La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 33 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 16 août 2014
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de cinq substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de deux substances de méthylènediphényldiamines inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que trois des sept substances de diisocyanates de méthylènediphényle (DMD) et de méthylènediphényldiamines (MDD) désignées dans l'annexe ci-après sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable réalisée en application de l'article 74 de la Loi pour le diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle, le diisocyanate de méthylènediphényle et le diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène ainsi qu'en application des alinéas 68b) et c) de la Loi pour les quatre autres substances de DMD/MDD est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que les deux substances de MDD (le 4,4′-méthylènedianiline et le formaldéhyde polymérisé avec l'aniline) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi;
Attendu qu'il est de plus proposé de conclure que les cinq substances de DMD satisfont à un ou à plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la Loi;
Avis est donné par les présentes que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard des deux substances de MDD;
Avis est donné par les présentes que les ministres proposent de recommander à Son Excellence le gouverneur en conseil que les cinq substances de DMD soient inscrites à l'annexe 1 de la Loi;
Avis est de plus donné par les présentes que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques pour les cinq substances de DMD afin d'amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l'élaboration d'une approche de gestion des risques.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
Conformément à l'article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l'Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l'Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable
Conformément aux articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable d'un groupe de substances collectivement appelées le groupe de substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD). Le groupe de substances de DMD/MDD comprend deux substances de MDD : une substance monomère (4,4′-méthylènedianiline) et une substance polymère (formaldéhyde polymérisé avec l'aniline). Le groupe de substances de DMD/MDD comprend également cinq substances de DMD, dont trois substances monomères [diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle, diisocyanate de méthylène2,2′-diphényle et isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle], une substance polymère (diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène) et un mélange d'isomères (diisocyanate de méthylènediphényle). Leurs numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), leurs noms dans la Liste intérieure (LI) et leurs acronymes sont présentés dans le tableau 1.
| NE CAS (voir note 1) | Nom dans la Liste intérieure | Acronyme |
|---|---|---|
| 101-77-9 (voir note 2) | 4,4′-Méthylènedianiline | 4,4-MDD |
| 25214-70-4 (voir note 3) | Formaldéhyde polymérisé avec l'aniline | MDD polymérique |
| 101-68-8 | Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle | 4,4-DMD |
| 2536-05-2 (voir note 4) | Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle | 2,2-DMD |
| 5873-54-1 (voir note 5) | Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle | 2,4-DMD |
| 26447-40-5 | Diisocyanate de méthylènediphényle | Mélange d'isomères du DMD |
| 9016-87-9 | Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène | DMD polymérique |
- Note 1
Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement lorsque des renseignements et des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society. - Note 2
Cette substance n'a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE (1999), mais a été incluse dans cette évaluation, car elle était considérée comme prioritaire en raison d'autres préoccupations relatives à la santé humaine. - Note 3
Cette substance n'a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE (1999), mais a été incluse dans cette évaluation en raison de sa similarité avec la substance 4,4-MDD. - Note 4
Cette substance n'a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE (1999), mais a été incluse dans cette évaluation, car elle était considérée comme prioritaire en raison d'autres préoccupations relatives à la santé humaine. - Note 5
Cette substance n'a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE (1999), mais a été incluse dans cette évaluation, car elle était considérée comme prioritaire en raison d'autres préoccupations relatives à la santé humaine.
La substance 4,4-MDD et les substances de DMD du groupe de substances de DMD/MDD ont été désignées comme étant d'intérêt prioritaire pour la prise de mesures, car elles répondaient aux critères de catégorisation en vertu de l'article 73 de la LCPE (1999) ou étaient considérées comme prioritaires pour une évaluation en raison de préoccupations relatives à la santé humaine. La substance polymère de MDD (MDD polymérique) ne répondait pas aux critères de catégorisation, mais elle a été ajoutée au groupe de substances de DMD/MDD en raison de sa similarité avec le 4,4-MDD (c'est-à-dire qu'elle est en grande partie composée de 4,4-MDD).
