La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 janvier 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — huiles de saindoux sulfurisées (huile de saindoux sulfurisée), NE CAS (voir référence 1) 61790-49-6 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable de l'huile de saindoux sulfurisée réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est ci-annexé;

Attendu qu'il est conclu que cette substance ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cette substance.

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l'évaluation préalable de l'huile de saindoux sulfurisée

En vertu de l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable des huiles de saindoux sulfurisées, appelées ci-après huile de saindoux sulfurisée. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) de ce composé est le 61790-49-6. Cette substance fait partie de celles désignées comme d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elle soulève des inquiétudes quant à la santé humaine.

L'huile de saindoux sulfurisée n'est pas présente naturellement dans l'environnement. Elle sert principalement dans des lubrifiants et des graisses. Au Canada, en 2011, il n'y a eu aucune déclaration de production supérieure au seuil de déclaration de 100 kg et entre 1 000 et 10 000 kg de ce composé ont été importés.

Les risques pour l'environnement posés par l'huile de saindoux sulfurisée ont été caractérisés au moyen de la Classification des risques écologiques (CRE) des substances organiques. La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition, on retrouve la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d'exposition. La CRE a permis de déterminer que l'huile de saindoux sulfurisée est un composé ayant un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, l'huile de saindoux sulfurisée présente un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est conclu que l'huile de saindoux sulfurisée ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

D'après les classifications de sa carcinogénicité, de sa génotoxicité et de sa toxicité pour le développement ou la reproduction faites par d'autres organismes nationaux ou internationaux, l'huile de saindoux sulfurisée n'a pas été déterminée comme posant un danger important pour la santé humaine.

Au Canada, bien qu'il y ait des utilisations commerciales reconnues de produits lubrifiants contenant de l'huile de saindoux sulfurisée, aucune utilisation par les consommateurs n'a été identifiée. L'huile de saindoux sulfurisée ne devrait pas être présente dans le milieu naturel à des concentrations importantes, en raison des faibles rejets prévus. La population générale ne devrait donc pas y être exposée, et le risque potentiel pour la santé humaine est considéré comme faible.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que l'huile de saindoux sulfurisée ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64(c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que l'huile de saindoux sulfurisée ne répond à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

L'évaluation préalable de cette substance est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

