La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 6 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D)

Le 10 février 2018

Fondement législatif

Loi sur les aliments et drogues

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Il existe une épidémie de maladies chroniques, aussi appelées maladies non transmissibles (MNT), qui prend de plus en plus d'ampleur mondialement. Les MNT sont responsables du décès de 38 millions de personnes par année selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et elles sont la principale cause de décès prématurés et d'infirmités à l'échelle mondiale. Les principales maladies chroniques, dont font partie les maladies cardiovasculaires (maladies du cœur et accidents vasculaires cérébraux), certains cancers, le diabète de type 2 et les maladies respiratoires chroniques, représentent la première cause individuelle de maladies évitables dans le monde. Le Forum économique mondial a déclaré que les MNT sont une plus grande menace pour le développement économique mondial que les crises financières, les catastrophes naturelles et les pandémies de grippe. Elles réduisent la production économique à l'échelle mondiale et à l'échelle des pays, pèsent lourd sur les systèmes de santé et pourraient condamner des personnes et des ménages à la pauvreté.

Pour certaines de ces maladies, les facteurs de risque sont d'origine génétique ou sont attribuables à d'autres causes, mais beaucoup sont modifiables. La plupart des décès prématurés attribuables aux MNT s'expliquent par quatre comportements à risque modifiables : l'usage du tabac; l'utilisation nocive de l'alcool; l'inactivité physique; et la mauvaise alimentation. Lors de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles de 2011, les chefs d'État et de gouvernement ont pris un engagement en faveur d'une déclaration stratégique et d'un plan d'action pour adopter des politiques multisectorielles nationales et des approches pangouvernementales en matière de MNT. Ils ont reconnu que la prévention doit être la pierre angulaire d'une réponse mondiale aux MNT. Pour donner suite, la collectivité mondiale a défini des mesures et fixé des cibles mondiales volontaires de prévention et de contrôle des MNT. Il s'agissait notamment d'adopter des politiques, des lois et des règlements et de mettre en œuvre des politiques pour promouvoir un régime alimentaire sain par la réduction du sodium, l'élimination des gras trans et la limitation de la commercialisation de boissons et d'aliments malsains à l'intention des enfants. L'objectif général à l'échelle mondiale est une réduction relative de 25 % de la mortalité prématurée d'ici 2025. Le Programme de développement durable à l'horizon 2030, quant à lui, a adopté un objectif plus ambitieux d'une réduction relative de 33 % de la mortalité prématurée d'ici 2030.

Dans la même veine, la Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant (CFOE) de l'OMS, qui a été constituée en 2014, a pour mandat d'examiner et de combler les lacunes dans les stratégies et les mandats existants qui s'expliquent par la lenteur et le manque de cohérence des progrès accomplis pour lutter contre l'obésité de l'enfant. Les recommandations de la CFOE consistent : (1) à faire en sorte que des informations et des lignes directrices sur la nutrition appropriées et adaptées au contexte, destinées aussi bien aux adultes qu'aux enfants, soient élaborées et diffusées de manière simple, compréhensible et accessible; (2) à réduire l'exposition des enfants et des adolescents à la commercialisation d'aliments mauvais pour la santé et à réduire l'efficacité de ces efforts commerciaux; (3) à mettre en place un étiquetage facile à comprendre sur le devant de l'emballage et à mettre en œuvre parallèlement des campagnes de sensibilisation à la nutrition pour les adultes et les enfants. La Commission en appelle également à d'autres secteurs pour qu'ils contribuent à mettre fin à obésité de l'enfant. Par exemple, elle demande au secteur privé de soutenir la production d'aliments et de boissons non alcoolisées qui contribuent à un régime alimentaire sain et de faciliter l'accès à ces produits.

Au Canada, le Comité du Sénat sur les affaires sociales, les sciences et la technologie a publié en mars 2016 un rapport exhaustif, L'obésité au Canada : Une démarche pansociétale pour un Canada en meilleure santé, qui propose diverses stratégies, notamment de promulguer des dispositions imposant un étiquetage plus transparent et plus facile à comprendre pour les aliments et boissons ainsi que d'interdire l'utilisation des huiles partiellement hydrogénées. On estime que l'obésité entraîne à elle seule des coûts annuels de 4,6 à 7,1 milliards de dollars en soins de santé et en perte de productivité au Canada.

Le 11 avril 2017, l'Agence de la santé publique du Canada publiait un rapport intitulé Quel est l'état de santé des Canadiens? Même si le Canada s'emploie activement depuis des décennies à prévenir les maladies chroniques et à promouvoir la santé par l'éducation, la surveillance, le suivi ainsi que des programmes à l'échelle nationale et des programmes communautaires, la prévalence des MNT comme les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques, le cancer et particulièrement le diabète de type 2 continue de s'accroître. Les risques liés au régime alimentaire étaient le principal facteur de risque pour la charge de morbidité au Canada (56 % des Canadiens et des Canadiennes).

De plus, les taux des facteurs de risque pour les MNT, c'est-à-dire l'obésité et l'hypertension, continuent d'être élevés au Canada. L'obésité est un catalyseur de premier plan de la maladie chronique au Canada : un enfant sur trois est en surpoids ou obèse et plus d'un adulte sur quatre est obèse. L'obésité a des retombées négatives sur la santé tant dans l'immédiat qu'à long terme et elle est fortement corrélée à diverses maladies chroniques comme l'hypertension, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Il est donc urgent de s'attaquer aux maladies chroniques.

Le fardeau économique des maladies chroniques influencées par le régime alimentaire et d'autres facteurs de risque modifiables a été estimé à 26,7 milliards de dollars par année en 2008 (rajusté en dollars de 2017).

Santé Canada, conformément à son mandat de promouvoir la santé et la sécurité et de prévenir les préjudices à la santé, assure l'élaboration et la promotion de politiques et de normes nationales fondées sur des données probantes en matière d'aliments et de saine alimentation, et ce, pour assurer la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments et aider les Canadiens et les Canadiennes à prendre des décisions éclairées à l'appui d'une alimentation saine pour éviter des préjudices pour leur santé et leur sécurité.

En novembre 2015, le premier ministre du Canada a confié à la ministre de la Santé le mandat de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour promouvoir la santé publique. Pour s'acquitter de ce mandat, la ministre de la Santé a lancé en octobre 2016 une Stratégie en matière de saine alimentation conçue pour s'attaquer à l'un des principaux facteurs de risque des maladies chroniques au Canada : la mauvaise alimentation. La Stratégie s'inscrit dans La vision pour un Canada en santé, de plus vaste portée, qui comprend les volets Bien vivre et Bien-être. La Stratégie en matière de saine alimentation aura recours à la législation, à la réglementation, à l'éducation, au suivi, à la surveillance et à la collaboration nationale et internationale pour améliorer l'environnement alimentaire et aider les Canadiens et les Canadiennes à faire des choix alimentaires sains. Ses volets comprennent notamment la révision du Guide alimentaire canadien, l'imposition de restrictions sur la commercialisation d'aliments mauvais pour la santé auprès des enfants, l'élimination des gras trans produits industriellement et la réduction du sodium dans l'approvisionnement alimentaire, la mise à jour des exigences d'étiquetage concernant la liste des ingrédients et le tableau de la valeur nutritive (voir référence 2), ainsi que l'amélioration de l'information d'ordre nutritionnel figurant sur le devant de l'emballage. La Stratégie est l'une des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie les plus exhaustives produites au Canada depuis les stratégies pour le contrôle de l'usage du tabac dans les années 1990.

En octobre 2017, le premier ministre a réitéré ces engagements, mandatant la ministre de la Santé à collaborer étroitement avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire afin d'harmoniser ces initiatives réglementaires avec la politique alimentaire. La Stratégie en matière de saine alimentation supporte Une politique alimentaire pour le Canada du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. La Politique vise à faire la promotion d'un mode de vie sain et de la salubrité des aliments en offrant aux familles du pays un plus grand choix d'aliments sains de grande qualité produits par les agriculteurs et les éleveurs canadiens. La Stratégie en matière de saine alimentation contribue à une approche pangouvernementale préconisée par la collectivité mondiale et continue d'être basée sur une preuve scientifique de haute qualité et des consultations significatives, comme mandaté par le premier ministre.

Enjeux

I. L'absence d'information claire et uniforme sur le devant de l'emballage au sujet d'éléments nutritifs clés qui suscitent des préoccupations

La National Academy of Medicine (NAM) [qui s'appelait autrefois l'Institute of Medicine (IOM)], a conclu qu'un apport en sodium supérieur à 2 300 mg par jour (l'équivalent d'environ une cuillère à thé de sel) fait augmenter la tension artérielle, ce qui est une cause importante des maladies cardiovasculaires et rénales. À l'heure actuelle, la consommation moyenne de sodium des Canadiens et des Canadiennes est estimée à environ 3 400 mg par jour, ce qui est bien au-delà de la limite recommandée.

Un apport excédentaire en sucres peut entraîner des caries dentaires et se traduire par une consommation excessive de calories, celle-ci étant un facteur contributif du surpoids et de l'obésité. L'obésité est un facteur de risque pour les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2 et certaines formes de cancer. L'OMS recommande un apport en sucres libres inférieur à 10 % de l'apport énergétique total, soit l'équivalent d'environ 50 g par jour pour un régime alimentaire de référence de 2 000 calories par jour. Les données indiquent que pour la plupart des Canadiens et des Canadiennes, les apports sont supérieurs à la recommandation de l'OMS.

De plus, la NAM recommande que l'apport en gras saturés demeure aussi faible que possible dans le cadre d'une alimentation adéquate sur le plan nutritionnel. La consultation mixte d'experts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande que l'apport en gras saturés ne dépasse pas 10 % de l'apport énergétique total, soit l'équivalent d'environ 20 g par jour pour un régime alimentaire de référence de 2 000 calories par jour. Pour la population canadienne, l'apport moyen en gras saturés est estimé à environ 10 % de l'apport énergétique (20 g) et est demeuré relativement stable ces dernières années. Ces données signifient que pour un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes, l'apport en gras saturés est supérieur à la recommandation de la FAO et de l'OMS.

Compte tenu des risques que représente une consommation excessive d'aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés pour la santé des Canadiens et des Canadiennes, des mesures additionnelles s'imposent pour réduire la consommation de ces éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique. Les consommateurs trouvent des renseignements utiles sur une alimentation saine dans l'information d'ordre nutritionnel qui est actuellement réglementée, comme le tableau de la valeur nutritive et les allégations relatives à la santé. Le devant de l'emballage est le lieu de la première interaction entre le consommateur et le produit alimentaire. Présenter sur cette surface de l'emballage de l'information d'ordre nutritionnel simple et basée sur des symboles qui met en évidence des niveaux élevés de sodium, de gras saturés et/ou de sucres serait un moyen facile et rapide d'aider les consommateurs à faire des choix qui pourraient contribuer à les protéger des risques pour leur santé. De plus, l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage nuancerait les allégations volontaires relatives à la teneur nutritive qui mettent en évidence les caractéristiques positives de l'aliment et aiderait les consommateurs qui peuvent avoir de la difficulté à comprendre et à utiliser le tableau de la valeur nutritive, particulièrement les personnes dont la littératie en matière de santé est limitée. Selon Vision d'une culture de la santé au Canada : Rapport du Groupe d'experts sur la littératie en matière de santé, publié en 2008, on estime que la littératie en matière de santé est moins qu'adéquate chez 55 % des adultes et 88 % des aînés au Canada.

Il est primordial pour la santé de la population canadienne que l'information de l'étiquetage nutritionnel soit présentée de telle façon que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement si leur littératie en matière de santé est limitée, puissent la consulter, la comprendre, l'évaluer et l'utiliser pour faire leurs choix alimentaires.

II. La nécessité d'actualiser les allégations nutritionnelles

Le RAD autorise actuellement 47 allégations nutritionnelles et établit les conditions qu'un aliment doit satisfaire pour que ces allégations puissent être utilisées à son égard (par exemple « faible en sodium »). Les conditions s'appliquent aux allégations d'ordre nutritionnel dans la publicité et sur les étiquettes des aliments.

Des mises à jour régulières des allégations autorisées en matière de valeur nutritive et de leurs conditions d'utilisation doivent être faites au moment opportun en fonction des avancées scientifiques, des innovations dans l'industrie et de la mise en œuvre de politiques qui s'y rapportent. À l'heure actuelle, pour modifier des allégations d'ordre nutritionnel ou les conditions de leur utilisation, il faut que le gouverneur en conseil approuve des modifications au RAD. Mais des documents incorporés par renvoi représenteront peut-être un moyen plus efficace ou plus rapide pour opérer des mises à jour à la suite de nouvelles avancées de la science.

Le RAD autorise aussi diverses pratiques de commercialisation actuelles faisant référence aux éléments nutritifs, mais elles ne figurent pas dans les 47 allégations actuellement autorisées. Il s'agit par exemple de déclarations concernant le lactose dans un aliment (par exemple la déclaration « sans lactose » sur un fromage) ou l'ajout de sucres ou de sel à un aliment (par exemple les noix « salées »). À l'heure actuelle, des déclarations peuvent être faites relativement à la quantité d'alcool dans les boissons contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume. Toutefois, des déclarations relatives à l'absence d'alcool ou à sa présence en très faible quantité dans les boissons contenant moins de 0,5 % d'alcool par volume, comme les boissons désalcoolisées ou sans alcool, sont interdites. Cela ne reflète pas les pratiques actuelles du marché ni l'offre d'une gamme de boissons contenant peu d'alcool.

Pour l'instant, certaines allégations nutritionnelles utilisent la catégorie d'âge « moins de deux ans », car c'est l'une des conditions associées à ces allégations. Cette catégorie d'âge repose sur des recommandations désuètes au sujet du régime alimentaire. Dans ce contexte, il faut apporter des modifications au RAD pour refléter les nouvelles tranches d'âge associées aux recommandations actualisées. Même si des dispositions pertinentes pour l'étiquetage nutritionnel ont été mises à jour conformément à la réglementation de l'étiquetage nutritionnel de 2016 (par exemple les tranches d'âge pour les nouvelles valeurs quotidiennes [VQ]), les dispositions régissant les allégations nutritionnelles et d'autres déclarations d'ordre nutritionnel ne sont pas visées par ces modifications et elles n'ont donc pas été mises à jour en même temps.

III. L'insuffisance des niveaux d'enrichissement en vitamine D

La vitamine D est un élément nutritif qui aide le corps à absorber le calcium et le phosphore pour préserver des os et des dents solides. La vitamine D est tirée de certains aliments et de suppléments, et le corps peut en produire après une exposition à la lumière du soleil. Une carence en vitamine D peut donner lieu au rachitisme chez les enfants et à l'ostéomalacie chez les adultes. Les aliments enrichis, notamment le lait, constituent la principale source de vitamine D pour la population canadienne. Le RAD établit des exigences pour l'ajout de vitamine D dans les aliments au Canada.

Santé Canada reconnaît que c'est un défi pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes de suivre les recommandations d'apport en vitamine D dans le cadre de l'approvisionnement alimentaire actuel. Approximativement 20 % des Canadiens et des Canadiennes présentent un risque d'insuffisance en vitamine D et environ 8 %, un risque de carence. Certaines sous-populations particulières, y compris les personnes qui ont la peau foncée et celles qui sont obèses, présentent un risque additionnel de carence en vitamine D. L'augmentation de la quantité de vitamine D dans l'approvisionnement alimentaire atténuerait certaines de ces préoccupations.

IV. L'interdiction des huiles partiellement hydrogénées

Les gras trans sont un type d'acide gras non saturé naturellement présents dans certains aliments provenant de ruminants (par exemple le lait et la viande de bœuf). Ils peuvent également être produits industriellement. Les principales sources de gras trans produits industriellement sont les huiles partiellement hydrogénées (HPH), qui sont produites par un processus appelé hydrogénation partielle. Les HPH sont souvent utilisées dans la fabrication d'aliments comme la margarine, le shortening et les produits de boulangerie, car elles en améliorent la texture et prolongent leur durée de conservation.

La consommation de gras trans augmente le risque de maladies coronariennes, l'une des principales causes de décès au Canada. Certaines vastes études démographiques observationnelles (voir référence 3) ont montré que le risque de maladies coronariennes augmente considérablement avec des apports accrus en gras trans. Compte tenu des effets délétères des gras trans, plusieurs organismes réputés en matière de santé, comme la NAM et l'OMS, ont recommandé d'en limiter la consommation.

En avril 2017, Santé Canada a publié l'Avis de proposition visant à interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments (numéro de référence NOP/ADP-C-2017-3) signalant son intention d'interdire l'utilisation des HPH en les ajoutant à la partie 1 de la Liste de contaminants et d'autres substances adultérantes dans les aliments qui est incorporée par renvoi. L'adoption de cette proposition a été confirmée par l'Avis de modification visant à interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments (numéro de référence NOM/ADM-C-2017-3) publié par Santé Canada le 15 septembre 2017. Dans la foulée de cette décision, certaines modifications doivent être apportées au RAD, notamment ajouter des définitions de ce qui constitue « partiellement hydrogénée » et « entièrement hydrogénée », supprimer les mentions des HPH et veiller à ce que la terminologie utilisée dans le RAD soit conforme à celle de la liste incorporée par renvoi.

V. Des exigences en matière d'étiquetage pour certains édulcorants intenses

Au Canada, les édulcorants, y compris les édulcorants intenses, sont réglementés comme des additifs alimentaires. Jusqu'à maintenant, Santé Canada a autorisé l'utilisation d'un certain nombre d'additifs alimentaires à titre d'édulcorants, dont certains édulcorants intenses (voir référence 4).

Comme pour tous les additifs alimentaires, la présence d'édulcorants dans un aliment doit être déclarée dans la liste des ingrédients. En plus de cette exigence de base de l'étiquetage alimentaire, les aliments contenant l'un ou l'autre des quatre édulcorants intenses que sont l'aspartame, le sucralose, l'acésulfame-potassium et le néotame sont également assujettis aux exigences additionnelles obligatoires suivantes en matière d'étiquetage :

• Une déclaration dans l'espace principal de l'emballage pour indiquer que l'aliment contient un édulcorant intense ou est édulcoré avec tel édulcorant (par exemple « contient de l'aspartame »);
• S'il y a lieu, une déclaration dans l'espace principal de l'emballage pour indiquer la présence de tout autre édulcorant ou agent édulcorant de concert avec l'édulcorant intense (par exemple « édulcoré avec de l'aspartame et du xylitol » ou « édulcoré avec du sucralose et du xylitol »);
• Une déclaration de la quantité des édulcorants intenses (quantité exprimée en milligrammes par portion indiquée de l'aliment) regroupée avec la liste des ingrédients;
• Pour l'aspartame seulement, une déclaration sur l'étiquette indiquant que l'aspartame contient de la phénylalanine.

Ces exigences supplémentaires ne s'appliquent à aucun autre édulcorant intense approuvé.

Ces exigences supplémentaires en matière d'étiquetage ont été adoptées en 1981, au moment de l'approbation de l'aspartame, le premier édulcorant intense approuvé au Canada pour utilisation dans les aliments autres que les aliments diététiques. L'aspartame contient l'acide aminé phénylalanine, qui doit être limité ou évité par toute personne atteinte de phénylcétonurie (PCU). Lorsqu'il a été approuvé, l'aspartame était une source nouvelle et peu connue de phénylalanine dans le régime alimentaire. C'est pourquoi la déclaration de la présence de phénylalanine est devenue obligatoire, pour informer les personnes atteintes de PCU que l'aspartame renferme cet acide aminé. Les autres exigences en matière d'étiquetage (étiquetage dans l'espace principal de l'emballage et déclaration de quantité) ont été adoptées pour que tous les consommateurs disposent de renseignements qui les aident à faire des choix éclairés lorsqu'il s'agit de consommer des aliments qui renferment cet édulcorant intense. Par souci d'uniformité, ces exigences supplémentaires d'étiquetage (sauf en ce qui concerne la déclaration relative à la phénylalanine) ont ensuite été appliquées à d'autres édulcorants intenses, soit le sucralose (approuvé en 1991), l'acésulfame-potassium (approuvé en 1994) et le néotame (approuvé en 2007).

