La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 15 : PARLEMENT
Le 12 avril 2014
CHAMBRE DES COMMUNES
Deuxième session, quarante et unième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le mardi 4 mars 2014
Le mardi 4 mars 2014, monsieur Stephen Wallace, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 4 mars 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 4 mars 2014.
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-16, chapitre 1, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[15-1-o]
SANCTION ROYALE
Le mardi 25 mars 2014
Le mardi 25 mars 2014, monsieur Stephen Wallace, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 25 mars 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 25 mars 2014.
Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements
(Projet de loi C-15, chapitre 2, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[15-1-o]
SANCTION ROYALE
Le jeudi 27 mars 2014
Le jeudi 27 mars 2014, monsieur Stephen Wallace, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 27 mars 2014.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 27 mars 2014.
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
(Projet de loi C-28, chapitre 3, 2014)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(Projet de loi C-29, chapitre 4, 2014)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O'BRIEN
[15-1-o]