La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 5 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 3 février 2018
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de deux substances — le thirame (TMTD), NE CAS (voir référence 1) 137-26-8, et le tétrasulfure de bis(pipéridinothiocarbonyle) [DPTT], NE CAS 120-54-7 — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que le TMTD est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable du TMTD réalisée en application de l'article 74 et du DPTT réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que le TMTD satisfait à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi;
Attendu qu'il est proposé de conclure que le DPTT ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que le TMTD soit ajouté à l'annexe 1 de la Loi.
Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard du DPTT.
Avis est également donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques concernant le TMTD pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l'élaboration de mesures de gestion des risques.
Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l'exposition humaine au TMTD.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Marc D'Iorio
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Sommaire de l'ébauche d'évaluation préalable du TMTD et du DPTT
En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont mené une évaluation préalable de deux substances formant ensemble le groupe des thiocarbamates. Les substances de ce groupe ont été considérées comme prioritaires pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou soulèvent d'autres préoccupations pour la santé humaine. Leur numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), leur nom sur la Liste intérieure (LI) et leur acronyme sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| NE CAS | Nom sur la LI (acronyme) |
|---|---|
| 137-26-8 (voir la nota a) | Thirame (TMTD) |
| 120-54-7 (voir la nota b) | Tétrasulfure de bis(pipéridinothiocarbonyle) |
- Nota a : Cette substance a de multiples utilisations associées à différents acronymes.
- Note b : Cette substance n'est pas visée par le paragraphe 73(1) de la LCPE, mais fait l'objet de la présente évaluation, car elle a été désignée comme étant prioritaire en raison d'autres préoccupations relatives à la santé humaine.
Le TMTD et le DPTT ne sont pas naturellement présents dans l'environnement. Selon les renseignements obtenus dans les phases 1 et 2 de la mise à jour de l'inventaire de la LI, aucune entreprise n'a fabriqué ces substances au Canada en quantités supérieures au seuil de déclaration de 100 kg. Cependant, une quantité variant entre 170 300 et 403 100 kg de TMTD a été importée au Canada en 2008 et 150 000 kg de DPTT ont été importés en 2011.
Le TMTD est principalement utilisé comme régulateur de procédé dans la fabrication de produits en caoutchouc au Canada. Il est utilisé comme composante dans les pièces automobiles et dans les matériaux d'étanchéité et les adhésifs. Cette substance est également homologuée comme matière active pour la fabrication de produits antiparasitaires au Canada (appelée thirame) et d'un nombre limité de matériaux d'emballage alimentaire.
Le DPTT n'est utilisé que comme régulateur de procédé pour la fabrication du caoutchouc au Canada.
Le TMTD et le DPTT devraient être rejetés dans les eaux de surface principalement par suite de déversements des stations de traitement des eaux usées associées aux installations de fabrication de produits en caoutchouc.
Le TMTD et le DPTT devraient se dégrader rapidement dans l'environnement et leur potentiel de transport à grande distance est faible. Les valeurs des facteurs de bioconcentration fondés sur des données empiriques sont faibles pour les deux substances. En outre, les données d'études chez les mammifères semblent indiquer que les substances pourraient être métabolisées et éliminées rapidement. Seuls les organismes aquatiques à proximité des points de rejets pourraient subir une exposition due aux utilisations courantes de ces substances.
Selon les données empiriques, le TMTD est très toxique pour les organismes aquatiques. Le DPTT ne cause aucun effet sur les organismes aquatiques aux limites de solubilité dans l'eau.
La caractérisation du risque pour l'environnement associé au TMTD indique que les rejets découlant des utilisations courantes de cette substance dans la fabrication de produits en caoutchouc peuvent poser un risque pour les organismes aquatiques. Le risque pour les organismes aquatiques associé aux utilisations courantes du DPTT dans la fabrication de produits en caoutchouc est considéré comme faible.
Compte tenu de tous les éléments de preuve présentés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que le TMTD satisfait aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE, car cette substance pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique. Cependant, il est proposé de conclure que le TMTD ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Compte tenu de tous les éléments de preuve présentés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que le DPTT ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Sur le plan de la santé humaine, le TMTD a déjà été examiné à l'échelle internationale dans le cadre du Programme d'évaluation coopérative des produits chimiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Cette dernière a découvert des effets préoccupants pour la santé associés aux utilisations du TMTD comme pesticide, notamment une neurotoxicité pour le développement et une cancérogénicité. Les usages pesticides et les sources d'exposition au TMTD sont pris en charge en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, dans le cadre de la réévaluation de Santé Canada du thirame. Conséquemment, ces derniers ne seront pas pris en compte dans cette ébauche d'évaluation préalable.