L'exigence supplémentaire obligeant à déclarer que l'aspartame contient de la phénylalanine repose sur une préoccupation concernant la santé d'une population vulnérable particulière, celle des personnes atteintes de phénylcétonurie (PCU), mais il n'y a pas d'argument relatif à la santé qui justifie l'étiquetage dans l'espace principal de l'emballage ni la déclaration de quantité pour l'aspartame, le sucralose, l'acésulfame-potassium et le néotame. Ni la déclaration dans l'espace principal de l'emballage ni la déclaration de quantité ne sont exigées pour d'autres édulcorants intenses (par exemple saccharine, glycosides de stéviol), et ces déclarations ne sont pas non plus exigées pour d'autres ingrédients préoccupants, comme les allergènes alimentaires prioritaires, les sources de gluten et les sulfites. Il convient donc de retirer ces exigences inutiles en matière d'étiquetage pour l'aspartame, le sucralose, l'acésulfame-potassium et le néotame.

Objectifs

Les objectifs des modifications proposées au RAD sont les suivants :

• I. Contribuer à réduire les risques pour la santé en fournissant aux consommateurs des renseignements rapides et faciles à consulter sur les aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et/ou en gras saturés pour aider à réduire la consommation de ces éléments nutritifs.
• II. Disposer d'un mécanisme qui permettra d'opérer des mises à jour des allégations nutritionnelles efficacement et rapidement.
• III. Accroître la vitamine D dans l'approvisionnement alimentaire pour contribuer à promouvoir une santé adéquate des os chez les Canadiens et les Canadiennes sans créer le risque d'apports excessifs.
• IV. Veiller à ce que certaines définitions, normes alimentaires et autres dispositions réglementaires prévues dans le RAD soient conformes à l'interdiction de la vente d'aliments qui contiennent des HPH.
• V. Supprimer certaines exigences d'étiquetage inutiles pour les aliments contenant les édulcorants intenses aspartame, sucralose, acésulfame-potassium et néotame, tout en améliorant la lisibilité des déclarations obligatoires relatives à la présence de phénylalanine pour les aliments contenant de l'aspartame.

Description

I. Étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage

Les dispositions réglementaires proposées modifieraient le RAD en ajoutant une nouvelle exigence d'étiquetage sur le devant de l'emballage pour les aliments dans lesquels on trouve des éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique à partir d'un niveau donné (sodium, gras saturés et/ou sucres) pour que les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent plus facilement les aliments qui renferment une quantité élevée de ces éléments nutritifs et pour contribuer à réduire les risques possibles pour la santé.

Règles générales

Exigences relatives au symbole nutritionnel : L'étiquette des produits préemballés qui atteignent ou dépassent les seuils prescrits pour le sodium, les sucres et/ou les gras saturés devra porter un symbole nutritionnel dans l'espace principal de l'emballage indiquant que l'aliment renferme une quantité élevée d'un ou de plusieurs de ces éléments nutritifs. La taille du symbole serait proportionnelle à la taille de la principale surface exposée, comme dans le cas de la déclaration de quantité nette.

Le symbole nutritionnel et ses attributs : Le symbole nutritionnel et ses attributs seraient décrits dans le Répertoire des modèles de symboles nutritionnels, qui serait incorporé par renvoi dans le RAD. Une définition est proposée pour ce répertoire ainsi qu'une hiérarchie de formats pour un format standard (en version anglaise et en version française) et un format standard bilingue. Des recherches supplémentaires et une consultation parallèle auprès des intervenants seront menées au cours des prochains mois pour établir le modèle final du symbole nutritionnel. On trouvera un complément d'information sur le site Web du gouvernement du Canada (voir référence 5).

Seuils pour les produits préemballés destinés à la population en général : Les seuils proposés pour les produits préemballés correspondraient à 15 % de la VQ de chaque élément nutritif suscitant des préoccupations, et ce, par 50 g du produit si la portion indiquée et la quantité de référence du produit sont inférieures à 50 g et si le pourcentage de la VQ de l'élément nutritif contenu dans le produit, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 5 % ou plus. Dans les autres cas, les seuils proposés correspondraient à 15 % de la VQ de chaque élément nutritif suscitant des préoccupations en fonction de la plus grande des quantités suivantes : la quantité de référence de l'aliment ou la taille de la portion indiquée dans le TVN. Si un aliment dépasse le seuil de sodium, de sucres et/ou de gras saturés, un symbole nutritionnel devra figurer sur le devant de l'emballage pour cet élément nutritif (ou ces éléments nutritifs).

Les seuils proposés de 15 % de la VQ se basent sur des analyses qui ont pris en considération les apports recommandés, des données d'une enquête sur le régime alimentaire [Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), Cycle 2.2, Nutrition (2004)], et des données sur la composition des aliments. D'après les données de l'ESCC, la consommation quotidienne d'aliments dont la teneur dépasse le seuil de 15 % de la VQ se traduirait par des apports excessifs de sucres, de sodium et de gras saturés, ce qui augmenterait le risque d'effets nocifs pour la santé associés à ces éléments nutritifs. D'après les données sur la composition des aliments, les seuils proposés sont conformes au régime alimentaire sain recommandé. Les aliments à consommer plus souvent, comme les fruits et légumes, n'auraient pas à porter de symbole nutritionnel, tandis que beaucoup d'aliments dont la consommation devrait être limitée, comme les boissons contenant des sucres, les biscuits, la crème glacée et la saucisse, porteraient probablement le symbole. Il vaut la peine de noter que le seuil proposé de 15 % de la VQ est conforme à d'autres politiques canadiennes bien établies concernant l'alimentation et la nutrition, y compris le Guide alimentaire canadien, l'étiquetage nutritionnel, et les conditions dans lesquelles une allégation « teneur élevée en… » peut être utilisée pour des éléments nutritifs qui ont des effets bienfaisants, comme le calcium.

Les quantités de référence sont des quantités normalisées de divers aliments qui sont indiquées dans le Tableau des quantités de référence pour aliments de Santé Canada et qui sont normalement consommées en une fois. En général, la taille de la portion indiquée doit correspondre le plus étroitement possible à la quantité de référence selon les critères du Tableau des quantités de référence pour aliments, mais elle peut aussi différer de ces quantités lorsqu'il s'agit d'aliments présentés comme étant des portions individuelles ou d'aliments vendus en portions unitaires.

L'exigence d'ajuster selon 50 g ne s'appliquerait qu'aux produits contenant au moins 5 % de la VQ d'un élément nutritif qui suscite des préoccupations par quantité de référence ou par taille de la portion indiquée, ce qui est conséquent avec le seuil nécessaire pour les allégations relatives à la teneur nutritive « source de ». D'après les données sur les apports alimentaires, les apports excessifs d'éléments suscitant des préoccupations sont la conséquence de l'ingestion de deux genres d'aliments. Le premier genre est celui des aliments qui renferment une grande quantité de l'élément nutritif parce qu'une grande quantité de l'aliment sera normalement consommée. La teneur selon la taille de la portion indiquée et la teneur selon la quantité de référence permettent de repérer ces aliments. Le deuxième genre est celui des aliments qui sont normalement consommés en plus petites quantités, mais qui sont des sources concentrées des éléments nutritifs en question. Par exemple, dans le cas des sucres, les catégories ayant des quantités de référence moins élevées (moins de 50 g), comme les produits de boulangerie sucrés, les confitures et les aliments en conserve, les produits de confiserie et les céréales pour le petit déjeuner, représentent environ 25 % de l'apport total en sucres. Il faut donc calculer la quantité de l'élément nutritif pour une portion de 50 g, pour faire en sorte que de tels aliments, qui occupent une place importante dans les apports excédentaires, affichent un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage.

La base de 50 g est conforme à l'approche retenue pour les allégations nutritionnelles pour veiller à ce qu'elles ne soient pas utilisées de manière trompeuse. La base de 50 g est utilisée pour éviter que des allégations comme « faible en sodium » et « faible en gras saturés » soient affichées sur des aliments qui contiennent une grande quantité de ces éléments nutritifs au poids, mais qui sont consommés en quantités tellement petites en une seule fois que les seuils à partir desquels ces allégations sont interdites ne sont pas atteints. De la même façon, l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage pour les aliments dont les quantités de référence sont plus petites permettrait de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas trompés et pensent que ces aliments ne contiennent pas de grandes quantités de sodium, de sucres ou de gras saturés et ne contribuent pas à des apports excessifs de ces éléments nutritifs.

Certaines exceptions à l'approche exposée ci-dessus sont proposées. Il y a des preuves qui tendent à démontrer un lien entre le remplacement des gras saturés dans le régime alimentaire par des gras mono-insaturés et polyinsaturés et une réduction des risques de maladies chroniques. Par conséquent, Santé Canada propose une exemption du rajustement qui concerne les petites quantités de référence pour les gras saturés, à condition que le produit réponde au critère d'un profil d'acides gras ayant un effet cardioprotecteur (la teneur globale en gras de l'aliment ne compte pas plus de 30 % de gras saturés et/ou d'acides gras trans).

Seuils pour les produits préemballés destinés uniquement aux enfants d'un an ou plus, mais de moins de quatre ans : Pour tenir compte des besoins nutritionnels des jeunes enfants, les seuils proposés pour les aliments destinés uniquement aux enfants d'un an ou plus, mais de moins de quatre ans seraient reliés au pourcentage de 15 % de la VQ pour ce groupe d'âge, selon l'approche décrite ci-dessus pour la population en général.

Seuils pour les repas préemballés et les plats principaux : Les seuils proposés pour les repas préemballés et les plats principaux dont la taille de la portion indiquée est d'au moins 200 g seraient basés sur un pourcentage de 30 % de la VQ plutôt que de 15 %. Ce seuil plus élevé est nécessaire parce que ces produits apportent davantage d'éléments nutritifs au régime alimentaire que les aliments individuels.

Exemptions

Pour des raisons d'ordre technique, nutritionnel ou pratique, les catégories d'aliments suivantes seraient exemptées de l'exigence d'afficher un symbole nutritionnel. Les exemptions conditionnelles et les exemptions complètes sont conformes à celles qui concernent le tableau de la valeur nutritive. Les exemptions complètes ont été bonifiées afin d'inclure des aliments dont des preuves scientifiques démontrent qu'ils ont un effet protecteur sur la santé. Ce sont des aliments dont Santé Canada ne veut pas décourager la consommation.

Exemptions conditionnelles : Conformément à l'exemption d'afficher un tableau de la valeur nutritive, les produits préemballés suivants feraient l'objet d'une exemption conditionnelle des exigences concernant le symbole nutritionnel :

• les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 0,5 % (ces produits sont exemptés de répondre aux exigences en matière d'étiquetage nutritionnel afin d'éviter de donner l'impression qu'ils peuvent avoir une valeur nutritive positive);
• les aliments crus ne renfermant qu'un seul ingrédient que sont les viandes crues, les sous-produits de la viande, les viandes de volaille ou les sous-produits de viande de volaille qui ne sont pas hachés ou les produits d'animaux marins ou d'animaux d'eau douce (car on considère que ces produits sont moins normalisés que les viandes hachées, de sorte que le calcul des valeurs précises des éléments nutritifs pose des défis);
• les produits préparés et transformés à partir d'ingrédients au détail, notamment à partir d'un pré-mélange si un ingrédient autre que de l'eau est ajouté au pré-mélange en cours de préparation et de transformation (étant donné les difficultés que suscite l'étiquetage des aliments préparés dont les normes et les mesures de contrôle sont limitées et afin d'alléger le fardeau pour les petites entreprises);
• les produits vendus uniquement dans un éventaire routier, un salon des artisans, un marché aux puces, une foire, un marché d'agriculteurs ou une érablière par la personne qui les a transformés et préparés (pour alléger le fardeau pour les petites entreprises);
• les portions individuelles vendues pour consommation immédiate et qui n'ont fait l'objet d'aucun procédé pour en prolonger la durée de conservation, notamment l'utilisation d'un emballage spécial (afin d'alléger le fardeau pour les petites entreprises);
• les produits vendus uniquement dans les établissements de détail où ils sont emballés, si l'étiquette du produit est un autocollant et que la surface exposée disponible est de moins de 200 cm² (en raison de l'espace limité et des restrictions techniques de l'impression d'étiquettes de balance et pour alléger le fardeau pour les petites entreprises);
• les produits dont la surface exposée disponible est inférieure à 100 cm² (en raison de contraintes d'espace).

Perte de l'exemption conditionnelle : Les produits énumérés ci-dessus cesseraient d'être exemptés de porter un symbole nutritionnel si un TVN est exigé sur leurs étiquettes. Ces produits cessent d'être exemptés de porter un TVN si un des éléments déclencheurs énumérés à l'alinéa B.01.401(2)b), au paragraphe B.01.401(3) ou à l'article B.01.467 du RAD est présent. Par exemple, l'exemption serait retirée si l'étiquette mentionne les calories ou un élément nutritif particulier, si des vitamines ou des minéraux nutritifs sont ajoutés à l'aliment, ou si l'étiquette ou une publicité pour un aliment présente une allégation relative à la valeur nutritive.

Exemptions complètes : Les exemptions qui sont toujours valables pour le TVN le seraient aussi pour le symbole nutritionnel.

Les produits préemballés suivants bénéficieraient d'une exemption complète des exigences relatives au symbole nutritionnel :

• les fruits et légumes frais, congelés ou en conserve et toute combinaison de ces aliments s'ils ne contiennent pas d'ingrédients ajoutés, sauf de l'eau et des additifs alimentaires approuvés (la consommation de quantités adéquates de fruits et de légumes fait partie d'un régime alimentaire sain et peut aider à diminuer les risques de maladies chroniques, y compris de maladies cardiovasculaires);
• les produits dont la surface exposée disponible est inférieure à 15 cm² [puisque les emballages sont généralement trop petits pour porter un symbole nutritionnel contenant suffisamment d'information pour être utile (symbole et texte)];
• les portions d'aliments emballées individuellement destinées uniquement à être servies dans un restaurant ou dans un autre établissement commercial avec un repas ou une collation [puisque les emballages sont généralement trop petits pour porter un symbole nutritionnel contenant suffisamment d'information pour être utile (symbole et texte)];
• divers produits du lait de vache et du lait de chèvre vendus dans un contenant réutilisable en verre (puisque l'espace disponible pour l'étiquetage se limite au couvercle, ainsi que pour alléger l'incidence sur les petites entreprises);
• le lait entier et partiellement écrémé non aromatisé, obtenu de n'importe quel animal, à l'état liquide ou en poudre (car le lait entier est recommandé comme la source principale de lait si un bébé plus âgé n'est plus nourri au sein et le lait qui contient 2 % de matières grasses est conforme aux recommandations canadiennes en matière d'alimentation. Il n'est pas nécessaire d'exempter le lait contenant 1 % de matières grasses et le lait écrémé, car ceux-ci ne rencontrent pas le seuil pour un symbole nutritionnel pour une teneur élevée en gras saturés);
• les œufs entiers, frais, à l'état liquide, congelés ou en poudre (car ils satisfont aux critères d'un profil d'acide gras cardioprotecteur et se retrouvent directement sur le seuil de 15% de la VQ);
• les agents édulcorants, tels que définis au paragraphe B.01.001(1), qui incluent le sucre, le miel, les sirops et mélasses (car ces produits sont entièrement ou presque entièrement composés de sucre et sont utilisés par les consommateurs afin d'édulcorer en quantités qui diffèrent selon l'usage, tel que le café/thé, les produits de boulangerie, les garnitures, etc. Avoir un symbole nutritionnel « teneur élevée en sucre » sur ces produits serait redondant);
• le sel pour usage de table ou pour usage domestique et les sels énumérés au Titre 7 du RAD, spécifiquement les sels de céleri, d'ail et d'oignon (comme pour les sucres, il serait redondant d'exiger un symbole nutritionnel « teneur élevée en sodium » sur un paquet de sel);
• les rations opérationnelles individuelles pour usage militaire (car des symboles nutritionnels pourraient dissuader cette population de consommer des rations formulées pour répondre à leurs besoins spécifiques).

En outre, l'utilisation d'un symbole nutritionnel serait interdite pour les catégories de produits suivantes figurant aux titres 24 et 25 du RAD : préparations pour régime liquide, aliments présentés comme étant conçus pour régimes à très faible teneur en énergie, succédanés de lait humain et aliments renfermant un succédané de lait humain. La composition de ces produits et leurs étiquettes sont réglementées par le RAD, l'objectif étant de répondre aux besoins nutritionnels de groupes vulnérables particuliers. Dans la plupart des cas, ces aliments sont la principale source ou la seule source de nutrition pour ces groupes. Il y aurait également des risques de conséquences graves pour la santé si un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage décourageait la consommation de ces aliments.

Comme il n'y a pas de VQ pour le sodium, les sucres et les gras saturés applicables aux bébés de six mois à moins d'un an, l'utilisation d'un symbole nutritionnel serait également interdite sur les aliments destinés à ce groupe d'âge. Cette mesure serait conforme aux règles régissant le TVN pour ces aliments, dans lequel il est interdit de donner des renseignements sur le pourcentage de la VQ de macronutriments, y compris les sucres et le total de gras saturés et d'acides gras trans ainsi que le sodium.

Format et emplacement

Compte tenu de l'expérience de Santé Canada en ce qui concerne le TVN — des consultations avec des experts en littératie ayant révélé que les consommateurs ont de la difficulté à trouver et à comprendre de l'information lorsque des modèles ou des formats différents sont utilisés —, les modifications proposées comprennent des exigences pour faire en sorte qu'un format normalisé soit utilisé pour le symbole nutritionnel et que son emplacement soit toujours au même endroit sur le devant de l'emballage.

Format du symbole nutritionnel : Les exigences suivantes en matière de formatage sont proposées pour assurer la lisibilité du symbole :

• La taille du symbole serait proportionnelle à la taille de la principale surface exposée de l'emballage (des options de petit format seraient prévues pour les petits emballages) et correspondrait à une hiérarchie semblable aux hiérarchies existantes pour le format du TVN;
• Une zone tampon minimale serait précisée pour chaque symbole dans le Répertoire des modèles de symboles nutritionnels pour créer une zone libre autour du symbole nutritionnel afin que celui-ci tranche sur le fond. La taille de la zone libre minimale sera proportionnelle à la taille du symbole. Un motif ou une texture de fond peut apparaître dans la zone tampon, mais aucun texte ne pourra empiéter sur la zone tampon;
• Le symbole serait orienté de façon à ce que le texte se lise de gauche à droite sur l'emballage, sur une ligne parallèle à la base du contenant;
• Dans le cas des contenants cylindriques, le symbole devrait se trouver à une distance minimale du bord de la principale surface exposée.

