Décret de transfert d’attributions : TR/2018-33

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8

Enregistrement

Le 18 avril 2018

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2018-381 Le 29 mars 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^référencea de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom d’Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits.

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2018.