Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte : DORS/2024-248

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26

Enregistrement
DORS/2024-248 Le 5 décembre 2024

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

(Publié en édition spéciale le 6 décembre 2024)