Les substances de MDD et de DMD se caractérisent par une structure de base similaire, mais diffèrent sur le plan de leurs groupes fonctionnels, avec la présence de groupes fonctionnels aminés dans les substances de MDD et de groupes fonctionnels isocyanates dans les substances de DMD. Les substances de DMD sont très réactives en raison de la présence des groupes isocyanates.
D'après des renseignements fournis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), en 2011, au Canada, entre 1 000 et 10 000 kg de 4,4-MDD ont été importés et entre 100 et 1 000 kg de MDD polymérique ont été importés. Les substances de DMD importées et utilisées au Canada en 2011 comprennent de 10 à 100 millions de kilogrammes chacune de 4,4-DMD et de DMD polymérique, et entre 1 et 10 millions de kilogrammes de mélange d'isomères du DMD. Les substances 4,4-MDD et MDD polymérique sont principalement utilisées comme intermédiaires dans la production de substances de DMD et, ensuite, de polyuréthanes. Le 4,4-DMD, le DMD polymérique et le mélange d'isomères du DMD sont principalement utilisés dans la production de produits de polyuréthane, tels que les adhésifs, les revêtements, les mousses d'isolation, le stratifié d'emballage souple et les blocs de mousse utilisés dans les meubles. Les substances de DMD sont également utilisées comme adhésifs dans la production de produits de bois d'ingénierie, tels que les panneaux de copeaux orientés.
Aucune concentration de 4,4-MDD et de MDD polymérique dans l'environnement au Canada n'a été relevée. La substance 4,4-MDD figure sur la liste des substances à déclarer en vertu de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP); toutefois, aucun rejet n'a été déclaré. Le 4,4-MDD peut être rejeté dans l'environnement à cause des utilisations industrielles, comme la fabrication de polyuréthane, mais en raison des faibles quantités sur le marché de cette substance au Canada, ces rejets devraient être négligeables.
D'après ses propriétés physiques et chimiques, la substance 4,4-MDD se dégrade rapidement dans l'air. La substance ne s'hydrolyse pas dans l'eau, et des essais de biodégradation avec des boues activées ont montré de faibles taux de biodégradation dans les conditions environnementales. Dans le sol, la substance 4,4-MDD se lie par covalence aux substances humiques, réduisant ainsi sa biodisponibilité et sa bioaccessibilité. Des taux de biodégradation plus rapides dans le sol ont été observés en présence de substances organiques dégradables mélangées avec le substrat du sol, probablement en raison du cométabolisme. On ne dispose d'aucune donnée sur le potentiel de dégradation des MDD dans les sédiments. La dégradation du MDD polymérique devrait être semblable à celle du 4,4-MDD.
Les substances de DMD ont un potentiel de rejet dans l'environnement, principalement dans l'air pendant leur utilisation industrielle, comme lors de la production de produits de bois d'ingénierie et de produits de polyuréthane. Des rejets dans l'air de substances de DMD ont été déclarés à l'INRP pour les années 2008 à 2011. On considère que les installations de fabrication de panneaux de copeaux orientés émettent plus de rejets que les autres types d'installations utilisant des substances de DMD, en ce qui concerne les quantités de substance utilisées et les rejets proportionnels qui y sont associés. Les quantités de substances de DMD rejetées dans l'air peuvent en plus contribuer aux dépôts au sol ou dans les eaux de surface des environs.
Lorsqu'elles sont rejetées dans l'environnement, en raison de la nature très réactive des groupes isocyanates des substances de DMD, ces substances s'hydrolysent rapidement dans l'eau, ainsi que dans le sol, où un degré d'humidité est généralement fréquent. La réaction d'hydrolyse des substances de DMD génère des polyurées inertes et de petites quantités de MDD comme principaux produits de réaction. Dans l'air, les substances de DMD réagissent facilement avec les radicaux hydroxyles ou se condensent ou se déposent au sol ou dans les eaux de surface des environs.
