La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 15 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 12 avril 2014
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois carburants aviation — Distillats moyens (pétrole), adoucis, NE CAS (voir référence 1) 64741-86-2, Naphta (pétrole), adouci, NE CAS 64741-87-3, et Naphta d'alkylation à large intervalle d'ébullition (pétrole), contenant du butane, NE CAS 68527-27-5 — inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que les Distillats moyens (pétrole), adoucis, le Naphta (pétrole), adouci et le Naphta d'alkylation à large intervalle d'ébullition (pétrole), contenant du butane sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant les trois carburants aviation réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est conclu que les trois carburants aviation ne satisfont à aucun des critères prévus à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard des carburants aviation en application de l'article 77 de la Loi.
La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ
La ministre de la Santé
RONA AMBROSE
ANNEXE
Résumé du rapport d'évaluation préalable sur les carburants aviation
La ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable des substances suivantes, identifiées comme étant des carburants aviation :
| NE CASa | Nom dans la LIb |
|---|---|
| 64741-86-2 | Distillats moyens (pétrole), adoucis |
a Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux exigences législatives ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
b LI : Liste intérieure
| NE CASa | Noms dans la LIb |
|---|---|
| 64741-87-3 | Naphta (pétrole), adouci |
| 68527-27-5 | Naphta d'alkylation à large intervalle d'ébullition (pétrole), contenant du butane |
a Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux exigences législatives ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
b LI : Liste intérieure
Une attention prioritaire a été accordée à l'égard de ces carburants aviation dans le cadre de catégorisation visant la LI, car on estime qu'ils présentent le plus fort risque d'exposition ou un risque d'exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Ces substances satisfont aux critères de catégorisation écologique relatifs à la persistance ou au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. Ces substances ont été incluses dans l'Approche pour le secteur pétrolier parce qu'elles sont liées au secteur pétrolier et qu'elles sont considérées comme étant des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).
Les carburants aviation se divisent en deux grandes catégories : les combustibles pour moteur à réaction (carburéacteurs) qui sont utilisés dans les moteurs d'avion à turbines (turboréacteurs à combustion par compression), et les essences aviation (AVGAS), utilisées dans les moteurs d'avion à allumage du type à pistons. La majorité (99 %) de la production en raffinerie est du carburéacteur. L'essence aviation est utilisée en une quantité beaucoup plus faible, représentant environ 1 % de la quantité totale de carburants aviation au Canada.
Une analyse des données des déversements canadiens des carburants aviation pour les années 2000 à 2009 indique qu'il y a en moyenne moins d'un déversement dans l'eau par année de carburéacteur pendant le chargement et le déchargement des navires ou lors du transport par navire qui soit de taille suffisante pour être jugé nocif pour les organismes aquatiques (poissons, invertébrés, algues et phytoplancton). L'essence aviation n'est pas transportée par navire. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de déversement dans l'eau lors du transport. Les déversements d'essences aviation et de carburéacteur dans le sol sont susceptibles de causer des effets nocifs sur les organismes terrestres (invertébrés, plantes) étant donné qu'environ quatre à huit déversements dont le volume moyen est suffisant pour être considéré nocif se produisent par année dans l'environnement. Cependant, le nombre réel de déversements devrait être plus proche de la fourchette inférieure et les déversements ne représentent pas tous un volume entraînant des effets nocifs importants. Aucune cause systémique n'a été relevée pour les déversements. Cette analyse a exclu les déversements ayant lieu sur les propriétés des aéroports commerciaux ou sur les sites industriels (par exemple raffineries, terminaux de stockage en vrac), car ce type de déversements doit faire l'objet d'un assainissement immédiat, réduisant ainsi la pénétration dans l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, ces substances présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. On conclut donc que le carburéacteur (NE CAS 64741-86-2) et les essences aviation (NE CAS 64741-87-3 et 68527-27-5) ne répondent pas aux critères des alinéas 64a) ou b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale des carburants aviation était la cancérogénicité, principalement d'après les classifications par des organismes internationaux. De plus, Santé Canada et divers organismes internationaux de réglementation ont identifié le benzène, un composant des carburants aviation, comme étant un cancérogène, et il a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Puisqu'il a été déterminé que la voie d'exposition prédominante aux carburants aviation était l'inhalation, les estimations du pouvoir cancérogène de l'inhalation du benzène ont été utilisées pour caractériser le risque pour la population générale provenant des émissions par évaporation des carburants aviation.
