La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 22 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 31 mai 2014
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, en vertu du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée en vertu du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), par le ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements;
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement accorde une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et en vertu du paragraphe 106(8) de la Loi.
La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
KAREN L. DODDS
Au nom du ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption (voir référence 1) |
|---|---|
| Agriculture et Agroalimentaire Canada | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (3) |
| Amgen Canada Inc. | Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de plantes, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de plantes, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'y être exposées |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas et en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 450 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques, des polymères et des organismes.
Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), par le ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements;
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement accorde une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et en vertu du paragraphe 81(8) de la Loi.
La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
KAREN L. DODDS
Au nom du ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption (voir référence 2) |
|---|---|
| Allnex Canada Inc. | Données provenant d'un essai concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Ashland Canada Corp. | Données provenant d'un essai sur le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données provenant d'un essai de toxicité aiguë à l'égard des mammifères |
| Axalta Coating Systems Canada Company | Données provenant d'un essai sur la masse moléculaire moyenne en nombre La concentration des composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et à 1 000 daltons |
| BASF Corporation | Données provenant d'un essai d'extractibilité dans l'eau Données provenant d'un essai sur le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données provenant d'un essai concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Brenntag Canada Inc. | Données provenant d'un essai de solubilité dans l'eau Données provenant d'un essai sur le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau (2) Données provenant d'un essai de biodégradabilité immédiate |
| Clariant (Canada) Inc. | Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption Données provenant d'un essai concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Itaconix Corporation | Données provenant d'un essai concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH Données provenant d'un essai sur le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau |
| Kluber Lubrication North America L.P. | Données provenant d'un essai de génotoxicité in vivo |
| PBF Holding Company | Données provenant d'un essai concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Win Chemicals Ltd. | Données provenant d'un essai sur la tension de vapeur |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas et en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 450 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques, des polymères et des organismes.
Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
Chambre de commerce et d'industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce et d'industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac en celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Deux-Montagnes et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la MRC de Deux-Montagnes qui inclut Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Joseph-du-Lac, Pointe-Calumet, Oka et Saint-Placide tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 avril 2014.
Le 12 mai 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
Meaford & District Chamber of Commerce
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Meaford & District Chamber of Commerce en celui de la Meaford Chamber of Commerce tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 avril 2014.
Le 10 avril 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
The Perth Chamber of Commerce
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de The Perth Chamber of Commerce en celui de la Perth and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités du village de Perth et des cantons de Drummond / North Elmsley, de Lanark Highlands et de Tay Valley tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 27 mars 2014.
Le 16 avril 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
| No de dossier | Nom de la compagnie | Reçu |
|---|---|---|
| 447608-5 | CANADIAN FARM SERVICES / SERVICES AGRICOLES CANADIENS | 11/04/2014 |
| 382574-4 | LONDON BIOTECHNOLOGY COMMERCIALIZATION CENTRE | 09/04/2014 |
| 790119-4 | One Common Language Foundation | 10/04/2014 |
Le 22 mai 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 074835-8 | CHRIST FOR THE NATIONS (CANADA), INC. | 04/04/2014 |
| 411576-7 | FOUNDATION FOR THE PROMOTION OF SEXUAL AND REPRODUCTIVE HEALTH 2000 FONDATION POUR LA PROMOTION DE LA SANTE SEXUELLE ET DE REPRODUCTION 2000 | 26/03/2014 |
| 777683-7 | THE BAYVIEW TRUSTEE CORP. | 12/03/2014 |
Le 22 mai 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 322777-4 | HARBOUR AUTHORITY OF BAINE HARBOUR AND RUSHOON | Harbour Authority of Baine Harbour | 26/03/2014 |
| 340950-3 | OUTWARD BOUND INTERNATIONAL, INC. | International Outward Bound Inc. | 26/03/2014 |
| 244127-6 | SCHUETZ TEAMS OUTREACH INTERNATIONAL, INC. | The Ripple Effect Ministries of Calgary | 16/01/2014 |
| 064084-1 | THE WAR AMPUTATIONS OF CANADA | The War Amputations of Canada / Les Amputés de guerre du Canada | 02/04/2014 |
Le 22 mai 2014
La directrice
VIRGINIE ETHIER
Pour le ministre de l'Industrie
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-011-14 — Consultation sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l'utilisation des bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz
Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication du document susmentionné qui consiste en une consultation publique sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l'utilisation des bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz pour les services mobiles par satellite et les composantes auxiliaires de Terre. Les propositions présentées dans cette consultation visent à faciliter le partage de la bande entre les systèmes des services mobiles par satellite et du service mobile de Terre. Ceci répond à l'objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre visant à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens peuvent obtenir de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à soumettre leurs observations au sujet du document de consultation. Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse suivante : spectrum.engineering@ic.gc.ca. Par souci de commodité, on demande également aux répondants de spécifier le numéro des propositions auxquelles leurs commentaires font référence.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-011-14). Pour garantir la prise en considération de leurs commentaires, les intéressés doivent les soumettre au plus tard le 23 juin 2014. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse www.ic.gc.ca/spectre.