Pour la population générale du Canada, la présence de TMTD dans l'environnement découlant d'utilisations de produits autres que les pesticides ne devrait pas être une source d'exposition importante, parce que la substance se photodégrade et s'hydrolyse rapidement dans l'eau, persiste peu dans le sol et a une faible volatilité. Au Canada, le TMTD n'est pas un additif alimentaire permis. Il n'est pas non plus utilisé dans les médicaments d'ordonnance, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels et les cosmétiques. En ce qui concerne son utilisation dans la fabrication d'un nombre limité de matériaux d'emballage alimentaire, l'exposition par voie alimentaire découlant de cette utilisation, s'il y a lieu, devrait être négligeable. L'exposition au TMTD ne devrait pas découler de ses utilisations dans les automobiles ou les produits en caoutchouc, car aucun résidu ne devrait être présent dans les produits finaux. En ce qui concerne les produits offerts à la population générale, l'exposition au TMTD issue de l'utilisation de ruban adhésif devrait être minime.
Le DPTT a été évalué selon l'approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique (SPT) pour certaines substances, laquelle repose sur le danger potentiel de substances de structures chimiques similaires et les données de génotoxicité disponibles propres au produit chimique. La valeur estimative de l'exposition calculée pour le DPTT était inférieure à la valeur du SPT, ce qui indique une faible probabilité de risque pour la santé humaine. Par conséquent, le DPTT est considéré comme peu préoccupant pour la santé humaine aux niveaux d'exposition actuels.
Compte tenu des renseignements présentés dans cette ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que le TMTD et le DPTT ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que le TMTD satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE. Il est proposé de conclure que le DPTT ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
Il est par ailleurs proposé de conclure que le TMTD ne satisfait pas aux critères de persistance et de bioaccumulation établis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE.
Considérations dans le cadre d'un suivi
Bien qu'aux niveaux actuels l'exposition de la population au TMTD provenant d'utilisations autres qu'à des fins de pesticides ne soit pas une source d'inquiétude en ce moment, cette substance est associée à des effets préoccupants pour la santé humaine, y compris la neurotoxicité pour le développement et la cancérogénicité. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour la santé humaine si l'exposition venait à augmenter. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d'exposition ou d'utilisation commerciale. Les risques potentiels pour l'environnement seront pris en charge par les actions de gestion des risques.
Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable, toute information concernant la substance qui pourrait aider à choisir l'activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l'information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées ou sur la fabrication ou l'utilisation de cette substance, si cette information n'a pas préalablement été soumise aux ministres.
L'ébauche d'évaluation préalable pour le TMTD et le DPTT et le cadre de gestion des risques pour le TMTD sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Basran, Jasvinder Singh | 2018-32 |
Cour suprême de la Colombie-Britannique |
|
Juge |
|
| Culbertson, Mary | 2018-17 |
Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan |
|
Commissaire |
|
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | |
Commissaires à temps plein |
|
Brown, Susan Margaret |
2018-26 |
McLeod, Miriam |
2018-25 |
| Molloy, W. Thomas, O.C., S.O.M., c.r. | |
Lieutenant-gouverneur de la province de la Saskatchewan |
|
| Nishikawa, Sandra | 2018-33 |
Cour supérieure de justice de l'Ontario |
|
Juge |
|
Cour d'appel de l'Ontario |
|
Membre d'office |
|
| Nolin, Pascale | 2018-34 |
Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal |
|
Juge |
|
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
Membres à temps plein et présidente |
|
Oades, Jennifer |
2018-18 |
Membres à temps plein |
|
Boyko, Kathryn |
2018-22 |
Snyder, Christine Rudolph |
2018-19 |
Membres à temps partiel |
|
Bustros, Katia |
2018-20 |
Lapommeray, Jacques J. M. |
2018-21 |
Le 26 janvier 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[5-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | |
| Administrateurs(trices) | Banque du Canada | 20 février 2018 |
| Président(e) du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | 19 février 2018 |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) de la société | Société canadienne des postes | |
| Chef de la direction | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Président(e) – Directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada | |
| Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] | Commission canadienne du lait | |
| Président(e) | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 26 février 2018 |
| Membre (Territoires du Nord-Ouest) | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | 12 février 2018 |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Adjoint(e) au directeur | Bureau du directeur des poursuites pénales | 12 février 2018 |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | |
| Président(e) | Tribunal de la sécurité sociale | |
| Directeur(trice) général(e) | Téléfilm Canada | |
| Premier(ère) dirigeant(e) | Autorité du Pont Windsor-Détroit |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 29 juin 2018 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
[5-1-o]
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Taux trimestriels
Conformément au paragraphe 46(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique, au paragraphe 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au paragraphe 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l'intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont :
Au :
31 mars 2017 1,0588 %
30 juin 2017 1,0413 %
30 septembre 2017 1,0273 %
31 décembre 2017 1,0175 %
Le président
Scott Brison
[5-1-o]