Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (échange de renseignements) : DORS/2024-257
La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 26
Enregistrement
DORS/2024-257 Le 9 décembre 2024
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2024-1296 Le 9 décembre 2024
Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2)référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (échange de renseignements) devant chaque chambre du Parlement,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 150.1référence c de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (échange de renseignements), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (échange de renseignements)
Modifications
1 Le titre de la section 1 de la partie 19.1 de la version anglaise du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for the Sharing of Visa and Immigration Information
2 Les définitions de Accord et ressortissant d’un pays tiers, à l’article 315.21 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- Accord
- L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 13 décembre 2012 et modifié par l’Accord portant amendement de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 19 juillet 2024. (Agreement)
- ressortissant d’un pays tiers
- Personne autre qu’un citoyen canadien ou qu’un citoyen ou un ressortissant des États-Unis. (national of a third country)
3 L’alinéa 315.23(2)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- d) ceux à qui un document requis pour entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent a été délivré ou qui se sont vu refuser la délivrance d’un tel document.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord portant amendement de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, signé le 19 juillet 2024.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les programmes d’immigration du Canada et des États-Unis (É.-U.) ont bien évolué depuis la signature, en 2012, de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration (l’Accord). Le Canada poursuit ses efforts visant à transformer son programme des visiteurs et à adopter un contrôle plus personnalisé et fondé sur le risque. Une telle approche permettrait d’effectuer le contrôle d’un plus grand nombre de voyageurs le plus tôt possible dans le continuum du voyage et, ce faisant, d’améliorer la sécurité du Canada, tout en facilitant les voyages au Canada pour les voyageurs à faible risque.
L’Accord portant amendement de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration (l’Accord portant amendement) a été négocié afin qu’il comprenne les résidents permanents (RP) des deux pays. Ce changement nécessite des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) afin de permettre l’entrée en vigueur au Canada de l’Accord portant amendement et de permettre au Canada de fournir aux États-Unis des renseignements concernant les RP du Canada.
Contexte
Le Canada reconnaît depuis longtemps que l’échange de renseignements sur l’immigration avec des partenaires de confiance renforce l’intégrité de ses programmes d’immigration. Ces échanges fournissent aux décideurs de l’information supplémentaire qui les aide à évaluer le risque pour le Canada que pose un demandeur ainsi que le risque pour l’intégrité du système d’immigration, ce qui aide à lutter contre la fraude en matière d’immigration, à protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité et à faciliter la circulation légitime des personnes. Depuis 2003, le Canada procède à des échanges manuels de renseignements avec les É.-U.; depuis 2013, il procède à l’échange automatisé de données biographiques et, depuis 2015, à l’échange automatisé de renseignements biométriques.
L’échange automatisé de renseignements est devenu un pilier de la coopération Canada–É.-U. pour sécuriser le périmètre nord-américain tout en facilitant la circulation des voyageurs légitimes à la frontière canado-américaine. Le pouvoir du Canada de divulguer des renseignements aux É.-U. — et d’en recevoir de ce pays — est mis en œuvre en vertu du Règlement. À l’heure actuelle, le Règlement autorise ces échanges à l’appui d’une demande présentée par une personne qui n’est ni un citoyen ni un résident permanent du Canada ou des É.-U., ce qui comprend, sans s’y limiter, les visiteurs, les titulaires de permis d’études et les travailleurs étrangers temporaires.
L’Accord portant amendement, signé le 19 juillet 2024, a permis d’élargir le champ d’application de l’Accord, qui autorise désormais l’échange automatisé de renseignements sur les RP du Canada et des É.-U. Il s’agit d’une preuve claire et tangible du partenariat de confiance qui existe entre les deux pays, et cette mesure répond aux besoins changeants des programmes d’immigration du Canada. Des modifications au Règlement autorisant le Canada à fournir aux É.-U. des renseignements sur les RP canadiens de façon automatisée sont désormais nécessaires dès l’entrée en vigueur de l’Accord portant amendement au Canada. Une fois l’Accord portant amendement mis en œuvre, le Canada obtiendra en retour des États-Unis des renseignements sur les résidents permanents légitimes des États-Unis (RPLEU).
