La Gazette du Canada, Partie I, volume 148, numéro 41 : COMMISSIONS
Le 11 octobre 2014
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décisions
Le 19 septembre 2014, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait porter à 135 jours le délai prévu pour rendre ses décisions provisoires concernant des enquêtes sur le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Taipei chinois, d'Inde, d'Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d'Ukraine et du Vietnam, et le présumé subventionnement dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées d'Inde, d'Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d'Ukraine et du Vietnam.
Conséquemment, la décision d'émettre des décisions provisoires ou de clore en tout ou en partie les enquêtes sera rendue d'ici le 3 décembre 2014.
Renseignements
L'Énoncé des motifs sera publié 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Vera Hutzuliak par téléphone au 613-954-0689.
Ottawa, le 19 septembre 2014
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
BRENT MCROBERTS
[41-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2014-020
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Loi sur les douanes
D. Morgan c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 13 novembre 2014
Appel no : AP-2014-006
Marchandises en cause : Fusils d'entraînement
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositifs prohibés, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause : Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00
[41-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-028) déposée par Centre de Linguistique Appliquée T.E.S.T. Ltée, de Verdun (Québec), concernant un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 24 septembre 2014, d'enquêter sur la plainte.
Centre de Linguistique Appliquée T.E.S.T. Ltée allègue que sa soumission a été incorrectement déclarée non conforme en raison d'une interprétation erronée par TPSGC d'une exigence de la demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement et qu'elle n'a pas reçu une explication claire du motif pour lequel sa soumission a été déclarée non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 septembre 2014
[41-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2014-029) déposée par M. G. Rondeau, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EN966-140305/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services de traduction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 2 octobre 2014, d'enquêter sur la plainte.
M. Rondeau allègue que sa soumission a été incorrectement évaluée par TPSGC et qu'il n'a pas reçu une explication satisfaisante du motif pour lequel sa soumission a été déclarée non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 2 octobre 2014
[41-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDE DE LA PARTIE 1
La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 26 septembre 2014 et le 2 octobre 2014 :
Odyssey Television Network Inc.
L'ensemble du Canada
2014-0986-3
Ajout de Sport Plus à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 3 novembre 2014
[41-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2014-472-2 Le 3 octobre 2014
Avis d'audience
Le 12 novembre 2014
Gatineau (Québec)
Ajout d'une demande
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 octobre 2014
Le Conseil annonce l'ajout de la demande suivante qu'il se propose d'étudier sans la comparution des parties, sous réserve d'interventions :
Article 8
2251723 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter un service national de vidéo sur demande (VSD).
[41-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
2014-501 Le 29 septembre 2014
Société Radio-Canada
Québec et Baie-Saint-Paul (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CBV-FM Québec afin d'exploiter un émetteur de rediffusion FM à Baie-Saint-Paul.
2014-503 Le 30 septembre 2014
Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de télévision à la carte de langue française Canal Indigo afin de transformer le service en un service de télévision à la carte bilingue.
2014-504 Le 30 septembre 2014
Société Radio-Canada
Ottawa et Deep River (Ontario)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CBO-FM Ottawa afin d'exploiter un émetteur de rediffusion FM de faible puissance à Deep River.
2014-505 Le 1er octobre 2014
Newcap Inc.
Kelowna (Colombie-Britannique)
Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CKKO-FM Kelowna.
2014-508 Le 2 octobre 2014
Demande de processus d'arbitrage de l'offre finale soumise par Québecor Média inc. relativement à la distribution de Sun News Network par Rogers Communications Partnership.
2014-509 Le 2 octobre 2014
Demande de processus d'arbitrage de l'offre finale soumise par Société TELUS Communications relativement à la distribution de Sun News Network.
[41-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (DePass, Eric Earle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Eric Earle DePass, inspecteur de la sécurité de l'aviation civile (EL-8), Direction des opérations nationales, Division des opérations des services de la navigation aérienne, ministère des Transports, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Canton de South Stormont (Ontario), à l'élection municipale qui aura lieu le 27 octobre 2014.
Le 29 septembre 2014
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[41-1-o]