[2-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu'elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l'agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l'étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agente de contrôle à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L'agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d'enregistrement
Schlumberger Canada Limited EB-8653 C. de quatre ingrédients 11823
Nalco Canada ULC NALCO® DVP4V005 I.c. et C. d'un ingrédient
C. de deux ingrédients 		11824
Nalco Canada ULC NALCO® 61716 I.c. et C. d'un ingrédient
C. de trois ingrédients 		11825
Schlumberger Canada Limited HR-2529 C. de quatre ingrédients 11826
Les Produits Techniseal Inc. SS Additive / Additif SS I.c. et C. d'un ingrédient 11827
Nalco Canada ULC NALCO® TX16868 I.c. et C. de deux ingrédients
C. d'un ingrédient 		11828
Halliburton Group Canada AS-7 ANTI-SLUDGING AGENT I.c. et C. d'un ingrédient
C. de trois ingrédients 		11829
Halliburton Group Canada A-SPERSE I.c. et C. d'un ingrédient
C. d'un ingrédient		 11830
Halliburton Group Canada BC-200 UC I.c. et C. de deux ingrédients 11831
Halliburton Group Canada BDF™-642 I.c. et C. d'un ingrédient 11832
Halliburton Group Canada CAT-3 Activator I.c. et C. d'un ingrédient 11833
Halliburton Group Canada CL-41 I.c. et C. d'un ingrédient
C. d'un ingrédient		 11834
Halliburton Group Canada CleanLink I.c. et C. d'un ingrédient
C. d'un ingrédient		 11835
Halliburton Group Canada ES-5 PROPLOK SURFACTANT I.c. et C. de deux ingrédients
C. d'un ingrédient		 11836
Halliburton Group Canada FDP-S867A-07 I.c. et C. de deux ingrédients 11837
Halliburton Group Canada G-SPERSE I.c. et C. d'un ingrédient 11838
Halliburton Group Canada HAI-OS ACID INHIBITOR I.c. et C. de trois ingrédients
C. de deux ingrédients		 11839
Halliburton Group Canada HC-2 I.c. et C. d'un ingrédient
C. d'un ingrédient		 11840
Halliburton Group Canada HII-500M Corrosion Inhibitor Intensifier I.c. et C. d'un ingrédient
C. d'un ingrédient		 11841
Halliburton Group Canada MO-85M I.c. et C. d'un ingrédient 11842
Halliburton Group Canada MO-86M I.c. et C. de deux ingrédients
C. de trois ingrédients		 11843
Halliburton Group Canada PEN-88M I.c. et C. de trois ingrédients 11844
Halliburton Group Canada SSO-21M WINTERIZED I.c. et C. de deux ingrédients 11845
Halliburton Group Canada WS-36M I.c. et C. de deux ingrédients 11846
Win Manuco Ltd. NGE I.c. et C. d'un ingrédient 11847
Schlumberger Canada Limited HR-2718 C. de quatre ingrédients 11848
Schlumberger Canada Limited KI-3869 C. de trois ingrédients 11849
Schlumberger Canada Limited PI-7330 C. de cinq ingrédients 11850
Schlumberger Canada Limited PI-7378 C. de cinq ingrédients 11851
Schlumberger Canada Limited PI-7419 C. de sept ingrédients 11852
Schlumberger Canada Limited SAFE-SOLV* OM C. de deux ingrédients 11853
Alpha Chemicals Ltd. Triassic Pro3 I.c. de deux ingrédients 11854
Calfrac Well Services Ltd. CalStim EB-1 I.c. et C. d'un ingrédient 11855
CES Energy Solutions JT-300 I.c. et C. d'un ingrédient 11856
MI SWACO, A Schlumberger Company MEGADRIVE P I.c. et C. de cinq ingrédients 11857
MI SWACO, A Schlumberger Company MEGADRIVE S I.c. et C. de deux ingrédients 11858
Trican Well Service Ltd. SS-10 I.c. et C. de quatre ingrédients 11859
The Lubrizol Corporation Lubrizol ® 5056 I.c. et C. de quatre ingrédients 11860
3M Canada Company 3M™ Screen Print UV
Matte Clear 9730i		 C. de trois ingrédients 11861
3M Canada Company 3M™ Scotchcast™
Electrical Resin 9N Part A		 C. de trois ingrédients 11862
Fluid Energy Group Ltd. BSD-40 I.c. et C. d'un ingrédient 11863
The Lubrizol Corporation Lubrizol ® 5404 I.c. et C. de deux ingrédients 11864
Flotek Chemistry RheoFlo A300 I.c. de deux ingrédients C. de cinq ingrédients 11865
Covestro LLC DESMODUR 58IF11 C. de cinq ingrédients 11866
Nalco Canada ULC AFMR03349A I.c. et C. d'un ingrédient C. d'un ingrédient 11867
BP Lubricants Alphasyn T 150 C. de deux ingrédients 11868
BP Lubricants Tribol CH 1421/680 C. d'un ingrédient 11869
Halliburton Group Canada AS-9 ANTI-SLUDGING AGENT I.c. et C. de deux ingrédients
C. de quatre ingrédients 		11870
Halliburton Group Canada CAS-1 I.c. et C. d'un ingrédient
C. de deux ingrédients 		11871
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 1-1908 I.c. de deux ingrédients 11872
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 879A-6 I.c. de cinq ingrédients 11873
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 6-4408 I.c. de six ingrédients 11874

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Nom et poste

Instrument d'avis en date du 18 décembre 2017

Wagner, L'hon. Richard

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 4 janvier 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[2-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret

Abel, Scott D.

2017-1729

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

  

Puisne Juge

  

Bélanger, Nancy

2017-1564

Commissaire au lobbying

  

Brodeur, Johanne

2017-1733

Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal

  

Puisne Juge

  

Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

  

Juges

  

Cour d'appel de l'Alberta

  

Membres d'office

  

Dunlop, Grant S., c.r.

