Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990) : DORS/2018-55

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8

Enregistrement

Le 27 mars 2018

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2018-334 Le 26 mars 2018

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43référencea de la Loi sur les pêches référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990)

Modifications

1 Les définitions de grand et de petit, à l’article 2 du Règlement de pêche du Québec (1990) référence1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

2 (1) L’alinéa 5(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 5(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Toute personne visée aux alinéas (2)c) ou e) qui prend un saumon atlantique doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où elle l’a pris en ayant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible.

3 Le paragraphe 13(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Le saumon atlantique pris et gardé doit être étiqueté par la personne qui l’a ferré avec une étiquette valide qui lui a été délivrée avec son permis.

4 L’article 24 du même règlement devient le paragraphe 24(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Malgré l’alinéa 24(1)c), le titulaire du permis visé aux alinéas 2b) ou e) de la partie 1 de l’annexe 5 peut en acheter un autre pour le lendemain de la date à laquelle le permis déjà en sa possession expire en application de l’alinéa 23(2)a).

5 L’article 36 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

36 Il est interdit de prendre et de garder, au cours d’une même année, plus de quatre petits saumons atlantiques ou plus d’un grand et de trois petits saumons atlantiques.

6 L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’alinéa h), sous le nom commun « Écrevisses (Crayfish) », de ce qui suit :

Colonne 1

Nom commun

Colonne 2

Nom scientifique

Écrevisses (Crayfish)

  

i) Écrevisse de Murray (Yabby)

i) Cherax destructor

7 L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Nom commun

Colonne 2

Nom scientifique

Faux gardon (Stone moroko)

Pseudorasbora parva

8 L’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

9 (1) L’alinéa 2b) de la partie 1 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Genre de permis

2

b) résident (3 jours consécutifs)

(2) L’alinéa 2e) de la partie 1 de l’annexe 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Genre de permis

2

e) non-résident (3 jours consécutifs)

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En raison des fluctuations au sein de l’ensemble de la population de saumon atlantique du Québec, des modifications au Règlement de pêche du Québec (1990) [RPQ, 1990] (DORS/90-214) sont nécessaires afin d’accroître la durée des permis à court terme et de mieux gérer le contingent annuel, la certification des jeunes pêcheurs et les règles de marquage pour la pêche sportive du saumon atlantique dans la province. Afin de rectifier les incohérences entre les articles du RPQ, 1990 et d’autres outils réglementaires concernant le poisson-appât, il faut modifier le RPQ, 1990 pour ajouter des espèces à la liste des espèces qui ne doivent pas être utilisées en tant que poisson-appât.

Contexte

Au Québec, Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la gestion des pêches pour les espèces marines (c’est-à-dire celles qui vivent en eau salée). Ces pêches sont effectuées dans la rivière Saguenay, l’estuaire du Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent. L’objectif du RPQ, 1990 en vertu de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, ch. F-14) est de réglementer les activités de pêches pour les espèces d’eau douce, anadromes et catadromes dans les eaux provinciales et les eaux de marée. En vertu d’une entente fédérale-provinciale, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) de la province de Québec délivre des permis de pêche sportive et assure la gestion des espèces aquatiques d’eau douce ainsi que des espèces anadromes et catadromes, telles que l’anguille, la truite de mer, l’éperlan, le saumon et le bar rayé, par la voie du RPQ, 1990. Le Gouvernement du Québec, par l’intermédiaire du MFFP, a effectué une demande des modifications réglementaires au RPQ, 1990. Toutes les modifications au Règlement doivent être apportées par le gouverneur en conseil.

Les dernières modifications au RPQ, 1990, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2009, avaient pour but de simplifier la définition de « longueur » pour le poisson (DORS/2011-155 et DORS/2012-47). Depuis cette modification, le MFFP a ciblé un nombre de rajustements qui devraient être effectués au RPQ, 1990 pour l’adapter aux conditions actuelles relatives à la gestion de la pêche du saumon atlantique, pour simplifier l’application du règlement et pour assurer une meilleure uniformité avec le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons (RAVP) [RLRQ, chapitre C-61.1, r. 7].