Les essais de génotoxicité in vitro et in vivo effectués à l'aide de carburants aviation ont donné des résultats mixtes. Les résultats obtenus d'études limitées sur des animaux de laboratoire ont révélé la possibilité d'effets sur le développement à des concentrations élevées chez les souris, mais pas chez les rats.
La possibilité d'exposition de la population générale aux émissions par évaporation de carburant aviation dans les aéroports canadiens et dans les environs des installations de stockage en vrac a été évaluée. Les marges d'exposition entre les estimations de la limite supérieure d'exposition et les concentrations associées à un effet critique chez les animaux de laboratoire sont considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données des effets sur la santé et l'exposition concernant les effets non cancérogènes. Les marges d'exposition entre les estimations de la limite supérieure d'exposition et les estimations du potentiel cancérogène sont considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux effets sur la santé et à l'exposition concernant les effets cancérogènes. Par conséquent, on conclut que le carburéacteur (NE CAS 64741-86-2) et les essences aviation (NE CAS 64741-87-3 et 68527-27-5) ne répondent pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), puisqu'ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
On conclut donc que le carburéacteur (NE CAS 64741-86-2) et les essences aviation (NE CAS 64741-87-3 et 68527-27-5) ne satisfont à aucun des critères énoncés dans l'article 64 de la LCPE (1999).
Le rapport d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois mazouts inscrits sur la Liste intérieure — fuel-oil no 4, NE CAS (voir référence 2) 68476-31-3, fuel-oil no 6, NE CAS 68553-00-4 [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)] et fuel-oil résiduel, NE CAS 68476-33-5 [alinéas 68b) et c) de la Loi]
Attendu que le fuel-oil no 4 et le fuel-oil no 6 sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant les trois mazouts réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi pour le fuel-oil résiduel et de l'article 74 de la Loi pour le fuel-oil no 4 et le fuel-oil no 6 est ci-annexé;
Attendu qu'il est conclu que les trois mazouts ne satisfont à aucun des critères prévus à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard du fuel-oil résiduel.
Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard du fuel-oil no 4 et du fuel-oil no 6 en application de l'article 77 de la Loi.
La ministre de l'Environnement
LEONA AGLUKKAQ
La ministre de la Santé
RONA AMBROSE
ANNEXE
Résumé du rapport d'évaluation préalable sur le fuel-oil no 4, le fuel-oil no 6 et le fuel-oil résiduel
| NE CASa | Nom dans la LIb |
|---|---|
| 68476-31-3 | Fuel-oil, no 4 |
| 68553-00-4 | Fuel-oil, no 6 |
| 68476-33-5 | Fuel-oil résiduel |
a Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.
b LI : Liste intérieure
Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l'égard du fuel-oil no 4 et du fuel-oil no 6 durant la catégorisation visant la Liste intérieure (LI), car on estime qu'ils présentent le plus fort risque d'exposition ou un risque d'exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Ces substances répondent aussi aux critères environnementaux de catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. On considère que le fuel-oil résiduel présente un risque élevé pour la santé humaine, mais un faible risque d'exposition; il a été inclus dans la présente évaluation, car sa composition et ses propriétés sont semblables à celles du fuel-oil no 4 et du fuel-oil no 6. Ces substances ont été incluses dans l'Approche pour le secteur pétrolier puisqu'elles sont liées à ce secteur et sont considérées comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réactions complexes ou des matières biologiques (UVCB).
Ces substances sont transportées en grande quantité, soit par pipeline, navire, train ou camion, à partir des raffineries et des usines de valorisation vers d'autres utilisateurs finaux industriels, tels que les usines de pâte et les grandes installations de production d'énergie électrique. Par conséquent, on s'attend à ce que des rejets dans l'environnement se produisent.