2017-1728

Lema, Michael J.

2017-1727

Dion, Mario

2017-1557

Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

  

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

  

Commissaire à temps plein

  

Boisclair, Sonia

2017-1628

Commissaires à temps partiel

  

Belloc-Pinder, Leslie Geraldine

2017-1626

Ferrari, Mark

2017-1624

Legault, Pierre

2017-1657

Conseiller sénatorial en éthique

  

Martin, L'hon. Sheilah L.

2017-1725

Cour suprême du Canada

  

Puisne Juge

  

Marzari, Francesca

2017-1726

Cour suprême de la Colombie-Britannique

  

Juge

  

McAlea, Dominic

2017-1659

Comité externe d'examen des griefs militaires

  

Vice-président à temps plein

  

McDonald, Jessica Lee

2017-1554

Société canadienne des postes

  

Présidente du conseil d'administration

  

Cour de justice du Nunavut

  

Juges adjoints

  

André, L'hon. Irving W.

2017-1702

Backhouse, L'hon. Nancy L.

2017-1703

Chiappetta, L'hon. Victoria R.

2017-1705

Doyle, L'hon. Adriana

2017-1707

Fitzpatrick, L'hon. Dale F.

2017-1706

Scherman, L'hon. Brian J.

2017-1704

Commission des libérations conditionnelles du Canada

  

Membre à temps plein et première vice-présidente

  

Blanchet, Sylvie N.

2017-1672

Membre à temps plein

  

Pollard, Dorette

2017-1604

Membres à temps partiel

  

Curtis, Sarah J.

2017-1603

Kenny, Marilyn Anne

2017-1606

Markesteyn, Trevor

2017-1605

Pégeot, France

2017-1552

Agence canadienne d'inspection des aliments

  

Première vice-présidente

  

Perron, Sony

2017-1679

Sous-ministre délégué du ministère des Services aux Autochtones Canada, portant le titre de sous-ministre délégué des Services aux autochtones

  

Ring, Kathleen Marie

2017-1734

Cour fédérale

  

Protonotaire

  

Cour supérieure de justice de l'Ontario

  

Juges

  

Cour d'appel de l'Ontario

  

Membres d'office

  

Copeland, L'hon. Jill Miriam

2017-1730

London-Weinstein, Anne

2017-1732

McArthur, L'hon. Michael David

2017-1731

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

  

Juges adjoints

  

Backhouse, L'hon. Nancy L.

2017-1701

Heeney, L'hon. Thomas A.

2017-1698

Hennessy, L'hon. Patricia C.

2017-1699

Jeffrey, L'hon. Paul R.

2017-1700

Rouleau, L'hon. Paul S.

2017-1697

Cour suprême du Yukon

  

Juges adjoints

  

Kane, L'hon. Paul B.

2017-1708

Little, L'hon. John S.

2017-1709

Macaulay, L'hon. Malcolm D.

2017-1712

Mahoney, L'hon. Bryan E.

2017-1711

Mulligan, L'hon. Gregory M.

2017-1710

Théberge, Raymond

2017-1664

Commissaire aux langues officielles

  

Wagner, L'hon. Richard

2017-1553

Juge en chef du Canada

  

Zinger, Ivan

2017-1749

Enquêteur correctionnel du Canada

  

Le 4 janvier 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique du Canada limitée  
Chef de la direction Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Président(e) – Directeur(trice) général(e) Société Radio-Canada 29 janvier 2018
Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] Commission canadienne du lait  
Membres (nomination à une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Directeur(trice) général(e) des élections Bureau du directeur général des élections  
Commissaire à l'information Commissariat à l'information  
Directeur(trice) adjoint(e) des poursuites pénales Service des poursuites pénales du Canada 29 janvier 2018
Commissaire Gendarmerie royale du Canada  
Président(e) Tribunal de la sécurité sociale 22 janvier 2018
Directeur(trice) général(e) Téléfilm Canada 22 janvier 2018

Possibilités d'emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.
Poste Organisation Date de clôture
Commissaires à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié 29 juin 2018

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Commissaire Commission mixte internationale

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