La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 6 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 10 février 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2018-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2018-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 22 janvier 2018

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 (1) La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

(2) La partie I de la même liste est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

2 (1) La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
19205-3 Heteromonocyclic alkyl halide, reaction products with aluminum chloride
Halogénure d'alkylhétéromonocycle, produits de la réaction avec du chlorure d'aluminium
(2) La description de la substance « 17782-7 » figurant à la partie II de la même liste est remplacée par ce qui suit :
17782-7 2-Oxepanone, polymer with tetrahydro-2H-pyranone, dodecyl ester, hydrogen phosphate, compound with alkanolamine (1:1)
Oxépan-2-one polymérisée avec la tétrahydro-2H-pyranone, ester dodécylique, phosphate de hydrogène, composée avec une alcanolamine (1:1)

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2018-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence c) les substances visées par l'arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence d), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2018-87-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 22 janvier 2018

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2018-87-01-01 modifiant la Liste intérieure.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable des cyanures, y compris ceux figurant sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que les 10 substances identifiées dans l'annexe ci-dessous et incluses dans l'ébauche d'évaluation préalable sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable qui a été réalisée sur les cyanures en application des alinéas 68b) et c) ou de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est proposé de conclure que le cyanure libre et les précurseurs de cyanure libre satisfont à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi;

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que le cyanure libre, les sels de cyanure et les complexes de cyanures soient ajoutés à l'annexe 1 de la Loi;

Avis est également donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques concernant ces substances afin d'amorcer des discussions avec les parties intéressées au sujet de l'élaboration de mesures de gestion des risques concernant ces substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés à la Directrice exécutive, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Marc D'Iorio

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l'ébauche d'évaluation préalable de cyanures

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l'évaluation préalable de cyanures. De ces substances, 10 ont été déterminées comme étant d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été considérées comme prioritaires en raison d'autres préoccupations pour la santé humaine. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 3)), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Cyanures déterminés comme étant d'intérêt prioritaire pour une évaluation en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE
NE CAS Nom sur la LI Nom commun
74-90-8 Cyanure d'hydrogène Acide cyanhydrique
143-33-9 Cyanure de sodium Cyanure de sodium
506-61-6 Dicyanoargentate de potassium Dicyanoargentate de potassium
13601-19-9 Hexacyanoferrate de tétrasodium Ferrocyanure de sodium (prussiate jaune de sodium)
13746-66-2 Hexacyanoferrate de tripotassium Ferricyanure de potassium
13943-58-3 Hexacyanoferrate de tétrapotassium Ferrocyanure de potassium
13967-50-5 Dicyanoaurate de potassium Dicyanoaurate de potassium
14038-43-8 Bleu de Prusse Ferrocyanure ferrique (bleu de Prusse insoluble)
25869-00-5 Hexakis(cyano-C)ferrate(4-) d'ammonium et de fer (3+) Ferrocyanure ferrique d'ammonium
25869-98-1 Bleu de Turnbull Ferrocyanure ferrique de potassium (bleu de Prusse soluble)

La partie de la présente évaluation préalable portant sur l'environnement suit une approche basée sur l'entité, centrée sur le cyanure libre (HCN et CN-) et les précurseurs de cyanure libre en tant que formes d'importance écotoxicologique primaire, y compris les 10 substances susmentionnées qui avaient été déterminées comme étant d'intérêt prioritaire pour une évaluation. Pour l'évaluation des cyanures ayant trait à l'environnement, le HCN moléculaire est considéré être l'entité préoccupante, car il devrait être l'espèce de cyanure libre dominante dans des conditions environnementales représentatives. Les précurseurs du cyanure libre pertinents pour l'évaluation écologique peuvent être classés en tant que complexes de cyanure « dissociables par un acide faible » (DAFa) ou en tant que complexes de cyanure « dissociables par un acide fort » (DAFo). Les cyanures peuvent être mesurés dans l'environnement en tant que cyanure libre (CNLibre), cyanures DAFa (CNDAFa) ou cyanure total (CNT), ce dernier faisant référence à la somme du CNLibre, des espèces de CNDAFa et de tous les autres complexes de cyanure forts (c'est-à-dire le CNDAFo).

