La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

Le 8 mars 2014

Fondement législatif

Loi sur le tabac

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 42 de la Loi sur le tabac (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Mathew Cook, gestionnaire, Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, 150, promenade du Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-948-8495; courriel : pregs@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 26 février 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TABAC (SAISIE ET RESTITUTION)

MODIFICATION

1. L'article 3 du Règlement sur le tabac (saisie et restitution) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi est signifié par courrier recommandé au ministre au moins quinze jours francs avant la date de présentation de la demande d'ordonnance de restitution à un juge d'une cour provinciale.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[10-1-o]