Emplacement du symbole nutritionnel : Le symbole nutritionnel devrait être situé dans la partie supérieure représentant 25 % de l'espace principal sur la plupart des emballages. Le positionnement du symbole nutritionnel au même endroit sur tous les produits aiderait les consommateurs à repérer rapidement et facilement le symbole. Cette disposition tient compte des rétroactions reçues des consommateurs pendant les consultations et lors de tests auprès de groupes de discussion. Comme certains emballages de produits alimentaires sont conçus à l'horizontale, c'est-à-dire que la hauteur de la principale surface exposée est inférieure à sa largeur, le symbole nutritionnel devra être affiché dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 25 % de l'espace principal de l'emballage.

Utilisation d'autres déclarations, d'allégations ou de symboles volontaires concernant la nutrition et la santé dans l'espace principal de l'emballage : Les déclarations de quantité prévues à l'article B.01.301 du RAD et les déclarations, allégations ou symboles relatifs à la nutrition ou à la santé prévus aux articles B.01.311 et B.01.503 à B.01.513 ainsi qu'au paragraphe B.01.601(1) du RAD ne seraient pas autorisés dans la partie supérieure de l'espace principal de l'emballage (dans le 35 % supérieur ou le plus à droite) d'un produit qui porte un symbole nutritionnel. De telles déclarations ou allégations ou de tels symboles utilisés à proximité du symbole nutritionnel pourraient empêcher les consommateurs de repérer et d'interpréter rapidement le symbole nutritionnel. Cela réduirait l'efficacité du symbole nutritionnel, qui est là pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés rapidement et facilement, et de son message. Dans le cas de toute autre déclaration ou allégation ou de tout autre symbole en matière de nutrition ou de santé qui apparaît dans les 65 % restants de l'espace principal de l'emballage, la hauteur des caractères du texte de la déclaration ou de l'allégation (soit la hauteur des majuscules ou de l'ascendant le plus élevé des minuscules dans le texte) ne devrait pas dépasser deux fois la hauteur de leur équivalent dans le symbole nutritionnel.

Imitation des symboles : Une disposition protégerait l'intégrité du symbole nutritionnel en interdisant l'utilisation sur les emballages de tout autre symbole qui ressemble à s'y méprendre au symbole nutritionnel.

II. Allégations relatives à la valeur nutritive et autres déclarations relatives à la nutrition

Pour permettre des mises à jour plus efficaces et plus rapides des exigences concernant les allégations nutritionnelles, le tableau des déclarations et allégations qui suit l'article B.01.513 du RAD serait abrogé et un nouveau Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la valeur nutritive serait incorporé par renvoi dans le RAD. Cette démarche serait conforme aux dispositions concernant d'autres tableaux incorporés par renvoi dans le règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016 (par exemple le Tableau des valeurs quotidiennes, le Répertoire des modèles de tableaux de la valeur nutritive et le Tableau des quantités de référence pour aliments). Des modifications corrélatives devraient être apportées au RAD pour remplacer les mentions du « tableau suivant l'article B.01.513 » par des mentions du « Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive ».

L'article B.01.509 serait lui aussi abrogé, car la déclaration ou l'allégation « non sucré » actuellement autorisée en vertu de cette disposition serait dorénavant incluse dans le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive. D'autres changements seraient également apportés au tableau incorporé par renvoi. Ces changements proposés ainsi que le tableau proposé sont inclus dans l'Avis de proposition visant à incorporer par renvoi le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (numéro de référence NOP/ADP-NCC-2017-1), qu'on trouvera sur le site Web du gouvernement du Canada (voir référence 6).

Le RAD serait également modifié de façon à élargir la portée de l'utilisation de déclarations au sujet de la teneur en alcool afin de permettre aux étiquettes de boissons contenant entre 0 % et 0,5 % d'alcool, comme les bières et les vins non alcoolisés et les cocktails désalcoolisés (par exemple les « mocktails »), de porter des déclarations au sujet de leur teneur en alcool. Les consommateurs disposeraient ainsi d'information factuelle. Pour l'instant, cette information est interdite pour les boissons contenant 0,5 % d'alcool ou moins par volume, ce qui ne répond à aucun objectif en matière de santé publique ou de sécurité. En autorisant des déclarations comme « sans alcool » et « faible en alcool », on uniformisera les règles pour tous les produits alcoolisés, y compris ceux qui contiennent 0,5 % d'alcool ou moins.

De plus, les déclarations indiquant qu'il s'agit d'un aliment « destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans » seraient actualisées en fonction des nouveaux groupes d'âge pour la VQ, qui sont entrés en vigueur en vertu du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016.

III. Enrichissement en vitamine D

Le RAD serait modifié de façon à ce que soit relevée la quantité de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine. À des fins d'uniformité avec les nouvelles VQ de vitamine D, les quantités indiquées dans le RAD seraient données en microgrammes (µg) plutôt qu'en unités internationales (UI). Par souci de clarté et de facilité des calculs, la déclaration « ration quotidienne raisonnable » dans les dispositions relatives au lait de chèvre et dans les normes de composition du lait serait retirée et la teneur en vitamine D se baserait plutôt sur une quantité de 100 mL. De plus, le niveau minimum et le niveau maximum de vitamine D, qui sont actuellement prescrits dans les normes de composition du lait, seraient remplacés par un niveau unique de 2 µg par 100 mL (la gamme actuelle des niveaux va de 0,9 à 1,2 µg par 100 mL). Pour la margarine, le RAD serait modifié de façon à ce que le niveau de vitamine D soit porté à 26 µg par 100 g (la quantité actuellement prescrite dans le RAD se situe entre un minimum de 13,3 µg et un maximum de 17,5 µg par 100 g).

IV. Modifications au RAD se rapportant à l'interdiction des HPH

Compte tenu de la décision d'interdire l'utilisation des HPH dans les aliments, il faut apporter des modifications ciblées au RAD pour définir ce qu'est une « huile partiellement hydrogénée » et, par souci de clarté, ce qu'est une « huile entièrement hydrogénée ». En outre, les HPH sont actuellement mentionnées dans certaines dispositions de la partie B portant sur les noms courants, les normes visant le shortening, le saindoux et la margarine, ainsi que sur l'utilisation de l'huile de coton hydrogénée en poudre à titre d'agent de démoulage pour les produits de la viande, du poisson et de la volaille. Il est question dans ces dispositions des huiles qui ont été hydrogénées ou partiellement hydrogénées ou encore de l'huile X hydrogénée. Cette terminologie serait remplacée par les expressions « huiles qui ont été entièrement hydrogénées » ou « l'huile X entièrement hydrogénée », de façon à éliminer toute mention des HPH.

V. Étiquetage d'aliments contenant certains édulcorants intenses

Santé Canada se propose d'abroger les exigences suivantes du RAD en matière d'étiquetage pour les aliments contenant les édulcorants intenses que sont l'aspartame, le sucralose, l'acésulfame-potassium et le néotame :

• une déclaration dans l'espace principal de l'emballage pour indiquer que l'aliment contient un édulcorant intense ou est édulcoré avec un tel édulcorant;
• s'il y a lieu, une déclaration dans l'espace principal de l'emballage pour indiquer la présence de tout autre édulcorant ou agent édulcorant de concert avec l'édulcorant intense;
• une déclaration quantitative de la teneur de l'aliment en édulcorants intenses (en milligramme par portion indiquée) regroupée avec la liste des ingrédients.

L'exigence obligatoire selon laquelle l'étiquette des aliments contenant de l'aspartame doit déclarer la présence de phénylalanine sera maintenue. Toutefois, pour mettre cette déclaration plus en évidence et pour harmoniser plus étroitement les exigences canadiennes en matière d'étiquetage aux exigences américaines, des changements devraient être apportés au libellé de la déclaration. Les spécifications suivantes concernant le format et l'emplacement seraient également prescrites dans le RAD :

• Les produits contenant de l'aspartame devront porter la déclaration suivante : « Phénylcétonurie : contient de la phénylalanine » ou une déclaration indiquant que l'aspartame contient de la phénylalanine.
• La déclaration de la présence de phénylalanine doit suivre la liste des ingrédients et elle peut être sur la même ligne que la liste des ingrédients ou sur une ligne différente (et avant toute déclaration de la présence dans l'aliment d'allergènes ou toute autre mise en garde par mesure de précaution). La déclaration serait en caractères gras, la taille des caractères correspondrait aux exigences pour le texte dans l'espace délimité pour la liste des ingrédients et la déclaration serait prescriptive pour le libellé de l'option « Phénylcétonurie », mais pas pour le libellé de l'autre option (le libellé qui figure actuellement dans le RAD continuerait d'être utilisé pour l'autre option).
• Les déclarations qui figurent à la suite de la liste des ingrédients doivent être présentées dans l'ordre suivant : la déclaration de la présence de phénylalanine; la déclaration « contient » pour signaler des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés; la mise en garde par mesure de précaution (par exemple « peut contenir »), qui est utilisée pour signaler la présence possible dans le produit d'une source d'allergène alimentaire ou de gluten en raison d'un risque de contamination croisée.
• Peu importe que la déclaration relative à la phénylalanine commence sur la même ligne que la liste des ingrédients ou sur une autre ligne, toute déclaration qui la suit peut aussi figurer sur la même ligne continue, à condition que le titre introductif « contient » ou « peut contenir » ou que toute mise en garde par mesure de précaution qui n'est pas chapeautée par un titre soit en caractères gras et que la taille des caractères soit d'au moins 0,2 mm plus grande que la taille des caractères utilisés pour la déclaration de phénylalanine.

VI. Autres modifications d'ordre technique

Les exigences en matière de lisibilité pour les déclarations volontaires par mesure de précaution visant à signaler la présence possible d'une source d'allergène alimentaire ou de gluten dans le produit en raison d'un risque de contamination croisée (par exemple les déclarations « peut contenir ») ont été incluses dans le règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016. L'objet de ces dispositions était de prescrire des règles pour la lisibilité et l'emplacement des mises en garde par mesure de précaution seulement; toutefois, les nouvelles modifications exigent aussi l'utilisation de libellés prescriptifs pour les déclarations, ce qui n'était pas l'intention. C'est pourquoi le RAD serait modifié de façon à ce que soit abrogée l'exigence prévue au paragraphe B.01.010.4(2) de donner le nom précis de la source de l'allergène alimentaire ou du gluten, de façon à autoriser les déclarations actuellement utilisées, par exemple « peut contenir des noix » et « peut contenir du poisson ».

VII. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le règlement proposé entrerait en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sauf les dispositions se rapportant à la vitamine D, pour lesquelles l'entrée en vigueur serait retardée de six mois.

Le règlement proposé repousserait d'un an la fin de la période de transition du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016 afin que celle-ci prenne fin le 14 décembre 2022 et non le 14 décembre 2021. Toutes les composantes de ce projet réglementaire seront assujetties à cette période de transition qui prendra fin en décembre 2022. Cette harmonisation laisserait suffisamment de temps à l'industrie pour modifier ses étiquettes tout en écoulant ses stocks d'étiquettes existantes qui sont conformes aux exigences actuelles. Les seules exceptions sont les dispositions concernant les HPH, qui entrent en vigueur dès leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sans période de transition.

L'harmonisation de la période de transition du règlement proposé avec la période de transition du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016 est proposée pour faciliter les changements requis. Les fabricants peuvent choisir de se conformer à l'une des séries d'exigences avant l'autre série, à condition qu'ils se conforment à toutes les exigences d'ici le 14 décembre 2022 au plus tard. Les fabricants disposent ainsi de flexibilité pour gérer les changements à apporter à leurs étiquettes.

Toutefois, le lait et la margarine qui se conforment aux nouvelles dispositions relatives à l'enrichissement en vitamine D ou aux nouvelles dispositions relatives au TVN du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016 devront se conformer à l'une et à l'autre des deux séries de dispositions. En effet, la VQ de la vitamine D a été relevée dans le règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016; par ailleurs, les mises à jour des niveaux de vitamine D, qu'il ne faut pas confondre avec le changement dans la VQ, seront indiquées dans le « % de la VQ » figurant dans le TVN. Pour minimiser la confusion pour les consommateurs, la transition aux niveaux relevés de vitamine D et à la nouvelle VQ se fera simultanément, de sorte que le pourcentage de la VQ sur les étiquettes ne changera qu'une fois. C'est également pour cette raison qu'il est proposé de repousser de six mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la vitamine D, pour que les fabricants aient suffisamment de temps pour mettre leurs étiquettes à jour s'ils se sont déjà conformés au règlement sur l'étiquetage nutritionnel de décembre 2016.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

I. Étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage

Par étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage, on entend l'utilisation de symboles et de seuils en éléments nutritifs pour indiquer sur le devant de l'emballage que l'aliment présente certaines caractéristiques nutritionnelles. Il existe plusieurs systèmes : certains indiquent le nombre de calories ou un ou plusieurs éléments nutritifs que contient l'aliment seulement, tandis que d'autres indiquent si l'aliment contient beaucoup ou peu de tels éléments nutritifs ou que l'aliment a une certaine cote en fonction de son profil nutritionnel. Certains symboles sont volontaires alors que d'autres sont obligatoires.

Option 1 : Statu quo

Beaucoup de Canadiens et de Canadiennes utilisent l'information d'ordre nutritionnel qui figure actuellement sur les emballages pour faire des choix éclairés lorsqu'ils achètent des aliments, pour préserver leur bonne santé ou pour gérer des maladies chroniques reliées au régime alimentaire. Cependant, ils trouvent encore que l'information est trop complexe ou ils n'ont pas le temps ou la motivation nécessaires pour en prendre connaissance. Si on retient le statu quo, les Canadiens et les Canadiennes ne disposeraient pas d'autant d'information ou d'une information aussi accessible pour faire des choix au sujet de leur consommation de sodium, de sucres et de gras saturés.

Les systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage qui sont exclusifs (c'est-à-dire qui appartiennent en exclusivité à un fabricant ou à un organisme sans but lucratif), qui utilisent des critères et des symboles différents, sont très courants sur le marché canadien. Une étude a relevé des systèmes sur le devant de l'emballage sur 19 % des aliments emballés entre mars 2010 et avril 2011. Parmi des exemples communs de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage des aliments, on peut citer le label « Great for You » (Très bon pour vous) de Walmart et le programme Visez santé (maintenant abandonné) de la Fondation des maladies du cœur du Canada. Les systèmes d'étiquetage sur les tablettes sont également considérés comme systèmes d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage; les Repères Sourires dans les magasins Métro et le Guide-étoiles des magasins Loblaws en sont des exemples.

La grande majorité des intervenants du domaine de la santé et beaucoup de consommateurs reconnaissent que le statu quo ne protège pas la santé des Canadiens et des Canadiennes. Lors de consultations menées par Santé Canada en 2014 sur l'amélioration des étiquettes présentant de l'information d'ordre nutritionnel au sujet des aliments, les consommateurs et les intervenants du domaine de la santé ont demandé une information simple, uniforme et crédible sur le devant des emballages. Certains intervenants du domaine de la santé ont également préconisé que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système national unique pour réduire le nombre de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage concurrentiels au Canada, ou à tout le moins, qu'il établisse des critères communs pour tous les systèmes. De plus, entre octobre 2014 et juin 2015, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des témoignages d'un vaste éventail d'intervenants sur l'incidence croissante de l'obésité au Canada. Dans son rapport final, L'obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé, le Comité sénatorial recommandait que le gouvernement du Canada adopte une démarche axée sur la réglementation pour imposer l'utilisation de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage dans le cas des produits préemballés qui affichent un TVN. Selon les rétroactions au projet de mise à jour des exigences en matière d'étiquetage nutritionnel, qui a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2015, les intervenants du domaine de la santé et les consommateurs manifestaient un vif intérêt envers un système d'étiquetage sur le devant de l'emballage des aliments.

Option 2 : Approche réglementaire (option recommandée)

Au chapitre international, la NAM (qui s'appelait autrefois l'IOM), que le Congrès américain a chargée en 2011 de produire des directives pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage, a appuyé l'utilisation de ce type d'étiquetage (voir référence 7) et a recommandé l'instauration d'un système d'étiquetage sur le devant de l'emballage unique et normalisé qui peut être facilement compris par la plupart des consommateurs, afin de simplifier et de clarifier l'information d'ordre nutritionnel.

De plus, par l'entremise du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (CCEA), la Commission du Codex Alimentarius (organisation internationale de normalisation en matière d'alimentation de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) a confirmé la nécessité d'aider les consommateurs à faire des choix plus sains en présentant de l'information scientifique simplifiée en matière de nutrition sur le devant des emballages d'aliments. Lors de sa 43^e réunion annuelle en mai 2016, le CCEA, qui comprend des représentants de 53 pays et de 19 organismes non gouvernementaux et organisations internationales, a appuyé à l'unanimité une proposition (voir référence 8) visant à prendre en considération le rôle du Codex lorsqu'il s'agit de fournir aux gouvernements et à l'industrie des recommandations en matière d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Le CCEA a également encouragé les pays membres qui se proposaient d'élaborer et de mettre en œuvre des systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage de ne pas hésiter à aller de l'avant (voir référence 9).

Au Canada, une vaste gamme d'intervenants (consommateurs, parents, organisations qui se consacrent à la santé, etc.) a montré un intérêt considérable envers l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage lors des consultations tenues par Santé Canada et des audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en 2014 et en 2015.

Santé Canada estime qu'un étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage indiquant les aliments qui présentent une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique (sodium, sucres et gras saturés) est la meilleure amélioration à apporter aux étiquettes nutritionnelles actuelles pour aider à réduire le risque de maladies chroniques chez les Canadiens et les Canadiennes. Un système national uniforme et crédible renforcerait la confiance des consommateurs et la crédibilité de l'information sur le devant de l'emballage et constituerait un guide fiable, rapide et facile sur lequel ils peuvent compter pour prendre des décisions éclairées au sujet des éléments nutritifs préoccupants dans les aliments. De plus, un système national permettrait de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour les produits préemballés, qu'ils soient faits au Canada ou importés.

