La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 26 : COMMISSIONS
Le 30 juin 2012
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rapport d’examen préalable substitut — Travaux mineurs de réfection de l’infrastructure de transport dans les parcs nationaux du Canada atlantique — Avis public
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) déclare que les travaux mineurs de réfection de l’infrastructure de transport dans les parcs nationaux du Canada atlantique contenus dans le rapport d’examen préalable substitut (REPS) de Parcs Canada ne nécessitent plus une évaluation environnementale individuelle.
Parcs Canada a réalisé un examen préalable substitut qui consiste en une seule évaluation environnementale des projets d’une même catégorie. Les renseignements sur l’examen préalable substitut sont présentés dans le REPS concernant les travaux mineurs de réfection de l’infrastructure de transport dans les parcs nationaux du Canada atlantique.
La consultation publique sur le REPS s’est déroulée du 14 mars au 12 avril 2012. L’Agence n’a reçu aucune observation écrite du public au cours de cette période. L’Agence a examiné le rapport et a déterminé que le processus d’examen préalable du projet, décrit dans le document, répond aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) dans le cadre de l’évaluation environnementale pour cette catégorie de projets. L’Agence est également d’avis que le type de projets décrit dans le REPS n’est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l’environnement lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le rapport sont mises en œuvre.
La déclaration entre en vigueur le 8 juin 2012 sous réserve de certaines conditions, notamment :
- l’Agence convient avec Parcs Canada que la déclaration est valide jusqu’au 7 juin 2017;
- l’Agence versera le REPS au dossier de projet du Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre) au www.acee-ceaa.gc.ca;
- trimestriellement, Parcs Canada affichera dans le Registre un relevé des projets qui ont fait l’objet d’un REPS, conformément à la Loi.
Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le Gestionnaire des examens préalables types, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-960-0277 ou 1-866-582-1884 (téléphone), 613-957-0946 (télécopieur), ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2012-006
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Loi sur les douanes
Cycles Lambert Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 31 juillet 2012
Appel no : AP-2011-060
Marchandises en cause : Différents modèles de vélos stationnaires
Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9506.91.90 à titre d’autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l’athlétisme, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9506.91.10 à titre de bicyclettes d’exercice ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 8714.99.90 à titre d’autres parties et accessoires des véhicules des positions nos 87.11 à 87.13, et si les marchandises en cause ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, comme le soutient Cycles Lambert Inc.
Numéros tarifaires en cause : Cycles Lambert Inc. — 9506.91.10 ou 8714.99.90 et 9948.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9506.91.90
Le 22 juin 2012
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[26-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Transformateurs à liquide diélectrique
Avis est donné par la présente que, le 22 juin 2012, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolt ampères (60 mégavolt ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée, avait causé un dommage ou menaçait de causer un dommage (opinion dissidente du membre Downey) [enquête préliminaire de dommage no PI-2012-001].
Ottawa, le 22 juin 2012
Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉOUVERTURE DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION
Sucre raffiné
Le 17 février 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) ouvrait, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), un réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003R) des ordonnances rendues par le Tribunal le 2 novembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2004-007, prorogeant, avec modification, ses ordonnances rendues le 3 novembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 6 novembre 1995, dans le cadre de l’enquête no NQ-95-002, concernant le dumping du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre (sucre raffiné), originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique (États-Unis), du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne (Allemagne), des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne (les marchandises en question).
Le 17 juin 2010, l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé, aux termes de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des ordonnances rendues par le Tribunal le 2 novembre 2005, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question.
Le 1er novembre 2010, le Tribunal a déterminé, aux termes du paragraphe 76.03(10) de la LMSI, que l’expiration de son ordonnance rendue le 2 novembre 2005, concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis (l’ordonnance des É.-U.), causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale mais que l’expiration de son ordonnance rendue le 2 novembre 2005, concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et le subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne (l’ordonnance de l’UE), ne causerait vraisemblablement pas un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a donc rendu une ordonnance, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b), prorogeant l’ordonnance des É.-U. et a rendu une autre ordonnance, aux termes de l’alinéa 76.03(12)a), annulant l’ordonnance de l’UE.