La partie de la présente évaluation préalable portant sur la santé humaine est centrée sur des substances spécifiques considérées comme étant d'intérêt prioritaire, qui peuvent être séparées en deux sous-groupes : les cyanures libres/simples (HCN et NaCN) et les complexes cyanure-métal. L'évaluation préalable portant sur la santé humaine tient compte des niveaux rapportés de HCN et de cyanure total dans les aliments et les milieux de l'environnement, ainsi que de l'exposition de la population générale aux 10 cyanures due à l'utilisation de produits disponibles pour les consommateurs.

Le HCN est très soluble dans l'eau et très volatil, alors que les complexes métal-cyanure sont généralement solubles dans l'eau, mais considérés non volatils. Une fois rejeté dans l'air, le HCN se dispersera rapidement, et il est improbable qu'il s'accumule près du point de rejet. Toutefois, le HCN est considéré comme persistant dans l'air en raison de sa durée de vie atmosphérique estimée à environ six mois. Le HCN et d'autres cyanures ne sont pas considérés comme persistants dans l'eau, car ils peuvent se biodégrader ou subir une variété d'autres processus de transformation (par exemple la transformation en thiocyanate, la complexation avec le fer). Le HCN et d'autres précurseurs du cyanure libre ne sont pas considérés comme bioaccumulatifs.

La présence de cyanure libre dans des milieux environnementaux, des aliments ou des produits peut résulter de sources naturelles ou anthropiques. Un certain nombre de cyanures sont présents naturellement dans des substances pouvant être produites dans l'environnement par des processus abiotiques (par exemple la combustion) et par des biotes (par exemple les glycosides cyanogènes dans des plantes du genre Brassica). Il existe aussi de nombreuses sources ponctuelles naturelles ou anthropiques et des sources diffuses de rejet de cyanure libre dans l'air et l'eau, y compris des installations industrielles, des incendies de forêt ou d'habitation et des émissions dues aux véhicules. Des cyanures sont produits fortuitement par de nombreuses industries, dont celle de la production de fer et d'acier.

Les résultats d'une enquête réglementaire sur les 10 substances considérées comme d'intérêt prioritaire pour une évaluation indiquent que 7 de ces substances ont été importées au Canada en 2011. Les cyanures importés au Canada sont utilisés par de nombreux secteurs pour une variété d'applications, y compris comme réactifs analytiques pour le placage ou la finition de surfaces ou comme intermédiaires chimiques. Le cyanure de sodium (NaCN) est le cyanure commercial le plus important, avec une quantité importée en 2011 de 10 000 000 à 50 000 000 kg. Le NaCN est principalement utilisé comme agent d'extraction de métaux précieux (par exemple l'or) et dans une moindre mesure de métaux communs. Il peut être rejeté dans les effluents d'installations d'exploitation minière. Le ferrocyanure de tétrasodium est une autre substance d'intérêt, avec une quantité importée de 10 000 à 100 000 kg en 2011. Il est principalement utilisé comme agent antiagglomérant dans des sels de voirie. De l'acide cyanhydrique est produit fortuitement au Canada (en une quantité de 1 000 000 à 10 000 000 kg en 2011) par quelques secteurs utilisant des processus à haute température et pression, comme la production de fer et d'acier (dans des fours à coke et des hauts fourneaux dans des aciéries) qui peut conduire à des rejets de cyanures dans l'air et les eaux de surface.

L'acide cyanhydrique perturbe le métabolisme énergétique des organismes, et il est hautement toxique pour les organismes aquatiques. Ceci est mis en évidence par la concentration estimée sans effet (CESE) de 1,7 µg/L pour l'eau douce, valeur obtenue en suivant une approche de distribution de la sensibilité des espèces basée sur des paramètres de toxicité chronique pour 12 espèces aquatiques. L'écotoxicité des complexes métal-cyanure est grandement régie par leur capacité à se dissocier et à libérer du cyanure libre.

