La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 16 août 2014

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 149.1(4.1)e) et 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
892535568RR0001	PASTORAL CARE MISSION SERVICES, LONDON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[33-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres n^o NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand)

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente de la date de clôture du dépôt des soumissions relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'appel d'offres n^o NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand). Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 147, n^o 23, le 8 juin 2013, et un nouvel avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 148, n^o 25, le 21 juin 2014.

Conformément aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord concernant la modification des modalités et conditions des permis de prospection, l'Office a modifié les modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection présenté à l'annexe IV de l'appel d'offres n^o NL13-01 afin qu'elles soient conformes à celles annoncées le 19 décembre 2013.

Les soumissionnaires éventuels sont priés de prendre note de ce qui suit :

• 1. Les soumissions devront parvenir à l'Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l'appel d'offres n^o NL13-01. Cet appel d'offres prendra fin à 11 h 30, heure normale de Terre-Neuve, le 12 décembre 2014, sauf indication contraire dans l'appel d'offres n^o NL13-01.
• 2. La soumission minimale sera de 10 millions de dollars pour la parcelle décrite dans cet appel d'offres.
• 3. Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l'annonce initiale de l'appel d'offres jusqu'à la date d'entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s'ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
• 4. La période I du permis de prospection sera d'une durée de six ans, sous réserve d'une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
• 5. Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d'années additionnelles jusqu'à concurrence de trois prolongations en remettant à l'Office un dépôt de forage, avant la fin de la première période ou de toute autre année de prolongation additionnelle, du montant suivant :
  • Période I A — prolongation d'un an — 5 millions de dollars
  • Période I B — prolongation d'un an — 10 millions de dollars
  • Période I C — prolongation d'un an — 15 millions de dollars
• Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l'engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
• 6. Toutes les autres modalités et conditions liées au dépôt des soumissions prévues à la section 3.2 Dépôt des soumissions de l'appel d'offres n^o NL13-01, et les autres modalités et conditions du présent appel d'offres et des modèles de permis, demeurent inchangées.

On peut consulter l'appel d'offres n^o NL13-01 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

[33-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres n^o NL13-02 (la zone C — Carson Basin)

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente de la date de clôture du dépôt des soumissions relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'appel d'offres n^o NL13-02 (la zone C — Carson Basin). Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 147, n^o 23, le 8 juin 2013, et un nouvel avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 148, n^o 25, le 21 juin 2014.

Conformément aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord concernant la modification des modalités et conditions des permis de prospection, l'Office a modifié les modalités et conditions de l'exemple de permis de prospection présenté à l'annexe IV de l'appel d'offres n^o NL13-02 afin qu'elles soient conformes à celles annoncées le 19 décembre 2013.

Les soumissionnaires éventuels sont priés de prendre note de ce qui suit :

• 1. Les soumissions devront parvenir à l'Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l'appel d'offres n^o NL13-02. Cet appel d'offres prendra fin à 11 h 30, heure normale de Terre-Neuve, le 12 décembre 2014, sauf indication contraire dans l'appel d'offres n^o NL13-02.
• 2. La soumission minimale sera de 10 millions de dollars pour toutes les parcelles décrites dans cet appel d'offres.
• 3. Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l'annonce initiale de l'appel d'offres jusqu'à la date d'entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s'ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
• 4. La période I de tous les permis de prospection sera d'une durée de six ans, sous réserve d'une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
• 5. Le titulaire peut, au choix, prolonger la période I d'années additionnelles jusqu'à concurrence de trois prolongations en remettant à l'Office un dépôt de forage, avant la fin de la période I ou de toute autre année de prolongation additionnelle, du montant suivant :
  • Période I A — prolongation d'un an — 5 millions de dollars
  • Période I B — prolongation d'un an — 10 millions de dollars
  • Période I C — prolongation d'un an — 15 millions de dollars
• Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l'engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
• 6. Toutes les autres modalités et conditions liées au dépôt des soumissions prévues à la section 3.2 Dépôt des soumissions de l'appel d'offres n^o NL13-02, et les autres modalités et conditions du présent appel d'offres et des modèles de permis, demeurent inchangées.

