son nom, par voie électronique au cours de la période commençant le 22 février 2022 et se terminant le 31 mars 2023 ou encore, elle a été présentée à l’une des missions du Canada suivantes :
- (i) celle de Varsovie en Pologne,
- (ii) celle de Bucarest en Roumanie,
- (iii) celle de Budapest en Hongrie,
- (iv) celle de Vienne en Autriche;
- c) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
Ressortissants ukrainiens
(2) La remise des droits visés à l’alinéa 2e), est accordée si la demande de document a été présentée par un ressortissant ukrainien au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au cours de la période commençant le 22 février 2022 et se terminant la 14 mars 2022.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie) [le Décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Objectif
Conformément à la réponse à grande échelle du gouvernement du Canada à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Décret de remise vise les objectifs suivants :
- rembourser les frais payables pour les documents de voyage canadiens, les titres de voyage pour résident permanent et les certificats de citoyenneté canadienne sous la responsabilité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; ainsi que les frais de services consulaires pour les documents de voyage pour adultes sous la responsabilité de la ministre des Affaires étrangères pour les demandes reçues entre le 22 février 2022 et le 31 mars 2023;
- rembourser les frais pour les visas de résident temporaire, les permis de travail et les permis d’études, ainsi que tous les frais connexes de biométrie payés par les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille immédiate qui présentent une demande en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) entre le 22 février 2022 et le 14 mars 2022;
- rembourser les montants payés en trop pour les visas de résident temporaire, les permis de travail et les permis d’études, ainsi que tous les frais connexes de biométrie payés par les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille immédiate.
Le premier objectif cadre avec l’approche adoptée par le gouvernement du Canada lors d’autres crises récentes où divers frais ont été remboursés à des citoyens canadiens, résidents permanents et personnes protégées pour le remplacement de documents perdus, endommagés, détruits ou devenus inaccessibles. Le deuxième objectif est conforme à l’approche du gouvernement visant à offrir une protection et un soutien aux étrangers touchés par des conflits à l’étranger au moyen de mesures d’immigration spéciales, comme cela a déjà été mis en œuvre en réponse au conflit en Afghanistan.
Contexte
Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 22 février 2022, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures exhaustives pour aider les Ukrainiens, tant au Canada qu’à l’étranger, ainsi que les Canadiens et les résidents permanents qui se trouvent en Ukraine.
Le 24 février 2022, le premier ministre a annoncé des mesures spéciales immédiates pour appuyer les Ukrainiens et les membres de leur famille et pour faciliter le retour au Canada des citoyens canadiens, des résidents permanents et des membres de leur famille immédiate qui les accompagnent. Les mesures annoncées par le premier ministre comprenaient l’annulation des frais pour les services associés aux voyages, notamment pour les passeports canadiens réguliers et temporaires, les documents de voyage d’urgence, les titres de voyage pour résident permanent et les certificats de citoyenneté canadienne, et aussi pour les services d’immigration comme les visas de visiteur et les permis de travail et d’études.
Conformément à l’annonce du premier ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu de frais liés aux demandes pour les preuves de citoyenneté pour les Canadiens en Ukraine (ou pour ceux qui étaient temporairement dans un pays tiers ou déjà arrivés au Canada) et pour certains services de documents de voyage offerts aux Canadiens et aux résidents permanents désirant quitter l’Ukraine. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a signé le 14 mars 2022 une politique d’intérêt public afin d’annuler certains frais de traitement de l’immigration et de biométrie pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille immédiate pour une période temporaire et de donner aux personnes déjà au Canada la possibilité de prolonger gratuitement leur statut de visiteur, leur permis de travail ou leur permis d’études. Ces mesures spéciales ont été en vigueur du 22 février 2022 au 31 mars 2023. De nombreux clients avaient présenté une demande de services à la suite de l’annonce du premier ministre en février 2022 et avaient payé des frais qui ont été annulés par la politique d’intérêt public.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas le pouvoir légal d’ordonner que les frais pour les Canadiens et les résidents permanents ne soient pas perçus en cas d’urgence ou de crise. Un décret de remise est nécessaire à la fois pour supprimer la dette relative aux frais annulés pour les services de voyage et pour rembourser les clients qui ont payé des frais pour les services d’immigration entre le 22 février 2022, date d’entrée en vigueur des mesures spéciales, et le 14 mars 2022, date de signature de la politique d’intérêt public.