Il existe de nombreux systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage au Canada et dans le monde. Le Ministère a analysé diverses options avant de retenir l'approche obligatoire qui est recommandée. Les cinq approches présentées ci-dessous ont été évaluées : l'approche des feux de circulation, l'approche de la National Academy of Medicine, l'approche condensée, l'approche factuelle et l'approche de la « teneur élevée en… ». Santé Canada a examiné chaque option en fonction des objectifs stratégiques et des preuves scientifiques disponibles et en fonction de son alignement sur les lignes directrices et les recommandations internationales.

a) Approche des feux de circulation

Les systèmes reposant sur les feux de circulation attribuent une cote élevée, moyenne ou faible à chaque élément nutritif suscitant des préoccupations. Cette approche n'est pas proposée puisque la recherche a montré que les consommateurs trouvent qu'il est difficile de s'y retrouver dans les étiquettes qui présentent une combinaison de couleurs différentes. Afin d'alléger le fardeau cognitif, les consommateurs se concentrent sur l'évitement d'aliments avec des classifications rouges ou élevées. La recherche démontre également que la comparaison entre produits peut être difficile avec ce type d'étiquetage. De plus, des symboles reposant sur les feux de circulation peuvent donner une apparence de santé à des aliments qui ne correspondent pas nécessairement aux recommandations en matière d'alimentation. Par exemple, une boisson gazeuse pourrait comporter deux feux verts (gras saturés et sodium) et un feu rouge (sucres).

b) Approche de la National Academy of Medicine

Le gouvernement des États-Unis a accordé du financement à la NAM pour qu'elle présente des recommandations au sujet d'un système d'étiquetage sur le devant de l'emballage. L'approche, qui a été publiée en 2012, consiste à indiquer le nombre de calories accompagné d'étoiles ou de crochets en fonction du fait que les produits répondent ou non à des critères acceptables (par exemple de faible teneur) en éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique (dans ce cas, les gras saturés et gras trans, le sodium et les sucres ajoutés). Les éléments nutritifs préoccupants ne sont pas indiqués à l'intérieur du symbole. Cette approche n'est pas proposée parce que les consommateurs pourraient éprouver de la difficulté à comprendre quels éléments nutritifs sont ciblés ou pourquoi l'aliment est visé par ce symbole. De plus, en raison de l'utilisation des étoiles ou des crochets, le symbole de la NAM pourrait donner l'impression que les produits qui répondent à un ou à plusieurs critères nutritionnels ont l'aval du gouvernement, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition.

c) Approche condensée

Les approches condensées consistent à faire des calculs pour attribuer une cote globale au profil nutritionnel d'un aliment. Elles comprennent les éléments nutritifs préoccupants ainsi que les éléments qui apportent des bienfaits. Une telle approche n'est pas proposée, car des études ont démontré que les consommateurs sont moins susceptibles d'établir de meilleurs choix alimentaires en utilisant l'approche condensée, comparativement à une approche spécifique à certains éléments nutritifs. De plus, une telle approche peut créer une apparence de santé, semblable à l'approche des feux de circulation. Enfin, elle est moins susceptible d'encourager l'offre d'aliments à plus faible teneur en sodium, en sucres et en gras saturés qu'une approche qui fournit des renseignements interprétatifs explicites au sujet de ces éléments nutritifs. Un grand nombre d'approches condensées actuellement utilisées au Canada reposent sur des algorithmes de propriété exclusive du secteur privé, de l'industrie du commerce de détail ou de l'industrie de l'alimentation qui élargissent les caractéristiques au-delà du seul profil nutritif de l'aliment.

d) Approche factuelle

Les systèmes reposant sur les faits, comme l'approche Facts Up Front ou l'approche Guideline Daily Amounts (repères nutritionnels journaliers), sont généralement conçus et utilisés par l'industrie alimentaire. Ils ont recours à des icônes élémentaires ou à des vignettes qui indiquent la quantité et, s'il y a lieu, le pourcentage de la valeur quotidienne à partir du TVN, des calories et de certains éléments nutritifs, comme prévu dans le cadre de l'approche en question (habituellement une combinaison d'éléments nutritifs positifs et négatifs). Une telle approche n'est pas proposée, car la recherche montre que parmi toutes les options, l'approche factuelle est la moins facile à comprendre et à utiliser pour les consommateurs. Les approches factuelles ne réduisent pas le fardeau cognitif que demande l'interprétation de l'information d'ordre nutritionnel, comparé au tableau de la valeur nutritive. Les consommateurs peuvent mieux évaluer un aliment au moyen de systèmes interprétatifs (comme des déclarations « teneur élevée en… ») qu'au moyen de systèmes reposant sur des faits.

e) Approche de la « teneur élevée en… » (approche recommandée)

L'approche de la « teneur élevée en… » serait la stratégie d'étiquetage sur le devant de l'emballage la plus efficace. Elle serait le complément des mesures d'étiquetage existantes qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de faire des choix qui les aideront à améliorer leur santé et à réduire leurs risques de maladie chronique. À titre de volet important d'un éventail exhaustif de politiques, l'approche de la « teneur élevée en… » est l'option préférée si on veut atteindre les objectifs de cette proposition. L'approche proposée fournit une aide rapide et facile au sujet d'aliments qui ont une teneur élevée en gras saturés, en sodium et/ou en sucres, car le symbole est bien visible, simple, informatif et interprétatif. Les consommateurs ne sont pas tenus de concilier différentes combinaisons de cotes élevées, moyennes et faibles de différents éléments nutritifs préoccupants, ni d'interpréter des quantités d'éléments nutritifs ou des pourcentages de la VQ pour prendre une décision. L'approche proposée encourage également les fabricants à réduire les quantités de sodium, de sucres et de gras saturés sous les seuils établis pour éviter d'avoir à utiliser le symbole nutritionnel.

Option 3 : Approche volontaire encouragée par le gouvernement

L'utilisation volontaire d'une approche encouragée par le gouvernement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de cette proposition. Avec une approche volontaire, les fabricants pourraient choisir de ne pas apposer un symbole, particulièrement sur des aliments qui ont un profil défavorable en éléments nutritifs. Les premières évaluations du système de classification Health Star Rating en Australie et en Nouvelle-Zélande indiquent que la participation est faible. Deux ans après sa mise en œuvre, seulement 5 % des aliments et des breuvages emballés affichaient le symbole en Nouvelle-Zélande. L'industrie mettra en œuvre un système volontaire s'il existe un avantage pour leur produit, leur marque ou leur compagnie; par contre, si aucun avantage n'existe, il y a très peu d'incitatifs d'absorber les coûts associés à un changement d'étiquetage. En Nouvelle-Zélande, la plupart des produits qui affichent le symbole ont une note élevée; très peu affichent une note faible. Si une approche sur le devant de l'emballage n'est pas appliquée à tous les aliments, les consommateurs n'ont aucun moyen de savoir si un produit n'affiche pas le symbole nutritionnel parce que le fabricant ne participe pas au programme ou parce que le symbole fait paraître l'aliment comme un mauvais choix. Par conséquent, la mise en œuvre volontaire ne permettrait pas d'offrir systématiquement un guide rapide et facile pour appuyer des choix éclairés. Elle n'encouragerait pas non plus l'offre d'aliments renfermant moins de sucres, de sodium et de gras saturés.

II. Allégations relatives à la valeur nutritive et autres déclarations d'ordre nutritionnel

Option 1 : Statu quo

Le statu quo n'est pas considéré comme une option viable, car il ne permettrait pas de relever certains grands défis pour modifier efficacement les allégations concernant la valeur nutritive et d'autres déclarations d'ordre nutritionnel. Par exemple, il faudra quand même recourir au processus de modification du règlement par le gouverneur en conseil pour modifier la réglementation, y compris les modifications reposant seulement sur des données scientifiques ou techniques. C'est un processus qui est long et Santé Canada dispose de pouvoirs en matière de réglementation, par exemple les incorporations par renvoi, qui permettent de prendre des mesures de réglementation de ces allégations de manière plus efficace et plus réactive. Enfin, des changements devront être apportés à certaines allégations concernant la valeur nutritive et les déclarations d'ordre nutritionnel par souci d'uniformité avec les nouvelles exigences en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage proposées dans ce projet réglementaire.

Option 2 : Approche réglementaire (option recommandée)

À l'heure actuelle, les fabricants sont libres de choisir d'utiliser des allégations d'ordre nutritionnel sur les étiquettes de leurs aliments. Toutefois, les conditions d'utilisation des allégations d'ordre nutritionnel et des déclarations relatives à la nutrition sont prescrites par règlement. Abroger le tableau des allégations autorisées concernant la valeur nutritive qui suit l'article B.01.513 pour incorporer par renvoi le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, voilà qui assurerait à Santé Canada plus de flexibilité et qui permettrait d'actualiser le contenu du tableau de manière plus efficace à l'avenir, une fois l'information scientifique évaluée et la décision prise d'autoriser une allégation. Ce serait conforme aux efforts faits par Santé Canada ces dernières années pour utiliser des outils de réglementation, comme l'incorporation par renvoi, afin d'améliorer les cadres de réglementation des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des substances adultérantes, des quantités de référence des aliments et des formats des TVN. De plus, la mise à jour simultanée d'autres dispositions concernant d'autres déclarations relatives à la nutrition permettrait d'apporter en même temps des changements nécessaires dans les exigences actuelles (par exemple actualiser les groupes d'âge en fonction des nouveaux apports nutritionnels de référence publiés par la NAM et des groupes d'âge pour les TVN).

III. Enrichissement en vitamine D

Option 1 : Statu quo

En 2011, la NAM a recommandé une hausse des apports de vitamine D. Selon les recommandations mises à jour, on constate un taux élevé d'apport insuffisant de vitamine D dans la population canadienne. Les concentrations de vitamine D dans le sang, qui tiennent compte de toutes les sources (y compris l'exposition au soleil), montrent qu'environ 20 % des Canadiens et des Canadiennes sont à risque d'insuffisance, tandis qu'environ 8 % présentent un risque de carence. Ces taux sont plus élevés dans certaines sous-populations particulières, y compris chez les personnes qui ont la peau foncée et celles qui sont obèses. Il n'y a pas assez de vitamine D dans l'alimentation pour permettre de combler les insuffisances de vitamine D dans la population canadienne. Comme une carence en vitamine D peut donner lieu au rachitisme chez les enfants et à l'ostéomalacie chez les adultes, il existe une justification solide pour s'attaquer à ce problème.

Option 2 : Modifier les recommandations alimentaires

Pour améliorer les apports en vitamine D dans la population canadienne, Santé Canada a envisagé de modifier les recommandations alimentaires (c'est-à-dire le Guide alimentaire canadien) en rajustant les quantités et les genres d'aliments qui sont recommandés aux Canadiens et aux Canadiennes de consommer. Toutefois, comme il y a peu d'aliments qui contiennent de la vitamine D au Canada, relever l'apport de vitamine D se limiterait à augmenter les quantités recommandées de lait et/ou de margarine qu'il convient de consommer, ce qui n'est ni faisable ni réaliste. Santé Canada a également envisagé de recommander un supplément alimentaire. Les inconvénients de cette démarche (par exemple le fait que la conformité sera vraisemblablement faible chez les personnes qui pourraient en tirer le plus d'avantages, le fait que les disparités en matière de santé pourraient s'intensifier, le coût supplémentaire que cela représenterait pour les consommateurs) sont supérieurs à ses avantages.

Option 3 : Approche réglementaire (option recommandée)

Le relèvement des niveaux de vitamine D dans les aliments qui doivent être enrichis se traduirait par d'importantes augmentations de l'apport en vitamine D pour les Canadiens et les Canadiennes, puisque ces aliments sont les principales sources de vitamine D dans le régime alimentaire. L'augmentation du niveau obligatoire de cette vitamine que doivent contenir le lait et la margarine reconnaît l'important rôle de ces aliments dans les apports en vitamine D. Ces changements permettraient d'augmenter la vitamine D dans l'approvisionnement alimentaire canadien. Par le fait même, Santé Canada se rapprocherait de son objectif en matière de santé publique qui consiste à promouvoir une santé des os adéquate dans la population en mettant particulièrement l'accent sur la prévention ou la minimisation du risque de carence sans exposer la population à un risque d'apports excessifs.

IV. Modifications au RAD se rapportant à l'interdiction des HPH

Les modifications proposées décrites ici sont nécessaires si on veut se conformer à la proposition d'interdire la vente d'aliments contenant des HPH. Si les modifications proposées ne sont pas apportées au RAD, l'interdiction manquerait de cohérence : le RAD renfermerait certaines normes alimentaires en vertu desquelles les HPH seraient autorisées à titre d'ingrédients, mais si les HPH sont ajoutées à la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments, ces aliments seraient réputés être des aliments adultérés.

V. Étiquetage des aliments qui contiennent certains édulcorants intenses

Option 1 : Statu quo

Le maintien du statu quo en ce qui concerne les exigences applicables à l'espace principal de l'emballage et à l'étiquetage quantitatif ne permettrait pas de régler les problèmes que soulève le cadre de référence actuel pour l'étiquetage.

Option 2 : Approche réglementaire (option recommandée)

Pour assurer une plus grande conformité dans l'étiquetage des aliments contenant des édulcorants intenses approuvés, la seule option viable est d'abroger les dispositions en question en matière d'espace principal de l'emballage et de déclarations de quantité, comme il est proposé dans la présente proposition de réglementation.

Avantages et coûts

L'analyse coûts-avantages (ACA) visait à quantifier les avantages et les coûts des modifications proposées au RAD concernant le contenu des étiquettes d'ordre nutritionnel sur les aliments préemballés vendus au Canada. Les modifications comprennent l'ajout d'exigences voulant que les produits préemballés portent un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage pour indiquer s'ils atteignent ou dépassent les seuils établis d'un ou de plusieurs éléments nutritifs préoccupants. Elles comprennent également l'augmentation de la quantité de vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine. L'ACA a permis de déterminer deux groupes sur lesquels les modifications auraient une incidence directe, c'est-à-dire les consommateurs canadiens et l'industrie canadienne de la production et de la vente au détail de denrées alimentaires. Les changements proposés aux exigences en matière d'étiquetage pour les aliments contenant certains édulcorants intenses et aux allégations nutritionnelles n'entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour l'industrie. Tous les calculs des coûts et des avantages se font sur une période de 10 ans et un taux de 7 % est appliqué à la valeur actualisée nette, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (voir référence 10).

Selon l'Agence de la santé publique du Canada, environ quatre personnes sur cinq au Canada ont au moins un facteur de risque modifiable d'une maladie chronique (voir référence 11). L'alimentation est un facteur de risque modifiable et une alimentation saine représente une importante composante de la santé des Canadiens et des Canadiennes, qui, à son tour, peut avoir une influence directe sur l'économie canadienne. Les absences du travail pour cause de maladie et la productivité perdue à cause d'une mauvaise santé représentent des coûts de santé indirects qui peuvent entraîner des pertes au chapitre de la production économique. Par ailleurs, la santé de la population est importante pour les décideurs, puisque les dépenses en soins de santé au Canada représentent l'un des principaux postes des dépenses publiques quand on considère les transferts fédéraux en santé et les budgets que les provinces et les territoires consacrent à la santé. Selon un rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), les coûts directs des soins de santé à eux seuls représentaient des coûts projetés de près de 215 milliards de dollars en 2014, soit environ 11 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada de cette année-là. Les coûts directs dans ce cas ne comprendraient pas seulement la couverture des services de santé dans les provinces et les territoires (c'est-à-dire les soins hospitaliers et les soins offerts par les professionnels de la santé et les médicaments d'ordonnance), mais également les coûts pour les assureurs, comme les régimes d'assurance-médicaments, et les frais acquittés par les consommateurs pour les services qui ne sont pas couverts par une assurance publique ou privée.

Il y a quelque 31 154 entreprises faisant affaire au Canada qui seraient directement ou indirectement touchées par les modifications proposées, dont environ 26 700 seraient des petites et moyennes entreprises (PME). L'industrie de la fabrication alimentaire à elle seule représente des revenus annuels d'approximativement 112,2 milliards de dollars et elle injecte approximativement 27,8 milliards de dollars dans l'économie canadienne (voir référence 12). L'ACA a englobé les secteurs ou les fabricants canadiens suivants : les fabricants de boissons non alcoolisées; l'industrie de la transformation des œufs, de la volaille et de la viande; les denrées au détail et les denrées d'épicerie produites en entreprise ou sous une marque de distributeur; les produits du lait ou les produits dérivés du lait; les importateurs et les exportateurs de denrées alimentaires (par exemple la fabrication et la distribution de glaçage pour gâteau, les sucreries produites à l'étranger et importées au Canada); l'industrie de la boulangerie et de la minoterie; les gros fabricants d'aliments transformés. Environ 37 600 produits, mesurés en unités de gestion des stocks (UGS), seraient touchés par les modifications relatives au symbole nutritionnel. On estime que 2 000 UGS pour le lait et la margarine seraient touchés par les modifications relatives à la vitamine D, selon des données de 2016 d'AC Nielsen.

Dans le cadre de l'ACA, on s'est demandé si les résultats pour la santé pourraient être améliorés, donc les dépenses en santé réduites, pour quatre des maladies chroniques les plus étroitement liées au régime alimentaire et à la nutrition, soit les maladies cardiovasculaires, les néoplasmes malins, le diabète sucré et les maladies musculo-squelettiques. En 2013, ces quatre maladies représentaient environ 26,7 milliards de dollars annuellement en dépenses de santé directes et indirectes et approximativement 52 % des décès, toutes causes confondues (voir référence 13).

Les modifications proposées pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage reposent sur l'hypothèse voulant que si les consommateurs disposent d'un indicateur simplifié et visible des aliments à teneur élevée en sucres, en sodium et en gras saturés, ils diminueraient graduellement le risque d'être atteints de maladies chroniques attribuables à une consommation excessive d'aliments à teneur élevée de ces éléments nutritifs au fil du temps. Une démarche prudente fondée sur une amélioration de seulement 1,5 % de la santé a été utilisée pour estimer les avantages prévus pour les quatre maladies chroniques. Par comparaison, l'approche retenue par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis pour évaluer les avantages d'un étiquetage nutritionnel amélioré se basait sur une amélioration de 3 % pour le contenu global de l'étiquette (c'est-à-dire le TVN, la liste des ingrédients, les allégations santé), mesurée sous forme de gain en bien-être de la population. L'amélioration de la santé a été composée annuellement sur 10 ans. Les économies prévues ont été d'environ 429 millions de dollars par année sur une période de 10 ans. On pense que le total des bienfaits serait de 3,19 milliards de dollars en valeur actualisée, soit, en valeur annualisée nette, 2,36 milliards de dollars. On prévoit que les répercussions d'une légère amélioration au chapitre des résultats en matière de santé seraient composées sur une période de 20 à 30 ans.

L'industrie canadienne a fourni des données sur les coûts dans le cadre d'un processus de consultation et de sondage coordonné par les groupes d'industrie respectifs. On a demandé aux groupes d'industrie de fournir tous les coûts liés au changement des étiquettes de leurs produits sur le devant de l'emballage. Ces estimations se fondaient sur les contributions d'ordre stratégique apportées lors de consultations préalables sur le livre blanc intitulé Vers l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour la population canadienne, qui se sont tenues entre le 14 novembre 2016 et le 13 janvier 2017. Afin de minimiser le fardeau de réponse pour l'industrie, les questions du sondage se fondaient sur une vaste démarche en matière de politique, de sorte que certaines des estimations de l'industrie tiennent compte de dispositions qui peuvent se retrouver hors du champ de la réglementation proposée. Pour que les estimations des coûts et des avantages demeurent prudentes, on a demandé à l'industrie de fournir des estimations fondées sur le scénario du coût le plus élevé; cependant, dans la plupart des cas, des estimations ont été fournies pour des changements mineurs, des changements moyens et des changements majeurs qui seraient apportés aux étiquettes. Comme ils avaient aussi la possibilité de fournir le scénario du coût le plus élevé, les groupes d'intervenants de l'industrie ont été en mesure de fournir des données sur le calcul des coûts, car une de leurs plus grandes préoccupations était la sous-estimation des coûts dans un secteur qui aurait un effet direct sur leurs membres. Grâce à cette approche, les effets sur l'industrie n'ont pas été sous-estimés.

Les données fournies par les répondants de l'industrie se basaient sur une période de transition de trois ans pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage. Les parties intéressées ont également indiqué qu'une période de transition de cinq ans permettrait de réduire de moitié les coûts associés aux changements de leurs étiquettes. Aucune donnée précise n'a été recueillie au sujet d'une période de transition de quatre ans; toutefois, en supposant une relation linéaire, les coûts se situeraient entre 583,0 millions de dollars et 1,17 milliard de dollars. De plus, repousser la fin de la période de transition pour les exigences en matière du TVN permettrait de réduire la charge imposée à l'industrie. Les entreprises seraient donc en mesure de ne faire qu'un changement à leurs étiquettes durant la période de transition proposée et de disposer de flexibilité pour synchroniser de tels changements à ceux opérés pour les besoins du marché.