Objectif
En permettant au Canada de mettre en œuvre l’Accord portant amendement, ces modifications renforceraient la capacité du gouvernement du Canada à repérer les personnes dont la demande est irrecevable, qui sont interdites de territoire, ou qui présentent ces deux caractéristiques, le plus tôt possible. Ce changement accroîtra l’intégrité du système d’immigration canadien et la sécurité des Canadiens. L’accès en temps opportun à des renseignements actuels et précis sur les RPLEU est essentiel pour éclairer les évaluations de l’interdiction de territoire et d’autres décisions en matière d’immigration cruciales pour la sécurité commune du Canada et des É.-U., et favorisera de solides relations bilatérales.
Description
Aux fins de la section sur l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration, une modification est apportée aux définitions suivantes prévues dans le Règlement :
- La définition du terme « Accord » est modifiée de façon à désigner l’Accord signé entre le Canada et les États-Unis en décembre 2012, tel qu’il est modifié par l’Accord portant amendement signé en juillet 2024;
- La définition du terme « ressortissant d’un pays tiers » est modifiée de façon à désigner une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un citoyen ou un ressortissant des États-Unis.
Le Règlement est modifié pour permettre au ministre de communiquer des renseignements en réponse à une requête présentée par les É.-U. concernant les ressortissants d’un pays tiers s’étant vu délivrer ou refuser un document exigé pour entrer au Canada en tant que résident temporaire ou permanent.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mené des consultations auprès des partenaires fédéraux, dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et Affaires mondiales Canada, qui sont tous favorables à ce changement. Le Ministère a également consulté le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur des questions relatives à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord portant amendement. IRCC se conformera aux recommandations découlant de ces consultations, y compris les mises à jour des modalités de mise en œuvre et de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Il n’y a pas eu de période de commentaires préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, puisque cette modification réglementaire vise un traité international.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
La proposition ne devrait avoir aucune répercussion sur les traités modernes, puisqu’elle ne touche pas les peuples autochtones du Canada.
Choix de l’instrument
Puisque les exigences en matière d’immigration pour entrer au Canada sont prescrites par le Règlement, la modification du Règlement est la seule option possible pour effectuer ce changement.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Aux fins de la présente analyse, le scénario de base en est un selon lequel le Canada et les É.-U. continuent d’échanger des renseignements sur l’immigration au sujet des demandeurs d’asile, des résidents permanents et temporaires et des cas d’application de la loi, et que cet échange de renseignements est limité aux personnes qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada ou des É.-U. Les renseignements échangés sont destinés à servir de complément d’information aux agents lors de la prise de décision relativement aux demandes. Ce scénario de base est ensuite comparé au scénario réglementaire dans lequel les résidents permanents seront inclus dans le champ d’application de l’Accord, ce qui permettra un échange automatisé de renseignements sur les résidents permanents du Canada et des É.-U.
Les dispositions réglementaires proposées engendreront pour IRCC des coûts de transition et des coûts permanents pour la mise en œuvre et la surveillance des changements. Ces coûts sont estimés à 2,61 millions de dollars sur 10 périodes. IRCC devra également assumer des coûts sur le plan qualitatif, puisque le Ministère engagera probablement des coûts de transaction supplémentaires pour les requêtes entrantes et sortantes et pour les réponses qui en résultent. Les avantages de la proposition sont également examinés sous l’angle qualitatif et ils englobent les avantages qu’IRCC tirera d’un traitement des demandes plus efficace, de l’amélioration de l’intégrité du programme, d’une réduction de la fraude et du renforcement des relations bilatérales avec les É.-U. On s’attend à ce que ces avantages l’emportent sur les coûts engendrés par la proposition réglementaire.
Coûts pour IRCC
Les coûts différentiels pour IRCC consistent en coûts de transition et en coûts permanents et sont estimés à 2,61 millions de dollars sur 10 périodes. Les coûts de transition, estimés à 0,99 million de dollars, comprennent les coûts de mise en œuvre de la solution informatique technique qui facilitera l’échange de données sur les résidents permanents dans de multiples secteurs d’activité. Des coûts de transition ultérieurs incluront également les coûts des produits de communication, les coûts de gestion de projet et les mises à jour des instructions sur l’exécution de programme et d’autres documents administratifs.
Les coûts permanents pour IRCC sont estimés à 1,61 million de dollars sur 10 périodes et reflètent la charge supplémentaire que représentent la maintenance du nouveau canal d’échange de données et la mobilisation continue avec les partenaires des É.-U.