On peut consulter l'appel d'offres n^o NL13-02 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

[33-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d'offres n^o NL14-01 (Région Jeanne d'Arc)

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d'un appel d'offres relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l'appel d'offres n^o NL14-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l'appel d'offres n^o NL14-01 :

• (i) Les soumissions devront parvenir à l'Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l'appel d'offres n^o NL14-01. Cet appel d'offres prendra fin à 11 h 30, heure normale de Terre-Neuve, le 12 décembre 2014, sauf indication contraire dans l'appel d'offres n^o NL14-01.
• (ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l'appel d'offres n^o NL14-01.
• (iii) La parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l'annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour cette parcelle.
• (iv) L'unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
• (v) La soumission des dépenses relatives aux travaux minimale sera de 10 millions de dollars pour la parcelle décrite dans cet appel d'offres.
• (vi) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l'annonce initiale de l'appel d'offres jusqu'à la date d'entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s'ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
• (vii) La période I du permis de prospection sera d'une durée de six ans, sous réserve d'une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
• (viii) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d'années additionnelles jusqu'à concurrence de trois prolongations en remettant à l'Office un dépôt de forage, avant la fin de la première période ou de toute autre année de prolongation additionnelle, du montant suivant :
  • Période I A — prolongation d'un an — 5 millions de dollars
  • Période I B — prolongation d'un an — 10 millions de dollars
  • Période I C — prolongation d'un an — 15 millions de dollars
• Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l'engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
• (ix) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d'une traite bancaire ou d'un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l'ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l'avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu'elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
• (x) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s'il verse un dépôt de garantie dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n'auront pas versé le dépôt de garantie dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
• Les dépôts de soumission des soumissionnaires dont l'offre n'aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l'annonce des résultats de l'appel d'offres.
• (xi) Le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d'entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence.
• (xii) Les loyers ne s'appliqueront qu'à la période II, de la façon suivante :
  • 1^re année — 5,00 $ par hectare
  • 2^e année — 10,00 $ par hectare
  • 3^e année — 15,00 $ par hectare
• Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
• Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
• Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s'appliqueront.
• (xiii) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s'appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I.
• (xiv) Chaque attestation de découverte importante doit être assujettie à un régime de location tel qu'il est décrit à l'annexe IV de l'exemple de permis de prospection pour l'appel d'offres n^o NL14-01.
• (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d'approvisionnement, d'emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques établies par l'Office dans ses lignes directrices sur la préparation d'un plan des retombées économiques des activités d'exploration.
• (xvi) La délivrance des permis de prospection sur cette parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l'étude de l'environnement.
• (xvii) L'Office n'est pas tenu d'accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d'offres.
• (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l'appel d'offres n^o NL14-01.

On peut consulter l'appel d'offres n^o NL14-01 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5^e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

ANNEXE I

DESCRIPTION DES PARCELLES

APPEL D'OFFRES N^o NL14-01
(Région Jeanne d'Arc)

Parcelle n^o 1

Latitude(voir référence 1*)	Longitude(see référence 2*)	Sections	Superficie (ha)
47°10′ N.	48°45′ O.	51-100	17 575
47°10′ N.	49°00′ O.	1-40	14 060
47°00′ N.	48°30′ O.	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 62-65, 73-75, 83-85, 93-95	15 179
47°00′ N.	48°45′ O.	3-5, 12-15, 22-25, 31-35, 41-45, 51-100	25 043
47°00′ N.	49°00′ O.	1-40	14 104
46°50′ N.	48°30′ O.	10, 20, 30, 40, 50	1 765
46°50′ N.	48°45′ O.	50, 58-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100	11 312
46°50′ N.	49°00′ O.	4-10, 14-20, 24-30, 34-40	9 900
		Superficie totale (hectares)	108 938

• Référence 1*
  Système géodésique nord-américain de 1927
• Référence 2*
  Système géodésique nord-américain de 1927

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2014-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 16 septembre 2014

Appels n^os : AP-2013-021, AP-2013-022, AP-2013-023 et AP-2013-024

Marchandises en cause : Meubles de styles variés, y compris des canapés, des canapés-lits, des ottomanes, des fauteuils d'appoint, des chaises de cuisine et des tabourets ayant un bâti en bois ou en métal

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.61.10 à titre d'autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés, pour usages domestiques, et dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.61.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en bois, rembourrés, pour usages autres que domestiques, et dans le numéro tarifaire 9401.71.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, rembourrés, pour usages autres que domestiques, comme le soutiennent Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership.

Numéros tarifaires en cause : Stylus Sofas Inc., Stylus Atlantic, Stylus Ltd. et Terravest (SF SUBCO) Limited Partnership — 9401.61.90 et 9401.71.90
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.61.10 et 9401.71.10

Le 6 août 2014

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire intérimaire
RANDOLPH W. HEGGART

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Le 1^er août 2014

RNC MÉDIA inc.
Plusieurs localités au Québec et en Ontario

Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le contrôle effectif de RNC MÉDIA inc. et de Groupe Radio Antenne 6 inc.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2014-401 Le 1^er août 2014

Coast Broadcasting Ltd.
St. John's et Bluff Point (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKSJ-FM St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) en vue d'ajouter un émetteur de rediffusion à Bluff Point.