En raison de la variabilité des chiffres fournis par les répondants de l'industrie et de la nécessité d'inclure toutes les données de l'industrie, on a eu recours à un chiffre pondéré pour prendre en compte toutes les estimations des coûts. Le chiffre pondéré rajusté applique la valeur moyenne de toutes les valeurs soumises à l'intérieur de la fourchette des réponses de chaque coût par unité de gestion des stocks (coût/UGS) et accorde une pondération plus élevée aux produits des grands fabricants, selon l'hypothèse voulant que leur part des coûts que représenteraient les exigences en matière d'impression soit plus élevée que la moyenne. À partir d'une estimation du coût par UGS reposant sur une valeur pondérée, on obtient un coût par UGS de 23 260 $, soit 817,4 millions de dollars en valeur actualisée nette (VAN), ce qui représente le coût ponctuel de mise en conformité pour l'industrie. Si on utilise la moyenne (c'est-à-dire l'estimation de milieu de fourchette), le coût moyen par UGS serait de 17 445 $ ou 613,0 millions de dollars en VAN.

Tableau 1 : Analyse des coûts-avantages (en dollars de 2017) (voir note *)

A. Impacts quantifiés ($)
	Année de référence Année 1	Dernière année Année 10	Total (VA)	Moyenne actualisée
Avantages Économies de coûts indirects
Maladies cardiovasculaires	1,56 M$	1,79 M$	12,46 M$	1,67 M$
Néoplasme malin	2,81 M$	3,26 M$	22,44 M$	3,01 M$
Diabète sucré	0,21 M$	0,24 M$	1,65 M$	0,22 M$
Maladies musculo-squelettiques	0,042 M$	0,048 M$	0,335 M$	0,045 M$
Total des économies de coûts de santé indirects	4,62 M$	5,33 M$	34,47 M$	4,95 M$
Économies de coûts directs
Maladies cardiovasculaires	197,09 M$	225,35 M$	1,57 G$	210,94 M$
Néoplasme malin	64,53 M$	73,78 M$	514,73 M$	69,06 M$
Diabète sucré	36,72 M$	41,98 M$	292,88 M$	39,30 M$
Maladies musculo-squelettiques	97,44 M$	111,41 M$	777,28 M$	104,29 M$
Total des économies de coûts directs des soins de santé	395,77 M$	452,52 M$	3,16 G$	423,58 M$
Avantages totaux	400,38 M$	457,84 M$	3,19 G$	428,53 M$
Coût Mise en conformité ponctuelle par l'industrie
Symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage : 23 260 $/UGS	874,58 M$		817,4 M$
Vitamine D : 10 000 $/UGS	20,0 M$		18,69 M$
Coût total	894,58 M$	0 $	836,05 M$
Avantage net	−494,2 M$	457,84 M$	2,36 G$
B. Impacts qualitatifs
Avantages Réduction de la perte de productivité liée à la morbidité en raison d'habitudes alimentaires malsaines. Adoption d'habitudes alimentaires saines dans l'enfance qui se traduiraient par des habitudes alimentaires saines à l'âge adulte. Indicateurs sanitaires vitaux positifs. Retombées améliorées pour la santé et prévention de certaines maladies chroniques chez les Canadiens et les Canadiennes dans l'ensemble. Augmentation de la part de marché possible de certains produits alimentaires et aliments qui ne seraient pas touchés par le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage (fruits et légumes, légumineuses, etc.) La prolongation de la période de transition pour les nouvelles exigences en matière du TVN permet de réduire les coûts, car il sera possible de ne faire qu'un changement aux étiquettes pour se conformer aux deux séries d'exigences d'ici 2022. Coût L'augmentation des coûts d'étiquetage devra peut-être être absorbée par les consommateurs canadiens si la hausse des coûts est répercutée sur le prix des aliments. Pertes attribuables au coût de renonciation à des innovations en matière de produits pour les entreprises qui doivent se conformer à la réglementation proposée sur une période d'approximativement trois ans. Perte de part de marché en raison du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage.

• Note *
  Si un symbole nutritionnel en noir et blanc est l'option retenue à la suite des consultations, les coûts associés au symbole seraient réduits à 603,7 millions de dollars, soit 564,2 millions de dollars en VAN.

L'utilisation d'un coût ponctuel de mise en conformité à partir du coût moyen pondéré par UGS fournit l'estimation la plus exacte des coûts totaux pour l'industrie fondée sur toutes les données transmises par celle-ci, tandis que la valeur médiane correspond au coût par UGS le plus commun fourni par l'industrie. Si la moyenne et les estimations médianes pondérées sont extrapolées à un coût par entreprise, les estimations se situent entre 20 934 $ et 27 912 $ (y compris les fabricants et les détaillants touchés) à titre de fardeau de conformité individuel des entreprises; un fardeau de conformité par compagnie plus élevé serait assumé par les fabricants de plus grande taille.

Les coûts de la mise en œuvre des améliorations proposées pour la vitamine D ont été estimés à partir du coût le plus élevé des estimations par UGS fourni dans les réponses au sondage, soit 10 000 $ par UGS ou 18,69 millions de dollars VAN, pour éviter tout risque de sous-estimation de l'impact de la réglementation proposée. La majorité de ces coûts s'explique par les changements à apporter au TVN, qui seraient uniques à la réglementation proposée et qui ne comprendraient aucune activité découlant de modifications réglementaires précédentes dans l'étiquetage des produits (c'est-à-dire le TVN et la liste des ingrédients). Les répondants ont dit que les coûts associés à l'enrichissement de leurs produits en vitamine D aux niveaux proposés seraient négligeables.

Les coûts et les avantages estimés de ces modifications sont indiqués au tableau 1 ci-dessus et comprennent une valeur actualisée pour la santé de 3,19 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Les coûts pour l'industrie sont estimés à une VAN de 836,1 millions de dollars, tandis que les gains nets totalisent 2,36 milliards de dollars. Par conséquent, les avantages prévus pour les consommateurs s'élèveraient à un peu moins du triple des coûts.

Une analyse plus complète des coûts et avantages sera disponible sur demande.

Coûts

Des estimations des coûts ont été fournies par des organismes de l'industrie dans le cadre d'un processus de consultation et d'un sondage sur les coûts; elles ont été complétées au moyen des documents soumis en réponse à la consultation et d'études de cas tirées d'une recension de la littérature. Les comparaisons avec d'autres pays ont été limitées, car le Canada est l'un des rares pays à proposer des dispositions concernant un symbole nutritionnel obligatoire sur le devant de l'emballage. Les données et les hypothèses concernant les coûts des modifications proposées pour la vitamine D sont reliées aux mises à jour du tableau de la valeur nutritive (TVN); quant aux coûts liés au relèvement du niveau d'enrichissement en vitamine D, il a été déterminé qu'ils seraient négligeables, d'après les rétroactions de l'industrie.

On estime qu'il y a 80 000 UGS de produits actuellement sur le marché; toutefois, ils ne nécessiteraient pas tous un symbole nutritionnel ou un enrichissement en vitamine D. D'après les réponses de l'industrie et les documents soumis lors des consultations, on estime qu'approximativement 47 % des UGS, soit 37 600, nécessiteraient un symbole nutritionnel. De plus, d'après des estimations prudentes, on pense que la réglementation proposée pour l'enrichissement en vitamine D toucherait 2 000 UGS. Les groupes de l'industrie canadienne ont fourni des estimations provenant des secteurs suivants :

• les boissons non alcoolisées;
• les œufs et la transformation de la volaille et de la viande;
• les denrées au détail et denrées d'épicerie qui sont produites en entreprise ou sous une marque de distributeur;
• les produits laitiers;
• les importateurs et exportateurs de denrées alimentaires;
• l'industrie de la boulangerie et de la minoterie;
• les grandes entreprises de fabrication d'aliments transformés.

Un certain nombre de répondants ont présenté leurs estimations des coûts en se reportant à un rapport rédigé en vue de la Table ronde de l'industrie de la transformation des aliments (TRITA) mise sur pied par Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui réunit des représentants d'entreprises d'aliments et de boissons et d'associations du secteur de la transformation. Les grands objectifs de la TRITA sont les suivants : bien comprendre les défis et les occasions qui se présentent à l'industrie et l'état du milieu des affaires au Canada; élaborer des mesures industrie-gouvernement pour améliorer la compétitivité, accroître la rentabilité et stimuler la croissance de l'industrie.

Un rapport de la TRITA sur les réactions aux changements en matière d'étiquetage proposés par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments estime les coûts de conformité liés au règlement sur l'étiquetage nutritionnel de décembre 2016 et aux changements en matière d'étiquetage proposés dans le cadre de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi que de l'initiative de Santé Canada concernant l'étiquetage sur le devant de l'emballage.

Compte tenu de la période de mise en œuvre d'approximativement quatre ans proposée pour la réglementation relative au symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage, on a tenu pour acquis qu'il faudrait davantage de ressources externes pour se conformer aux changements proposés. Des estimations totales des coûts sont présentées pour un niveau faible, moyen et élevé; chaque estimation inclut une pondération. Dans les estimations des coûts, qui sont présentées sous forme de coût par UGS ($/UGS), les organisations de l'industrie ont mis en évidence les éléments de coûts suivants des modifications proposées :

Étiquettes sur le devant de l'emballage

Le reformatage complet des étiquettes des produits et le moment où ces changements entreraient en vigueur représentent les éléments de coûts les plus élevés pour l'industrie alimentaire canadienne.

Pour créer de nouvelles étiquettes, il faudra refaire le design graphique des étiquettes actuelles. Deux facteurs influencent particulièrement les coûts : le recours à une source interne ou externe pour le design de l'étiquette; le temps que prendra la transformation complète du design. Selon un certain nombre de répondants, une période de transition plus longue pourrait permettre de réduire sensiblement ces coûts; toutefois, pratiquement chaque répondant a reconnu que tous les changements à l'étiquette d'un produit seraient faits au même moment. Par conséquent, beaucoup de fabricants ont dit qu'aucun changement ne serait apporté aux étiquettes de leurs produits tant que toute la réglementation proposée relative à l'étiquetage ne serait pas finale, ce qui réduirait le temps restant pour créer les nouvelles étiquettes et en augmenterait sensiblement les coûts; cette analyse inclut seulement les coûts associés à la transformation de l'étiquetage sur le devant de l'emballage. Les coûts de design à eux seuls allaient de 2 000 $ à 12 000 $ par UGS; la majorité des coûts se rapprochait de 10 000 $/UGS.

Il y a une multitude de méthodes pour imprimer des étiquettes et une multitude de surfaces sur lesquelles les étiquettes peuvent être imprimées. Peu importe la méthode retenue, de nouvelles plaques d'imprimerie seront nécessaires. L'industrie a soulevé certaines préoccupations quant à la taille des étiquettes, plus précisément sur la question de savoir si la taille globale de l'emballage devrait augmenter en fonction du nouveau règlement proposé pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage. De plus, des répondants ont indiqué que si un symbole nutritionnel devait être imprimé en d'autres couleurs que le noir, le coût des couleurs supplémentaires pourrait atteindre 15 000 $/UGS pour les plaques en couleurs seulement. Les coûts de création des nouvelles plaques d'imprimerie variaient entre 2 000 $/UGS et 8 000 $/UGS; la plupart des coûts étaient estimés à 5 000 $/UGS.

Le coût de l'étiquette physique ainsi que l'emballage sur lequel elle doit être imprimée variaient beaucoup. Les estimations de l'industrie allaient de 700 $/UGS à 10 000 $/UGS; les estimations les plus élevées représenteraient une étiquette multicolore et des exigences d'impression très particulières, par exemple l'impression sur une cannette en aluminium.

Les répondants de l'industrie ont dit préférer un symbole nutritionnel noir, car cette couleur est utilisée dans la quasi-totalité des étiquettes actuelles (c'est-à-dire le TVN, la liste des ingrédients). Un certain nombre d'entre eux ont exprimé de l'inquiétude face à l'augmentation des coûts s'il fallait recourir à des couleurs supplémentaires et des plaques en couleurs afin de se conformer au nouveau règlement. Les estimations de l'industrie allaient de 1 500 $/UGS à 15 000 $/UGS selon l'emballage et la complexité de l'étiquette (c'est-à-dire l'impression sur une boîte de papier comparativement à une cannette en aluminium). Le règlement proposé ne stipule pas la couleur du symbole nutritionnel. Il est entendu que le symbole est présenté selon la figure applicable du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels compte tenu notamment de la couleur. Si un symbole nutritionnel en noir et blanc est l'option retenue à la suite des consultations, les coûts totaux associés à l'étiquetage avec symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage seraient réduits à environ 409,2 millions de dollars à 798,3 millions de dollars ou 363,7 millions de dollars à 746,1 millions de dollars en valeur actualisée. Les coûts totaux du projet de réglementation seraient alors réduits à 603,7 millions de dollars, soit 564,2 millions de dollars en VAN.

Comme tous les aspects de la conception de l'étiquette entraîneront des coûts de main-d'œuvre, beaucoup de répondants ont indiqué qu'il était difficile de répondre aux questions de cette nature. Pour éviter les risques de double comptage, les répondants ont été encouragés à examiner leur fardeau en matière de conformité. On suppose dans ce contexte que la main-d'œuvre représentera les coûts en capital humain liés aux modifications réglementaires. Les activités pourraient comprendre, par exemple, la tenue de groupes de discussion sur certains produits pour évaluer la convivialité des emballages; la coordination avec les autorités réglementaires; les ressources humaines internes ou externes nécessaires pour respecter le nouveau règlement, comme les mises à jour du site Web des produits. Ces coûts allaient de 700 $/UGS à 6 500 $/UGS. Dans le cadre de cette ACA, on a supposé que les coûts de main-d'œuvre ne comprendraient que les coûts différentiels ponctuels pour répondre aux nouvelles exigences. Par conséquent, on suppose que l'industrie n'aura à supporter aucun nouveau fardeau administratif pour les rapports et la conformité.

Selon l'industrie de la fabrication des produits alimentaires, la durée de la période de transition est un important déterminant des coûts. Il est ressorti des consultations auprès de groupes d'intervenants de l'industrie qu'une période de transition plus longue permettrait aux producteurs d'écouler leurs stocks de denrées et d'étiquettes, ce qui réduirait le gaspillage dans ces deux domaines. Certains répondants au sondage ont indiqué que les coûts de main-d'œuvre à l'interne et à l'externe et le gaspillage de stocks de papier seraient extrêmement élevés dans le cas d'une période de transition de 18 mois à 3 ans. Beaucoup de répondants ont indiqué que l'estimation des coûts pour l'industrie pourrait doubler si la période de transition était inférieure à 5 ans. On a tenu pour acquis que les chiffres déclarés pendant la consultation se rapportent à une période de transition de 3 ans plutôt que de 5 ans. On a donc formulé des hypothèses pour une période de transition de 4 ans.

Tableau 2 : Exemple du coût d'une étiquette sur le devant de l'emballage pour un volume de 37 600 UGS

Niveau de changement	Coût de production des étiquettes (par UGS)	Total
Mineur	15 505 $	582 988 000 $
Moyen	17 445 $	655 932 000 $
Moyen avec pondération	23 260 $	874 576 000 $
Majeur	31 010 $	1 165 976 000 $

En se fondant sur les données fournies par l'industrie, on a fait des calculs pour trois scénarios : un changement mineur, un changement moyen et un changement majeur à l'étiquette (voir le tableau 2). Le coût de chaque type de changement a été calculé à partir de la moyenne pour chaque élément de coût, s'il est connu, pour chaque catégorie de changement (c'est-à-dire mineur, moyen ou majeur) et en pondérant la moyenne pour mieux refléter les estimations élevées. Cette pondération a été faite pour tenir compte du nombre disproportionnellement élevé d'étiquettes présentant la plus grande complexité en matière d'impression, comme les étiquettes en aluminium et en plastique, qui subiraient les plus fortes répercussions du symbole nutritionnel proposé sur le devant de l'emballage. On a appliqué un facteur de pondération supplémentaire aux estimations élevées pour mieux refléter les répercussions sur les coûts qui pourraient être plus élevés pour ces entreprises. Une fois le facteur de pondération plus élevé ajouté aux estimations par UGS, le coût moyen par étiquette passe de 17 445 $/UGS à 23 260 $/UGS.

Les estimations totales pour une période de transition de quatre ans donnent un coût moyen pondéré de 23 260 $/UGS pour approximativement 37 600 étiquettes, soit environ 47 % du nombre total d'UGS sur le marché canadien réparti entre 31 154 entreprises canadiennes qui pourraient être touchées. On prévoit que le coût total de la réglementation proposée de l'étiquetage sur le devant de l'emballage sera de 874,6 millions de dollars ou 817,4 millions de dollars en VAN.

Enrichissement en vitamine D

Les répondants ont fait bon accueil à l'augmentation proposée de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine. Le relèvement du niveau de vitamine D requis dans ces produits se traduirait par une augmentation du pourcentage de la valeur quotidienne dans le TVN, qui apparaîtrait plus favorable aux consommateurs. De plus, une telle mesure serait conforme aux nouvelles valeurs quotidiennes adoptées dans la réglementation de l'étiquetage nutritionnel de décembre 2016.

L'industrie a affirmé que les coûts de l'augmentation de la quantité de vitamine D seraient négligeables, en ajoutant cependant que des changements devraient être apportés au TVN pour indiquer avec précision la teneur totale en vitamine D. Dans ce contexte, les répondants ont fourni les coûts associés à la mise à jour des étiquettes des produits sur une période de transition de trois ans. Ces coûts sont très semblables aux coûts présentés pour les changements au TVN et à la liste des ingrédients en vertu du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de décembre 2016. Selon les estimations, environ 2 000 UGS du lait et de la margarine seraient touchés par le règlement proposé et le coût des modifications des étiquettes en fonction de ces nouvelles teneurs serait de 10 000 $/UGS; par conséquent, les coûts de l'enrichissement en vitamine D totaliseraient 20 millions de dollars ou 18,69 millions de dollars en VAN.

Comparaison avec d'autres administrations

Rares sont les pays qui ont mis en œuvre des initiatives imposant un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Il existe des systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage des aliments dans d'autres pays; toutefois, contrairement à la réglementation proposée par le Canada, la plupart de ces autres dispositions sont volontaires ou en sont au stade de la proposition, par exemple les feux de circulation (Royaume-Uni), le guide Health Star Rating (Australie/Nouvelle-Zélande) et l'étiquette Nutri-Score (France).

Au moment de la rédaction du présent résumé de l'étude d'impact de la réglementation, il existe des systèmes d'étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage dans trois pays, soit le Chili, l'Équateur et le Mexique. Toutefois, on dispose de données sur les coûts pour le Chili seulement. Les estimations ne sont pas établies sur la base des UGS, mais il est prévu que les coûts totaux pour l'industrie chilienne s'établiront à 71 millions de dollars US, ce qui représente les coûts du réétiquetage, du nouveau design, de nouveaux graphiques et les pertes d'étiquettes ou l'écoulement des anciennes étiquettes. La reformulation a été indiquée parmi les coûts supplémentaires, mais le coût total n'en a pas été estimé. Il y avait approximativement 9 550 produits en tout (nombre qui pourrait inclure de multiples UGS dans une même gamme de produits) dont le gouvernement chilien s'attendait à ce qu'ils subissent les répercussions de la réglementation. Rajustés à la hausse pour le secteur alimentaire au Canada, ces coûts représenteraient approximativement 369,8 millions de dollars CA. Cette estimation est plus faible que l'estimation du coût mineur pour le Canada présentée au tableau 2.

Comme les États-Unis n'ont pas de règles imposant un étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage, il n'y aurait pas de possibilités d'harmonisation entre le Canada et les États-Unis; par conséquent, les coûts pour les fabricants et les importateurs canadiens représenteraient de faibles économies d'échelle et cela pourrait expliquer les estimations élevées du coût par UGS au Canada.

