La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 39 : COMMISSIONS
Le 27 septembre 2014
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis est donné par la présente que, le 19 septembre 2014, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 % ou plus d'équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l'Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d'Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l'Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d'Ukraine et de la République socialiste du Vietnam avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête préliminaire de dommage no PI-2014-002).
Ottawa, le 19 septembre 2014
[39-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-026) déposée par TRADPARL, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 septembre 2014, d'enquêter sur la plainte.
TRADPARL allègue que sa soumission a été incorrectement déclarée non conforme en raison d'une interprétation erronée par TPSGC d'une exigence de la demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement et qu'elle n'a pas reçu une explication claire du motif pour lequel sa soumission a été déclarée non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 septembre 2014
Membre présidant
DANIEL PETIT
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 septembre 2014 et le 18 septembre 2014 :
Trafalgar Broadcasting Limited
Oakville (Ontario)
2014-0932-6
Modification technique pour CJYE-DR-2
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 octobre 2014
Trafalgar Broadcasting Limited
Mississauga (Ontario)
2014-0934-2
Modifications techniques pour CJMR-DR-2
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 octobre 2014
Hubbard Broadcasting Inc
Minneapolis (Minnesota)
2014-0938-4
Suppression du service KSTP-TV de la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 octobre 2014
Golden West Broadcasting Ltd.
Kindersley (Saskatchewan)
2014-0929-3
Modifications techniques pour CKVX-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 octobre 2014
Golden West Broadcasting Ltd.
Drumheller (Alberta)
2014-0889-9
Modification d'une condition de licence de CHOO-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 octobre 2014
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-475 Le 15 septembre 2014
Blackgold Broadcasting Inc.
Spruce Grove et Stony Plain (Alberta)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Spruce Grove et Stony Plain.
Golden West Broadcasting Ltd.
Spruce Grove (Alberta)
Refusé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Spruce Grove.
2014-477 Le 15 septembre 2014
Antoine Karam, au nom d'une société devant être constituée
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Refusé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique à Halifax (Nouvelle-Écosse).
2014-478 Le 15 septembre 2014
Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
Calgary (Alberta)
Approuvé — Demande afin d'exploiter une station de radio AM commerciale de langue anglaise à Calgary (Alberta).
2014-479 Le 15 septembre 2014
Corporation de Radio Kushapetsheken Apetuamiss Uashat
Maliotenam (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio autochtone de type B CKAU-FM Maliotenam.
2014-482 Le 18 septembre 2014
Groupe Radio Antenne 6 inc.
Alma (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CKYK-FM Alma.
2014-483 Le 18 septembre 2014
Dufferin Communications Inc.
Hudson/Saint-Lazare (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CHSV-FM Hudson/Saint-Lazare.
2014-484 Le 18 septembre 2014
8504652 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de modifier la condition de licence de Séries+ relative aux dépenses en matière de production originale de langue française en augmentant les dépenses obligatoires de 750 000 $ sur trois ans.
[39-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Kirkoski, Randolph Bernard)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Randolph Bernard Kirkoski, préposé aux armes à feu (PM-3), Direction des Services de réglementation sur les armes à feu de la Colombie-Britannique et du Yukon, Gendarmerie royale du Canada, Summerland (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Penticton (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 15 novembre 2014.
Le 16 septembre 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[39-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Uhres, François)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à François Uhres, agent de services aux citoyens (PM-1), Service Canada, ministère de l'Emploi et du Développement social, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter de devenir, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 3, de la Municipalité rurale de Rosser (Manitoba), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2014.
Le 16 septembre 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[39-1-o]