À l’heure actuelle, étant donné que l’échange de données sur les résidents permanents ne s’inscrit pas dans le champ d’application de l’Accord existant, lorsque le Canada soumet par inadvertance une requête concernant un résident permanent des É.-U., ces derniers répondent qu’ils n’ont rien à signaler relativement à la requête. De la même manière, dans les cas où les É.-U. présentent involontairement au Canada une requête au sujet d’un résident permanent canadien, le Canada répond également qu’il n’a rien à signaler en lien avec la requête. Chaque requête et chaque réponse ont un coût pour IRCC. Après une réponse « sans objet » à la requête initiale, les requêtes automatisées ultérieures ne sont pas soumises. Une fois la proposition réglementaire mise en œuvre, le Canada et les É.-U. seront habilités à échanger des données sur les résidents permanents. Nous verrons donc une baisse du nombre de réponses « sans objet » que nous envoyons et recevons lorsqu’un résident permanent fait l’objet d’une requête, puisque les réponses nouvellement transmises feront état de l’existence d’une « correspondance ». Il en résultera donc une augmentation du nombre de transactions au fur et à mesure que d’autres échanges automatisés seront lancés par la suite. Comme il n’existe aucun moyen de quantifier le nombre actuel de requêtes transmises par inadvertance concernant des résidents permanents (les réponses « sans objet » pouvant être attribuables à diverses raisons, et non seulement au fait que la personne visée par la requête est un résident permanent), il n’est pas possible d’évaluer l’incidence financière du nombre accru de requêtes qui découlerait de la mise en œuvre de la proposition réglementaire.
De plus, lorsque la proposition réglementaire entrera en vigueur, le Canada et les É.-U. commenceront à lancer des requêtes ciblées concernant des résidents permanents, ce qui fera augmenter le nombre de requêtes. Cependant, comme il n’est actuellement pas obligatoire pour les demandeurs d’indiquer leur numéro de résident permanent dans leur demande — et qu’il n’y a pas d’incitation à le faire — il est impossible de quantifier le nombre de requêtes supplémentaires que le Canada pourrait présenter ou recevoir au sujet de résidents permanents à la suite des modifications de la réglementation.
Avantages pour IRCC
La proposition de réglementation présentera de nombreux avantages pour IRCC. Actuellement, les résidents permanents ne sont pas compris dans le champ d’application de l’Accord. Par conséquent, l’échange automatisé de renseignements entre le Canada et les É.-U. concernant les résidents permanents de l’un ou l’autre pays n’est pas autorisé. Les modifications réglementaires permettront d’inscrire les résidents permanents dans le champ d’application du Règlement et procureront des avantages à IRCC en renforçant l’intégrité du programme dans plusieurs secteurs d’activité.
L’accès en temps opportun à des renseignements actuels et précis est essentiel pour éclairer les évaluations de la recevabilité et de l’admissibilité. Par conséquent, l’échange automatisé de renseignements sur les résidents permanents permettra à IRCC de réaliser ces évaluations plus rapidement, puisque les agents n’auront pas à effectuer autant d’interventions manuelles pour recueillir ces renseignements auprès de partenaires et de clients avant de prendre une décision à l’égard des demandes. Au lieu de cela, IRCC pourra concentrer ses ressources sur les populations à risque élevé et ainsi accroître son efficacité dans plusieurs secteurs d’activité.
Au Canada et aux É.-U., la confirmation du statut de résident permanent d’un demandeur dans l’autre pays signifie qu’un certain niveau de contrôle a déjà été effectué par un partenaire de confiance. Même si chaque pays se réserve le droit de prendre ses propres décisions en matière d’immigration, le fait de savoir qu’un demandeur a fait l’objet de vérifications suffisamment approfondies pour obtenir un statut dans un pays partenaire peut apporter un certain degré de confiance.
Les modifications réglementaires permettront également à IRCC de recueillir plus de renseignements sur le comportement du voyageur, particulièrement les demandeurs qui affichent des tendances comportementales à faible risque. Le fait de disposer de renseignements supplémentaires sur ces voyageurs, leurs antécédents en matière de respect de la loi et leurs caractéristiques démographiques connexes contribuera aux travaux en cours dont l’objectif est de faciliter les voyages à destination du Canada.