Reformulation

Un certain nombre de groupes de l'industrie et d'entreprises individuelles qui ont répondu au sondage ont désigné la reformulation comme étant un facteur de coût majeur pour la mise en œuvre du symbole nutritionnel. Les répondants ont dit que les exigences en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage exerceraient des pressions importantes sur leurs gammes de produits. De nombreux fabricants sont convaincus que l'ajout d'un symbole nutritionnel nuirait à leur chiffre d'affaires ou à leur réputation; par conséquent, pour se protéger d'un recul possible de leur part de marché ou de répercussions possibles sur leur réputation, ils envisageraient sérieusement une reformulation.

D'après des chiffres fournis lors des consultations auprès de l'industrie, le coût moyen de reformulation se situe entre 75 000 $ et 100 000 $ par gamme de produits (ce qui pourrait comprendre de multiples UGS). Selon une consultation de Santé Canada auprès des intervenants, environ 20 % de l'industrie touchée opterait pour une reformulation pour au moins un élément nutritif suscitant des préoccupations. Les coûts totaux de reformulation attribuables au règlement proposé pourraient se situer entre 564 et 752 millions de dollars.

Même si un des résultats souhaités de la réglementation proposée de l'étiquetage sur le devant de l'emballage est la reformulation, quand c'est possible, de produits à teneur élevée en sucres, en sodium et en gras saturés, le règlement proposé n'obligerait pas les fabricants à reformuler leurs produits. Ce serait à chaque entreprise à titre individuel de décider s'il est plus rentable de reformuler un produit sur lequel le symbole nutritionnel serait obligatoire; par conséquent, ces coûts ne sont pas quantifiés dans la présente analyse. Puisque la reformulation est une décision d'entreprise et non imposée par le règlement proposé, les bénéfices liés à la reformulation n'ont pu être inclus, car cette dernière pourrait ne pas avoir lieu. Prolonger la période de transition d'une année permettrait de réduire l'impact sur les revenus des fabricants qui choisiraient de reformuler leurs produits, car ces derniers disposeraient de plus de temps pour trouver des ingrédients ou recettes de rechange.

S'agissant des changements dans les niveaux de vitamine D, les répondants ont dit que les coûts de reformulation associés au lait, au lait de chèvre et à la margarine seraient négligeables.

Répercussions non quantifiables

Il est ressorti des consultations qu'un certain nombre de répercussions possibles du règlement proposé sur les coûts ne seraient pas quantifiables, notamment :

• — Les répercussions possibles de l'augmentation de la taille de l'emballage pour que le symbole nutritionnel puisse y figurer et les effets environnementaux possibles. Certains répondants se demandaient comment ils pourraient continuer de mener leurs initiatives pour réduire la taille des emballages pour des raisons environnementales alors que le symbole nutritionnel à apposer dans l'espace principal de l'emballage risque de faire augmenter la taille des emballages.
• — Les coûts des modifications proposées seraient le plus vraisemblablement répercutés sur les consommateurs canadiens. On ne dispose pas d'information pour l'instant pour déterminer dans quelle proportion ces coûts pourraient augmenter; toutefois, les marges sont minces dans l'industrie de la fabrication alimentaire, de sorte que des hausses seraient attendues.
• La disparition de certains produits du marché canadien parce que leur vente ne serait plus rentable. Certaines entreprises pourraient retirer leurs produits du marché canadien parce qu'elles perçoivent le règlement proposé comme étant restrictif. Le territoire du Canada est vaste et sa densité de population est faible, ce qui pose déjà de nombreux défis en matière de distribution que la nouvelle réglementation pourrait exacerber.
• — Les goûts des consommateurs changent et les fabricants de produits alimentaires ont dû faire face à des pressions pour offrir des produits novateurs afin de répondre à cette demande. Selon certains répondants, un grand nombre de ces initiatives devraient être suspendues pendant la mise à jour des étiquettes; ce facteur a été présenté comme un coût de renonciation.
• — Le recul de la part de marché du fait que les consommateurs n'achètent plus certains produits qui portent un symbole nutritionnel.

Les estimations des coûts ponctuels de conformité à la réglementation proposée pour le symbole nutritionnel et la vitamine D se situent entre 603,0 millions de dollars et 1,37 milliard de dollars pour l'industrie canadienne, en supposant que les coûts associés à une période de transition de quatre ans se situent entre ceux estimés pour une période de trois ans et pour une période de cinq ans. Le coût moyen combiné par UGS, calculé selon une moyenne pondérée ajustée, serait de 23 260 $ par UGS pour les 37 600 produits nécessitant un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage, en plus de 10 000 $ par UGS pour les 2 000 produits du lait, du lait de chèvre et de la margarine assujettis aux nouvelles dispositions sur les niveaux de vitamine D. On estime que cela représenterait un coût total ponctuel de 894,6 millions de dollars pour l'industrie alimentaire canadienne, ou 836,1 millions de dollars en VAN. Cette estimation du coût ponctuel représenterait 0,8 % des recettes annuelles brutes de 112,2 milliards de dollars de l'industrie alimentaire canadienne.

Analyse de la distribution

La plus grande partie des grandes entreprises alimentaires sont situées en Ontario et au Québec; toutefois, il y a des installations de production dans la quasi-totalité des provinces et territoires, selon les consultations auprès de l'industrie. Une partie des activités de fabrication sera peut-être perturbée pendant que les entreprises se conforment au règlement proposé.

Certains intervenants craignent que des produits soient retirés du marché canadien si les fabricants sont incapables de se conformer au règlement proposé (par exemple en raison d'emballages complexes ou de contenants qui ont des formes inhabituelles). Toutefois, les dispositions relatives à l'échelle du symbole nutritionnel rendent ce scénario improbable. Certains fabricants et épiciers canadiens présentent déjà des allégations relatives à la teneur en certains éléments nutritifs sur les emballages (c'est-à-dire faible en sodium, faible en matières grasses). Cette pratique pourrait donner un avantage comparatif par rapport à d'autres produits dans les mêmes catégories qui ne présentent pas d'allégation. Cet avantage serait particulièrement apparent si d'autres produits du même segment portaient un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Les entreprises dont les produits seront touchés par les exigences d'étiquetage sur le devant de l'emballage perdront peut-être des consommateurs qui choisiront des produits qui ne présentent pas de symbole nutritionnel; à l'inverse, les entreprises qui n'ont que peu de produits nécessitant un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage ou qui n'en ont pas du tout en seront avantagées. Comme il est peu probable que les dépenses dans ce secteur changent dans l'ensemble, c'est-à-dire que les consommateurs ne réduiront pas leurs dépenses alimentaires, le secteur en général n'y perdra probablement pas, même si certaines entreprises à titre individuel verront des changements dans leur chiffre d'affaires.

Le règlement proposé ne devrait pas limiter les choix pour les consommateurs ni avoir de répercussions négatives sur certains groupes démographiques au Canada. En fait, un symbole nutritionnel simple sur le devant de l'emballage sera peut-être un avantage pour les personnes qui ont de la difficulté à comprendre le TVN.

Autres facteurs à prendre en considération en ce qui concerne les coûts

La réglementation sur l'étiquetage nutritionnel a été approuvée le 14 décembre 2016 et prévoit une période de transition de cinq ans qui se terminera le 14 décembre 2021; cela signifie que l'industrie alimentaire aurait peut-être fait deux séries de changements aux étiquettes de leurs produits. Selon l'industrie, certaines entreprises ont reporté la mise à jour des TVN et des listes d'ingrédients, choisissant d'attendre les exigences pour le devant de l'emballage pour pouvoir changer les étiquettes une seule fois et éviter les coûts d'une deuxième série de modifications. Pour ces entreprises, la prolongation de la période de transition jusqu'en 2022 leur offre plus de flexibilité quant à la synchronisation des changements d'étiquettes soit pour des raisons de besoins du marché ou pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de l'étiquetage sur le devant de l'emballage ou du TVN. Cette flexibilité aiderait à réduire le fardeau réglementaire.

L'analyse coûts-avantages suppose que le Répertoire des modèles de symboles nutritionnels incorporé par renvoi ne changera pas au cours de la période d'analyse de 10 ans. Certaines exigences telles que les dimensions du symbole, les caractères, la couleur et l'espace de dégagement, seront énoncées dans ce répertoire qui est incorporé par renvoi dynamique.

Avantages

Les modifications proposées relatives à l'étiquetage sur le devant de l'emballage sont conçues pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un indicateur simplifié et visible qui les aiderait à faire des choix favorisant la réduction d'apports excessifs d'éléments nutritifs préoccupants, ce qui contribuerait à réduire les risques pour leur santé. Une recension exhaustive de la littérature à partir d'articles scientifiques évalués par des pairs, d'exposés de principes publiés par des chercheurs, de publications gouvernementales et de consultations auprès d'intervenants a permis de trouver des articles qui établissent un lien direct entre l'étiquetage nutritionnel et de nombreuses améliorations sur le plan de la santé; toutefois, peu proposaient une quantification ou une estimation des avantages mesurables à l'échelle de la population. Par conséquent, certaines hypothèses ont été formulées pour compenser ce manque de données et fournir des estimations claires des bienfaits.

Le cadre de référence sur lequel repose l'hypothèse des avantages prend en considération les facteurs qui amènent les gens à adopter des comportements favorables pour leur santé ou nuisibles à celle-ci. Le modèle de croyance à la santé (voir référence 14), cadre de référence conceptuel largement accepté pour l'examen des comportements d'une population en matière de santé, est un outil qui sert à évaluer l'adoption d'un comportement santé selon que la personne perçoit ou non un risque pour sa santé et selon que ce risque est assez important pour l'inciter à changer son comportement. D'après une recension de la littérature, le recours aux étiquettes par les consommateurs est généralement élevé au début d'une campagne de modification de l'étiquetage puis diminue graduellement au fil du temps. La présente ACA repose sur l'hypothèse d'un taux de recours à l'étiquetage sur le devant de l'emballage (c'est-à-dire l'usage continu de l'étiquette) de 75 % (ce qui est une hausse par rapport au taux de 50 % quand on le compare au TVN et à la liste des ingrédients) chez les personnes qui se reporteraient au symbole nutritionnel proposé et par extension au TVN et à la liste des ingrédients à l'arrière ou sur le côté de l'emballage. Ce taux de recours à l'étiquetage plus élevé repose sur une hypothèse qui tient compte de divers facteurs, notamment un symbole nutritionnel qui figure dans un endroit plus visible sur le devant de l'étiquette (c'est-à-dire visible pour tous les consommateurs en tout temps) et qu'il fournit de l'information rapidement et lisiblement. Le calcul des avantages tient pour acquis qu'une part de la population cesserait éventuellement de prêter attention à l'étiquette; le pourcentage de 75 % sert alors de facteur de rajustement.

L'utilisation indiquée de l'information figurant sur les étiquettes (c'est-à-dire le pourcentage de la population qui consulte l'étiquette) va d'approximativement 44 % à un maximum de 88 %. Cette estimation repose sur diverses variables démographiques. La majorité des études examinées dans le cadre de la recension de la littérature donnait un taux global d'utilisation d'entre 60 % et 75 %; ces deux pourcentages ont constitué la base des calculs qui ont servi à établir les avantages de la réglementation proposée en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage. On a tenu pour acquis que puisque le symbole nutritionnel allait être bien en évidence dans l'espace principal de l'emballage, le recours à l'étiquette demeurerait élevé. Selon la littérature, les personnes les plus susceptibles d'utiliser un TVN et, par extension, les étiquettes figurant sur les emballages des produits, présentent les caractéristiques suivantes : personnes de sexe féminin, qui ont fait des études universitaires, dont le revenu est moyen ou plus élevé, qui assument la principale responsabilité d'acheter et de préparer les aliments, qui ont de jeunes enfants ou qui s'occupent de jeunes enfants; personnes qui doivent suivre un régime alimentaire (pour leur santé); personnes qui sont au courant du rapport entre le régime alimentaire et la maladie. Toutefois, certaines études portaient sur des interventions d'étiquetage nutritionnel ciblées, et peu importe le statut socioéconomique ou l'état de santé, ou que des campagnes de sensibilisation ciblées aient été menées ou non, il a été conclu que tous les membres de la population canadienne ont une chance égale de profiter des modifications proposées relatives à l'étiquetage sur le devant de l'emballage. De plus, le TVN peut être complexe et difficile à comprendre pour certains consommateurs; les personnes qui ont des problèmes de littératie et de numératie profiteraient particulièrement d'un outil d'interprétation simplifié comme l'étiquetage proposé sur le devant de l'emballage.

Le calcul des avantages de l'ACA suppose qu'une modeste amélioration de 1,5 % des résultats sur le plan de la santé relativement aux maladies cardiovasculaires, au diabète sucré, aux néoplasmes malins et aux maladies musculo-squelettiques permettrait de réaliser des économies au chapitre des coûts directs et des coûts indirects, selon la sélection de produits qui portent ou qui ne portent pas de symbole nutritionnel. Le calcul des avantages prévus s'est fait en fonction des éléments suivants : la plus grande visibilité du symbole nutritionnel par rapport au TVN; le fait que le format est plus facile à comprendre; et les éléments nutritifs qui déclencheraient l'obligation de faire figurer un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Par conséquent, le calcul des avantages de l'ACA tient compte seulement des Canadiens et des Canadiennes chez qui a été diagnostiquée l'une des quatre maladies chroniques les plus étroitement reliées au régime alimentaire et qui pourraient bénéficier de faire des choix plus éclairés en matière de produits alimentaires (c'est-à-dire que les consommateurs pourraient éviter ou minimiser leurs achats de produits portant un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage). On tient pour acquis que l'avantage prévu de l'augmentation de la teneur en vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine est inclus dans le calcul des avantages en matière de maladies musculo-squelettiques, compte tenu du rôle que joue la vitamine D dans l'absorption du calcium. De plus, une étude a été faite pour comparer les avantages représentés par le TVN dans divers pays, car il n'y a pas d'information quantifiable sur les symboles nutritionnels obligatoires sur le devant de l'étiquette. Même après avoir rajusté les chiffres en fonction des TVN, on a déterminé que l'estimation de 1,5 % se situait à la limite inférieure de la fourchette des avantages prévus. L'amélioration de 1,5 % a été appliquée au fardeau économique de la maladie établi par l'Agence de la santé publique du Canada (voir référence 15) et elle est composée annuellement sur une période de 10 ans. Les économies sont composées annuellement parce qu'on suppose que l'amélioration de la santé est cumulative au fil du temps. Certaines décisions concernant le régime alimentaire pourraient avoir des effets immédiats, par exemple une réduction des taux de glycémie (ce qui représente un meilleur contrôle pour les patients souffrant de diabète sucré), tandis que d'autres pourraient avoir des effets à plus long terme, comme une consommation accrue de fruits et de légumes qui se traduirait par une réduction des maladies cardiovasculaires. De plus, on s'attend à ce que les bienfaits se diffusent dans d'autres domaines, comme la prévention de la maladie dans les populations qui pour l'instant ne souffrent pas des quatre maladies visées par l'analyse. De plus, pour tester la validité des chiffres, nous avons eu recours à deux autres méthodes pour calculer les bienfaits pour la population (c'est-à-dire la volonté de payer et les avantages d'étiquettes visant des maladies en particulier) qui ont été rajustées en fonction de la population canadienne afin de déterminer si la réduction de 1,5 % des coûts de la maladie donnerait des résultats similaires. Ces quatre groupes de maladies représentent approximativement 26,7 milliards de dollars par année (rajustés en dollars canadiens de 2017) en coûts directs et en coûts indirects, comme on le voit au tableau 3.

Tableau 3 : Coût des maladies liées à l'alimentation au Canada (en dollars de 2017)

Maladie	Coûts (en dollars de 2017)
	Coûts directs	Coûts indirects	Total
Maladies cardiovasculaires	13 139 200 000 $	104 100 000 $	13 243 300 000 $
Néoplasmes malins	4 301 700 000 $	187 100 000 $	4 488 800 000 $
Diabète sucré	2 447 700 000 $	13 800 000 $	2 461 500 000 $
Maladies musculo-squelettiques	6 494 900 000 $	2 800 000 $	6 498 700 000 $
Total	26 383 500 000 $	307 800 000 $	26 691 300 000 $

Une analyse de sensibilité présentant les avantages estimés, utilisant le fardeau économique de la maladie, a été effectuée en fonction de réductions de 1 %, de 1,5 %, de 2 % et de 3 % des coûts de soins de la santé; les résultats en sont présentés au tableau 4. Une amélioration de 1,5 % de la santé des consommateurs attribuable à l'utilisation de l'étiquette se traduirait par une réduction annuelle moyenne de 428,5 millions de dollars dans les coûts des soins de santé. Sur une période de 10 ans, on prévoit que les avantages totaux se monteraient à 4,29 milliards de dollars, soit 3,19 milliards de dollars en VAN à un taux de 7 %.

Tableau 4 : Avantages estimés au chapitre du fardeau économique de la maladie au Canada (FEMC) que représenteraient des réductions de 1 %, de 1,5 %, de 2 % et de 3 % des coûts des soins de santé composés annuellement (voir référence 16)

Pourcentage d'amélioration

Année	1 %	1,5 %	2 %	3 %
1	266 922 720 $	400 384 081 $	533 845 441 $	800 768 161 $
2	269 591 948 $	406 389 842 $	544 522 350 $	824 791 206 $
3	272 287 867 $	412 485 689 $	555 412 797 $	849 534 942 $
4	275 010 746 $	418 672 875 $	566 521 053 $	875 020 990 $
5	277 760 853 $	424 953 069 $	577 851 474 $	901 271 620 $
6	280 538 462 $	431 327 365 $	589 408 503 $	928 309 769 $
7	283 343 846 $	437 797 276 $	601 196 673 $	956 159 062 $
8	286 177 285 $	444 364 235 $	613 220 607 $	984 843 834 $
9	289 039 058 $	451 029 699 $	625 485 019 $	1 014 389 149 $
10	291 929 448 $	457 795 144 $	637 994 719 $	1 044 820 823 $
Total sur 10 ans	2 792 602 233 $	4 285 199 275 $	5 845 458 636 $	9 179 909 556 $

Santé Canada a déterminé qu'une réduction de 1,5 % du fardeau de la maladie pour les quatre maladies chroniques serait la mesure la plus appropriée et la plus prudente pour calculer les avantages des modifications réglementaires proposées. La validité de cette hypothèse a été testée au moyen de deux tests utilisés dans le calcul des bienfaits du TVN avec une augmentation de 25 % du recours continu aux étiquettes, selon l'hypothèse voulant qu'une étiquette plus visible et plus facile à comprendre se traduirait par un taux d'utilisation plus élevé que dans le cas du TVN, qui renferme plus d'information d'ordre nutritif et est présenté au dos ou sur le côté de l'emballage.

Test 1 — Pourcentage de réduction des coûts attribuable à l'utilisation des étiquettes, selon la maladie

La recension de la littérature a permis de déterminer qu'une amélioration de l'alimentation peut réduire de 20 % le taux de mortalité associé aux maladies coronariennes et aux accidents vasculaires cérébraux et réduire d'au moins 30 % le taux de mortalité associé au cancer et au diabète. Un autre calcul a été effectué pour une réduction de 10 % du taux de morbidité associé aux maladies coronariennes et aux accidents vasculaires cérébraux et une réduction de 15 % du taux de morbidité associé au cancer et au diabète.

Aucune réduction des taux de mortalité et de morbidité n'a été fournie pour les maladies musculo-squelettiques. On a supposé que l'alimentation aurait la moins grande incidence sur le taux de mortalité et la plus grande incidence sur le taux de morbidité; par conséquent, des taux de mortalité et de morbidité de 10 % et de 15 %, respectivement, ont été utilisés dans la formule.