L’ordonnance du Tribunal annulant l’ordonnance de l’UE a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale (dossier no A-461-10). Le 30 mai 2012, la Cour d’appel fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire, annulé l’ordonnance du Tribunal et renvoyé l’affaire au Tribunal pour réexamen.
Le Tribunal donne donc avis qu’il rouvrira l’examen relatif à l’expiration de l’ordonnance de l’UE. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente procédure doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 3 juillet 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente procédure doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 3 juillet 2012.
Ce réexamen relatif à l’expiration procédera sous forme d’exposés écrits. Toute partie souhaitant déposer un exposé doit le faire au plus tard le 17 juillet 2012. Les parties qui souhaitent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 31 juillet 2012.
Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant ce réexamen relatif à l’expiration se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels », qui est joint à l’avis de réouverture de réexamen relatif à l’expiration, Réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-003R, affiché sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca.
Ottawa, le 18 juin 2012
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 juin 2012 et le 21 juin 2012 :
Bell Media Inc.
Hamilton, Burlington et Oakville (Ontario)
2012-0704-3
Ajout d’un émetteur pour CKVR-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 juillet 2012
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Pembroke, Lac-Ste-Thérèse, Hawkesbury et Sudbury (Ontario)
2012-0739-0
Suppression des émetteurs CHLF-TV-1, CHLF-TV-2, CHLF-TV-6 et CHLF-TV-13
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 juillet 2012
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2012-339 Le 21 juin 2012
Rogers Broadcasting Limited
Province de la Saskatchewan
Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Bluepoint Investments Inc. l’actif de Saskatchewan Communications Network, une entreprise de programmation du satellite au câble qui distribue des émissions éducatives en Saskatchewan, et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de cette entreprise.
2012-341 Le 22 juin 2012
Diverses entreprises de programmation de radio
L’ensemble du Canada
Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées à l’annexe de la décision du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012.
2012-342 Le 22 juin 2012
Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité), ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Grand Sudbury (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir le grand Sudbury.
2012-343 Le 22 juin 2012
Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
Approuvé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM de langue française à Edmonton en remplacement de sa station AM CHFA Edmonton.
Approuvé — Demande visant à modifier les paramètres techniques des émetteurs CBCX-FM-1 Edmonton et CHFA-10-FM Edmonton.
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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt d’une demande de dérogation
Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) | Numéro d’enregistrement |
|---|---|---|---|
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé | CAN-LTC | 8622 |
La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) | Numéro d’enregistrement |
|---|---|---|---|
| E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Capstone FS-3100 | 8585 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique de deux ingrédients | BR® 100 Adhesive - Part A | 8586 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique de trois ingrédients | BR® 100 Adhesive, Part B | 8587 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique de cinq ingrédients | BR® 6747-1 Water Based Primer, 20-40% Solids | 8588 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | AEROSOL® OT-NV Surfactant | 8589 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) AUTOMIX(TM) PANEL BONDING ADHESIVE, PART A | 8590 |
| Wax Busters Ltd., Calgary, Alberta | Dénomination chimique d’un ingrédient | WB-34 | 8591 |
| Pristiva Inc., Overland Park, Kansas | Dénomination chimique d’un ingrédient | Pristiva Activator | 8592 |
| Pristiva Inc., Overland Park, Kansas | Dénomination chimique de quatre ingrédients | Pristiva Primer | 8593 |
| Ashland Inc., Dublin, Ohio | Dénomination chimique d’un ingrédient | PURERAD 19794 CAT COLD FOIL ADH | 8594 |
| Momentive Performance Materials, Markham, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | Niax* catalyst A-330 | 8595 |
| Momentive Performance Materials, Markham, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | Niax* silicone L-650 | 8596 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | NALCO® EC6595A | 8597 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 350 radiation curing resin | 8598 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 220 radiation curing resins | 8599 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique de deux ingrédients | EBECRYL® 450 radiation curing resins | 8600 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 1290 radiation curing resins | 8601 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 8301 radiation curing resins | 8602 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 83 radiation curing resins | 8603 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 3708 radiation curing resins | 8604 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 40 radiation curing resins | 8605 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PREDATOR 3800 | 8606 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | PREDATOR 3801 | 8607 |
| GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario | Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient | THERMOFLO 7012 | 8608 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique de deux ingrédients | BR®1009-8 Tack Primer | 8609 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | REDICOTE® C-3082 | 8610 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | REDISET® LQ-1102C | 8611 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) SCREEN PRINTABLE ADHESIVE SP-7555 | 8612 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) DEVELOPMENTAL MATERIAL AHS-1519 | 8613 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) DEVELOPMENTAL MATERIAL AHS-1518 | 8614 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) DEVELOPMENTAL MATERIAL AHS-1523 | 8615 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) DEVELOPMENTAL MATERIAL AHS-1522 | 8616 |
| CRI/Criterion Inc., Houston, Texas | Dénomination chimique de deux ingrédients | CRITERION CENTERA(TM) DN-3651 CATALYST | 8617 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) Stamark(TM) Low VOC Surface Preparation Adhesive SPA60 Cylinder Spray | 8618 |
| Stepan Company, Northfield, Illinois | Dénomination chimique de trois ingrédients | AGENT 3133-35 | 8619 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) Dynatron Liquid Hardener 609 | 8620 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | 3M(TM) Bondo Traffic MEKP Hardener 5, 7 | 8621 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique d’un ingrédient | NALCO® EC1021A | 8623 |
| Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey | Dénomination chimique d’un ingrédient | EBECRYL® 8411 radiation curing resins | 8624 |
| BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia | Dénomination chimique de deux ingrédients | DP3562 | 8625 |
| BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia | Dénomination chimique d’un ingrédient | BELCLENE 440 | 8626 |
| Stepan Company, Northfield, Illinois | Dénomination chimique de deux ingrédients | TOXIMUL 3404F | 8627 |
| Stepan Company, Northfield, Illinois | Dénomination chimique de quatre ingrédients | AGENT 2337-92A | 8628 |
| Stepan Company, Northfield, Illinois | Dénomination chimique de quatre ingrédients | AGENT 2337-92N | 8629 |
| E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | Dupont(TM) Cyrel(R) Cylosol Plate Washout Solution 2012 | 8630 |
| Abressa Canada Inc., Saint-Sébastien-de-Frontenac, Quebec | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | Glossex | 8631 |
| Abressa Canada Inc., Saint-Sébastien-de-Frontenac, Quebec | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | Porox/Resipox | 8632 |
| Abressa Canada Inc., Saint-Sébastien-de-Frontenac, Quebec | Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | SYNTER | 8633 |
| Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia | Dénomination chimique de sept ingrédients | HiTEC 598 Performance Additive | 8634 |
| Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas | Dénomination chimique d’un ingrédient | LUBAD 1296 | 8635 |
| Dequest AG, Zug, Switzerland | Dénomination chimique de deux ingrédients | SPE 0108 | 8636 |
| Dequest AG, Zug, Switzerland | Dénomination chimique de deux ingrédients | SPE 0001 | 8637 |
| Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware | Dénomination chimique d’un ingrédient | Oil Color IAR Liquid Dye | 8638 |
| Dow Corning Corporation, Midland, Michigan | Dénomination chimique d’un ingrédient | MOLYKOTE(R) D-96-NTP | 8639 |
| Rohm and Haas Canada LP, West Hill, Ontario | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | PARALOID™ KM-4400 | 8640 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique de trois ingrédients | PC-1802 | 8641 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | POLYFAC™ E-660 | 8642 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | POLYFAC™ T-653HA | 8643 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | POLYFAC™ T-653 | 8644 |
| MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina | Dénomination chimique d’un ingrédient | POLYFAC™ T-703 | 8645 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :
- a) le fournisseur du produit contrôlé;
- b) l’employé au lieu de travail;
- c) l’employeur au lieu de travail;
- d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
- e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
- f) la personne autorisée par écrit à représenter :
- (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),
- (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS
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COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909
Audiences publiques sur la régularisation du lac Supérieur
La Commission mixte internationale (CMI) invite la population à commenter le rapport final de son Groupe d’étude international des Grands Lacs d’amont intitulé Régularisation du lac Supérieur : Face à l’incertitude des niveaux d’eau des Grands Lacs d’amont. Les commentaires seront acceptés aux audiences publiques et par courrier, courriel ou en ligne jusqu’au 31 août 2012.