L'évaluation de l'exposition aux cyanures dans l'environnement est centrée sur les rejets potentiels de cyanure libre par trois secteurs d'activité principaux, soit l'exploitation minière des métaux, la production de fer et d'acier et l'application de sels de voirie contenant du ferrocyanure. Pour la caractérisation de l'exposition dans l'environnement, suivant leur disponibilité, des mesures de CNDAFa et de CNLibre ont été prises en compte en plus de celles de CNT. Environ 40 % des concentrations mesurées de cyanure total (CNT) dans des échantillons prélevés dans des zones recevant des effluents d'exploitation minière excédaient la CESE. Les rejets annuels moyens de cyanure par les aciéries ont été calculés à partir des quantités rapportées à un gouvernement provincial, et il a été déterminé que les rejets de deux installations pourraient conduire à un dépassement de la CESE. Enfin, il a été déterminé que les concentrations de CNT et de CNDAFa dans l'environnement recevant les eaux de ruissellement d'aires de stationnement et de routes sur lesquelles des sels de voirie contenant du ferrocyanure étaient appliqués étaient suffisamment élevées pour potentiellement causer des effets nocifs chroniques sur des organismes.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, les cyanures, y compris le cyanure libre et ses précurseurs, présentent un risque d'effets nocifs sur les organismes, mais pas sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que le cyanure libre et ses précurseurs satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est proposé de conclure que les cyanures, y compris le cyanure libre et ses précurseurs, ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Pour l'évaluation des risques pour la santé humaine, les complexes métal-cyanure ont été traités de manière qualitative. Pour les complexes fer-cyanure à un seul atome de fer (NE CAS 13601-19-9, 13746-66-2 et 13943-58-3), le ferrocyanure de tétrasodium et le ferrocyanure de tétrapotassium sont des additifs alimentaires approuvés pour un nombre limité d'utilisations dans un petit nombre de catégories d'aliments. Le ferrocyanure de tétrasodium et son décahydrate sont inscrits dans la Base de données des ingrédients de produits de santé naturels (BDIPSN) avec un rôle non médicinal en tant qu'agent antiagglomérant dans des produits de santé naturels (PSN), avec une dose jusqu'à 0,025 mg/kg pc/jour. Le ferrocyanure de tétrasodium est un ingrédient présent dans deux produits cosmétiques à application cutanée vendus au Canada. L'exposition anticipée de la population générale due aux complexes fer-cyanure à un seul atome de fer est négligeable en raison de leur faible concentration en tant qu'additif alimentaire et dans des produits, de leur faible absorption dermique et des profils d'utilisation connus de ces produits. Le risque est donc considéré comme faible.

Le risque est considéré comme faible pour les complexes fer-cyanure à plusieurs atomes de fer (NE CAS 14038-43-8, 25869-98-1 et 25869-00-5). Ces substances ne devraient pas causer d'effets nocifs sur la santé. De plus, en raison de leur faible biodisponibilité et de leur grande stabilité, l'exposition à ces substances est minimale.

Les complexes du cyanure avec l'or ou l'argent (NE CAS 13967-50-5 et 506-61-6) ont été traités de manière qualitative, aucune exposition de la population générale n'étant attendue en raison des utilisations actuelles, et le risque est considéré comme faible.

Le risque est considéré comme faible pour le sous-groupe de cyanures libres/simples (NE CAS 74-90-8 et 143-33-9). À la suite d'une exposition par inhalation, les effets critiques sur la santé sont des effets sur la thyroïde. Une comparaison des niveaux dans l'air ambiant et des niveaux d'effet critique sur la santé a résulté en des marges d'exposition considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l'exposition. Pour l'exposition par voie orale, les effets critiques étaient des effets sur le système reproducteur masculin. Une comparaison des niveaux d'exposition par voie alimentaire aux cyanures libres/simples avec les niveaux d'effet critique sur la santé a résulté en des marges d'exposition considérées adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l'exposition.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que les 10 cyanures considérés comme d'intérêt prioritaire pour une évaluation ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que le cyanure libre et ses précurseurs satisfont à un ou à plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