À l'aide des chiffres indiqués ci-dessus, et en supposant des taux d'utilisation des étiquettes de 60 % et de 75 % et un taux de recours continu aux étiquettes de 75 %, on a appliqué ces valeurs au fardeau économique de la maladie, et ce, par groupe de maladies. Les tests ont donné des résultats semblables au chapitre de la réduction des maladies, qui est estimée à 1,5 % pour des taux d'utilisation de l'étiquette de 60 % et de 75 %, ce qui équivaut à des réductions des coûts de santé de 1,14 % et de 1,42 %.

Test 2 — Estimation des gains au chapitre du bien-être découlant de l'utilisation des étiquettes au sein de la population canadienne

Ce test, qui a été adapté d'un test réalisé par la FDA aux États-Unis, vise l'ensemble de la population canadienne et pas seulement les Canadiens et les Canadiennes atteints d'une des quatre maladies en cause. Selon l'hypothèse, au cours des années suivant la réglementation initiale des étiquettes nutritionnelles, des gains de bien-être de l'ordre de 0,07 $ à 0,11 $ par jour seraient observés, soit un gain de 25 $ à 40 $ par année. Étant donné que le nouveau règlement proposé régissant l'étiquetage nutritionnel représente en fait des modifications au système actuel, l'estimation du gain de bien-être ne sera vraisemblablement pas réalisée dans sa pleine mesure. Le calcul révisé donne des avantages réduits de 25 %, l'hypothèse sous-jacente étant que les modifications permettraient d'augmenter les gains de bien-être grâce à l'amélioration de la communication de renseignements sur les produits. Les pourcentages types de l'utilisation des étiquettes de 60 % et de 75 % ont été appliqués pour tenir compte des Canadiens et des Canadiennes qui consultent les étiquettes. Ce test permet de multiplier les gains de bien-être prévus au sein de la population canadienne, puis d'apporter des rajustements en fonction de l'utilisation de l'étiquette et la conformité à celle-ci. Les résultats donnaient des réductions des coûts des soins de santé allant de 1,51 % à 3,02 %, ce qui est supérieur au pourcentage prudent de 1,5 % utilisé pour le calcul des bienfaits.

Il a été déterminé que le pourcentage de 1,5 % se situait dans la fourchette des bienfaits prévus selon les deux méthodes rajustées en fonction de la population canadienne actuelle.

En 10 ans, on prévoit que les avantages totaux en valeur actualisée représenteraient des économies de 3,19 milliards de dollars au chapitre des coûts directs et des coûts indirects pour le système de santé et, par extension, pour l'économie canadienne. On prévoit que les répercussions d'une légère amélioration au chapitre des résultats en matière de santé peuvent être composées sur une période de 20 à 30 ans.

Étalé sur une période de 10 ans, l'avantage net en valeur actualisée au taux de 7 % prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor serait de 2,36 milliards de dollars en économies directes et indirectes pour le système de santé et l'économie canadienne, compte tenu d'une réduction de 1,5 % des quatre maladies chroniques les plus étroitement associées au régime alimentaire.

Règle du « un pour un »

Il n'y a actuellement aucune exigence de production de rapports associée à l'étiquetage sur les emballages alimentaires et aucune n'est proposée. Il a donc été déterminé que la règle du « un pour un » ne s'applique pas, puisque les changements n'imposent pas de nouveau fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique aux projets de réglementation qui ont une incidence sur les petites entreprises et qui entraînent des coûts de plus d'un million de dollars par année à l'échelle nationale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor définit une petite entreprise comme étant toute entreprise, y compris ses filiales, qui compte moins de 100 employés ou dont les recettes annuelles brutes se situent entre 30 000 $ et 5 000 000 $.

Il y a environ 26 700 petites entreprises au Canada qui pourraient être touchées par le nouveau règlement et elles représentent près de 89,8 % de tous les fabricants et détaillants d'aliments au Canada : 23 % sont des fabricants d'aliments (y compris les boulangeries commerciales et de détail); 2 % sont des fabricants de boissons gazeuses; 29 % sont des grossistes-distributeurs de produits alimentaires et de boissons; 46 % sont des magasins de détail. Comme l'accès au capital est souvent limité pour les petites entreprises, quatre dispositions ont été expressément conçues de manière à atténuer les répercussions qu'elles subiraient.

SCIAN (voir la nota *)	Secteur de l'industrie	Petites entreprises	Toutes les entreprises	% des micro et des petites entreprises
311	Fabrication d'aliments	8 045	8 949	89,9 %
312	Fabrication de boissons et de produits du tabac	300	337	89,1 %
413	Grossistes-distributeurs de produits alimentaires, de boissons et de tabac	11 006	11 429	96,3 %
445	Magasins d'alimentation	7 331	10 439	83,8 %

Nota * : Système de classification des industries de l'Amérique du Nord

Les options suivantes ont été prises en considération au moment de déterminer les répercussions de la réglementation proposée sur les PME et les grandes entreprises de fabrication d'aliments.

1. Portée du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage

Le modèle proposé d'étiquetage sur le devant de l'emballage (c'est-à-dire des déclarations « teneur élevée en… » obligatoires pour des éléments nutritifs particuliers) est moins coûteux que d'autres modèles qui ont été envisagés. En vertu de la proposition actuelle, le symbole nutritionnel devra figurer seulement sur les aliments qui renferment une quantité élevée de l'un ou de plusieurs des trois éléments nutritifs préoccupants. Le coût éventuel d'autres modèles possibles, par exemple un modèle reposant sur les faits, un modèle condensé et le modèle des « feux de circulation », est beaucoup plus élevé. En effet, ces autres systèmes, qui ont recours à plusieurs couleurs et mettent en lumière les nutriments qui apportent des bienfaits et ceux qui sont nuisibles, ou qui attribuent une cote globale à l'aliment, s'appliqueraient à tous les aliments et non pas seulement aux aliments qui renferment une quantité élevée de l'un ou de plusieurs des trois éléments nutritifs préoccupants.

Si le coût moyen pondéré par UGS de 23 620 $ est appliqué à la totalité des 80 000 UGS, on peut supposer qu'il faudra ajouter 986,2 millions de dollars au coût total pour les étiquettes rédigées selon l'approche factuelle ou de « feux de circulation ».

2. Exemption accordée aux microentreprises qui fabriquent et vendent des produits

Les produits qui sont vendus dans les marchés agricoles, les salons des artisans, les étalages routiers, les érablières et les marchés aux puces par la personne qui les a fabriqués seraient exemptés de porter un symbole nutritionnel, comme ils sont actuellement exemptés de l'obligation d'avoir un TVN. Bien qu'il soit difficile de déterminer avec exactitude le nombre d'entreprises de ce genre sur le marché au cours d'une année donnée, puisque leur exploitation a tendance à varier au cours de l'année, il est tout de même possible d'estimer l'importance de l'exemption en utilisant les marchés agricoles comme variable de substitution. Au Canada, il existe 508 marchés agricoles, selon une enquête nationale réalisée en 2009 (voir référence 17). En moyenne, chaque marché compte 25 vendeurs et chaque vendeur emploie entre une et cinq personnes. Le chiffre d'affaires annuel de tous ces vendeurs est estimé à 1,03 milliard de dollars. Les modifications proposées maintiendraient l'exemption pour les produits alimentaires de ces 12 700 entreprises.

3. Harmonisation de la période de transition avec celle d'autres initiatives réglementaires

La fin de la période de transition proposée pour la réglementation proposée visant l'étiquetage sur le devant de l'emballage correspondrait à la fin de la période de transition du règlement sur l'étiquetage nutritionnel adopté en décembre 2016. Même si cela entraînera un coût par UGS plus élevé puisque le changement doit être opéré sur une période d'approximativement quatre ans plutôt que sur la période de cinq ans que préférerait l'industrie, tous les changements peuvent être apportés en même temps grâce à cette harmonisation. L'option flexible permet de voir à combien pourraient se chiffrer les coûts si une période de transition supplémentaire de cinq ans était prévue pour la réglementation proposée concernant le symbole nutritionnel après la fin de la période de transition du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016. La période de transition pour le TVN prend fin le 14 décembre 2022; la période de transition de la réglementation proposée visant l'étiquetage sur le devant de l'emballage prendrait fin à la même date.

Le coût par entreprise est environ 25 % plus élevé si la période de transition est d'approximativement quatre ans plutôt que de cinq ans, mais l'harmonisation permet d'éviter le chevauchement des activités et les avantages pourraient commencer à être réalisés plus rapidement, soit, dans notre exemple, un an plus tôt. Si l'on extrapole les avantages et qu'on les calcule selon les améliorations apportées au système de santé pendant un an, une période de transition d'un an de plus pourrait coûter environ 420 millions de dollars de plus sous forme d'avantages ratés pour l'économie canadienne.

Analyse de flexibilité

	Option initiale		Option flexible
Période de transition	Période de transition de quatre ans		Période de transition de cinq ans
Nombre d'entreprises	26 700		26 700
	Moyenne annualisée	Valeur actualisée	Moyenne annualisée	Valeur actualisée
Coûts de conformité	23 260 $	21 738 $	16 020 $	14 972 $
Coûts administratifs	0 $	0 $	0 $	0 $
Coût par entreprise	27 912 $	26 086 $	19 224 $	17 966 $
Total des coûts pour toutes les options	745 250 400 $	696 496 200 $	513 280 800 $	479 702 880 $

• (i) Selon l'hypothèse qu'il y aura 1,2 étiquette par PME.
• (ii) Le scénario de trois ans tient pour acquis que les périodes de transition seront harmonisées pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage et le TVN.
• (iii) Selon l'hypothèse voulant que le coût des modifications de l'étiquetage sur le devant de l'emballage soit le même que le coût des modifications au TVN, rajusté en fonction de l'inflation au taux de 2016 (1,64 %) sur cinq ans.

L'option flexible réduirait de près du quart le coût par UGS du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage, mais les avantages prévus pour la santé en seraient retardés. L'option initiale, même si elle ne représente pas le coût par UGS le moins élevé, cherche à harmoniser la période de transition des dispositions relatives à l'étiquetage sur le devant de l'emballage à celle du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de décembre 2016. Cette option aurait pu se révéler plus coûteuse si les dates n'avaient pas été harmonisées.

L'option initiale a été choisie parce qu'elle permet d'harmoniser les périodes de transition de tous les changements en matière d'étiquetage, mais elle représenterait environ 216,8 millions de dollars de plus en valeur actualisée dans les coûts des PME.

Consultation

Le 14 novembre 2016, Santé Canada a lancé deux consultations préalables sur les questions suivantes :

• (1) Consultation préalable 1 :
  • (i) nouvel étiquetage nutritionnel proposé sur le devant de l'emballage pour les aliments à teneur élevée en sucres, en sodium ou en gras saturés;
  • (ii) changements proposés aux allégations nutritionnelles et autres déclarations d'ordre nutritionnel;
  • (iii) changements proposés à l'étiquetage de certains édulcorants intenses.
• (2) Consultation préalable 2 :
  • (i) projet d'interdiction de l'utilisation d'huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments.

Les consultations préalables comprenaient un sondage auprès des consommateurs et un sondage technique en ligne, accompagnés de deux documents de consultation : Vers l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour la population canadienne et Vers l'interdiction des huiles partiellement hydrogénées dans l'approvisionnement alimentaire canadien. Les sondages ont tous deux pris fin le 13 janvier 2017. Environ 2 155 commentaires ont été reçus (1 600 pour la Consultation préalable 1 et 555 pour la Consultation préalable 2) d'un éventail d'intervenants, y compris des consommateurs, l'industrie alimentaire, des détaillants, des organismes de santé, des professionnels de la santé, des groupes de défense des consommateurs, des experts scientifiques, des chercheurs et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Les activités de mobilisation suivantes ont également été entreprises :

• Mars 2015 : Un projet de politique sur l'enrichissement en vitamine D a fait l'objet de discussions avec des experts lors d'un programme d'échanges Meilleurs cerveaux qui a été co-animé par les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada.
• Mai 2016 : Santé Canada a lancé un appel de données en vue de recueillir de l'information sur l'utilisation actuelle des HPH dans l'approvisionnement alimentaire. Des données ont été soumises par sept fabricants, deux transformateurs de matières grasses et d'huiles, un restaurant, deux associations de l'industrie et un chercheur.
• Octobre et novembre 2016 : Santé Canada a sollicité des rétroactions ciblées de la part de groupes clés et d'experts en PCU au sujet des exigences d'étiquetage actuelles pour les aliments contenant de l'aspartame. Il s'agissait de la Canadian PKU and Allied Disorders Inc. (CanPKU), de la Garrod Association, du programme de PCU du Toronto Hospital for Sick Children ainsi que de diététistes qui participent au soin de personnes atteintes de PCU.
• Décembre 2016 : Santé Canada a organisé des tests de certains éléments de la proposition d'étiquetage sur le devant de l'emballage, notamment la conception, la taille et l'emplacement du symbole, auprès de 14 groupes dans 6 métropoles canadiennes. L'objet était d'évaluer la mesure dans laquelle les consommateurs comprenaient et utilisaient la gamme des symboles nutritionnels proposés.
• Janvier et février 2017 : Après les consultations préalables, Santé Canada a rencontré des chercheurs spécialisés et des intervenants clés du domaine de la santé et de l'industrie pour leur transmettre davantage d'information au sujet de la proposition d'étiquetage sur le devant de l'emballage et expliquer les motifs qui justifiaient cette approche. Une analyse a notamment été faite des différentes options d'étiquetage sur le devant de l'emballage qui étaient envisagées.
• Mars 2017 : Santé Canada a discuté avec des intervenants des propositions concernant l'étiquetage sur le devant de l'emballage et l'interdiction des HPH lors de la réunion annuelle de la chaîne d'approvisionnement alimentaire tenue par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à Ottawa, en Ontario.
• Mars 2017 : Santé Canada a mobilisé des intervenants ciblés de l'industrie et du domaine de la santé ainsi que des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter des changements proposés à sa politique sur l'enrichissement en vitamine D.
• Avril 2017 : Santé Canada a publié l'Avis de modification — Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments (numéro de référence NOP/ADP-C-2017-3) signalant son intention d'interdire l'utilisation d'HPH en les ajoutant à la Partie 1 de la liste incorporée par renvoi : Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments. La proposition était sujette à une période de consultation de 75 jours.
• Septembre 2017 : Santé Canada a organisé une réunion d'une journée avec des parties prenantes et des experts afin de discuter de la preuve et d'options pour le design du symbole nutritionnel devant apparaître sur le devant de l'emballage.

Le 24 octobre 2016, la ministre de la Santé a annoncé une nouvelle démarche en matière de transparence des communications avec les intervenants pour les initiatives liées à la saine alimentation. Toutes les réunions et toute la correspondance dans le cadre desquelles des points de vue, des opinions, de l'information et des demandes d'information sont communiqués dans le but de contribuer à l'élaboration de politiques seront publiées en ligne, ainsi que le nom de l'organisation ou des organisations, les sujets abordés et l'objet des discussions. Un aperçu de toutes ces activités de mobilisation des intervenants, y compris des propositions décrites dans les présentes, est publié en ligne sur la page Web Réunions et correspondance sur la saine alimentation. D'octobre 2016 à juillet 2017, Santé Canada a eu 109 interactions directes avec des parties prenantes sur la stratégie en matière de saine alimentation; 75 de celles-ci étaient spécifiques à l'étiquetage. Santé Canada demeure engagé envers l'ouverture, la transparence et un engagement significatif envers les Canadiens en matière d'initiatives d'alimentation saine. Les Canadiens auront plus de renseignements que jamais auparavant et auront plus de possibilités de participer aux discussions sur les politiques et les priorités du gouvernement.

Sommaire des commentaires et des réponses

I. Étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage

Commentaires sur l'approche proposée d'étiquetage sur le devant de l'emballage

De façon générale, les consommateurs ont fortement appuyé l'approche proposée pour l'étiquetage sur le devant de l'emballage et ils sont convaincus qu'elle favoriserait des décisions éclairées. Les intervenants du domaine de la santé étaient eux aussi en faveur, car l'approche correspond à un consensus international sur les moyens de lutter contre les MNT et qu'elle favoriserait des messages plus cohérents, plus complets et plus équilibrés au sujet de la teneur nutritive, tout en facilitant des choix plus sains. Les intervenants de l'industrie n'étaient pas d'accord avec l'approche proposée, citant l'insuffisance de la recherche sur le système envisagé et son efficacité, et certains ont proposé des approches volontaires de rechange qui ont reçu l'appui des associations de l'industrie ou qui ont été élaborées par des entreprises individuelles.

Réponse de Santé Canada

Comme on l'a vu ci-dessus, Santé Canada a fait une analyse des options avant de retenir l'approche proposée (voir la section « Options réglementaires et non réglementaires considérées » dans ce résumé de l'étude d'impact de la réglementation). L'approche proposée est l'option recommandée en complément de la gamme d'outils existants en matière de saine alimentation pour lutter contre les maladies chroniques reliées à l'alimentation.

Commentaires sur les éléments nutritifs préoccupants

Certains consommateurs et intervenants du domaine de la santé ont remis en question les éléments nutritifs préoccupants qui ont été sélectionnés. Plusieurs ont affirmé qu'il faudrait se concentrer sur les sucres libres ou les sucres ajoutés plutôt que sur la quantité totale de sucres, car celle-ci comprend les sucres naturellement présents dans les fruits, les légumes et les produits laitiers. Selon certains intervenants, la preuve ne justifie pas la sélection des gras saturés parmi les éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique, tandis que des représentants de l'industrie laitière sont d'avis que la source des gras saturés devrait être prise en considération, affirmant que les gras saturés provenant des produits laitiers n'ont pas de répercussions négatives sur la santé. D'autres ont demandé que les gras trans soient inclus. Certains répondants, y compris des consommateurs, des représentants de l'industrie et des intervenants du domaine de la santé, étaient d'avis que les calories devraient être incluses, car elles soulèvent le plus de préoccupations en matière d'obésité dans la perspective de la santé publique. D'autres ont demandé à Santé Canada d'attendre que les résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2015 soient publiés avant de sélectionner les éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a choisi le sodium, les sucres et les gras saturés aux fins de sa proposition d'étiquetage sur le devant de l'emballage parce qu'il y a de solides preuves démontrant le rapport entre une consommation excessive de ces trois éléments nutritifs et un risque accru d'obésité (dans le cas des sucres) et de maladies chroniques (dans le cas des trois éléments). Les données sur le régime alimentaire de l'ESCC de 2004 montrent que les Canadiens et les Canadiennes consomment ces éléments nutritifs dans des quantités qui dépassent les limites recommandées. Selon des données en provenance des États-Unis, les apports de sodium et de gras saturés n'ont pas changé significativement au cours d'une période semblable. Compte tenu de ces éléments de preuve et de la gravité du problème des MNT, Santé Canada a déterminé qu'il s'agissait de mesures appropriées à prendre dès maintenant.