L’échange automatisé de renseignements sur les résidents permanents sera un outil précieux pour faire avancer les objectifs de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada (la Feuille de route) annoncée en 2021, car il donne accès à de l’information détenue par les É.-U. concernant des RPLEU qui demandent à venir ou à rester au Canada. La mise en œuvre de la proposition réglementaire contribuera à favoriser de solides relations bilatérales entre le Canada et les É.-U., car toute mesure visant à renforcer l’engagement énoncé dans la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada est considérée comme une amélioration supplémentaire et concrète de la sécurité du périmètre de l’Amérique du Nord.
Avantages pour l’Agence des services frontaliers du Canada
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) bénéficiera également de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.
À l’heure actuelle, le Canada ne reçoit aucune donnée des É.-U. concernant des RPLEU qui souhaitent entrer au pays. Après la mise en œuvre des modifications réglementaires, le Canada disposera d’un accès plus rapide à cette information, ce qui permettra aux agents canadiens de refuser les personnes interdites de territoire avant leur entrée au Canada. Ainsi, les dépenses liées à l’application de la loi diminueront, car il ne sera pas nécessaire de renvoyer ces personnes à une date ultérieure. Il n’est pas possible de quantifier l’ampleur de la répercussion étant donné que l’ASFC n’assure pas le suivi des clients selon leur statut de RPLEU.
Avantages pour les Canadiens
La population canadienne en général bénéficiera elle aussi des modifications proposées. En recevant des renseignements sur les RPLEU, le Canada sera en mesure de confirmer la légitimité des personnes et d’empêcher l’entrée ou la capacité de rester au Canada des personnes dont la demande est irrecevable, qui sont interdites de territoire ou qui présentent les deux caractéristiques, et ce, le plus tôt possible. La détection de ces personnes avant qu’elles n’atteignent un point d’entrée permettrait d’améliorer l’intégrité du système d’immigration canadien et d’accroître la sécurité des Canadiens.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les dispositions réglementaires proposées n’auraient aucune répercussion sur les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car aucun changement supplémentaire n’est apporté au fardeau administratif des petites entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les gouvernements du Canada et des É.-U. ont publié en 2012 un Énoncé conjoint des principes en matière de protection de la vie privée afin de signaler leur engagement commun à l’égard de la protection de la vie privée. Les principes en matière de protection de la vie privée sont fondés sur les mesures de protection communément admises en matière de protection de la vie privée et les pratiques équitables de traitement de l’information et sont compatibles avec les lois de chaque pays. Les principes en matière de protection de la vie privée soulignent également l’importance de l’échange de renseignements sur l’immigration pour assurer la sécurité des deux nations sans toutefois sacrifier les droits fondamentaux et les libertés civiles auxquels les deux pays sont attachés.
L’échange de renseignements sur l’immigration prévu par le Règlement sera conforme aux principes sur la protection de la vie privée et appuiera la coopération Canada–É.-U. telle qu’elle est définie dans le Plan d’action Par-delà la frontière (le Plan d’action) et dans la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada. Il s’agit notamment d’établir une approche commune du contrôle du périmètre qui favorise la sécurité et l’efficacité des frontières et de renforcer l’échange de renseignements en vue d’améliorer nos stratégies respectives de prévention de l’extrémisme violent à l’échelle nationale et d’accroître l’échange réciproque sur les menaces connues et présumées.
Cette proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale et économique stratégique n’est requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence fondée sur le sexe et sur d’autres facteurs identitaires n’a été recensée pour cette proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord portant amendement.
Une fois que le Canada et les États-Unis auront tous les deux l’autorité nécessaire pour procéder aux échanges en vertu de leur droit interne, les changements techniques requis seront effectués. Les changements en matière de TI comprennent une intégration des RP au système automatisé actuel d’échange de renseignements ainsi que les essais et le déploiement afférents. Les échanges de renseignements pourront débuter une fois que les changements techniques sont achevés, ce qui pourrait avoir lieu au plus tôt en juillet 2025. Aucun changement axé sur les clients n’est requis pour mettre en œuvre la présente modification réglementaire.
L’échange de renseignements actuel avec les États-Unis est assujetti aux cadres de rendement, d’assurance de la qualité et de protection de la vie privée décrits dans les arrangements de mise en œuvre. Lorsque les modifications réglementaires et l’Accord portant amendement seront en vigueur, l’échange de renseignements sur les résidents permanents sera aussi assujetti aux cadres existants en matière de rendement, d’assurance de la qualité et de protection de la vie privée.
Personne-ressource
Victoria Henderson
Directrice principale
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Victoria.Henderson@cic.gc.ca