Il est proposé de conclure que le cyanure libre et ses précurseurs répondent aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L'évaluation préalable et le document sur le cadre de gestion des risques pour ces substances sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu'elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l'agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l'étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agente de contrôle à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L'agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d'enregistrement
Nalco Canada ULC EMBR18244A I.c. d'un ingrédient
C. de six ingrédients 		11875
Imperial Oil Limited MOBILCUT 250 C. de six ingrédients 11876
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 617-1 I.c. de deux ingrédients 11877
Atotech Canada Ltd. Zinni AL 650 MU
Brightener		 I.c. d'un ingrédient
C. de trois ingrédients 		11878
Momentive Performance Materials SM 2128 NPF I.c. et C. d'un ingrédient 11879
Halliburton Group Canada HYFLO IV M SURFACTANT I.c. et C. d'un ingrédient
C. de trois ingrédients 		11880
Sialco Materials Ltd. ECO-ACID I.c. et C. d'un ingrédient 11881
Atotech Canada Ltd. Master Remover 4001 I.c. et C. d'un ingrédient 11882
Atotech Canada Ltd. Master Remover 2001 I.c. et C. d'un ingrédient 11883
Atotech Canada Ltd. Master Remover 7000 I.c. et C. d'un ingrédient 11884

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montant pour l'année 2018

En vertu des paragraphes 14.1(1.1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l'année 2018 à partir duquel un investissement est sujet à l'examen est de trois cent quatre-vingt-dix-huit millions de dollars.

Le ministre de l'Industrie et ministre responsable d'Investissement Canada
Navdeep Bains

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Peterborough à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 25 janvier 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

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INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA CONCURRENCE

Seuil révisé visant la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence pour 2018

En vertu du paragraphe 110(8) de la Loi sur la concurrence, je détermine par la présente que la somme pour l'année 2018, pour l'application de l'un ou l'autre des paragraphes 110(2) à (6) de la Loi sur la concurrence, est de 92 millions de dollars.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Navdeep Bains

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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique du Canada limitée  
Administrateurs(trices) Banque du Canada 20 février 2018
Vice-président(e) Conseil des Arts du Canada 16 février 2018
Président(e) du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) de la société Société canadienne des postes  
Chef de la direction Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Président(e) – Directeur(trice) général(e) Société Radio-Canada  
Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] Commission canadienne du lait  
Président(e) Commission canadienne de sûreté nucléaire 26 février 2018
Membre (Territoires du Nord-Ouest) Commission des lieux et monuments historiques du Canada 12 février 2018
Membres (nomination à une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Directeur(trice) général(e) des élections Bureau du directeur général des élections  
Adjoint(e) au directeur Bureau du directeur des poursuites pénales 12 février 2018
Commissaire à l'information Commissariat à l'information  
Commissaire Gendarmerie royale du Canada  
Président(e) Tribunal de la sécurité sociale  
Directeur(trice) général(e) Téléfilm Canada  
Premier(ère) dirigeant(e) Autorité du Pont Windsor-Détroit  
Possibilités d'emploi permanentes
Possibilités affichées de manière continue.
Poste Organisation Date de clôture
Commissaires à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié 29 juin 2018
Possibilités d'emploi à venir
Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Commissaire Commission mixte internationale

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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

Forum de coopération en matière de réglementation de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne — Demande de commentaires de la part des intervenants

Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires de la part de tous les intervenants en ce qui a trait à des questions ou à des secteurs que le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) devrait prendre en considération au titre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE).

Contexte

Le 21 septembre 2017, l'AECG entre le Canada et l'UE est entré provisoirement en vigueur. Le chapitre 21 expose le cadre des activités de coopération en matière de réglementation, y compris l'établissement du FRC. Le but de ce nouveau forum consiste à faciliter et à promouvoir la coopération en matière de réglementation.

