Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge : DORS/2024-96

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 12

Enregistrement
DORS/2024-96 Le 27 mai 2024

LOI SUR LE PARC URBAIN NATIONAL DE LA ROUGE

C.P. 2024-572 Le 24 mai 2024

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que Sa Majesté du chef du Canada a un titre sur les terres devant faire partie du parc urbain national de la Rouge,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge

Modifications

1 Le passage de l’article 1 de l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ^{référence a} qui commence par « Septièmement : » et se termine par « comprenant 59,8 ha, soit 0,598 km², plus ou moins. » est remplacé par ce qui suit :

• Septièmement :
  • La parcelle 1– telle qu’elle figure sur le plan 107544 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie du lot 17, concession 10,
  • À l’exception des parties suivantes :
    • la partie de la partie 2 – telle qu’elle figure sur le plan 65R-24101 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112718 –, située à l’extérieur des limites de la partie 1, telle qu’elle figure sur le plan 65R-25724 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112717,
    • les parties 3, 4, 5, 6 et 7, telles qu’elles figurent sur le plan 65R-24101 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112718,
    • la partie 4, telle qu’elle figure sur le plan 65R-32854 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112716,
  • la parcelle 2 – telle qu’elle figure sur le plan 107544 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie du lot 16, concession 10,
  • comprenant 98,8 ha, soit 0,988 km², plus ou moins.
• Huitièmement :
  • Les parcelles 1, 3 et 4 – telles qu’elles figurent sur le plan 107552 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 14 et 15, concession 9, et des lots 13, 14 et 15, concession 10,
  • comprenant 108,2 ha, soit 1,082 km², plus ou moins.
• Neuvièmement :
  • La parcelle 1– telle qu’elle figure sur le plan 107553 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada –, formant partie du lot 10 et partie de la réserve pour chemin entre les lots 10 et 11, concession 10,
  • À l’exception des parties 2 et 3, telles qu’elles figurent sur le plan 65R-24358 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112720,
  • les parcelles 2 et 3 – telles qu’elles figurent sur le plan 107553 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 11, 12 et 13, concession 10,
  • comprenant 130 ha, soit 1,3 km², plus ou moins.

2 L’article 1 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, à la fin de cet article, de ce qui suit :

• Quatorzièmement :
  • La parcelle 1– telle qu’elle figure sur le plan 107542 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 17, 18 et 19, concession 9,
  • À l’exception des parties suivantes :
    • les parties 1 et 2, telles qu’elles figurent sur le plan 65R-18823 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 102414;
    • la partie 2, telle qu’elle figure sur le plan 65R-25839 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la région de York et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 102417,
  • comprenant 40,2 ha, soit 0,402 km², plus ou moins.
• Quinzièmement :
  • Les parcelles 1, 2 et 3 telles qu’elles figurent sur le plan 112535 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 13, 14 et 15, concession 10,
  • comprenant 84 ha, soit 0,840 km², plus ou moins.
• Seizièmement :
  • Les parcelles 1 et 2 telles qu’elles figurent sur le plan 112536 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 8, 9 et 10, concession 10,
  • comprenant 29,8 ha, soit 0,298 km², plus ou moins.

3 L’article 2 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, à la fin de cet article, de ce qui suit :

• Quatrièmement :
  • Les parcelles 1 et 2 telles qu’elles figurent sur le plan 112805 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant le lot 12 et une partie des lots 8, 11 et 13 – tels qu’ils figurent sur le plan 329 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Whitby et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112838, ainsi qu’une partie de la réserve pour chemin entre les cantons géographiques de Scarborough et de Pickering, une partie du lot 35, concession 1, une partie de la réserve pour chemin entre les lots 34 et 35, concession 1, une partie du lot 35, concession 2, une partie de la réserve pour chemin entre les lots 34 et 35, concession 2, et une partie du bloc 40, le tout figurant sur le plan 40M-2343 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier à Whitby et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112831,
  • comprenant 51,4 ha, soit 0,514 km², plus ou moins.