Les substances de MDD et de DMD sont reconnues pour leur faible potentiel de bioaccumulation. Elles sont caractérisées par de faibles facteurs de bioconcentration chez les poissons. Chez les mammifères, le 4,4-MDD a tendance à être facilement métabolisé et éliminé de l'organisme, et il n'est pas susceptible de se bioamplifier dans les réseaux trophiques terrestres. On s'attend à ce que d'infimes quantités de DMD seraient disponibles et absorbées par les organismes à partir des milieux naturels.
Les organismes aquatiques sont sensibles à l'exposition à court terme et à long terme au 4,4-MDD. On a observé que le 4,4-MDD était modérément à très toxique pour divers organismes aquatiques ayant fait l'objet d'essais, comme les algues, les micro-organismes, les invertébrés (Daphnia magna) et les poissons. La substance 4,4-MDD présente une toxicité faible à modérée pour les organismes vivant dans le sol et pour les plantes, et elle est modérément toxique pour les organismes vivant dans les sédiments et les oiseaux.
Les résultats des études de toxicité en milieu aquatique semblent indiquer que tant le 4,4-DMD que le DMD polymérique ne sont pas sensiblement toxiques pour les espèces aquatiques d'après les données sur l'exposition aiguë. Les substances de DMD ont également une faible toxicité pour les espèces d'invertébrés vivant dans le sol et les plantes ayant fait l'objet d'essais. On a observé des effets modérés des substances de DMD sur les petits mammifères à la suite d'une exposition par inhalation. En général, l'exposition aux DMD des organismes dans l'environnement est inférieure aux niveaux d'exposition susceptibles d'avoir des effets nocifs.
Le risque d'exposition des organismes aquatiques au 4,4-MDD est plus susceptible de résulter des rejets de substances de DMD dans l'air, de leurs dépôts dans le sol ou les eaux de surface, et de leur conversion subséquente en 4,4-MDD. Les volumes d'importation élevés de substances de DMD au Canada, ainsi que les renseignements sur leurs utilisations, indiquent que l'on trouve principalement ces substances dans l'air et près des sources ponctuelles d'émissions. Il a été déterminé que des effets nocifs sur les organismes aquatiques et les organismes vivant dans le sol à la suite de l'exposition au 4,4-MDD découlant des dépôts de DMD dans les eaux de surface et le sol sont peu probables au Canada. En outre, il a été déterminé que des effets nocifs sur les mammifères terrestres dus à l'exposition par inhalation à des substances de DMD sont peu probables.
À la lumière principalement de l'examen des évaluations réalisées par des organismes internationaux et des données disponibles, la cancérogénicité représente un effet critique pour la caractérisation des risques pour la santé humaine du 4,4-MDD. Aucune donnée relative aux effets sur la santé n'a été relevée pour le MDD polymérique. Puisque le 4,4-MDD est le principal composant du MDD polymérique, l'évaluation des effets sur la santé du 4,4-MDD a été utilisée pour représenter celle du MDD polymérique. La population générale ne devrait pas être exposée aux substances 4,4-MDD et MDD polymérique dans les milieux naturels, étant donné qu'elles ne sont pas fabriquées au Canada et que leurs utilisations sont limitées à un nombre très restreint d'activités industrielles. De plus, il ne devrait y avoir aucune exposition à ces substances découlant de l'utilisation de produits de consommation. Puisque l'exposition de la population générale aux substances 4,4-MDD et MDD polymérique ne devrait pas avoir lieu, les risques pour la santé humaine devraient être faibles.
D'après l'ensemble des renseignements et des classifications établis par d'autres organismes de réglementation internationaux, les effets critiques pour la caractérisation des risques pour la santé humaine découlant de l'exposition aux substances de DMD sont la cancérogénicité, des effets respiratoires, notamment la sensibilisation, et une sensibilisation cutanée. Des incidences de tumeurs pulmonaires ont été observées chez les rats exposés à des concentrations élevées de substances de DMD dans le cadre d'études d'exposition par inhalation de deux ans. Les éléments de preuve réunis à partir des études sur la génotoxicité semblent indiquer que les substances de DMD ne sont probablement pas mutagènes. Les renseignements disponibles provenant d'études sur des animaux de laboratoire, d'études de cas humains et de données épidémiologiques ont été utilisés afin d'établir des concentrations associées à un effet critique pour la caractérisation des risques.