Objectifs

Les principaux objectifs des modifications consistent à améliorer les outils de gestion réglementaires qui s’appliquent à la pêche sportive du saumon atlantique au Québec, afin d’assurer une meilleure gestion des espèces étant donné la fluctuation des populations et de simplifier le recrutement de nouveaux pêcheurs de saumon atlantique, dans le but de générer des avantages économiques supérieurs.

Les modifications visent également à améliorer l’uniformité entre le RPQ, 1990 et le RAVP du Québec en ce qui concerne la pêche d’appâts, en ajoutant au RPQ, 1990 certaines espèces de poissons du RAVP du Québec, qui sont interdites d’utilisation en tant qu’appât.

Description

En ce qui a trait à la gestion de la pêche du saumon atlantique, les modifications suivantes ont été effectuées :

  1. Le nombre de saumons atlantiques qui peut être gardé par année (c’est-à-dire le contingent annuel maximal) a été porté de sept à quatre saumons atlantiques pour l’ensemble de la province, sur lesquels il est permis de garder quatre petits saumons atlantiques ou un grand et trois petits saumons atlantiques. Les définitions de saumon atlantique « grand » et « petit » ont également été actualisées.
  2. L’apposition de l’étiquette au poisson par la personne qui ferre le saumon atlantique doit désormais être effectuée dans tous les plans d’eau de la province. Ailleurs que dans les territoires fauniques et dans certaines rivières, certains pêcheurs ferraient habituellement le saumon atlantique et passaient ensuite la ligne de pêche à un autre pêcheur qui pouvait ensuite capturer le saumon et lui apposer une étiquette délivrée avec son permis. La modification fait en sorte que, dans tous les plans d’eau de la province, cette pratique est interdite et que l’étiquette apposée sur le saumon atlantique dans le but de le conserver a été délivrée à la personne qui a ferré le poisson.
  3. Les modifications apportent des changements aux espèces de poissons qui peuvent être capturées par des résidents du Québec, âgés de moins de 18 ans, qui sont en possession d’un certificat délivré dans le cadre du programme « Pêche en herbe » ou « Relève à la pêche ». Il est désormais possible pour ces jeunes pêcheurs de capturer du saumon atlantique selon les conditions de ces programmes tout en imposant la remise à l’eau systématique des saumons atlantiques.
  4. L’ancien permis de pêche sportive au saumon atlantique d’une journée a été transformé en permis de trois jours consécutifs pour les résidents et les non-résidents afin que les débutants dans ce sport puissent approfondir leur expérience de pêche sans avoir à obtenir un permis annuel.

    5. Les modifications réglementaires offrent une meilleure harmonisation entre le RPQ, 1990 et le RAVP du Québec.

  5. La liste des espèces de poissons à ne pas utiliser comme appât a été modifiée avec l’ajout des espèces suivantes : alose d’été (blueback herring, Alosa aestivalis), crabe chinois à mitaine (Chinese mitten crab; Eriocherir sinensis), écrevisse à taches rouges (rusty crayfish; Oronectes rusticus), écrevisse de Murray (yabby; Cherax destructor), faux gardon (stone moroko; Pseudorasbora parva) et gardon rouge (rudd; Scardinius erythrophtalmus). Par souci d’uniformité, l’écrevisse de Murray et le faux gardon ont également été ajoutés à l’annexe 3 du RPQ, 1990 qui énumère les noms courants et scientifiques des espèces de poissons.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » nécessite que les modifications réglementaires qui accroissent les coûts du fardeau administratif soient compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. En outre, lorsqu’ils mettent en place un nouveau règlement qui impose des coûts administratifs aux entreprises, les ministres sont tenus de supprimer au moins un règlement.

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la proposition, puisque celle-ci n’entraîne aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises a pour objectif de réduire les coûts réglementaires des petites entreprises sans compromettre la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque la proposition n’entraîne pas de coûts (ou seulement des coûts dérisoires) pour les petites entreprises.