4 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Ville de Toronto

4 Dans la province d’Ontario, dans le canton géographique de Scarborough, maintenant ville de Toronto, toutes les terres, y compris les mines et minéraux qui s’y trouvent, plus particulièrement décrites comme suit :

• Premièrement :
  • Les parcelles 1, 2, 3 et 5 telles qu’elles figurent sur le plan 112807 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 7, 8, 9, 10, 11 et 12, concession 4, et une partie des lots 7, 8, 9, 10 et 11, concession 5,
  • À l’exception  :
    • de la réserve pour chemin entre les lots 10 et 11, concession 4,
    • de la réserve pour chemin entre les lots 10 et 11, concession 5,
    • de la réserve pour chemin entre les concessions 4 et 5,
    • d’une partie des lots 7 et 8, concession 5, dont la description figure à l’acte enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto sous le numéro SC339531,
  • comprenant 194 ha, soit 1,94 km², plus ou moins.
• Deuxièmement :
  • Les parcelles 1, 2, 3 et 4 telles qu’elles figurent sur le plan 112808 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 7, 8, 9, 10, 11 et 12, concession 4, une partie de la réserve pour chemin entre les lots 10 et 11, concession 4 et une partie de la réserve pour chemin entre les lots 8 et 9, concession 4,
  • Y compris les blocs suivants :
    • les blocs 313 et 314, tels qu’ils figurent sur le plan 66M-2395 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112837
    • le bloc 54, tel qu’il figure sur le plan 66M-2370 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112836,
    • le bloc 103, tel qu’il figure sur le plan 66M-2277 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112835,
    • les blocs 285 et 286, tels qu’ils figurent sur le plan 66M-2228 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112833,
    • les blocs 72, 73, et 74, tels qu’ils figurent sur le plan 66M-2229 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112834,
    • À l’exception de la partie de la réserve pour chemin entre les lots 10 et 11, concession 4, située au nord de la partie 1, telle qu’elle figure sur le plan 64R-10951 déposé au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto et dont copie est enregistrée dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 112832,
    • comprenant 196 ha, soit 1,96 km², plus ou moins.
• Troisièmement :
  • Les parcelles 1, 2 et 3 telles qu’elles figurent sur le plan 112809 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6, concession 4, et une partie des lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6, concession 5,
  • À l’exception :
    • de la réserve pour chemin entre les lots 4 et 5, concession 4,
    • de la réserve pour chemin entre les concessions 4 et 5,
    • d’une partie du lot 3, concession 5, dont la description figure aux actes enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier de Toronto sous les numéros SC384233, SC238705 et SC150215,
  • comprenant 249 ha, soit 2,49 km², plus ou moins.
• Quatrièmement :
  • Les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, telles qu’elles figurent sur le plan 112810 enregistré dans les Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa –, formant partie des lots 1, 2, 3, 4, 5 et 6, concession 4,
  • À l’exception :
    • de la réserve pour chemin entre les lots 4 et 5, concession 4,
    • de la réserve pour chemin entre les concessions 3 et 4,
  • comprenant 253 ha, soit 2,53 km², plus ou moins.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

L’Office de protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) a transféré des terres à Parcs Canada le 31 mai 2019 dans le but d’ajouter ces terres au parc urbain national de la Rouge. Bien que les terres aient été gérées comme faisant partie du parc depuis ce temps, en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, elles doivent être inscrites à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour être officiellement considérées comme faisant partie du parc.

Contexte

Situé dans la région du Grand Toronto (figure 1), la région la plus densément peuplée du pays, le parc urbain national de la Rouge est le premier parc urbain national du Canada. Il protège la nature, la culture et — pour la première fois dans une aire patrimoniale protégée à l’échelle nationale — l’agriculture. Le parc s’étend sur près de 80 km² au cœur de la région métropolitaine la plus grande et la plus diversifiée du Canada, chevauchant les villes de Toronto, Markham et Pickering et le canton d’Uxbridge, ce qui rend le parc urbain national de la Rouge 23 fois plus grand que Central Park à New York, 49 fois plus grand que High Park à Toronto et 19 fois plus grand que Stanley Park à Vancouver.

