La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 2 : COMMISSIONS
Le 13 janvier 2018
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
|---|---|
| 107012072RR0001 | DELTA HOME SUPPORT SERVICE SOCIETY, MARKHAM, ONT. |
| 118871136RR0001 | COMMUNITY SENIOR CITIZEN'S CLUB 523 KINGSTON TOWNSHIP, KINGSTON, ONT. |
| 119042265RR0001 | MISS A. MacDONALD ACHIEVEMENT AWARD, WINNIPEG, MAN. |
| 119130185RR0001 | THE RUTH HANCOCK SCHOLARSHIP FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 119133593RR0001 | THE SALTSPRING SOCIETY FOR SENIORS ACCOMODATION, SALT SPRING ISLAND, B.C. |
| 119165181RR0001 | ST. ANDREW'S PRESBYTERIAN CHURCH, WINDSOR, ONT. |
| 119259034RR0001 | THE THUNDER BAY BIG BROTHER - BIG SISTER ASSOCIATION INC., THUNDER BAY, ONT. |
| 120814199RR0001 | LES COMPAGNES DE L'ENTRAIDE DU LAC-FRONTIÈRE, LAC-FRONTIÈRE (QC) |
| 129995858RR0001 | BIRCHDALE COMMUNITY CHURCH, EMSDALE, ONT. |
| 132410671RR0225 | SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL ST. JOSEPH'S CONFERENCE VICTORIA, VICTORIA, B.C. |
| 132410671RR0416 | THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - ST. EUGENE CONFERENCE, HAMILTON, ONT. |
| 136696796RR0001 | NORTHERN ALBERTA APPROVED HOME ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA. |
| 140746710RR0001 | THE COMMUNITY OF CONCERN, GUELPH, ONT. |
| 800726663RR0001 | COWICHAN CENTRE FOR PROGRESSIVE CHRISTIANITY SOCIETY, DUNCAN, B.C. |
| 815457957RR0001 | THE WARD FAMILY FOUNDATION, CALEDON, ONT. |
| 815753520RR0001 | BURMESE CHRISTIAN FELLOWSHIP CHURCH, SURREY, B.C. |
| 816016794RR0001 | ENCOUNTER COMMUNITY CHURCH OF LINDSAY, LINDSAY, ONT. |
| 816632293RR0001 | THE NEW TORONTO SEMINARY BE'ER HACHOCHMAH, TORONTO, ONT. |
| 827854563RR0001 | TRUTH FOR LIFE SOCIETY OF CANADA, DELTA, B.C. |
| 834479503RR0001 | DEVON HOUSE CORPORATION, REGINA, SASK. |
| 836586222RR0001 | PATHWAYS TO FREEDOM MINISTRIES, HALIFAX, N.S. |
| 845802925RR0001 | PET S.O.S., TORONTO, ONT. |
| 847013307RR0001 | HOPE SENIOR'S PEER COUNSELLORS SOCIETY, HOPE, B.C. |
| 855156162RR0001 | CAITLIN McCLURE MEMORIAL SOCIETY, COQUITLAM, B.C. |
| 863831251RR0001 | CAMBRIDGE CONSORTIUM, CAMBRIDGE, ONT. |
| 870609781RR0001 | THE LOUISE AND ALAN EDWARDS FOUNDATION / LA FONDATION LOUISE ET ALAN EDWARDS, WESTMOUNT, QUE. |
| 884857186RR0001 | ST. PAUL'S HOME FOUNDATION INC., DAUPHIN, MAN. |
| 888877222RR0001 | HEALING & HOPE INTERNATIONAL, VANCOUVER, B.C. |
| 891408445RR0001 | HUMBOLDT SENIOR CITIZENS CLUB INC., HUMBOLDT, SASK. |
| 894155498RR0001 | CANADIAN CENTRE FOR ARCHITECTURE FOUNDATION / FONDATION DU CENTRE D'ARCHITECTURE, MONTRÉAL, QUE. |
| 898769724RR0001 | RÉALITÉ ET ESPOIR, SAINT-BERNARD (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2017-019
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
| Date de l'audience | 6 février 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-020 |
| Marchandises en cause | Écritoires |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4202.11.00 à titre de malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué, ou dans le numéro tarifaire 4202.12.90 à titre d'autres malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4820.10.00 à titre de registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires, comme le soutient Le Groupe Bugatti Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | Le Groupe Bugatti Inc. — 4820.10.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 4202.11.00 ou 4202.12.90 |
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Pâtes alimentaires séchées à base de blé
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de pâtes alimentaires séchées à base de blé; ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent; même enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier; et même contenant du lait ou d'autres ingrédients; originaires ou exportées de la République de Turquie; à l'exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.
Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 10 janvier 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 10 janvier 2018.
Le 15 janvier 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie pour la photocopie, trois copies liées et une version électronique complète de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 25 janvier 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 1er février 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal sous la rubrique « Nouveautés ».
Ottawa, le 29 décembre 2017
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Raccords de tuyauterie en cuivre
Avis est donné par la présente que, le 27 décembre 2017, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-003) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l'annexe 1 de la décision du Tribunal, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 27 décembre 2017
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Avis est donné par la présente que, le 4 janvier 2018, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2017-002) que le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié a causé un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 4 janvier 2018
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Treuils, monte-charge, grues, tours et derricks
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-045) déposée par Hawboldt Industries (Hawboldt), de Chester (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no W8482-156383/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur l'acquisition de grues marines de classe Halifax. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 décembre 2017, d'enquêter sur la plainte.
Hawboldt allègue que TPSGC a de façon irrégulière divulgué à des concurrents des renseignements confidentiels concernant sa soumission avant l'adjudication du contrat.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 19 décembre 2017
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Machinerie et outils
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2017-033) le 22 décembre 2017 concernant une plainte déposée par Patlon Aircraft and Industries Limited, de Halton Hills (Ontario), au sujet d'un marché (invitation no W8482-178716/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L'appel d'offres portait sur l'acquisition de joints à expansion et de tubes destinés à des sous-marins et à des navires.
En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 janvier 2018
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