Le Ministère donnera la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires de tiers. Ces réponses seront acceptées jusqu'au 8 juillet 2014.
Il est à noter qu'après la période de commentaires initiale, s'il y a lieu de clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions, le Ministère peut demander des renseignements supplémentaires. Le cas échéant, le délai de réponse serait prolongé.
Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par Industrie Canada aux fins de la préparation d'une décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l'utilisation de ces bandes.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 21 mai 2014
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-013-14 — Publication du PNRH-101, 1re édition, des CPC-2-6-01, 4e édition (provisoire) et des CPC-2-6-06, 5e édition
Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer la publication des documents suivants :
- Le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-101, 1re édition : Prescriptions techniques relatives aux stations terriennes fixes exploitées dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz et aux stations terriennes à bord de navire (ESV) exploitées dans le service fixe par satellite;
- Circulaires des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, 4e édition (provisoire) : Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada;
- Circulaires des procédures concernant les clients CPC-2-6-06, 5e édition : Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.
Le présent avis d'Industrie Canada a également pour but d'annoncer que les procédures suivantes sont retirées dès maintenant :
- Procédures sur les normes radioélectriques PNR-114, Procédure relative aux demandes de licence pour les stations terriennes projetées des services de radiocommunication spatiale;
- Procédures sur les normes radioélectriques PNR-116, Procédure de demande de licence-projets de stations terriennes de réception de télévision et (ou) de radio du service fixe par satellite.
Le PNRH-101 énonce les prescriptions techniques minimales des stations terriennes fixes. De plus, le PNRH-101 met à jour et remplace les exigences entrées en vigueur dans les PNR-114 et les PNR-116. Cette nouvelle édition du CPC-2-6-01 fait référence au PNRH-101 au lieu des PNR-114 et des PNR-116. Cette nouvelle édition du CPC-2-6-06 inclut une nouvelle section sur les ESV qui fait référence au PNRH-101.
Renseignements généraux
Le PNRH-101 a fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) dans un délai de 120 jours à compter de la date de publication du présent avis. Pour toute question à l'égard du PNRH ou des PNR, veuillez communiquer avec le Gestionnaire des Services fixes et de la Radiodiffusion (srsp.pnrh@ic.gc.ca), Industrie Canada, 300, rue Slater, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Pour toute question à l'égard des CPC, veuillez communiquer avec la gestionnaire des Politiques d'autorisation (satellitelicences@ic.gc.ca).
Toutes les observations reçues d'ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-013-14).
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 20 mai 2014
Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
[22-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police régional de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :
William A. Basso, #0344
Ottawa, le 21 mai 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[22-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Conformément à l'article 110 (voir référence a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 110(3)b) (voir référence b) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à l'égard de tout événement particulier, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2014, sera de 162 745 303 $.
La ministre des Transports
LISA RAITT, C.P., députée
[22-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Conformément à l'article 113 (voir référence c) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 113(3)b) (voir référence d) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2) (voir référence e) de la Loi serait de 48,81 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1) (voir référence f) de la Loi, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2014.
La ministre des Transports
LISA RAITT, C.P., députée
[22-1-o]