Les marges d'exposition entre la tranche supérieure des estimations des concentrations environnementales des émissions de DMD aux environs de sites industriels et les concentrations associées à un effet critique pour les effets respiratoires sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l'exposition et sur les effets sur la santé. Les marges entre les estimations de l'exposition découlant de l'utilisation de certains produits de bricolage, plus particulièrement les isolants en polyuréthane giclé à deux constituants séparés, et les concentrations associées à un effet critique pour les effets respiratoires sont jugées potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l'exposition et sur les effets sur la santé.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, les substances du groupe de substances de DMD/MDD présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que les substances 4,4-MDD et MDD polymérique et les cinq substances de DMD ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que les substances 4,4-MDD et MDD polymérique ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Il est proposé de conclure que les substances de DMD satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999), car elles pénètrent dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que les substances 4,4-MDD (NE CAS 101-77-9) et MDD polymérique (NE CAS 25214-70-4) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Il est aussi proposé de conclure que les cinq substances de DMD (NE CAS 101-68-8, 2536-05-2, 5873-54-1, 9016-87-9 et 26447-40-5) du groupe de substances de DMD/MDD satisfont à un ou à plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Il est proposé de conclure que ces cinq substances de DMD ne répondent pas aux critères de persistance ou de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999).
Puisque les substances de MDD sont inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne requièrent pas de déclaration aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). Étant donné le risque élevé des substances de MDD pour la santé humaine (cancérogénicité) et leur toxicité pour les organismes aquatiques, on soupçonne que de nouvelles activités non décelées ni évaluées pourraient faire en sorte que ces substances répondent aux critères de l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, en attendant une étude plus approfondie, le gouvernement du Canada envisage de modifier la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, afin d'indiquer que les dispositions du paragraphe 81(3) relatives aux nouvelles activités s'appliquent à ces substances.
Une nouvelle activité peut être une activité qui n'a pas été menée avec la substance dans le passé ou une activité courante visant des quantités ou des circonstances différentes qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le profil d'exposition à la substance. Les dispositions relatives aux nouvelles activités obligent le promoteur à donner un avis et le gouvernement à évaluer les renseignements sur une substance lorsqu'un promoteur propose d'utiliser cette substance dans le cadre d'une nouvelle activité. On applique ces dispositions pour évaluer les risques associés à la nouvelle activité proposée avant de l'entreprendre. La ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis par le déclarant et les autres renseignements à leur disposition afin de déterminer si, utilisée dans la nouvelle activité proposée, la substance présente un risque pour l'environnement ou la santé humaine et, si tel est le cas, si des mesures nouvelles ou supplémentaires de gestion des risques sont nécessaires.
L'ébauche d'évaluation préalable de ces substances et le cadre de gestion des risques proposé à leur sujet sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l'adresse www.substanceschimiques.gc.ca.
[33-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-012-14 — Publication de la DC-01(F), 5e édition
Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que le document suivant entre en vigueur dès maintenant :
- DC-01(F), 5e édition : Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal décrit la procédure à suivre par les fournisseurs de matériel terminal de télécommunications pour effectuer une déclaration de conformité aux spécifications techniques applicables et enregistrer leur matériel auprès d'Industrie Canada.
Renseignements généraux
Ce document a fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal (CCPRT). Des modifications seront apportées au site Web du CCPRT afin d'inclure le changement susmentionné.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), dans un délai de 75 jours à compter de la date de publication du présent avis, au gestionnaire, Normes en télécommunication et conformité à l'adresse telecom.reg@ic.gc.ca.