Le rapport analyse comment améliorer la régularisation des débits sortants du lac Supérieur par les ouvrages compensateurs et les barrages hydroélectriques sur la rivière St. Marys à Sault Ste. Marie, de façon à tenir compte de l’évolution des besoins des usagers des lacs Supérieur, Huron, Michigan et Érié. Il expose les impacts que pourront avoir les changements climatiques dans l’avenir, présente une stratégie de gestion pour mieux prévoir les niveaux d’eau extrêmes et y réagir, analyse la faisabilité et les incidences de restaurer les niveaux d’eau des lacs Michigan et Huron et considère la régularisation multilac et ses répercussions dans l’ensemble du système des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Le rapport, les documents liés à l’étude et les évaluations par les pairs sont disponibles au site Web des Séances publiques sur les Grands Lacs d’amont.
| Le lundi 9 juillet | Le mardi 10 juillet | Le mercredi 11 juillet | Le jeudi 12 juillet |
|---|---|---|---|
| Sarnia, ON 19 h HAE Lambton College Salle A223 1457, chemin London |
Grosse Pointe Farms, MI 19 h HAE Grosse Pointe War Memorial Reception Room 32 Lakeshore Drive |
Port Clinton, OH 19 h HAE Sutton Center 1848 East Perry Street |
Holland, MI 19 h HAE Doubletree Hotel 650 East 24th Street |
| Thunder Bay, ON 19 h HAE Lakehead University, ATAC Salle 1001 955, chemin Oliver |
Duluth, MN 18 h HAC University of Minnesota Duluth 1049 University Drive |
Fish Creek, WI 18 h HAC Door Community Auditorium 3926 Wisconsin Highway 42 |
Milwaukee, WI 18 h HAC University of Wisconsin- Milwaukee’s Great Lakes Water Institute 600 East Greenfield Avenue |
| Le samedi 14 juillet | Le dimanche 15 juillet | Le lundi 16 juillet | Le mardi 17 juillet |
|---|---|---|---|
| Sault Ste. Marie,
ON 13 h HAE Algoma University Great West Life Theatre 1520, rue Queen Est |
Little Current, ON 13 h HAE Northeast Manitoulin and the Islands Recreation Center 9001, route 6 Sud |
Parry Sound, ON 14 h HAE Bobby Orr Community Centre 17, rue Mary Bureau 7 Midland, ON 19 h HAE North Simcoe Sports and Recreation Centre 527, boulevard Len Self |
Collingwood, ON 13 h HAE Cranberry Resort 19, avenue Keith RR#4 |
La technologie de téléconférence sera utilisée pour établir un lien entre les audiences publiques qui auront lieu du 9 au 12 juillet, et pour permettre à des commissaires de participer d’autres endroits.
Deux téléconférences seront organisées pour les personnes qui ne pourront assister aux réunions. Une aura lieu en anglais et l’autre en français. Un autre communiqué sera diffusé pour donner les précisions voulues sur les téléconférences.
On peut soumettre des commentaires par écrit à la CMI, pour qu’elle les reçoive d’ici le 31 août 2012. Les commentaires sont acheminés par le site Web des audiences publiques sur les Grands Lacs d’amont ou à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
Secrétaire de la section américaine
Commission mixte internationale
200 L Street NW, Bureau 615
Washington, DC 20440
Télécopieur : 202-632-2006
Courriel : commission@washington.ijc.org
Secrétaire de la section canadienne
Commission mixte internationale
234, avenue Laurier Ouest, 22e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6K6
Télécopieur : 613-993-5583
Courriel : commission@ottawa.ijc.org
Nous demandons que les questions techniques au sujet du rapport soient soumises par écrit pour que nous puissions y répondre en détail.
La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 pour aider les États-Unis et le Canada à prévenir et à résoudre les différends relatifs à l’utilisation des eaux qu’ils partagent. Elle s’occupe notamment d’étudier les demandes de projets qui ont une incidence sur les niveaux et les débits naturels des eaux limitrophes. Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web de la CMI à www.ijc.org.
[26-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Brian Hyland, inspecteur des explosifs (SG-SRE-4), ministère des Ressources naturelles, région de l’Ouest, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Canmore (Alberta), à l’élection partielle prévue pour le 19 juin 2012.
Le 19 juin 2012
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA
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