Consultation

Le MFFP réunit ses principaux partenaires du secteur de la faune par l’intermédiaire d’un organisme consultatif appelé la Table nationale de la faune (la Table). Cette dernière, reconnue juridiquement en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C-61.1), conseille le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur les enjeux liés à la conservation et à la mise en valeur de la faune, en particulier ceux qui concernent le développement et la promotion de la chasse, la pêche et le piégeage. Ce comité a pour but d’examiner, et lorsque nécessaire, de résoudre des problèmes liés à la faune (y compris les questions relatives à la pêche), tout en permettant aux intervenants clés d’exprimer leurs opinions, leurs besoins et leurs attentes. Les intervenants clés qui traitent des questions liées aux pêcheurs participent également à la Table nationale de la faune. Elle joue aussi un rôle important lors de consultations étant donné que le MFFP prend conseil auprès de cette dernière en ce qui concerne les modifications réglementaires.

La Table reçoit et examine régulièrement des propositions de la part des parties intéressées sur des modifications à apporter au RPQ, 1990 jusqu’en juin 2015. De plus, des consultations plus spécifiques ont également été menées auprès des gestionnaires de pêche et des pêcheurs afin de tenir compte des enjeux liés à la conservation et à la pêche du saumon atlantique. Toutes les parties intéressées provenant de régions où l’on trouve des rivières à saumon ont été consultées dans le cadre du Plan de gestion du saumon entré en vigueur le 1er avril 2016. Les pêcheurs de saumon et les gestionnaires de pêches ont ainsi eu l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications liées à la pêche sportive du saumon atlantique.

Plusieurs séances de consultation ont été menées en 2015 dans le cadre de l’élaboration du Plan de gestion du saumon atlantique pour 2016-2026.

Dans l’ensemble, les modifications à la pêche sportive du saumon atlantique sont fortement appuyées par les groupes de parties intéressées. Cet appui est particulièrement renforcé par des préoccupations liées à la conservation, étant donné la faible remontée des grands saumons (63 cm et plus) au début de la saison de pêche en 2014, et à la fermeture de la pêche dans la plupart des rivières de la province au début de la saison de pêche en 2015.

Une faible portion des pêcheurs de saumon et des gestionnaires des pêches se montre réticente à l’abaissement du contingent annuel pour le saumon atlantique; toutefois, cette réduction est nécessaire pour assurer la conservation de la ressource. De plus, il faut noter que certains se sont montrés réticents, car ils ont considéré que l’abaissement était insuffisant.

D’autres modifications conçues pour renforcer l’interdiction et pour préciser la réglementation n’ont pas fait l’objet de consultations approfondies avec les groupes de parties intéressées puisque ces dernières ne sont pas touchées par ces modifications.

Justification

Le gouvernement du Québec a demandé que des modifications soient apportées au RPQ, 1990 pour assurer une meilleure gestion de la pêche sportive du saumon atlantique dans le but d’atteindre des objectifs sur le plan environnemental, social et économique. Sans compromettre l’approche rivière par rivièreréférence2 qui s’applique au Québec, les modifications permettent à la province de peaufiner la pratique de la pêche sportive du saumon atlantique selon les fluctuations générales de la population, par le rajustement du nombre de prises en fonction de l’état de la ressource et par une meilleure répartition de ces prises parmi les pêcheurs. Cette amélioration de la répartition des prises ainsi que les modifications pour promouvoir la pêche auprès de nouveaux pêcheurs devraient permettre de poursuivre la pêche du saumon atlantique. De plus, l’allongement de la période de validité du permis de pêche pour le saumon de un jour à trois jours consécutifs entraînera des avantages économiques associés à des sorties plus longues. Des interdictions renforcées au RPQ, 1990 devraient contribuer à la conservation du saumon atlantique au Québec.

Les modifications au RPQ, 1990 visant à préciser la réglementation concernant le poisson-appât et à interdire le poisson-appât, pour une meilleure harmonisation avec le RAVP du Québec, permettront de faciliter la communication du gouvernement et la mise en application du RPQ, 1990.

De plus, les modifications n’imposent aucun coût différentiel aux parties intéressées, aux Canadiens ou au gouvernement fédéral.

Personne-ressource

Lina Seto
Conseillère principale en politiques
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
Courriel :
lina.seto@dfo-mpo.gc.ca