À ce jour, 96 % des terres cédées à Parcs Canada pour inclusion dans le parc urbain national de la Rouge ont été transférées à Parcs Canada par la province de l’Ontario, les municipalités ou le TRCA. De ces terres, 71 % ont été ajoutées à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Le reste de ces terres sera ajouté à l’annexe au fur et à mesure que les terres seront transférées à Parcs Canada au fil du temps. L’ajout des descriptions légales des terres à l’annexe est la dernière étape du processus d’établissement. Les arpentages et les descriptions des terres à inclure dans l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge ont été entrepris par Ressources naturelles Canada et enregistrés auprès de l’arpenteur général du Canada. Une fois que toutes les descriptions légales des terres engagées dans le parc seront ajoutées à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, le parc urbain national de la Rouge sera l’un des parcs urbains les plus grands et les mieux protégés du genre au monde.

Les 12,358 km² de terres ajoutées à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge sont décrits dans le Protocole d’entente multilatéral sur le rassemblement des terres de décembre 2013 entre Parcs Canada et les villes de Toronto, Markham et Pickering, les municipalités régionales de York et de Durham, le canton d’Uxbridge et le TRCA. Elles ont été transférées du TRCA à Parcs Canada le 31 mai 2019.

Les terres ajoutées à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge se trouvent dans les villes de Toronto, Markham et Pickering. Les terres des villes de Toronto et de Pickering sont incluses dans le Plan directeur du parc urbain national de la Rouge, sous le concept de zone de gestion 1 — le cœur de la biodiversité du parc. Cette zone du parc présente un niveau élevé de biodiversité indigène que l’on ne trouve pas ailleurs à Toronto. C’est également là que se trouve la plus forte concentration d’espèces en péril. Les terres de la ville de Markham relèvent du concept de zone de gestion 3 — une porte d’entrée de Markham au patrimoine du parc du plan directeur du parc. Ces terres sont principalement agricoles et contribuent au patrimoine naturel, culturel et agricole du parc.

Figure 1 : Transfert des terres de Toronto

Figure 1 : Transfert des terres de Toronto - Version textuelle

La figure 1 présente une carte détaillant le parc urbain national de la Rouge et (1) les terres actuellement annexées à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (la Loi), (2) les terres qui font actuellement l'objet de la proposition, (3) les terres qui devront être annexées à la Loi, et (4) les terres qui font l'objet d’un transfert futur. Autour de la zone cartographiée se trouvent des caractéristiques géographiques notables : le canton d’Uxbridge au nord, la ville de Whitchurch Stouffville au nord-ouest, la ville de Markham à l’ouest, la ville de Pickering à l’est, la ville de Toronto au sud et le lac Ontario situé dans le coin inférieur droit, à l’est de la ville de Toronto. Les terres désignées comme étant inscrites à l’annexe en vertu de la Loi sont situées dans les villes de Toronto, Markham et Pickering, principalement au nord de Toronto et à l’est de Markham. Des parties de terres en attente de transfert sont situées à Markham et à Toronto et seront ajoutées à l’annexe de la Loi au fur et à mesure qu’elles seront transférées à Parcs Canada.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (le Décret) est d’ajouter officiellement les terres décrites dans le Décret au parc urbain national de la Rouge. Cela améliorera la protection écologique, agricole et culturelle de ces terres, comme le prévoit la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, et aidera le gouvernement du Canada à respecter son engagement d’achever et de protéger le parc urbain national de la Rouge. Ces terres sont sous l’administration et le contrôle de Parcs Canada depuis 2019 et sont traitées comme faisant partie du parc urbain national depuis ce temps. À ce titre, ils ont déjà été pris en compte dans l’objectif de conservation du Canada de protéger 25 % des terres du Canada d’ici 2025.

Description

Le Décret modifie l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge en ajoutant 1 235,8 hectares (12,358 km²) de terres au parc. Ces terres ont été transférées du TRCA à Sa Majesté du chef du Canada pour être incluses dans le parc en 2019.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le processus de mobilisation du public entrepris pour l’établissement du parc urbain national de la Rouge comprenait la participation de 10 Premières Nations, de 200 groupes d’intérêt et de plus de 20 000 Canadiens, ainsi que des administrations municipales et provinciales. De vastes consultations ont également été entreprises pour l’élaboration du Plan directeur du parc.