Une analyse des données des déversements canadiens de fuel-oil a été réalisée pour les années 2000 à 2009. Les résultats révèlent qu'il y a en moyenne moins de un déversement qui soit de taille suffisante pour être considéré nocif pour les organismes aquatiques (poissons, invertébrés, algues) dans les eaux marines aux environs des quais de chargement ou de déchargement.
Alors que les rejets de fuel-oil no 4, de fuel-oil no 6 et de fuel-oil résiduel ont le potentiel d'entraîner des effets néfastes sur les oiseaux aquatiques, en raison de la fréquence relativement faible de déversements pendant le transport, ceux-ci ne devraient pas nuire aux oiseaux.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, les substances présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. On conclut que le fuel-oil no 4, le fuel-oil no 6 et le fuel-oil résiduel (NE CAS 68476-31-3, 68553-00-4 et 68476-33-5) ne satisfont pas aux critères des alinéas 64a) ou b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
D'après les classifications établies par des organismes internationaux, la cancérogénicité constituait un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale de ces substances. Des études de badigeonnage de fuel-oil no 4, de fuel-oil résiduel et de mazouts lourds connexes sur la peau d'animaux de laboratoire ont révélé la formation de tumeurs cutanées après des expositions chroniques par voie cutanée. Des études limitées sur la génotoxicité in vitro se sont avérées négatives pour le fuel-oil no 4 et le fuel-oil no 6, bien que d'autres mazouts lourds aient démontré des effets génotoxiques. Des études sur l'exposition cutanée à des mazouts lourds connexes, menées sur des animaux de laboratoire, ont indiqué des effets sur la reproduction et le développement.
L'exposition potentielle de la population générale au fuel-oil no 4, au fuel-oil no 6 et au fuel-oil résiduel a été évaluée. L'utilisation résidentielle de ces carburants étant limitée et leur accès restreint, la population générale ne devrait pas y être exposée. Le risque pour la santé humaine est donc considéré comme faible. En conséquence, on conclut que le fuel-oil no 4, le fuel-oil no 6 et le fuel-oil résiduel (NE CAS 68476-31-3, 68553-00-4 et 68476-33-5) ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), puisqu'ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
On conclut donc que le fuel-oil no 4, le fuel-oil no 6 et le fuel-oil résiduel (NE CAS 68476-31-3, 68553-00-4 et 68476-33-5 respectivement) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).
Le rapport d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Gouvernement de la Colombie-Britannique | |
| Administrateurs | |
| Bracken, L'hon. J. Keith | 2014-318 |
| Du 31 mars au 4 avril 2014 | |
| Cullen, L'hon. Austin F. | 2014-319 |
| Du 8 avril au 11 avril 2014 | |
| Gouvernement de l'Ontario | 2014-350 |
| Administrateurs | |
| Feldman, L'hon. Kathryn N. | |
| Du 5 mai au 11 mai 2014 | |
| Lauwers, L'hon. Peter D. | |
| Du 14 avril au 27 avril et du 19 mai au 25 mai 2014 | |
| Rosenberg, L'hon. Marc | |
| Du 1er avril au 4 avril 2014 | |
| Smith, L'hon. Heather J. | |
| Du 5 avril au 13 avril, du 1er mai au 4 mai, du 12 mai au 18 mai et avec prise d'effet le 26 mai 2014 | |
| Tulloch, L'hon. Michael H. | |
| Du 28 avril au 30 avril 2014 | |
| Gouvernement de la Saskatchewan | |
| Administrateurs | |
| Caldwell, L'hon. Neal W. | 2014-320 |
| Du 8 avril au 13 avril 2014 | |
| Cameron, L'hon. Stuart J. | 2014-292 |
| Du 21 mars au 23 mars 2014 | |
| Herauf, L'hon. Maurice J. | 2014-320 |
| Du 1er avril au 6 avril 2014 | |
| Oland, L'hon. Linda Lee | 2014-321 |
| Gouvernement de la Nouvelle-Écosse | |
| Administrateur | |
| Du 2 avril au 9 avril 2014 |
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[15-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste |
|---|
| Instrument d'avis en date du 19 mars 2014 |
| Holder, M. Ed, c.p. |
| Ministre d'État délégué auprès du ministre de l'Industrie devant porter le titre de ministre d'État (Sciences et Technologie) |
| Oliver, L'hon. Joe, c.p. |
| Ministre des Finances |
| Rickford, L'hon. Greg, c.p. |
| Ministre des Ressources naturelles et ministre d'État délégué auprès du ministre de l'Industrie devant porter le titre de ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario |
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[15-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Président(e) et membre (poste à temps plein)
L'Office national de l'énergie (ONÉ) est un tribunal fédéral indépendant situé à Calgary, en Alberta. Il a pour mandat de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, ainsi que de rendre des décisions dans l'intérêt public canadien, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. Les travaux de l'ONÉ renforcent et préservent la confiance du public canadien à l'égard de l'infrastructure énergétique du pays. L'ONÉ emploie près de 450 personnes et dispose d'un budget annuel de 70 millions de dollars. Il rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.
