La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 5 : COMMISSIONS

Le 3 février 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains raccords de tuyauterie en cuivre — Décisions

Le 25 janvier 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 25 janvier 2018 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Ben Bigio par téléphone au 613-952-8665.

Ottawa, le 25 janvier 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Raccords de tuyauterie en cuivre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 25 janvier 2018, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'une décision provisoire (enquête no NQ-2017-004) avait été rendue concernant le dumping et le subventionnement de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l'annexe 1 (les marchandises en question).

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 9 février 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 9 février 2018.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 23 avril 2018, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 26 janvier 2018

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 janvier et le 25 janvier 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Wild TV Inc. 2017-0937-0 Wild tv (The Hunting Channel) L'ensemble du Canada   19 février 2018
Société Radio-Canada 2018-0023-5 CBYK-FM Cache Creek Colombie-Britannique 21 février 2018
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Vista Radio Ltd. CIFJ Fort St. James Colombie-Britannique 18 janvier 2018
Vista Radio Ltd. CIFL Fraser Lake Colombie-Britannique 18 janvier 2018
Avenue Radio Ltd. CKOO-FM Kelowna Colombie-Britannique 19 janvier 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-23 22 janvier 2018 Kenneth Collin Brown CHLW-FM Barriere Colombie-Britannique
2018-24 22 janvier 2018 2044577 Alberta Ltd. CKOV-FM Strathmore Alberta
2018-26 23 janvier 2018 Vintage TV Canada Limited Vintage TV Canada L'ensemble du Canada  
2018-27 23 janvier 2018 Groupe TVA inc. TVA Sports L'ensemble du Canada  
2018-29 24 janvier 2018 Stingray Digital Group Inc. Stingray Juicebox, Stingray Loud, Stingray Retro et Stingray Vibe L'ensemble du Canada  

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SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 19 janvier 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive en matière de préjudice rendue par la United States International Trade Commission, au sujet des « Produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces d'Alberta, de la Colombie-Britannique, d'Ontario et de Québec, l'Alberta Softwood Lumber Trade Council, le British Columbia Lumber Trade Council, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, l'Ontario Forest Industries Association, Canfor Corporation, J.D. Irving, Limited, Resolute FP Canada Inc., René Bernard Inc., Tembec Inc., Eacom Timber Corporation ainsi que West Fraser Mills Ltd. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nordaméricain).

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 28 décembre 2017 [82 Fed. Reg. 61587].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-03, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord- américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux

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SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Grands avions civils de 100 à 150 places en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 19 janvier 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive positive en matière de droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Grands avions civils de 100 à 150 places en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant Bombardier Inc. et la Société en commandite Avions C Series auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Des demandes de révisions additionnelles ont été déposées par l'avocat représentant respectivement le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 27 décembre 2017 [82 Fed. Reg. 61252].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 —ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-01, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord- américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord- américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux

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SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Grands avions civils de 100 à 150 places en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 19 janvier 2018, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive positive sur la vente à un prix inférieur à la juste valeur rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Grands avions civils de 100 à 150 places en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant Bombardier Inc. et la Société en commandite Avions C Series auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Une demande de révision additionnelle a été déposée par l'avocat représentant le gouvernement du Canada.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 27 décembre 2017 [82 Fed. Reg. 61255].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2018-1904-02, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord- américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Matador Power Marketing Inc.

Matador Power Marketing Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 23 janvier 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 8 928 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Matador Power Marketing Inc., 523, avenue Soudan, Toronto (Ontario) M4S 1X1, à l'attention de Diana Stoica, 647-499-0257 (téléphone), rtdesk@matadorpm.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 5 mars 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 20 mars 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

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