Parcs Canada continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, Transports Canada, les villes de Toronto, Markham et Pickering, le canton d’Uxbridge, le TRCA et les municipalités régionales de York et de Durham pour respecter les engagements énoncés dans les ententes de rassemblement des terres.

Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada (la Loi modificative) a reçu la sanction royale. La Loi modificative a modifié la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin d’ajouter l’« intégrité écologique » comme la priorité du ministre lorsqu’il examine tous les aspects de la gestion du parc. Il s’agissait d’une condition préalable pour que le gouvernement de l’Ontario transfère des terres à Parcs Canada. Un large éventail d’intervenants, y compris la Wildlands League (la section de Toronto de la Société pour la nature et les parcs du Canada) ainsi que les agriculteurs du parc, ont publiquement appuyé la Loi modificative. La Loi modificative a renforcé les protections écologiques du parc tout en affirmant le rôle important de l’agriculture dans le parc. La Loi modificative comprenait également une disposition visant à ajouter 17,1 km² d’anciennes terres de Transports Canada au parc. Tous les intervenants ont généralement appuyé l’ajout de terres publiques environnantes afin d’accroître la superficie du parc. D’autres terres ont été ajoutées à l’annexe en 2019 et en 2023 par les décrets 2019-60 et 2023-912.

La moitié du paysage du parc est agricole. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario, la Fédération de l’agriculture de la région de Durham et la Fédération de l’agriculture de la région de York ont publiquement appuyé la vision du parc urbain national de la Rouge, compte tenu de son inclusion et de son soutien de l’agriculture. Les agriculteurs du parc sont également très favorables. La confirmation des baux agricoles à long terme jusqu’à 30 ans faisait partie de l’annonce lors du dépôt de la Loi modificative en juin 2016. Ces baux à plus long terme permettent aux locataires agricoles d’investir dans leurs fermes, ce qui, à son tour, favorisera la fierté de la propriété et encouragera l’intendance des ressources naturelles et culturelles. La communauté agricole est représentée au sein de groupes de travail qui traitent de questions d’intérêt pour les agriculteurs. Parcs Canada poursuivra son dialogue ouvert avec les locataires agricoles en ce qui concerne la gestion et l’exploitation continues du parc.

En plus des locataires agricoles, il y a aussi un certain nombre de locataires résidentiels et un petit nombre de locataires commerciaux dans le parc. Ces groupes ont également participé à la création et à la gestion du parc et sont favorables à l’inclusion de ces terres dans l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Les terres ajoutées dans le cadre de ce décret faisaient partie de la zone d’étude du parc d’origine, mais n’ont pas pu être officiellement ajoutées plus tôt parce qu’elles n’avaient pas été transférées à Parcs Canada. À cet égard, bien que les terres soient ajoutées maintenant, elles ne sont pas nouvelles pour le public ou les intervenants en tant que terres protégées du parc. Tout au long du processus de mobilisation, Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec les propriétaires fonciers de la zone d’étude pour déterminer les terres qui peuvent être transférées à Parcs Canada en tant qu’inclusion dans le parc. Ces terres ont ensuite été engagées dans le parc dans quatre ententes de rassemblement de terres conclues entre 2013 et 2016 et sont transférées au fil du temps.

Compte tenu de la vaste consultation des Premières Nations, du public et des intervenants, le débat parlementaire qui a eu lieu sur l’établissement du parc urbain national de la Rouge et du fait qu’il s’agit d’une étape administrative visant à intégrer officiellement les terres déjà gérées par Parcs Canada en vertu de l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, le Décret a été exempté de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

En 2012, lorsque Parcs Canada prévoyait créer le parc urbain national de la Rouge, le Cercle consultatif des Premières Nations a été créé. Le Cercle consultatif des Premières Nations est composé de 10 collectivités des Premières Nations. Sept de ces Premières nations ont un traité qui englobe le parc, y compris la Première Nation d’Alderville, la Première Nation de Beausoleil (Christian Island), la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, la Première Nation des Chippewas de Rama, la Première Nation de Curve Lake, la Première Nation de Hiawatha et les Mississaugas de Scugog Island. La Première Nation des Mississaugas de Credit a conclu un traité moderne, et les Six Nations de la Première Nation de Grand River et la Nation huronne-wendat ont un intérêt ancestral, mais aucun traité moderne.