En tant que premier dirigeant, le président a pour principale responsabilité de fournir un leadership stratégique et opérationnel à l'Office et de participer à des processus décisionnels visant à promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt du public canadien, de concert avec huit autres membres permanents d'un tribunal quasi judiciaire œuvrant dans le domaine de la réglementation de l'énergie.
Le candidat idéal serait titulaire d'un diplôme d'une université reconnue ou posséderait une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste ou d'expérience. Un diplôme en économie, en génie, en sciences de l'environnement, en finance ou en droit serait considéré comme un atout. Une expérience considérable en gestion au niveau de la haute direction dans une organisation du secteur privé ou public, y compris la gestion des ressources humaines et financières, de préférence dans le secteur de l'énergie, est souhaitée. Le candidat idéal posséderait une expérience de travail acquise dans un organisme de réglementation ou en collaboration avec un tel organisme, ou une expérience du fonctionnement ou de la gestion d'un tribunal d'arbitrage, idéalement d'un tribunal doté de responsabilités techniques diversifiées. Il devrait posséder une expérience de la prise de décision concernant des questions de nature délicate et complexe, du traitement de questions connexes à l'énergie et de la direction d'une équipe pluridisciplinaire. Une expérience du traitement de questions économiques, sociales et connexes à la sécurité, à l'environnement et aux Autochtones serait considérée comme un atout.
Le candidat connaîtrait le mandat et les activités de l'ONÉ, ainsi que son cadre législatif, y compris la Loi sur l'Office national de l'énergie, et les milieux de réglementation et commerciaux dans lesquels l'ONÉ fonctionne. Une connaissance du fonctionnement des marchés de l'énergie et du secteur de l'énergie (composantes économique, sociale ou environnementale) et du rôle joué par le gouvernement et les organismes de réglementation afin d'obtenir des effets du marché qui correspondent à l'intérêt public canadien est recherchée. Le candidat idéal posséderait une connaissance de la réglementation de l'extraction d'énergie, de son transport et de son commerce, y compris des pipelines et des lignes de transport d'électricité interprovinciaux et internationaux aux fins de la sécurité et de la responsabilité environnementale. Le candidat idéal connaîtrait en outre les tendances canadiennes de la demande et de l'approvisionnement en énergie, la structure et le fonctionnement de l'industrie de l'énergie canadienne et sa présence, actuelle et potentielle, sur le marché mondial. Possédant des connaissances sur les responsabilités d'un tribunal administratif du secteur public, le candidat devrait également connaître les principes d'une bonne gouvernance et les bonnes pratiques commerciales, y compris la gestion des ressources humaines et financières.
