Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est) : TR/2018-102

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23

Enregistrement

TR/2018-102 Le 14 novembre 2018

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est)

C.P. 2018-1352 Le 1^er novembre 2018

Attendu que les mesures de planification de rétablissement ci-après ont été prises aux termes de la Loi sur les espèces en péril à l’égard de l’épaulard (Orcinus orca), population résidente du sud du Pacifique Nord-Est (épaulard, résident du sud) :

• a) le Programme de rétablissement des épaulards résidents (Orcinus orca) du nord et du sud au Canada, publié en 2008 et modifié en 2011;
• b) le Plan d’action pour les épaulards (Orcinus orca) résidents du nord et du sud au Canada et le Plan d’action visant des espèces multiples dans la réserve de parc national du Canada Pacific Rim, publiés en 2017;
• c) le Plan d’action visant des espèces multiples dans la réserve de parc national du Canada des Îles-Gulf, publié en 2018;
• d) le Programme de rétablissement des épaulards résidents (Orcinus orca) du nord et du sud au Canada (proposé), lequel désigne des aires additionnelles d’habitat essentiel, publié le 4 septembre 2018;

Attendu que, le 24 mai 2018, le ministre des Pêches et des Océans et la ministre de l’Environnement ont annoncé qu’ils étaient arrivés à la conclusion que l’épaulard résident du sud est exposé à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement et qu’ils ont identifié trois menaces importantes à la population, soit la disponibilité des proies, les perturbations acoustique et physique et les contaminants environnementaux;

Attendu que, étant arrivés à cette conclusion, les ministres ont recommandé, aux termes du paragraphe 80(2) de la Loi sur les espèces en péril, à la Gouverneure en conseil de prendre un décret d’urgence;

Attendu que des mesures sont prévues sous le régime de la Loi sur les espèces en péril pour protéger les épaulards résidents du sud et contrer les menaces auxquelles ils font face, notamment l’interdiction visée à l’article 32 de cette loi de tuer un individu d’une espèce en voie de disparition, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ainsi que l’Arrêté visant les habitats essentiels des populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est, pris en 2009, lequel déclenche l’interdiction prévue au paragraphe 58(1) de cette loi de détruire un élément de l’habitat essentiel de ces deux populations;

Attendu que d’autres mesures ont été prises, continuent d’être prises et seront prises par le gouvernement du Canada et d’autres organismes afin de contrer trois menaces imminentes à la survie et au rétablissement des épaulards résidents du sud, notamment les mesures suivantes :

• a) s’agissant de la disponibilité des proies :
  • (i) fermetures de pêches pour la pêche récréative de poisson à nageoires et pour la pêche commerciale de saumon dans les principales zones de quête de nourriture du 1^er juin au 30 septembre 2018, fermetures partielles et variables dans l’embouchure de la rivière Fraser du 1^er juin au 30 septembre 2018 et autres fermetures potentielles aux dates et dans les lieux qui seront établis avant la saison de pêche de 2019, selon les renseignements disponibles,
  • (ii) baisse de 25 à 35 % des limites de prises du saumon chinook en 2018 et autres baisses potentielles qui seront établies avant la saison de pêche de 2019, selon les renseignements disponibles,
  • (iii) restauration de l’habitat pour accroître la productivité du saumon chinook,
  • (iv) surveillance aérienne des épaulards résidents du sud et de leur habitat essentiel et augmentation de la capacité d’application de la loi,
  • (v) élaboration de l’Initiative de planification stratégique concernant le saumon quinnat du sud de la Columbie-Britannique pour appuyer le rétablissement et la reconstitution de la population de saumon chinook,
  • (vi) finalisation du chapitre renégocié sur le saumon chinook du Traité sur le saumon du Pacifique,
  • (vii) augmentation de la production en couvoir;
• b) s’agissant des perturbations acoustique et physique :
  • (i) fermeture des pêches dans les principales zones de quête de nourriture et baisse des limites de prises, ce qui contribue à réduire les effets de la perturbation par le bruit des navires,
  • (ii) modifications du Règlement sur les mammifères marins pour établir à 200 m la distance d’approche minimale pour la population d’épaulards dans toutes les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la Colombie-Britannique, lesquelles sont entrées en vigueur le 22 juin 2018,
  • (iii) augmentation de la capacité d’application du Règlement sur les mammifères marins et de la Loi sur les espèces en péril,
  • (iv) ralentissement volontaire des navires commerciaux dans le détroit de Haro et d’autres zones,
  • (v) exercices volontaires de déplacement latéral des navires commerciaux dans les voies de navigation du détroit de Juan de Fuca, à l’écart des zones de quête de nourriture,
  • (vi) demande d’ajout de pouvoirs réglementaires dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour réglementer les effets de la navigation sur l’environnement marin,
  • (vii) ententes de conservation ou protocoles d’entente avec des groupes d’intervenants clés concernant d’autres mesures d’atténuation du bruit par les navires pour formaliser des mesures volontaires et les renforcer,
  • (viii) proposition d’élargissement des exigences actuelles relatives aux systèmes d’identification automatique aux plus petits navires commerciaux pour améliorer la sécurité, éviter les abordages et renforcer la capacité du gouvernement de cibler les mesures de gestion dynamiques en fonction de la densité de la circulation,
  • (ix) amélioration des outils de détection des épaulards et des procédures d’alerte,
  • (x) élaboration de plans de gestion du bruit, en collaboration avec l’industrie, en vue de réduire le bruit dans le milieu marin,
  • (xi) déploiement d’hydrophones pour acquérir des données de base afin de développer des objectifs de réduction du bruit,
  • (xii) recherches sur les solutions techniques pour rendre les navires plus silencieux;
• c) s’agissant des contaminants environnementaux :
  • (i) mesures réglementaires régissant le rejet de substances nocives ou toxiques aux termes du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012),
  • (ii) conformément à un avis d’intention publié en octobre 2018, renforcement des contrôles réglementaires de cinq polluants organiques persistants, dont deux substances ignifuges — les polybromodiphényléthers (PBDE) et l’hexabromocyclododécane (HBCD) — et trois substances imperméables à l’eau et oléophobes — le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), l’acide pentadécafluorooctanoïque et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC-LC), ainsi que leurs sels et précurseurs, la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada des modifications réglementaires proposées à cette fin étant prévue à l’hiver 2020, selon le déroulement des consultations,
  • (iii) modernisation du traitement des eaux usées par la construction, à Victoria et à Vancouver, de deux nouvelles usines de traitement des eaux usées dont le début des opérations est prévu pour le 1^er janvier 2021 et une troisième, à Vancouver, dont le début des opérations est prévu pour le 1^er janvier 2031,
  • (iv) recherches visant à surveiller et mesurer la présence de contaminants dans les épaulards résidents du sud, leur habitat et leurs principales proies;
• d) s’agissant de toutes ces menaces, élargissement des recherches en vue d’éclairer de futures prises de décisions, notamment des recherches :
  • (i) sur la santé et l’état des épaulards résidents du sud,
  • (ii) sur l’efficacité des mesures d’atténuation des menaces,
  • (iii) sur les succès des épaulards résidents du sud en ce qui concerne leur alimentation dans les zones d’alimentation clés et la disponibilité de leurs proies;

