Décret de transfert d’attributions : TR/2018-71

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 16

Enregistrement

Le 8 août 2018

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2018-1016 Le 18 juillet 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme ^{référence c} qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2017-71 du 1^er février 2017 ^{référence d}, au ministre de la Francophonie.