Les premiers engagements avec le Cercle consultatif des Premières Nations ont porté sur l’établissement du parc urbain national, le rôle du Cercle consultatif des Premières Nations et la création de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. En plus des réunions en personne, le Cercle consultatif des Premières Nations a reçu une correspondance régulière de l’équipe des parcs urbains nationaux. Entre 2015 et 2020, le Cercle consultatif des Premières Nations a continué de rencontrer des membres de Parcs Canada et des collectivités des Premières Nations deux fois par année au sujet de projets de conservation et de développement de l’infrastructure destinée aux visiteurs, de la mobilisation sur les modifications à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge en 2017, d’une consultation communautaire approfondie sur le plan directeur de 2019 et de la participation à chaque annonce de transfert de terres. Après 2020, le Cercle consultatif des Premières Nations ne se réunissait qu’une fois par année, mais la participation de la collectivité à tous les projets est demeurée élevée. En juin 2022, des représentants du parc urbain national de la Rouge ont écrit aux 10 Premières Nations pour amorcer la mobilisation sur l’élaboration de règlements pour le parc et demander confirmation de leur soutien continu pour amener plus de terres en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. La Première Nation des Mississaugas de Credit a fourni un soutien écrit. La Première Nation de Curve Lake a fourni son soutien lors d’une réunion, et les responsables du parc ont fait un suivi pour noter ce soutien par écrit. Les huit autres Premières Nations n’ont pas répondu à la lettre, mais aucune opposition à l’ajout de ces terres n’a été exprimée. En plus des réunions régulières du Cercle consultatif des Premières Nations, les représentants du parc urbain national de la Rouge ont rencontré à maintes reprises, et continuent de rencontrer, les Premières Nations pour discuter d’un certain nombre de questions, y compris l’agrandissement du parc urbain national.

Les terres ajoutées dans le cadre du présent décret font partie de la zone d’étude originale du parc, et les membres du Cercle consultatif des Premières Nations continuent d’appuyer l’achèvement de la création du parc.

Choix de l’instrument

Le parc urbain national de la Rouge est élargi lorsqu’une description des terres est ajoutée à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Hormis un projet de loi modificatif, la seule façon de modifier l’annexe est de prendre un décret. Aucune proposition législative n’était disponible dans un délai approprié pour cette modification. À ce titre, le présent décret est l’instrument de choix.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les coûts associés au présent décret sont minimes. La Couronne détient déjà le titre de propriété des terres et Parcs Canada administre déjà ces terres comme si elles faisaient partie du parc urbain national.

La mise en œuvre du Décret n’entraînera aucun changement à la fréquence des activités de surveillance ou d’application de la loi. Le personnel d’application de la loi de Parcs Canada surveille et applique déjà les règles générales associées à l’administration des terres. L’application de ces terres à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge fournira au personnel d’application de la loi des mécanismes améliorés et simplifiés pour protéger les terres en utilisant les protections offertes par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.

Les répercussions sur les locataires agricoles, commerciaux et résidentiels seraient également minimes. Le Décret ne change pas la responsabilité de Parcs Canada de gérer les baux conformément aux lois, aux politiques et aux directives fédérales.

Avantages environnementaux

Les terres visées par le présent décret ont les mêmes protections environnementales que celles qui s’appliquent à l’ensemble des terres fédérales. L’ajout de ces terres à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge assurera une meilleure protection de l’environnement et donnera au personnel d’application de la loi de meilleurs outils d’application de la loi en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour protéger les ressources patrimoniales naturelles du parc.