Actuellement, les deux parties travaillent à établir le FCR. Dans le cadre de ces travaux, le gouvernement du Canada s'intéresse aux opinions du public sur les travaux relatifs à une coopération possible en matière de réglementation avec l'UE, et sur la meilleure façon d'aborder les divergences en matière de réglementation entre le Canada et l'UE.

Présentations

Le gouvernement du Canada invite tous les groupes d'intervenants à faire parvenir leurs commentaires sur des domaines possibles de coopération en matière de réglementation avec l'UE. Ces commentaires peuvent inclure une proposition d'harmonisation de leurs systèmes de réglementation, celle de simplifier les chevauchements de procédure ou encore de travailler de façon collaborative dans des domaines qui seront touchés par les technologies nouvelles ou perturbatrices qui ne sont toujours pas réglementées. Ces nouveaux domaines pourraient offrir l'occasion unique pour le Canada et l'UE de développer des cadres harmonisés ensemble. Les observations des intervenants sont essentielles pour formuler des recommandations pratiques sur des possibilités d'harmonisation et les priorités connexes, et dans le cadre de projets pilotes éventuels.

Dans la mesure du possible, veuillez fournir ce qui suit :

Lorsque de multiples initiatives sont proposées, les présentations devraient les classer selon un ordre de priorité que le FCR pourrait suivre pendant son examen de ces initiatives.

Pour de plus amples renseignements sur le FCR entre le Canada et l'UE, veuillez consulter le chapitre 21 de l'AECG.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada reconnaît que les différences inutiles de réglementation peuvent entraver le commerce et nuire à la capacité concurrentielle. Toutefois, une mauvaise harmonisation ne découle généralement pas de différences fondamentales sur le plan des objectifs, mais plutôt de manières de fonctionner de façon autonome.

Une coopération efficace en matière de réglementation concerne beaucoup plus que les règlements; elle doit tenir compte de toutes les composantes du système de réglementation, y compris les politiques, les lignes directrices, les inspections et les méthodes de mise à l'essai, de même que la conformité et l'application de la réglementation. Donner suite aux problèmes d'harmonisation aide à réduire le fardeau inutile imposé aux entreprises, à faciliter les exportations et à stimuler la croissance économique. Les consommateurs peuvent également bénéficier d'une diminution des coûts et d'un choix accru de produits sécuritaires sur le marché.

Il est important de noter que la coopération et l'harmonisation en matière de réglementation sont volontaires et concernent la collaboration lorsqu'elle est mutuellement avantageuse. La coopération ne consiste pas à restreindre la capacité des gouvernements de formuler des règlements afin de protéger la santé et la sécurité de ses citoyens. Le gouvernement du Canada entend protéger et favoriser l'intérêt public en santé, en sûreté et en sécurité, la qualité de l'environnement et le bien-être socioéconomique des Canadiens au moyen d'un système de réglementation efficace, efficient et responsable.

Présentations

Veuillez fournir vos observations d'ici le 11 avril 2018. Les présentations écrites peuvent être envoyées à rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca.

Vos observations détaillées aideront le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ministères et les organismes canadiens chargés de la réglementation à mettre en œuvre le FCR, à préciser les domaines clés que doivent viser les travaux de collaboration en matière de réglementation, et à établir des structures systémiques pour affermir les efforts de coopération en matière de réglementation.

Transparence

Le gouvernement du Canada pourrait rendre publique une partie ou la totalité des réponses reçues, ou il pourrait fournir un résumé dans ses documents publics. Par conséquent, les parties qui soumettent des observations sont priées d'indiquer clairement le nom de la personne ou de l'organisation qui devrait être nommée relativement aux commentaires.

Afin de respecter la protection des renseignements personnels et la confidentialité, veuillez indiquer lorsque vous présentez vos observations :

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de présentation sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez l'intention que votre présentation, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle, le gouvernement du Canada s'efforcera de protéger ces renseignements.

Personne-ressource

Brennen Young
Directeur
Coopération en matière de réglementation
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : rcd-dcmr@tbs-sct.gc.ca

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