Répercussions
Répercussions financières
La remise des frais s’applique aux personnes en Ukraine qui ont présenté une demande de document de voyage canadien, de titre de voyage pour résident permanent ou de certificat de citoyenneté canadienne entre le 22 février 2022 et le 31 mars 2023. La remise s’applique également aux ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille immédiate qui ont présenté une demande et payé les frais exigés pour les visas de résident temporaire, les permis de séjour temporaire, la prolongation du statut de résident temporaire, les permis de travail ou d’études et les services connexes de collecte de données biométriques entre le 22 février 2022 et le 14 mars 2022, avant la signature de la politique d’intérêt public. Les demandes déjà en cours de traitement avant le 22 février 2022 ne sont pas considérées comme admissibles à la remise en vertu du présent décret de remise.
Le total des recettes cédées découlant du Décret de remise est de 1 086 485 $, dont 675 $ pour les frais de services consulaires.
| Service fourni | Recettes cédées | ||
|---|---|---|---|
| Annulation des frais | Nombre | Total | |
| Document de voyage d’urgence — adulte | 50 $ | 0 | 0 $ |
| Document de voyage d’urgence — enfant | 30 $ | 1 | 30 $ |
| Passeport temporaire | 110 $ | 89 | 9 790 $ |
| Preuve de citoyenneté | 75 $ | 114 | 8 550 $ |
| Titre de voyage pour résident permanent | 50 $ | 115 | 5 750 $ |
| Services consulaires | 25 $ | 27 | 675 $ |
| TOTAL | 24 795 $ | ||
| Service fourni | Remboursements | ||
|---|---|---|---|
| Annulation des frais | Nombre | Total | |
| Biométrie | 85 $ | 2 518 | 214 030 $ |
| Biométrie — frais maximaux pour famille | 170 $ | 725 | 123 250 $ |
| Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur | 100 $ | 6 173 | 617 300 $ |
| Titulaire d’un permis de travail ouvert | 100 $ | 140 | 14 000 $ |
| Remplacement du document/vérification du statut | 30 $ | 4 | 120 $ |
| Rétablissement du statut de résident temporaire | 200 $ | 9 | 1 800 $ |
| Permis d’études | 150 $ | 136 | 20 400 $ |
| Visa de résident temporaire — frais maximaux pour famille | 500 $ | 61 | 30 500 $ |
| Permis de travail | 155 $ | 256 | 39 680 $ |
| TOTAL | 1 061 080 $ | ||
| Service fourni | Remboursements | ||
|---|---|---|---|
| Annulation des frais | Nombre | Total | |
| Montant du trop-payé (frais de biométrie, 85 $) | 85 $ | 1 | 85 $ |
| Montant du trop-payé (permis de travail ouvert, 100 $) | 100 $ | 2 | 200 $ |
| Montant du trop-payé (permis de travail, 155 $) | 155 $ | 1 | 155 $ |
| Montant du trop-payé (frais de biométrie, 170 $ — frais maximaux pour famille) | 170 $ | 1 | 170 $ |
| TOTAL | 610 $ | ||
Responsabilité
Toutes les remises associées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais et dans les comptes publics d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC, au besoin.
IRCC a utilisé des systèmes électroniques pour vérifier que la remise des frais pour les documents de voyage et les cartes de résident permanent, ainsi que des frais connexes, s’appliquait uniquement aux documents des personnes se rendant au Canada à cause de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Consultation
Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, AMC et le ministère de la Justice ont été consultés au sujet de la présente initiative.
Personne-ressource
Selena Beattie
Directrice générale
Direction générale des politiques de réponse à la migration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest, 7e étage
Courriel : Selena.Beattie@cic.gc.ca