Avantages pour la société et la culture

Le mandat de Parcs Canada, au nom de la population du Canada, est de protéger et de mettre en valeur des exemples significatifs à l’échelle nationale du patrimoine naturel et culturel du Canada et de favoriser la compréhension, l’appréciation et la jouissance du public de manière à assurer leur intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le Décret aidera le gouvernement du Canada à terminer le parc urbain national de la Rouge.

Les terres ont une importance culturelle en raison du patrimoine agricole. Certaines des terres ont été cultivées pendant des siècles par la même famille. La protection du patrimoine agricole de ces terres offrira une plus grande certitude aux agriculteurs du parc qui pourront continuer à mener des activités agricoles dans le parc.

Les peuples autochtones vivent et utilisent le paysage du parc depuis des millénaires. Le parc urbain national de la Rouge travaille avec 10 Premières Nations qui ont un lien historique et qui ont exprimé leur intérêt pour le parc — 7 Premières Nations visées par le Traité Williams, les Six Nations de la rivière Grand, la Première Nation des Mississaugas de Credit et la Nation huronne-wendat. Grâce à leur engagement avec le parc urbain national de la Rouge, ces Premières Nations ont l’occasion de renforcer leur relation avec un paysage qui a fait et continue de faire partie de leur identité et de leur culture. De plus, ils participent à de nombreuses activités du parc, comme la participation active à l’archéologie sur le terrain, ainsi que la planification de programmes dirigés par des Autochtones afin d’offrir aux membres du public des occasions éducatives d’en apprendre davantage sur l’histoire, la culture et les traditions des Premières Nations auprès des membres des Premières Nations eux-mêmes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans l’optique des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura pas d’incidence directe sur les petites entreprises canadiennes. Les seules petites entreprises ayant des intérêts commerciaux sur les terres nouvellement inscrites à l’annexe de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge sont des locataires agricoles. Le fait que le parc urbain national de la Rouge protège la nature, la culture et l’agriculture signifie que les terres agricoles seront préservées immédiatement à côté d’un grand marché urbain à perpétuité.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’a d’incidence que sur le mandat du ministre de l’Environnement, en tant que ministre responsable de Parcs Canada. Les terres visées par le présent décret sont décrites dans un protocole d’entente sur le rassemblement des terres du parc urbain national de la Rouge entre le gouvernement du Canada et les villes de Toronto, Markham et Pickering, les municipalités régionales de York et de Durham et le TRCA.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été préparée pour le plan directeur du parc urbain national de la Rouge de 2019, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010. L’évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que les stratégies, les objectifs, les mesures et les concepts du plan généreront des impacts environnementaux principalement positifs. Certaines des mesures peuvent avoir des répercussions négatives sur l’environnement, dont la plupart peuvent être traitées en appliquant de bonnes pratiques de planification et d’examen et en normalisant les documents d’orientation et les outils déjà en cours d’élaboration ou mentionnés dans le plan de gestion. Un résumé de l’évaluation environnementale stratégique se trouve à sur le site Web de Parcs Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Décret offre une certitude juridique pour les terres qui seront officiellement ajoutées au parc urbain national de la Rouge. Par conséquent, aucune répercussion à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été déterminée dans le cadre du présent décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Une fois le Décret enregistré, Parcs Canada sera en mesure d’administrer les terres en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, qui comprend des protections pour le patrimoine naturel et culturel et l’agriculture. Le Décret ne change pas la responsabilité de Parcs Canada de gérer les baux conformément aux lois, aux politiques et aux directives fédérales.

Conformité et application

La mise en œuvre du présent décret n’entraînera aucun changement aux activités de surveillance ou d’application de la loi, mais l’application de ces terres en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge fournira au personnel d’application de la loi des mécanismes pour protéger les ressources du parc en utilisant les dispositions prévues par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge. Les ressources d’application de la loi de Parcs Canada surveillent et appliquent déjà les règles générales associées à l’administration des terres.

Personne-ressource

Alison Lobsinger
Directrice
Affaires des politiques, législatives et du Cabinet
Parcs Canada
Courriel : alison.lobsinger@pc.gc.ca