Attendu que l’ensemble de ces mesures contribuera à atténuer les menaces imminentes à la survie et au rétablissement des épaulards résidents du sud;

Attendu que des facteurs sociaux, économiques, stratégiques et autres, ainsi que l’intérêt du public en général, ont aussi été pris en considération,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de prendre un décret d’urgence en vertu de l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril ^{référence a}.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret confirme la décision de la gouverneure en conseil de refuser de prendre un décret d’urgence en vertu de l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) visant la protection de l’épaulard, population résidente du sud du Pacifique Nord-Est (épaulard résident du sud).

Contexte

En mai 2018, le ministre des Pêches et des Océans et la ministre de l’Environnement, en qualité de ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, à titre de ministres compétents en vertu de la LEP pour les épaulards résidents du sud, ont annoncé conjointement être d’avis que la survie et le rétablissement de cette population font face à des menaces imminentes. On a déterminé trois principales menaces qui pèsent sur la population : la disponibilité des proies, les perturbations acoustiques et physiques et les contaminants environnementaux.

En vertu du paragraphe 80(1) de la LEP, le gouverneur en conseil peut, suivant la recommandation du ministre compétent, faire un décret d’urgence afin de protéger une espèce sauvage inscrite. En vertu du paragraphe 80(2) de la LEP, le ministre compétent doit faire une recommandation indiquant s’il est de l’avis que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. En vertu de l’article 81 de la LEP, une recommandation n’est pas requise si les ministres compétents sont de l’avis que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d’une autre loi du Parlement afin de protéger les espèces sauvages.

En vertu du paragraphe 80(2) de la LEP, les ministres doivent recommander un décret d’urgence à la gouverneure en conseil étant donné qu’ils sont d’avis que la population d’épaulards résidents du sud fait face à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement, et après avoir soigneusement examiné la question, ils ont conclu que des mesures équivalentes adressant toutes les menaces n’ont pas été adoptées en vertu d’une autre loi du Parlement afin de protéger la population d’épaulards résidents du sud.

Répercussions

La décision de la gouverneure en conseil de refuser de prendre un décret d’urgence en vertu de l’article 80 de la LEP a été éclairée par les objectifs de la LEP et l’efficacité prévue des mesures que le gouvernement du Canada et d’autres organisations ont prises et qu’ils continuent de prendre, conformément au programme de rétablissement et aux plans d’action, pour contrer les menaces qui pèsent sur la population d’épaulards résidents du sud et son habitat essentiel. La décision a également tenu compte de facteurs sociaux, économiques, politiques et autres, ainsi que de l’intérêt public en général.

Il a été déterminé que les mesures existantes et prévues, considérées ensemble, contribueront à atténuer les menaces imminentes à la survie et au rétablissement de la population d’épaulards résidents du sud. Les décisions futures concernant les mesures à prendre s’appuieront sur des connaissances scientifiques plus poussées pour comprendre les menaces, leurs interactions et leur incidence sur la population.

Le gouvernement du Canada continuera de recourir à une combinaison d’autres mécanismes législatifs prévus par la Loi sur les pêches, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ainsi qu’à des mesures non réglementaires pour s’attaquer aux principales menaces. Par exemple, le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec des groupes autochtones et d’autres intervenants pour promouvoir les activités qui contribuent à la survie et au rétablissement de la population d’épaulards résidents du sud.

Pour ces raisons, il a été déterminé que l’approche la plus efficace consiste à continuer à influer sur les activités humaines sans prendre un décret d’urgence, en utilisant les mesures non réglementaires et les outils législatifs existants.

Par conséquent, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de prendre un décret d’urgence en vertu de l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril.