Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine : DORS/2024-253

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26

Enregistrement
DORS/2024-253 Le 9 décembre 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-1291 Le 9 décembre 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises en République populaire de Chine,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine

Modification

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les violations des droits de la personne commises en République populaire de Chine (RPC) sont bien documentées et continuent de susciter de grandes préoccupations. Ces violations s’inscrivent dans le cadre général de la campagne de répression systématique que le gouvernement de la RPC mène contre les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX), contre les Tibétains dans la Région autonome du Tibet (RAT) et contre les adeptes du Falun Gong.

Il existe des preuves crédibles que l’État continue d’enfreindre le droit international des droits de la personne en RPC. Le gouvernement chinois rejette toutefois toute responsabilité à l’égard d’actes répréhensibles.

Contexte

Le Canada a soulevé à maintes reprises la question des droits de la personne en RPC, y compris dans la RAOX ainsi que la RAT, auprès de représentants du gouvernement chinois, tant en public qu’en privé. L’extrême ampleur de la censure de l’Internet et des médias en RPC et l’accès restreint à la région limitent la capacité de la communauté internationale à déterminer avec exactitude la situation des droits de la personne et les détails connexes au Xinjiang et au Tibet. Malgré cela, des preuves crédibles accablantes ont pu être rendues publiques.

Violations des droits de la personne au Xinjiang

Depuis 2017, des renseignements crédibles ont fait état de la détention arbitraire massive de Ouïghours et de membres d’autres minorités ethniques musulmanes dans la RAOX en raison de leur religion et de leur origine ethnique. Pendant leur détention, ces derniers pouvaient être à risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants en plus d’être soumis à une éducation patriotique et culturelle obligatoire et au travail forcé. De plus, des cas d’enfants massivement séparés de force de leurs parents ont été documentés. Des renseignements crédibles font en outre état de viols systématiques ainsi que d’actes de violence sexuelle et fondée sur le sexe. Par ailleurs, des témoins et des victimes ont signalé la pratique de procédures médicales forcées, sans le consentement des patients, comme la stérilisation, des avortements, l’insertion de dispositifs contraceptifs et le prélèvement d’organes.

Les experts estiment que le nombre de Ouïghours et de membres d’autres minorités ethniques musulmanes détenus dans la RAOX a atteint entre 1 et 1,8 million.

La répression que la RPC exerce au Xinjiang entre maintenant dans une nouvelle phase. En effet, selon divers renseignements récents, si les camps de détention semblent en grande partie dissous et être utilisés à d’autres fins, la capacité de détention dans des établissements à sécurité élevée et des prisons à sécurité encore plus élevée a considérablement augmenté dans la RAOX. En effet, des images satellites montrent que certains emplacements antérieurement qualifiés d’installations d’internement demeurent intacts. En outre, de nombreux Ouïghours à l’étranger ne parviennent toujours pas à contacter des membres de leur famille ni à recevoir d’information sur leur sort ou leur bien-être. Selon Human Rights Watch, les Ouïghours continuent d’être réduits au silence et persécutés en raison de leur origine ethnique.

En août 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a publié son évaluation de la situation des droits de la personne au Xinjiang à la suite de la visite de la haute-commissaire en mai 2022. Le Haut-Commissariat a alors constaté que des Ouïghours et des membres d’autres minorités ethniques musulmanes étaient détenus de façon arbitraire et discriminatoire dans des établissements spéciaux et des prisons. Globalement, le Haut-Commissariat a conclu que les politiques de la RPC en ce sens « pouvaient constituer des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité ». Le Haut-Commissariat a affirmé que même si le programme de détention massive arbitraire de la RPC avait été réduit ou dissous, les lois et politiques dont il était issu demeurent en place, ce qui donne lieu à une augmentation des emprisonnements. Au moment de faire le point en août 2024, le Haut-Commissariat a de nouveau demandé aux autorités de la RPC d’examiner au complet le cadre juridique qui régit la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme du point de vue des droits de la personne et de mener une enquête approfondie sur les présumées violations des droits de la personne. Le gouvernement du Canada et de nombreux pays aux vues similaires ont également fait des déclarations pour souligner les deux années qui se sont écoulées depuis la présentation du rapport du Haut-Commissariat et pour demander au gouvernement chinois de prendre des mesures concrètes qui élimineront les préoccupations que le rapport soulève et qui donneront suite à ses recommandations. Toutefois, le gouvernement chinois a rejeté les conclusions et appels à l’action du Haut-Commissariat ainsi que toute responsabilité à l’égard d’actes répréhensibles.

Violations des droits de la personne au Tibet

Dans la Région autonome du Tibet (RAT), les Tibétains subissent des violations systématiques de leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de religion ou de croyance de même que de leurs droits linguistiques et culturels. Beaucoup des outils et méthodes de répression actuellement employés dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX) étaient à l’origine employés dans la RAT. La répression que le gouvernement chinois exerce depuis des dizaines d’années mine non seulement le bouddhisme tibétain, mais aussi la langue et l’identité tibétaines. Depuis que la RPC a créé la RAT en 1951, les Tibétains sont victimes de violations des droits de la personne, notamment de travail forcé et de détentions arbitraires, et leur droit à la liberté d’expression, de mouvement et d’association est sérieusement restreint.