Toutes les observations reçues d'ici la clôture de la période de commentaires seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 5 août 2014
Le directeur général par intérim
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
DAN DUGUAY
[33-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de la communauté de Peterborough Lakefield à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Mark Ballantine
- Jake Friesen
Ottawa, le 29 juillet 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[33-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre d'inspecteur de la contrefaçon
En vertu du paragraphe 461(2) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d'inspecteur de la contrefaçon :
- Kevin Gregory Christopher Boisclair
- Matthew Graves
- Nancy Elizabeth Knight
- Joseph Andre Yves Quevillon
Ottawa, le 31 juillet 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[33-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Barrie à titre de préposé aux empreintes digitales :
Bryan Daley
Ottawa, le 28 juillet 2014
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et
de la lutte contre le crime
KATHY THOMPSON
[33-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire du Saguenay (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE le 30 juin 2010, le ministre a délivré des lettres patentes supplémentaires à l'Administration afin d'ajouter à l'annexe « C » des lettres patentes une référence aux immeubles à acquérir de Fernand Boivin, soit les immeubles connus et désignés comme étant les lots 4 012 436, 4 012 453 et 4 012 463 du cadastre du Québec;
ATTENDU QUE la référence à l'immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 014 181 du cadastre du Québec a été omise de la désignation des immeubles à acquérir à la suite d'une erreur administrative;
ATTENDU QUE le 16 avril 2013, un acte de correction a été publié au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, afin de corriger la désignation des immeubles acquis et mentionnés dans l'acte de vente publiée le 2 juillet 2010 en ajoutant le lot 4 014 181;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d'ajouter le lot 4 014 181 à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Nature de l'acte de transfert de propriété | Nom et qualités des parties | Description de l'immeuble acquis |
|---|---|---|
| Acte de vente | Fernand Boivin, Vendeur Administration portuaire du Saguenay, Acquéreur | Immeuble connu et désigné comme étant composé du lot quatre millions douze mille quatre cent trente-six (lot 4 012 436), du lot quatre millions douze mille quatre cent cinquante-trois (lot 4 012 453) et du lot quatre millions douze mille quatre cent soixante-trois (lot 4 012 463) tous inscrits au cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi. Une description technique préparée à la Ville de Saguenay, le vingt et unième jour du mois de janvier de l'année 2010 (21 janvier 2010), sous le numéro cent quinze (no 115) des minutes de Mathieu Tremblay, arpenteur-géomètre, décrit et situe l'immeuble ci-dessus. |
| Lot | Description |
|---|---|
| 4 012 436 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 012 436 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, tel qu'il est décrit dans la description technique et montré sur le plan l'accompagnant préparée le 21 novembre 2012 sous le numéro 14449 des minutes de Jean-Guy Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 55,922 ha. |
| 4 012 453 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 012 453 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, tel qu'il est décrit dans la description technique et montré sur le plan l‘accompagnant préparée le 21 novembre 2012 sous le numéro 14449 des minutes de Jean-Guy Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 27,897 ha. |
| 4 012 463 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 012 463 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, tel qu'il est décrit dans la description technique et montré sur le plan l'accompagnant préparée le 21 novembre 2012 sous le numéro 14449 des minutes de Jean-Guy Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 16,570 ha. |
| 4 014 181 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 014 181 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, tel qu'il est décrit dans la description technique et montré sur le plan l'accompagnant préparée le 21 novembre 2012 sous le numéro 14449 des minutes de Jean-Guy Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 1,046 ha. |
3. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 29e jour de juillet 2014.
