Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) : TR/2024-62
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26
Enregistrement
TR/2024-62 Le 18 décembre 2024
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2024-1277 Le 29 novembre 2024
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.1(2)référence a de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Désignation
Responsable de l’institution fédérale
1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne 1 de l’annexe.
Abrogation
2 Le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Trentième jour suivant la prise
3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa prise.
ANNEXE
(article 1)
| Colonne 1 Institution fédérale |
Colonne 2 Poste |
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NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le décret abroge le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) [TR/83-114] et le remplace par un décret à jour, intitulé Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) [décret de désignation], en vertu du paragraphe 3.1(2) de la Loi sur les renseignements personnels.
Objectif
L’objectif est de mettre en place un décret de désignation mis à jour et simplifié qui facilitera l’identification des responsables d’institutions fédérales pour l’application de la Loi sur les renseignements personnels pour les Canadiens et autres usagers de la loi.
Plusieurs changements administratifs sont apportés, notamment :
- les renvois désuets aux titres et aux noms des institutions fédérales sont mis à jour;
- les désignations périmées et désignations inutiles sont supprimées;
- les erreurs typographiques sont corrigées;
- le format du décret de désignation est modernisé et mis en conformité avec les normes de rédaction actuelles.
Le responsable d’une institution fédérale est changé, dans certains cas, soit directement, en désignant une nouvelle personne comme responsable, ou indirectement, en abrogeant une désignation existante.
Contexte
Le responsable d’une institution fédérale pour les fins de la Loi sur les renseignements personnels a plusieurs responsabilités en vertu de cette loi, notamment répondre à toute demande d’un individu souhaitant avoir accès aux renseignements personnels le concernant (demande de renseignements personnels).
Lorsqu’elle a été adoptée, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoyait que le responsable d’une institution fédérale, dans le cas d’un ministère ou d’un département d’État, est le ministre qui le préside. Pour toutes les autres institutions fédérales, il était nécessaire de désigner le responsable par décret. Ceci a eu pour résultat une longue liste de désignations.
Cela a quelque peu changé en 2006 avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi fédérale sur la responsabilité a étendu l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à un grand nombre d’autres institutions, y compris toute société d’État mère et toute filiale à cent pour cent d’une telle société, les bureaux ou commissariats de certains agents du Parlement et diverses fondations créées en vertu de lois fédérales. Elle a également modifié la définition de « responsable d’institution fédérale » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte qu’en l’absence d’un responsable désigné, celui-ci serait le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. Cela a été fait pour s’assurer qu’il y avait quelqu’un dans le rôle de responsable une fois que les institutions additionnelles se trouvaient assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La règle selon laquelle le responsable d’un ministère ou d’un département d’État est le ministre qui le préside est restée inchangée.
À la suite des modifications de 2006, il n’est plus nécessaire de désigner les premiers dirigeants à titre de responsables d’institutions fédérales aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, au fil des ans, les titres de certains responsables désignés ont changé, certaines institutions fédérales ont été maintenues sous des noms différents et certaines institutions fédérales ont été privatisées, ont été fusionnées avec d’autres institutions fédérales ou ont cessé d’exister.
Enfin, au fil du temps, la structure de gouvernance de certaines institutions fédérales a évolué et la responsabilité ministérielle à l’égard d’autres institutions a également changé. Les changements de responsables des institutions fédérales sont conformes ou reflètent l’application quotidienne actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein des institutions pertinentes.
Répercussions
Le décret de désignation sert à accroître la transparence du régime fédéral régissant la protection des renseignements personnels et la responsabilité des institutions fédérales.
L’entrée en vigueur du décret de désignation a été retardée jusqu’au 30e jour suivant la date de sa prise pour permettre aux institutions fédérales de se préparer à un changement de responsable, le cas échéant.
Consultation
Des consultations exhaustives internes au gouvernement ont été entreprises, y compris avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministère du Patrimoine canadien, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministère des Transports, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Aucune préoccupation n’a été soulevée au sujet du décret de désignation.
Personne-ressource
Magali Clervoix
Directrice et avocate générale par intérim
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : CIPL-CDIPRP@justice.gc.ca