La pratique de la religion est également sévèrement restreinte au Tibet, ce qui enfreint la liberté de religion ou de croyance ainsi que le droit à la liberté d’opinion et d’expression. La Chine estime que le bouddhisme tibétain et la vénération du Dalaï-Lama par les Tibétains menacent directement le régime du Parti communiste chinois. En outre, le clergé et les croyants bouddhistes tibétains sont forcés de dénoncer le Dalaï-Lama, de prêter serment de loyauté au Parti communiste chinois et au socialisme en dépit de leurs croyances religieuses et d’assister à des séances d’éducation politique. De plus, les gens qui possèdent des documents concernant le Dalaï-Lama, en particulier dans la RAT, sont régulièrement détenus et parfois poursuivis au criminel. Par ailleurs, l’endoctrinement politique et idéologique au sein de monastères et de couvents s’intensifie depuis 2022, et la fermeture d’écoles monastiques et l’inscription forcée d’enfants moines dans des pensionnats administrés par l’État ont augmenté tout au long de 2024.

En février 2023, les rapporteurs spéciaux de l’ONU sur les questions relatives aux minorités, le droit à l’éducation et dans le domaine des droits culturels ont exprimé leur inquiétude quant à l’inscription de près d’un million d’enfants tibétains dans des pensionnats administrés par l’État où ils recevaient une éducation politisée qui se fonde sur le mandarin et qui vise à assimiler les Tibétains sur les plans culturels, religieux et linguistiques au sein de la culture chinoise majoritaire des Han.

Persécution des adeptes du Falun Gong

En 1999, les autorités chinoises ont lancé une campagne afin d’éliminer la pratique spirituelle du Falun Gong en RPC. Cette campagne de propagande à multiples facettes comportait un programme forcé de rééducation et de conversion idéologique ainsi que diverses mesures coercitives extrajudiciaires, comme des arrestations arbitraires, du travail forcé et de la torture physique parfois mortelle. De nombreux outils de répression utilisés contre les adeptes du Falun Gong à la fin des années 90 et durant la moitié des années 2000 ont été adaptés pour être utilisés contre les minorités ethniques et religieuses dans la RAT et la RAOX. La persécution des adeptes du Falun Gong se poursuit encore aujourd’hui. En juin 2021, des experts des droits de la personne de l’ONU ont sonné l’alarme au sujet de renseignements faisant état de présumés prélèvements d’organes au sein de minorités en RPC, notamment parmi des adeptes du Falun Gong. En octobre 2023, la Falun Dafa Association a publié un rapport qui détaillait les mesures répressives transnationales de la RPC à l’encontre des adeptes du Falun Gong au Canada.

Mesures prises par le Canada et les autres pays

Le gouvernement du Canada a soulevé à maintes reprises ses sérieuses préoccupations, de concert avec des membres du G7 et des partenaires aux vues similaires, et il a fait des déclarations publiques sur des tribunes multilatérales, notamment à l’Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Canada a également formulé des recommandations à la RPC lors de l’examen périodique universel en janvier 2024. À titre d’exemple récent, citons le communiqué des dirigeants du G7 de 2024 qui soulignait les préoccupations du G7 quant à la situation des droits de la personne en RPC. Un nombre croissant d’experts et de mécanismes des droits de la personne de l’ONU demandent de ce fait à la RPC de réagir concrètement à une série d’allégations crédibles.

Le 21 mars 2021, le Canada a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (le Règlement) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en réaction aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en RPC, et plus particulièrement au Xinjiang.

Objectif

Description

Les modifications prévoient l’inscription, sur la liste prévue par le Règlement, de huit personnes qui ont violé des droits de la personne dans la ROAX et la RAT ainsi que les droits de minorités religieuses et ethniques. Les personnes en question sont de hauts responsables ou d’anciens hauts responsables de la RPC qui ont participé à ces violations et qui en sont responsables.

Par conséquent, il est interdit à quiconque au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur un bien détenu par les personnes dont le nom figure dans la liste, de conclure une transaction avec l’une de ces personnes, de fournir des services à l’une d’entre elles et de mettre autrement des biens à la disposition de ces personnes. Ces mesures rendront également les personnes désignées interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de la liste des personnes désignées. En pareil cas, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les parties concernées, dont des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des gouvernements aux vues similaires, au sujet de la façon de faire du Canada à l’égard des sanctions. Le gouvernement du Canada a donc pris connaissance des préoccupations de la société civile quant aux violations des droits de la personne perpétrées en RPC, et les sanctions proposées concordent avec les préoccupations que ces personnes et organisations ont soulevées.