Faisant preuve de normes élevées quant à l'éthique, l'intégrité et l'impartialité, le candidat idéal aurait la capacité de gérer une institution publique ayant des responsabilités techniques et de réglementation diversifiées, et de fournir le leadership intellectuel, la vision et l'orientation stratégique nécessaires pour garantir que l'ONÉ pourra s'acquitter de son mandat et atteindre ses objectifs conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Grâce à un jugement sain, le candidat serait également capable d'interpréter les lois, les règlements et les politiques pertinents, ainsi que d'examiner et d'analyser des informations techniques complexes afin de prendre des décisions et de faire des recommandations équitables dans des délais stricts tout en anticipant leurs conséquences à court et à long terme. Avec tact et diplomatie, le candidat devrait pouvoir diriger un conseil d'administration, susciter les apports de ses membres, orienter les consensus et déterminer les enjeux controversés et les régler; il développe en outre les consensus et veille à ce que les décisions finales soient acceptées. Possédant un entregent supérieur et un esprit de collégialité, le candidat idéal aurait la capacité de développer et d'entretenir des relations de travail efficaces et de travailler efficacement avec les cadres supérieurs de l'industrie, du gouvernement d'organismes non gouvernementaux. Habile dans l'art de négocier et capable de rechercher des résultats et de favoriser les consensus, le candidat idéal arriverait à atteindre des résultats positifs en présence de groupes disparates ayant des intérêts marqués et parfois divergents au sujet de questions extrêmement techniques. Il devrait posséder des compétences supérieures en communication et la capacité de promouvoir des stratégies de communication complètes et proactives, y compris des stratégies visant la sensibilisation du public, les médias et les activités de réseautage.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit consentir à déménager à Calgary (Alberta) ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.
La personne retenue doit posséder la citoyenneté canadienne ou être un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, elle ne doit pas participer, à titre notamment de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, à une entreprise se livrant à la production, la vente, l'achat, le transport, l'exportation ou l'importation d'hydrocarbures ou d'électricité, ou à d'autres opérations concernant ceux-ci, ni être détenteur de titres de créance, entre autres d'obligations ou de débentures, d'une personne morale exploitant une entreprise de cette nature. Finalement, elle doit se consacrer à l'exercice de ses fonctions et ne pas accepter ou détenir un poste ou un emploi incompatible avec celles-ci.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
Le candidat retenu doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique disponibles sur le site des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charges publiques nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
De plus amples renseignements concernant l'organisation et ses activités sont disponibles sur son site Web à l'adresse suivante : www.neb-one.gc.ca/clf-nsi/rcmmn/hm-fra.html.
Si vous avez des questions concernant cette possibilité d'emploi, veuillez communiquer avec Tim Hamilton, Janet Soles ou Brian Mellor au 403-410-6700. Pour pouvoir postuler à ce poste, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ accompagné d'une lettre de présentation à calgaryopportunities@boyden.com.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
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AVIS DE POSTE VACANT
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Vice-président(e) et membre (poste à temps plein)
L'Office national de l'énergie (ONÉ) est un tribunal fédéral indépendant situé à Calgary, en Alberta. Il a pour mandat de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, ainsi que de rendre des décisions dans l'intérêt public canadien, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. Les travaux de l'ONÉ renforcent et préservent la confiance du public canadien à l'égard de l'infrastructure énergétique du pays. L'ONÉ emploie près de 450 personnes et dispose d'un budget annuel de 70 millions de dollars. Il rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.
Le vice-président a pour principale responsabilité d'agir au nom du président le cas échéant et de participer à des processus décisionnels visant à promouvoir la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique dans l'intérêt du public canadien, de concert avec huit autres membres permanents d'un tribunal quasi judiciaire œuvrant dans le domaine de la réglementation de l'énergie.
Le candidat idéal serait titulaire d'un diplôme d'une université reconnue ou posséderait une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste ou d'expérience. Un diplôme en économie, en génie, en sciences de l'environnement, en finance ou en droit serait considéré comme un atout. Une expérience en gestion au niveau de la haute direction dans une organisation du secteur privé ou public, y compris la gestion des ressources humaines et financières, de préférence dans le secteur de l'énergie, est souhaitée. Le candidat idéal posséderait une expérience de travail acquise dans un organisme de réglementation ou en collaboration avec un tel organisme, ou une expérience du fonctionnement ou de la gestion d'un tribunal d'arbitrage, idéalement d'un tribunal doté de responsabilités techniques diversifiées. Il devrait posséder une expérience de la prise de décision concernant des questions de nature délicate et complexe et du traitement de questions connexes à l'énergie ou de questions d'ordre réglementaire. Une expérience du traitement de questions économiques, sociales et connexes à la sécurité, à l'environnement et aux Autochtones sera considérée comme un atout.