________________________________
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[33-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire du Saguenay (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite acquérir l'immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 012 961 du cadastre du Québec (« Immeuble ») de Chiasson & Thomas inc.;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires qui précisent l'Immeuble à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Lot | Description |
|---|---|
| 4 012 961 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 4 012 961 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, tel qu'il est décrit à la description technique et montré sur le plan l'accompagnant préparée le 23 février 2010 sous le numéro 12570 des minutes de Jean-Guy Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 7896,8 m2. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, de l'acte de vente attestant le transfert de l'Immeuble de Chiasson & Thomas inc. à l'Administration.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[33-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
PAR LA MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire du Saguenay (« l'Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite acquérir les immeubles connus et désignés comme étant les lots 5 199 303 et 5 199 304 du cadastre du Québec (« Immeubles ») de la Ville de Saguenay;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé à la ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires qui précisent les Immeubles à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE la ministre est convaincue que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Lot | Description |
|---|---|
| 5 199 303 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 5 199 303 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, anciennement connu comme étant composé d'une partie du lot 4 012 619 (Parcelle " A ") tel qu'il est décrit à la description technique et montré sur le plan l'accompagnant préparée le 17 décembre 2012 sous le numéro 3611 des minutes de Louis-Alain Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 356,1 m2. |
| 5 199 304 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 5 199 304 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, ville de Saguenay, anciennement connu comme étant composé d'une partie du lot 4 012 619 (Parcelle " B ") tel qu'il est décrit à la description technique et montré sur le plan l'accompagnant préparée le 17 décembre 2012 sous le numéro 3611 des minutes de Louis-Alain Tremblay, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 771,0 m2. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Chicoutimi, de l'acte de vente attestant le transfert des Immeubles de la Ville de Saguenay à l'Administration.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 29e jour de juillet 2014.
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L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée
Ministre des Transports
[33-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE
Président(e) [poste à temps plein]
Échelle salariale : De 147 900 $ à 174 000 $
Lieu : Winnipeg (Manitoba)
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (l'Office) est une société d'État mère et relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre des Pêches et des Océans. L'Office achète, transforme et met en marché le poisson d'eau douce du Manitoba, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest.
Le président est le premier dirigeant et rend des comptes au conseil d'administration. Il fournit le leadership et la direction des activités de l'organisation, le rendement de ses affaires et son développement stratégique. Ce poste représente l'autorité de gestion la plus élevée au sein de l'Office et, en conséquence, le président a la responsabilité finale pour toutes les décisions de gestion et de la situation globale, de la survie et de la croissance de l'Office.
Le candidat idéal aurait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études lié au poste ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste ou d'expérience.
Le candidat idéal aurait une vaste expérience de la gestion au niveau de la haute direction, notamment de la gestion des ressources humaines et financières. Il aurait l'expérience de la gestion des besoins et des cordes sensibles de divers groupes d'intervenants dans un cadre d'intervenants multiples ainsi que l'expérience de la gestion stratégique, des changements organisationnels et de la mise en œuvre de principes et de pratiques exemplaires en matière d'entreprise de gouvernance d'entreprise. L'expérience dans le domaine de l'expansion d'une organisation axée sur l'exportation et sur le client œuvrant dans l'industrie alimentaire internationale, dans le secteur des pêches de préférence, et l'expérience dans les activités de collaboration avec un conseil d'administration et les hauts fonctionnaires du gouvernement seraient considérées comme des atouts.
Le candidat idéal aurait une connaissance du mandat de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, des activités commerciales et des questions de politique publique ainsi que des lois qui la régissent, y compris la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce et la Loi sur la gestion des finances publiques. Il aurait une connaissance de la négociation de contrats, de la logistique de distribution, des finances d'entreprise et des questions liées au commerce international en plus d'une connaissance du gouvernement fédéral, y compris des questions liées aux principes d'une saine gestion et d'une bonne gouvernance, à la responsabilisation et à la transparence. Le candidat idéal aurait une connaissance des acteurs et des organisations clés et les principaux problèmes auxquels le marché du poisson d'eau douce est actuellement confronté, au Canada et à l'étranger, ainsi qu'une connaissance des principes de marketing et de la marque du produit.
Le candidat idéal aurait la capacité de fournir le leadership, la vision d'entreprise et l'orientation stratégique nécessaires pour réaliser le mandat de l'Office et atteindre ses objectifs ainsi que la capacité d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces avec un conseil d'administration, le gouvernement, les partenaires de l'industrie et les intervenants. Il aurait également la capacité de favoriser le consensus et de gérer les conflits, le cas échéant, en plus d'une aptitude à appliquer les compétences de réflexion stratégique quand on dirige la planification d'entreprise, le marketing et les activités d'élaboration des politiques. Les compétences supérieures en communication, tant à l'oral qu'à l'écrit, sont également souhaitées.