2014-406 Le 4 août 2014

La radio communautaire CKNA inc.
Natashquan (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CKNA-FM Natashquan.

Approuvé — Demande en vue de consacrer au moins 10 % de sa programmation hebdomadaire à de la programmation de créations orales produite localement.

2014-412 Le 6 août 2014

Divers demandeurs
Abbotsford, Surrey et Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM pour desservir Surrey (Colombie-Britannique).

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée pour desservir Vancouver.

Refusé — Autres demandes en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des stations de radio pour desservir Surrey et Vancouver.

Refusé — Demandes en vue d'ajouter des émetteurs à Surrey et à Abbotsford.

Approuvé — Demande en vue de modifier la condition de licence portant sur la programmation à caractère ethnique et de langues tierces diffusée par CKYE-FM Vancouver.

2014-413 Le 6 août 2014

3885275 Canada Inc.
Toronto (Ontario)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio CJSA-FM Toronto (Ontario), du 1^er septembre 2014 au 30 novembre 2014.

2014-414 Le 6 août 2014

8094039 Canada Corp.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter Starlight, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2014-416 Le 7 août 2014

CFMB limitée
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CFMB Montréal.

2014-417 Le 7 août 2014

CKPM-FM Radio Ltd.
Port Moody (Colombie-Britannique)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio CKPM-FM Port Moody, du 1^er septembre 2014 au 31 août 2015.

2014-418 Le 7 août 2014

Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada

Rejeté — Plainte de Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc., contre le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell.

2014-421 Le 8 août 2014

Moviola: Short Film Channel Inc.
1490525 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
2190015 Ontario Inc.
Hamilton (Ontario)

Approuvé — Demandes en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la propriété des services nationaux de catégorie B spécialisés de langue anglaise Movieola et Silver Screen Classics et de la station de télévision traditionnelle CHCH-DT Hamilton.

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de Movieola et de Silver Screen Classics, du 1^er septembre 2014 au 31 août 2017.

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Efford, Joseph Lee)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Joseph Lee Efford, commis aux données (CR-4), Service du renseignement criminel de Terre-Neuve-et-Labrador, Gendarmerie royale du Canada, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale à la prochaine élection provinciale, pour la circonscription de Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador). La date de l'élection n'a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 24 juillet 2014

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
CHRISTINE DONOGHUE

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Tremblay, Sylvain)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sylvain Tremblay, opérateur de machines fixes (HP-4), Base des Forces canadiennes Bagotville, ministère de la Défense nationale, Alouette (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Chicoutimi (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 30 juillet 2014

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Ackermann, Johann Georg)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Johann Georg Ackermann, agent au traitement des cotisations, comptes et au traitement des prestations (SP-4), Division des services aux particuliers et de prestation, Centre fiscal de Surrey, Agence du revenu du Canada, Surrey (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire intérimaire pour la Corporation de Delta (ColombieBritannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.

Le 7 août 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gagnon, Ginette Michelle Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Ginette Michelle Marie Gagnon, adjointe aux services de détachement 2 (CR-4), Détachement de Steinbach, District de Manitoba est, Gendarmerie royale du Canada, Steinbach (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisie, et être, candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de vice-maire de la Ville de Ste. Anne (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.

Le 30 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kaschak, Gary)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gary Kaschak, spécialiste de sécurité (AS-3), Sécurité régionale, Division des services organisationnels et programmiques, Région du Sud de l'Ontario, Agence des services frontaliers du Canada, Windsor (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 5, de la Ville de Windsor (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 7 août 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Le Blanc, Ronald)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Ronald Le Blanc, adjoint principal aux achats (CR-5), Division des transports et hélicoptères, Direction du programme d'équipement aérospatial, Direction générale des approvisionnements, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 12, Rideau-Vanier, de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 6 août 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mancini, Ryan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Ryan Mancini, agent de recherche et d'analyse (EC-2), Division de l'analyse et évaluation des politiques environnementales, ministère des Transports, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 1, de la Ville de Windsor (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 31 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Paterson, Bryan James)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Bryan James Paterson, professeur adjoint (UT-2), Collège militaire royal du Canada, ministère de la Défense nationale, Kingston (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire adjoint de la Ville de Kingston (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 30 juillet 2014

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[33-1-o]