Le candidat connaîtrait le mandat et les activités de l'ONÉ, ainsi que son cadre législatif, y compris la Loi sur l'Office national de l'énergie, et les milieux de réglementation et commerciaux dans lesquels l'ONÉ fonctionne. Une connaissance du fonctionnement des marchés de l'énergie et du secteur de l'énergie (composantes économique, sociale ou environnementale) et du rôle joué par le gouvernement et les organismes de réglementation afin d'obtenir des effets du marché qui correspondent à l'intérêt public canadien est recherchée. Le candidat idéal posséderait une connaissance de la réglementation de l'extraction d'énergie, de son transport et de son commerce, y compris des pipelines et des lignes de transport d'électricité interprovinciaux et internationaux aux fins de la sécurité et de la responsabilité environnementale. Il devrait connaître en outre les tendances canadiennes de la demande et de l'approvisionnement en énergie, la structure et le fonctionnement de l'industrie de l'énergie canadienne et sa présence, actuelle et potentielle, sur le marché mondial. Possédant des connaissances sur les responsabilités d'un tribunal administratif du secteur public, le candidat devrait également connaître les principes d'une bonne gouvernance et les bonnes pratiques commerciales, y compris la gestion des ressources humaines et financières.
Faisant preuve de normes élevées quant à l'éthique, l'intégrité et l'impartialité, le candidat idéal aurait la capacité d'assurer le leadership au sein de l'Office et de fournir des conseils, un soutien et des recommandations de qualité au président dans le cadre de la réalisation de son mandat conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Grâce à un jugement sain, le candidat devrait être également capable d'interpréter les lois, les règlements et les politiques pertinents, ainsi que d'examiner et d'analyser des informations techniques complexes afin de prendre des décisions et de faire des recommandations équitables dans des délais stricts tout en anticipant leurs conséquences à court et à long terme. Avec tact et diplomatie, le candidat devrait pouvoir susciter les apports des membres et parvenir à des consensus, déterminer les enjeux controversés et les régler; il développe en outre les consensus et veille à ce que les décisions finales soient acceptées. Possédant un entregent supérieur et un esprit de collégialité, le candidat idéal aurait la capacité de travailler efficacement avec les cadres supérieurs de l'industrie, du gouvernement et d'organismes non gouvernementaux. Doté de compétences supérieures en communication, le candidat idéal pourrait gérer des ressources humaines et financières, motiver les membres et le personnel et veiller à ce que l'ONÉ respecte les normes de responsabilisation les plus élevées.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le candidat retenu doit consentir à déménager à Calgary (Alberta) ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.
La personne retenue doit posséder la citoyenneté canadienne ou être un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De plus, elle ne doit pas participer, à titre notamment de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, à une entreprise se livrant à la production, la vente, l'achat, le transport, l'exportation ou l'importation d'hydrocarbures ou d'électricité, ou à d'autres opérations concernant ceux-ci, ni être détenteur de titres de créance, entre autres d'obligations ou de débentures, d'une personne morale exploitant une entreprise de cette nature. Finalement, elle doit se consacrer à l'exercice de ses fonctions et ne pas accepter ou détenir un poste ou un emploi incompatible avec celles-ci.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
Le candidat retenu doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique disponibles sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charges publiques nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
De plus amples renseignements concernant l'organisation et ses activités sont disponibles sur son site Web à l'adresse suivante : www.neb-one.gc.ca/clf-nsi/rcmmn/hm-fra.html.
Si vous avez des questions concernant cette possibilité d'emploi, veuillez communiquer avec Tim Hamilton, Janet Soles ou Brian Mellor au 403-410-6700. Pour pouvoir postuler à ce poste, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ accompagné d'une lettre de présentation à calgaryopportunities@boyden.com.
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
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