Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) : TR/2024-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26

Enregistrement
TR/2024-61 Le 18 décembre 2024

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2024-1276 Le 29 novembre 2024

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(2)^{référence a} de la Loi sur l’accès à l’information ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

Désignation

Responsable de l’institution fédérale

1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne 1 de l’annexe.

Abrogation

2 Le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

Trentième jour suivant la prise

3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa prise.

ANNEXE

(article 1)

Responsables d’institutions fédérales

Colonne 1 Institution fédérale	Colonne 2 Poste
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Ministre des Ressources naturelles Minister of Natural Resources
Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Président President
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Président President
Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada	Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Ministre de la Santé Minister of Health
Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency	Ministre du Revenu national Minister of National Revenue
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Président President
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Président President
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Ministre de l’Industrie Minister of Industry
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Ministre du Patrimoine canadien Minister of Canadian Heritage
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund	Administrateur Administrator
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods	Administrateur Administrator
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Bureau du commissaire au renseignement Office of the Intelligence Commissioner	Commissaire au renseignement Intelligence Commissioner
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Premier ministre Prime Minister
Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions	Directeur des poursuites pénales Director of Public Prosecutions
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Directeur général des élections Chief Electoral Officer
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Surintendant des institutions financières Superintendent of Financial Institutions
Bureau du vérificateur général du Canada Office of the Auditor General of Canada	Vérificateur général du Canada Auditor General of Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Ministre de la Défense nationale Minister of National Defence
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Commissariat à la protection de la vie privée Office of the Privacy Commissioner	Commissaire à la protection de la vie privée Privacy Commissioner
Commissariat à l’information Office of the Information Commissioner	Commissaire à l’information Information Commissioner
Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Commissaire à l’intégrité du secteur public Public Sector Integrity Commissioner
Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying	Commissaire au lobbying Commissioner of Lobbying
Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Commissaire aux langues officielles du Canada Commissioner of Official Languages for Canada
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Commission d’aménagement du Nunavut Nunavut Planning Commission	Directeur exécutif Executive Director
Commission de révision des lois Statute Revision Commission	Ministre de la Justice Minister of Justice
Commission des champs de bataille nationaux The National Battlefields Commission	Secrétaire Secretary
Commission des lieux et monuments historiques du Canada Historic Sites and Monuments Board of Canada	Ministre de l’Environnement Minister of the Environment
Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions Nunavut Impact Review Board	Directeur exécutif Executive Director
Conseil des subventions au développement régional Regional Development Incentives Board	Ministre de l’Industrie Minister of Industry
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Président Chairman
Directeur de l’établissement de soldats Director of Soldier Settlement	Ministre des Anciens Combattants Minister of Veterans Affairs
Financement agricole Canada Farm Credit Canada	Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors
Fondation Asie-Pacifique du Canada Asia-Pacific Foundation of Canada	Président de la Fondation President of the Foundation
Forces canadiennes Canadian Forces	Ministre de la Défense nationale Minister of National Defence
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
La Corporation de développement des investissements du Canada Canada Development Investment Corporation	Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.	Directeur du pont Bridge Director
Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants The Director, The Veterans’ Land Act	Ministre des Anciens Combattants Minister of Veterans Affairs
Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board	Président Chairperson
Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board	Président Chairperson
Office de répartition des approvisionnements d’énergie Energy Supplies Allocation Board	Ministre des Ressources naturelles Minister of Natural Resources
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement National Security and Intelligence Review Agency Secretariat	Directeur général Executive Director
Secrétariat du Conseil du Trésor Treasury Board Secretariat	Président du Conseil du Trésor President of the Treasury Board
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Services partagés Canada Shared Services Canada	Président President
Société d’assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation	Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors
Statistique Canada Statistics Canada	Ministre de l’Industrie Minister of Industry

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le décret abroge le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) [TR/83-113] et le remplace par un décret à jour, intitulé Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) [décret de désignation], en vertu du paragraphe 3.2(2) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).

Objectif

L’objectif est de mettre en place un décret de désignation mis à jour et simplifié qui facilitera l’identification des responsables d’institutions fédérales pour l’application de la LAI pour les Canadiens et autres usagers de la Loi.

Plusieurs changements administratifs sont apportés, notamment :

• les renvois désuets aux titres et aux noms des institutions fédérales sont mis à jour;
• les désignations périmées et désignations inutiles sont supprimées;
• les erreurs typographiques sont corrigées;
• le format du décret de désignation est modernisé et mis en conformité avec les normes de rédaction actuelles.

Le responsable d’une institution fédérale est changé, dans certains cas, soit directement, en désignant une nouvelle personne comme responsable, ou indirectement, en abrogeant une désignation existante.

Contexte

Le responsable d’une institution fédérale pour les fins de la LAI a plusieurs responsabilités en vertu de cette loi, notamment répondre aux demandes d’accès aux documents relevant de l’institution (demandes d’accès à l’information) et publier de façon proactive plusieurs types d’information, par exemple, des renseignements sur les dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil des dirigeants ou employés, des renseignements sur les contrats et les subventions et contributions, des rapports déposés au Parlement et des documents d’information.

Lorsqu’elle a été adoptée, la LAI prévoyait que le responsable d’une institution fédérale, dans le cas d’un ministère ou d’un département d’État, est le ministre qui le préside. Pour toutes les autres institutions fédérales, il était nécessaire de désigner le responsable par décret. Ceci a eu pour résultat une longue liste de désignations.

Cela a quelque peu changé en 2006 avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi fédérale sur la responsabilité a étendu l’application de la LAI à un grand nombre d’autres institutions, y compris toute société d’État mère et toute filiale à cent pour cent d’une telle société, les bureaux ou commissariats de certains agents du Parlement et diverses fondations créées en vertu de lois fédérales. Elle a également modifié la définition de « responsable d’institution fédérale » dans la LAI de sorte qu’en l’absence d’un responsable désigné, celui-ci serait le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. Cela a été fait pour s’assurer qu’il y avait quelqu’un dans le rôle de responsable une fois que les institutions additionnelles se trouvaient assujetties à la LAI. La règle selon laquelle le responsable d’un ministère ou d’un département d’État est le ministre qui le préside est restée inchangée.

À la suite des modifications de 2006, il n’est plus nécessaire de désigner les premiers dirigeants à titre de responsables d’institutions fédérales aux fins de la LAI. De plus, au fil des ans, les titres de certains responsables désignés ont changé, certaines institutions fédérales ont été maintenues sous des noms différents et certaines institutions fédérales ont été privatisées, ont été fusionnées avec d’autres institutions fédérales ou ont cessé d’exister.

Enfin, au fil du temps, la structure de gouvernance de certaines institutions fédérales a évolué et la responsabilité ministérielle à l’égard d’autres institutions a également changé. Les changements de responsables des institutions fédérales respectent ou reflètent l’application quotidienne actuelle de la LAI au sein des institutions pertinentes.

Répercussions

Le décret de désignation sert à accroître la transparence du régime fédéral régissant l’accès à l’information et la responsabilité des institutions fédérales.

L’entrée en vigueur du décret de désignation a été retardée jusqu’au 30^e jour suivant la date de sa prise pour permettre aux institutions fédérales de se préparer à un changement de responsable, le cas échéant.

Consultation

Des consultations exhaustives internes au gouvernement ont été entreprises, y compris avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministère du Patrimoine canadien, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministère des Transports, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Aucune préoccupation n’a été soulevée au sujet du décret de désignation.

Personne-ressource

Magali Clervoix
Directrice et avocate générale par intérim
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : CIPL-CDIPRP@justice.gc.ca