Pour atteindre les objectifs de l'Office et mener à bien son mandat, le président posséderait un bon jugement et serait un chef de file stratégique et innovateur. Il posséderait des normes d'éthique élevées, aurait de solides compétences en relations interpersonnelles et ferait preuve de tact et de diplomatie.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La limite d'âge pour la nomination ou le maintien à l'Office est de 70 ans.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de Winnipeg (Manitoba) ou à proximité du lieu de travail.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d'autres renseignements sur l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.freshwaterfish.com/fr.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 8 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
[33-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA
Vice-président(e), Section d'appel de l'immigration (poste à temps plein)
Échelle salariale : De 141 300 $ à 166 200 $
Lieu : Région de la capitale nationale
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal d'arbitrage indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié.
Le vice-président de la Section d'appel de l'immigration (SAI) assure un leadership stratégique, établit une vision et offre une orientation quant à la gestion du tribunal d'arbitrage d'appel en matière d'immigration, qui tranche les appels interjetés contre le refus, par les agents responsables de Citoyenneté et Immigration Canada, de demandes de parrainage; les appels interjetés par des résidents permanents, des ressortissants étrangers et des personnes protégées visés par des mesures de renvoi du Canada; les appels interjetés par des résidents permanents hors du Canada qui ne se seraient pas acquittés de leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre contre des décisions rendues par la Section de l'immigration à l'issue d'enquêtes. Les décisions rendues par la SAI comprennent des évaluations factuelles et juridiques complexes susceptibles d'avoir de profondes conséquences sur la vie des personnes concernées ainsi que d'importantes répercussions en matière d'intérêt public, notamment en ce qui a trait à l'intégrité du système d'immigration canadien et à la sécurité publique au Canada.
Le vice-président relève directement du président, assume l'entière responsabilité de la Section et participe activement aux travaux d'une équipe de la haute direction qui se partage la responsabilité de la gestion du tribunal dans son ensemble, y compris des quatre sections.
La personne idéale devrait être titulaire d'un diplôme dans un domaine d'études pertinent, décerné par une université reconnue. Conformément au paragraphe 153(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le vice-président ou la vice-présidente de la SAI est obligatoirement inscrit ou inscrite, depuis au moins cinq ans, au barreau d'une province ou membre de la Chambre des notaires du Québec.
La personne idéale devrait posséder de l'expérience de gestion au niveau de la haute direction au sein d'une organisation du secteur privé ou public, notamment de la gestion des ressources humaines et financières. Une expérience de l'interprétation et de l'application de lois ainsi que de politiques et de directives du gouvernement dans un contexte décisionnel est souhaitée. La personne devrait également avoir une expérience de l'élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles. Une expérience du fonctionnement et de la direction d'un tribunal d'arbitrage, d'un organisme ou d'une entité équivalente sera considérée comme un atout.
La personne idéale devrait connaître le mandat, les rôles et les responsabilités de la CISR. La connaissance de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois applicables est recherchée. Elle devrait également posséder une connaissance du droit administratif, des principes de justice naturelle ainsi que des règles et des pratiques suivies par les tribunaux d'arbitrage au Canada. Une connaissance générale de l'actualité mondiale et des situations dans divers pays susceptibles d'avoir des répercussions sur les questions de migration, des questions relatives aux droits de la personne ainsi que des conventions internationales est souhaitée.
La personne idéale devrait avoir la capacité de superviser l'élaboration et la mise en œuvre de normes organisationnelles de rendement, de productivité, d'efficience et de qualité applicables à la prise de décisions, y compris de directives de travail et de politiques opérationnelles pour les commissaires et l'administration d'audiences. La personne qui exercerait les fonctions de viceprésident devrait avoir la capacité d'évaluer le rendement des commissaires et des commissaires gestionnaires ainsi que de jouer le rôle de responsable pour l'ensemble de la Commission, tout en dirigeant les changements organisationnels. La capacité de tenir une audience de type contradictoire est recherchée. Elle devrait également avoir la capacité d'analyser tous les aspects d'une cause, d'interpréter et d'appliquer les critères pertinents ainsi que d'analyser des situations complexes afin de rendre des décisions justes et équitables. La capacité d'assumer une charge de travail exceptionnellement lourde et de diriger le changement de manière à optimiser les résultats est souhaitée. Cette personne devrait savoir établir de bonnes relations de travail à l'échelle nationale avec d'autres entités gouvernementales et non gouvernementales, y compris le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'Agence des services frontaliers du Canada, différentes organisations de conseillers en immigration, l'Association du Barreau canadien, les associations des barreaux provinciaux et d'autres groupes d'intérêts. Des compétences supérieures en communication orale et écrite sont souhaitées.