En ce qui a trait à cette proposition en particulier, il n’aurait pas été approprié de tenir une consultation publique, car la publication du nom des personnes inscrites sur la liste et visées par des sanctions aurait probablement entraîné la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a pas permis de déterminer d’obligation découlant de traités modernes, puisque le Règlement ne prendra pas effet dans une région visée par les traités modernes.

Choix de l’instrument

La réglementation est la seule méthode utilisée pour imposer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application de sanctions servira à faire pression sur le gouvernement de la RPC pour qu’il modifie son comportement et respecte les droits de la personne. Les sanctions font clairement savoir à la RPC que le Canada n’acceptera pas qu’elle commette en toute impunité des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Comme les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas convaincu le gouvernement de la RPC d’accepter la responsabilité de ces violations des droits de la personne, le Canada envoie avec ses sanctions un message fort et encourage un changement de politique.

Les modifications portent sur des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires du gouvernement de la RPC qui contribuent aux violations des droits de la personne dans la RAOX et la RAT ainsi qu’à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, plutôt que sur la RPC dans son ensemble. Les sanctions qui visent des personnes précises ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles et ont une incidence limitée sur les citoyens du pays des personnes et entités inscrites sur la liste. D’après l’analyse initiale des renseignements provenant de sources ouvertes, on estime que les personnes inscrites sur la liste n’ont aucun lien avec le Canada et n’entretiennent donc pas de relation d’affaires qui revêtent de l’importance pour l’économie canadienne.

Le coût de l’administration et de l’application de ces interdictions additionnelles est minime.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles interdictions à leur système de surveillance, et leur conformité pourrait entraîner des coûts mineurs.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises conclut que les modifications n’imposent aucun nouveau fardeau administratif ni fardeau sur le plan de la conformité aux petites entreprises au Canada. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’effectuer des opérations avec les personnes dont le nom figure dans la liste, de fournir des services à ces personnes et de mettre autrement des biens à la disposition de ces dernières, mais elles n’entraînent aucune obligation à leur égard. De plus, les entreprises canadiennes peuvent demander, en vertu du Règlement, un permis qui procure une marge de manœuvre politique en vue d’exemptions, mais ce permis n’est accordé qu’à titre exceptionnel. Cependant, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande en lien avec l’inscription des personnes visées. En vertu du Règlement, les petites entreprises canadiennes sont également tenues de respecter leur obligation de communication, ce qui constitue une exigence directe sur le plan de la conformité. Toutefois, étant donné que les personnes qui viennent d’être inscrites sur la liste n’ont aucun lien légitime connu avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend à aucune communication à la suite de ces modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le fardeau administratif des entreprises ne change pas. Le processus d’octroi de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » qui figure dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, même s’il se peut que des permis soient accordés en vertu du Règlement à titre exceptionnel, étant donné que les personnes désignées n’ont aucun lien d’affaires connu au sein de l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en lien avec les modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne concernent aucun plan de travail ni engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par des partenaires aux vues similaires.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

La question des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse afin de déterminer ses effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles visent à favoriser un changement positif de comportement grâce à l’exercice de pressions économiques sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir des effets involontaires sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Les modifications en question concernent des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires du gouvernement de la RPC qui contribuent à des violations des droits de la personne dans la RAOX et la RAT ainsi qu’à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, plutôt que la RPC dans son ensemble. Cela minimise les effets collatéraux, qui visent les personnes à charge des individus visés.

Les femmes sont particulièrement visées par la campagne de répression systématique que le gouvernement de la RPC mène à l’encontre des Ouïghours et des autres minorités ethniques musulmanes au Xinjiang. En effet, des témoignages crédibles font état de stérilisation de masse, d’actes de violence sexuelle et de viols dans les camps de détention. De plus, au Tibet, les femmes sont particulièrement persécutées, notamment en raison d’obstacles qui entravent leur accès à la justice, de travail et de mariages forcés, d’actes de violence sexuelle et de viols et aussi parce que l’État s’en prend en général à leur identité linguistique et culturelle. Les femmes adeptes du Falun Gong qui se font emprisonner en raison de leurs croyances religieuses risquent grandement de subir des actes de violence sexuelle et des viols pendant leur détention.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

À la suite de leur inscription sur la liste prévue par le Règlement et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites seront interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes inscrites seront publiés en ligne pour que les institutions financières en prennent connaissance et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes pour favoriser le respect du Règlement.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, à l’étranger ainsi qu’au Canada, continue d’aider ses clients à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, notamment l’incidence de ces règlements sur les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer. De plus, Affaires mondiales Canada intensifie ses mesures de sensibilisation partout au Canada, entre autres auprès des entreprises, des universités et des gouvernements des provinces et territoires, afin de faire connaître les sanctions que le Canada prend et d’en accroître le respect.

En vertu de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir d’appliquer les sanctions en vertu des pouvoirs que leur confèrent la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise ainsi que les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement ou omet sciemment de s’y conformer est passible, à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou bien à la fois de cette amende et de cette peine d’emprisonnement, et sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans à la déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Personne-ressource

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