Vol. 151, n^o 19 — Le 20 septembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-172 Le 1^er septembre 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

(Publié en édition spéciale le 7 septembre 2017)