En plus d'avoir de solides compétences en leadership et en gestion, la personne idéale devrait être dotée d'un jugement sûr et elle devrait avoir des habiletés supérieures en relations interpersonnelles. En outre, elle devrait avoir des normes d'éthique élevées et de l'intégrité, et faire preuve d'impartialité, de tact, de diplomatie et de souplesse.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
La personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Pour en savoir davantage sur la CISR et ses activités, veuillez consulter son site Web à l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 2 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
[33-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
Président du conseil (poste à temps partiel)
Marine Atlantique S.C.C. (la Société) est une société d'État fédérale qui fournit un service de traversier indispensable entre l'île de Terre-Neuve et la province de la Nouvelle-Écosse. Pour ce faire, la Société possède et opère quatre bâtiments océaniques, c'est-à-dire trois navires passagers et un navire cargo.
Le président du conseil d'administration est chargé de surveiller les activités de la Société, de lui fournir une orientation politique stratégique, de présider aux activités du conseil d'administration et de faire preuve de leadership au sein du conseil d'administration dans tous les aspects du travail du conseil. La Société fait rapport au Parlement par l'intermédiaire de la ministre des Transports.
La personne idéale aurait un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Elle aurait l'expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction ainsi qu'une expérience au sein d'un conseil d'administration, de préférence en tant que président du conseil d'administration. L'expérience dans la mise en œuvre de principes et de pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d'entreprise ainsi qu'une expérience au sein d'un organisme à multiples intervenants, de préférence dans un contexte maritime, est souhaitée. La personne idéale aurait également une expérience de travail avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires.
La personne idéale aurait une connaissance du mandat, du cadre législatif et des activités de la Société ainsi des rôles et des responsabilités d'un président de conseil d'administration, y compris les responsabilités essentielles envers l'actionnaire, soit le gouvernement du Canada. La personne idéale aurait également une connaissance de la planification d'entreprise stratégique, de la surveillance et de l'évaluation du rendement d'entreprise. De plus, une connaissance du contexte, des processus et des pratiques exemplaires en matière de politique publique et une connaissance de la gestion des ressources humaines, des finances et des risques sont souhaitées. La personne idéale aurait une connaissance des préoccupations et des intérêts régionaux ainsi que des répercussions à l'échelle municipale, provinciale et fédérale, et de leurs liens avec Marine Atlantique S.C.C.
La personne idéale aurait la capacité d'établir des relations de travail efficaces avec les divers ordres de gouvernement et avec les partenaires et les intervenants de la Société. Elle aurait la capacité de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies pour permettre au conseil d'administration de saisir les occasions ou de résoudre les problèmes ainsi que la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil d'administration, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant. La personne idéale aurait également des compétences en leadership et en gestion pour veiller à ce que le conseil d'administration s'acquitte de ses tâches de façon efficace, en plus de posséder des capacités supérieures en matière de communication, à l'oral et à l'écrit.
La personne idéale doit être une personne qui fait preuve de normes d'éthique élevées, d'intégrité et de bon jugement. Elle posséderait des compétences de leadership et ferait preuve de tact, de diplomatie et d'initiative.
La personne retenue doit être disponible pour participer aux réunions du conseil d'administration qui ont lieu environ 20 jours par année.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Pour de plus amples renseignements concernant la Société et ses activités, veuillez consulter le site Web de l'organisation à l'adresse www.marine-atlantic.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 2 septembre 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer votre demande à GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca.
[33-1-o]