De plus, ces éléments nutritifs sont très répandus dans l'approvisionnement alimentaire au Canada. Par exemple, 77 % du sodium dans le régime alimentaire canadien provient des aliments transformés, en dépit des efforts qui ont été faits pour le réduire ces dernières années. C'est significatif, car le Canada vient au deuxième rang à un classement de 80 pays au chapitre des ventes annuelles par habitant d'aliments et de boissons ultra-transformés (Organisation panaméricaine de la santé, 2015). En 2012, Santé Canada a adopté des cibles volontaires de réduction du sodium pour 94 catégories d'aliments et a demandé aux fabricants d'atteindre ces cibles pour la fin de 2016. Ces cibles volontaires avaient été adoptées pour réduire l'apport moyen en sodium dans la population canadienne de façon à ce qu'il passe de 3 400 mg par jour (en 2009) à 2 300 mg par jour à la fin de 2016. Une enquête menée au début de 2016 au sujet de 15 de ces catégories a montré des améliorations variables dans la plupart des catégories, mais pas dans toutes. Ces données, qui ont été communiquées à l'occasion du Symposium sur la réduction du sodium dans les aliments que Santé Canada a tenu en octobre 2016 puis publiées en mars 2017, montrent qu'il faut en faire plus pour que les cibles soient atteintes et pour réduire l'apport en sodium. Un système d'étiquetage sur le devant de l'emballage, par exemple, peut pousser les consommateurs à chercher activement des solutions de rechange qui contiennent moins de sodium. Les résultats de surveillance du sodium de Santé Canada ont été publiés le 15 janvier 2018 dans le rapport intitulé Réduction de la teneur en sodium dans les aliments transformés au Canada : une évaluation des progrès effectués à l'égard des objectifs volontaires entre 2012 et 2016. Au Symposium de 2016, beaucoup de représentants de l'industrie alimentaire avaient affirmé que même s'ils continuent de réduire le sodium dans les aliments transformés, ce sont en fin de compte les exigences des consommateurs qui orientent leurs efforts de reformulation.

La situation est semblable pour le sucre. Une récente enquête a montré que sur 40 000 produits préemballés et boissons au Canada, les deux tiers renferment des sucres ajoutés. Selon une autre enquête, 64 % des sucres trouvés dans les aliments transformés sont des sucres ajoutés ou proviennent de jus de fruits, de sirops ou du miel. Ensemble, ces résultats montrent que des mesures renforcées en matière d'étiquetage sont nécessaires pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés qui contribuent à réduire les risques pour la santé et encouragent davantage les fabricants à offrir des aliments qui contiennent des quantités plus faibles de ces éléments nutritifs.

C'est la teneur totale en sucres qui a été retenue pour l'approche proposée d'étiquetage sur le devant de l'emballage, et ce, par souci d'uniformité avec d'autres politiques sur l'étiquetage et parce que la plupart des aliments qui dépasseraient les seuils proposés pour les sucres contiennent des sucres ajoutés. Les résultats d'une analyse sur la composition des aliments menée par Santé Canada confirment que le seuil de 15 % de la VQ pour la teneur totale en sucres dans les produits préemballés et de 30 % dans les repas préemballés et les plats principaux de 200 g ou plus, avec rajustements pour les aliments ayant des quantités de référence faibles, permettraient de repérer les aliments à teneur élevée en sucres ajoutés et/ou en sucres libres qui occupent la plus grande place dans l'apport en sucres de la plupart des Canadiens et des Canadiennes.

Les gras saturés ont été inclus dans l'approche proposée d'étiquetage sur le devant de l'emballage par souci d'uniformité avec des politiques nationales et internationales qui désignent les gras saturés comme un élément nutritif clé qui suscite des préoccupations. Par exemple, beaucoup de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage conçus à l'initiative des gouvernements mettent l'accent sur les gras saturés. Les preuves concernant les acides gras saturés de sources laitières ne sont pas suffisantes pour justifier que les aliments à teneur élevée en acides gras saturés soient exemptés de l'affichage du symbole nutritionnel proposé (exception faite du lait à 2 % de matières grasses et du lait à 3,25 % de matières grasses comme il est expliqué ci-dessus). Les calories ne sont pas incluses dans l'approche proposée parce qu'il n'existe pas de VQ pour les calories à partir de laquelle déterminer le seuil de ce qui constitue un aliment « à teneur élevée en… ». De plus, les besoins en calories varient d'une personne à une autre et dépendent d'un certain nombre de facteurs.

Préoccupations concernant les répercussions inattendues de l'étiquetage sur le devant de l'emballage

Plusieurs consommateurs et intervenants du domaine de la santé se sont dits inquiets à l'idée que l'approche proposée puisse encourager une reformulation qui n'améliore pas la valeur nutritive du produit. Par exemple, un produit à teneur réduite en sucres pourrait être reformulé de façon à comprendre plus de matières grasses et de sodium. Certains ont dit qu'il pourrait y avoir de la confusion du fait que des allégations volontaires et d'autres informations d'ordre nutritionnel figurent déjà souvent dans l'espace principal de l'emballage et qu'on pourrait penser qu'elles contredisent le message que le symbole nutritionnel tente de véhiculer. Pour prévenir une telle confusion, certains étaient d'avis que d'autres renseignements d'ordre nutritionnel devraient être interdits ou limités sur les produits tenus d'afficher le symbole nutritionnel proposé. Certains consommateurs et intervenants du domaine de la santé ont affirmé que tout étiquetage sur le devant de l'emballage présenterait des défis supplémentaires pour les personnes ayant des troubles de l'alimentation.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a inclus trois éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique pour faire en sorte que les fabricants ne réduisent pas la quantité de l'un des éléments nutritifs préoccupants, comme les sucres, tout en augmentant la quantité d'un autre élément nutritif préoccupant, comme les gras saturés. Le système des feux de circulation ou le système condensé permet aux fabricants d'améliorer la cote globale d'un aliment en relevant les niveaux des éléments nutritifs moins priorisés; l'approche proposée indiquant « teneur élevée en… » sur le devant de l'emballage, quant à elle, limite la capacité des fabricants de le faire.

Conformément à la Loi sur les aliments et drogues, l'information figurant sur les étiquettes des produits doit être véridique et non trompeuse. Santé Canada reconnaît qu'une information d'ordre nutritionnel qui est indiquée volontairement sur l'emballage, même si elle est vraie, pourrait limiter l'incidence du symbole nutritionnel proposé. C'est pourquoi Santé Canada se propose de prescrire l'emplacement et la proéminence des allégations volontaires et d'autres renseignements d'ordre nutritionnel par rapport à l'emplacement du symbole nutritionnel pour aider à réduire les risques de messages contradictoires.

Même si l'approche de l'étiquetage sur le devant de l'emballage est conçue pour aider les consommateurs à faire des choix plus sains afin d'éviter des apports excessifs d'éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique, elle pourrait avoir des répercussions inattendues sur certains individus. Pour certaines personnes ayant des troubles de l'alimentation, c'est un défi que d'avoir un régime alimentaire équilibré qui répond à leurs besoins en matière de calories, régime qui pourrait inclure des aliments renfermant une grande quantité de ces éléments nutritifs. Santé Canada va continuer de consulter des experts pour veiller à ce que les défis qui se posent aux personnes ayant des troubles de l'alimentation soient pris en considération, particulièrement au moment de la production des ressources éducatives.

Commentaires sur la nécessité de faire plus de recherche

Les chercheurs spécialisés et les intervenants ont fait remarquer que les travaux relatifs à l'étiquetage sur le devant de l'emballage représentent un champ de recherche émergeant et qu'il faut mener des tests auprès des consommateurs pour veiller à ce que l'étiquetage sur le devant de l'emballage, peu importe l'approche retenue, puisse être interprété avec précision et être compris facilement.

Réponse de Santé Canada

Les preuves actuelles appuient le rôle que peut jouer un système d'étiquetage sur le devant de l'emballage interprétatif simple qui vise des éléments nutritifs particuliers pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés, comme souligné dans la section « Options réglementaires et non-réglementaires considérées » ci-dessus. Chaque système d'étiquetage sur le devant de l'emballage a des points forts et des limites qui doivent être pondérés par rapport à divers facteurs. Le choix du système proposé d'étiquetage sur le devant de l'emballage a été guidé par des questions d'harmonisation et a pris en considération les objectifs de la politique, les preuves existantes, les recommandations d'organismes faisant autorité en matière de santé, le mandat de la ministre et les lois actuelles.

En outre, Santé Canada a testé auprès de groupes de discussions quatre symboles possibles tirés du document de consultation Vers l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour la population canadienne de novembre 2016 afin d'informer le développement de l'approche proposée en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage. Des tests ont été menés auprès de 14 groupes dans tout le Canada qui étaient composés d'adultes francophones et anglophones affichant divers degrés de littératie en matière de santé, y compris deux groupes de jeunes. Certains participants se sont interrogés sur la crédibilité et la source des symboles, étant donné que l'information d'ordre nutritionnel sur le devant de l'emballage sert généralement à des fins de marketing. Les participants ont eu tendance à préférer les symboles plus gros et le même emplacement systématiquement. D'autres consultations et recherches d'opinion publique seront menées et leurs résultats seront pris en considération dans le design final du symbole nutritionnel qui sera inclus dans le répertoire proposé des formats des symboles nutritionnels (voir référence 18).

Commentaires sur les seuils proposés pour les éléments nutritifs

Les consommateurs n'ont généralement pas commenté les seuils proposés. Les intervenants du domaine de la santé étaient fortement en faveur de seuils basés sur 15 % de la VQ, parce qu'ils renforcent la politique existante et qu'ils sont conformes à des habitudes alimentaires saines. Les professionnels de la santé ont confirmé que les seuils sont conformes aux conseils qu'ils donnent à leurs patients. Certains intervenants du domaine de la santé se sont dits inquiets à l'idée que des seuils plus élevés pour les repas préemballés et les plats principaux et les rajustements pour les aliments dont les quantités de référence sont faibles pourraient entraver la transparence et l'harmonisation avec le TVN, particulièrement si on tient compte du renvoi indiquant que 15 % ou plus, c'est « beaucoup ». Un intervenant du domaine de la santé a fait remarquer que la quantité de sucres dans les repas préemballés et les plats principaux ne dépasserait jamais le seuil proposé de 30 % de la valeur quotidienne.

Certains intervenants de l'industrie ont proposé d'harmoniser les seuils avec ceux des initiatives volontaires d'étiquetage sur le devant de l'emballage aux États-Unis, afin de réduire les coûts et d'éviter que les consommateurs soient surexposés au symbole et finissent par être désensibilisés. D'autres intervenants de l'industrie estimaient que le seuil pour le sodium ne correspondait pas aux cibles en matière de sodium établies par Santé Canada. Des représentants de l'industrie laitière ont dit que les aliments renfermant des sucres naturels sont défavorisés, car ils ont peu de place pour des sucres ajoutés, tandis que d'autres aliments qui ne renferment pas de sucres d'origine naturelle ont beaucoup de place pour les sucres ajoutés.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a proposé un seuil représentant 15 % de la VQ parce que ce niveau est conforme à la politique existante. De plus, une analyse de la composition des aliments montre que ce niveau déclencherait l'obligation d'apposer le symbole sur la plupart des aliments dont la consommation devrait être limitée selon le Guide alimentaire canadien. Les seuils représentant 15 % de la VQ seraient plus conformes à d'autres politiques canadiennes, comme les renvois en bas du TVN (« 5 % ou moins, c'est peu; 15 % ou plus, c'est beaucoup ») et le seuil des allégations volontaires « teneur élevée en… », tel qu'il est expliqué sur l'outil en ligne de l'ACIA sur l'étiquetage.

Les préoccupations au sujet du seuil de 30 % qui est trop élevé pour les sucres dans les repas préemballés et les plats principaux sont bien fondées, car il y a très peu (voire pas du tout) de repas préemballés et de plats principaux qui contiennent cette quantité de sucres. Toutefois, comme ces produits représentent une plus grande part de l'apport alimentaire quotidien que des aliments à titre individuel, ils peuvent contenir plus d'éléments nutritifs préoccupants, y compris les sucres, avant d'en arriver à un apport d'un tel niveau qu'il augmente le risque de danger pour la santé associé à ces éléments nutritifs, d'où le seuil de 30 % de la VQ pour les sucres dans les repas préemballés et les plats principaux.

Les préoccupations au sujet du seuil plus élevé pour les repas préemballés et les plats principaux et des rajustements pour les aliments dont les quantités de référence sont faibles qui pourraient entraver la transparence et l'harmonisation avec le TVN, même si elles sont intuitives pour certaines personnes, sont peut-être fondées elles aussi. Santé Canada se propose d'apporter des réponses à ces préoccupations dans le cadre de la campagne d'éducation qui accompagnera la mise en œuvre de l'approche proposée.

Les cibles de réduction volontaire du sodium que l'industrie a été priée d'atteindre pour décembre 2016 sont censées encourager la réduction du sodium dans l'approvisionnement alimentaire, ce qui aura pour effet de réduire l'apport moyen en sodium chez la population. Les cibles ne se voulaient pas être des niveaux de référence de ce qui constitue une « teneur élevée » et elles varient dans 94 catégories d'aliments en fonction de ce qui pouvait être fait dans chaque catégorie. Toutefois, Santé Canada a effectué une analyse pour évaluer la cohérence entre les seuils proposés et les cibles prévues pour la réduction du sodium. Parmi les options envisagées, le seuil de sodium de 15 % était le plus conforme aux consignes à l'intention de l'industrie pour la réduction du sodium dans les aliments transformés.

Pour ce qui est du seuil de sucres dans les produits laitiers, une analyse de la composition des aliments montre que la quantité de sucres présents dans les produits laitiers non sucrés ne dépasserait pas le seuil proposé en question. Un symbole nutritionnel obligatoire sur les produits laitiers sucrés qui dépassent le seuil est conforme aux recommandations d'organismes qui font autorité dans le domaine de la santé au sujet de la réduction de l'apport en sucres libres.

Commentaires sur le design du symbole nutritionnel et réponses de Santé Canada

On trouvera un résumé des commentaires et les réponses de Santé Canada sur le site Web des consultations du gouvernement du Canada (voir référence 19). De plus, un rapport sur les résultats des tests de groupes de discussion est publié sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (voir référence 20).

Commentaires sur l'emplacement et la taille du symbole nutritionnel

Beaucoup de consommateurs et d'intervenants du domaine de la santé ont dit que le symbole nutritionnel devrait être clairement visible et affiché bien en évidence toujours au même endroit pour que les consommateurs puissent vérifier rapidement la présence ou l'absence du symbole sur un produit.

Réponse de Santé Canada

Un emplacement qui serait toujours le même permettrait de repérer le symbole plus facilement et de faciliter les comparaisons entre produits; par conséquent, Santé Canada a proposé que le symbole figure dans le quart supérieur ou le quart droit de l'espace principal de l'emballage. À des fins de visibilité et de lisibilité, la taille du symbole sera proportionnelle à la taille de la principale surface exposée de l'emballage. Cette démarche est semblable à l'approche qui est utilisée pour déterminer la taille des caractères de la déclaration de la quantité nette sur les produits préemballés ainsi qu'à l'approche utilisée pour déterminer la taille du TVN, qui dépend de la surface exposée disponible de l'étiquette.

Commentaires sur les exemptions proposées

Les consommateurs, les intervenants du domaine de la santé et certains intervenants de l'industrie n'étaient pas en faveur de l'exemption proposée pour le sucre et le sel préemballés car ils pensaient que ce serait injuste d'exempter ces produits mais pas d'autres qui contiennent des niveaux semblables de sucres et de sodium. Des consommateurs et des intervenants du domaine de la santé pensaient que certains aliments exemptés d'afficher un TVN (par exemple les produits de boulangerie, les produits de charcuterie, les saucisses) ne devraient pas pour autant être exemptés de l'affichage du symbole nutritionnel, puisqu'il n'est pas nécessaire de connaître les valeurs précises des éléments nutritifs pour déterminer si l'aliment doit ou non porter le symbole, ou parce que les motifs d'exemption concernant le TVN ne s'appliquent pas au symbole nutritionnel. Certains intervenants du domaine de la santé ont affirmé que le lait entier (3,25 % de matières grasses du lait) devrait être exempté parce qu'il est recommandé pour la santé et la croissance optimales des enfants de moins de deux ans. Certains ont également affirmé que les noix et les graines devraient être exemptées car ce sont des succédanés santé pour remplacer les aliments à teneur élevée en gras saturés. Le ministère de la Défense nationale a demandé que les rations opérationnelles individuelles pour usage militaire soient exemptées parce que le symbole nutritionnel pourrait dissuader les militaires de consommer des rations formulées pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada compte maintenir les exemptions proposées, moyennant les changements qui suivent.

Par souci d'uniformité, les aliments exemptés d'afficher un TVN ne seraient pas tenus d'afficher de symbole nutritionnel. Toutefois, Santé Canada se propose d'appliquer les mêmes critères que ceux qui se traduiraient par la perte de l'exemption d'afficher le TVN. Cela signifie que lorsqu'un aliment exempté porte un TVN, il ne serait plus exempté de répondre à l'exigence de porter le symbole nutritionnel proposé sur le devant de l'emballage.

Des preuves convaincantes démontrent une réduction du risque de maladies cardiovasculaires lorsque les gras saturés sont remplacés par des gras non saturés. Santé Canada convient en effet que les noix et les graines ainsi que d'autres aliments à teneur élevée en gras non saturés peuvent être consommés pour remplacer des aliments à teneur élevée en gras saturés. Par conséquent, l'exemption relative aux rajustements pour les faibles quantités de référence et la teneur de gras saturés dans les huiles et leurs dérivés est étendue à tous les aliments qui répondent au critère voulant que les matières grasses totales dans un aliment comprennent un maximum de 30 % de gras saturés et de gras trans. Le profil d'acide gras des œufs satisfait ce critère et se retrouve tout juste au seuil de 15% de la VQ. Cela dit, il ne sera pas exigé d'afficher le symbole nutritionnel sur l'emballage des œufs.

Les membres des Forces armées canadiennes qui participent à des opérations militaires ont des besoins uniques en matière d'énergie et de nutrition, particulièrement dans des environnements extrêmes. Les aliments formulés expressément pour répondre à ces besoins devraient être exemptés de l'exigence du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Ces produits ne sont pas offerts à la population générale. Par conséquent, une exemption pour les rations opérationnelles individuelles pour usage militaire a été ajoutée.

Santé Canada propose d'exempter le lait entier (qui contient 3,25 % de matières grasses) car il est la principale source de nutrition pour les bébés et les jeunes enfants et qu'il n'est pas recommandé que les restrictions en matières grasses s'appliquent au régime alimentaire des enfants de moins de deux ans.

II. Allégations relatives à la valeur nutritive et autres déclarations d'ordre nutritionnel

Commentaires sur diverses allégations relatives à la valeur nutritive et réponses de Santé Canada

Un certain nombre de changements sont proposés à des allégations actuelles et à de nouvelles allégations, par exemple : sans sucres ajoutés, non sucré, sans sucres, faible en sucres, 0 g de sucres, 0 g de gras trans. On trouvera un sommaire des commentaires reçus et des réponses de Santé Canada dans l'Avis de proposition visant à incorporer par renvoi le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (NOP/ADP-NCC-2017-1), qu'on peut consulter sur le site Web du gouvernement du Canada (voir référence 21).

Commentaires sur l'indication de la quantité d'alcool dans les boissons

Certains intervenants s'inquiétaient de l'utilisation qui pourrait être faite de la déclaration « sans alcool », car les personnes qui ont une allergie ou une sensibilité à l'alcool ou qui ont des problèmes d'abus de substances pourraient en subir les conséquences.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada se propose d'aller de l'avant avec la proposition visant à combler la lacune dans le RAD qui interdit de mentionner la quantité d'alcool dans les boissons qui contiennent 0,5 % d'alcool ou moins par volume. Cela comprend les boissons qui ont été désalcoolisées ou qui n'ont jamais contenu d'alcool et qui sont proposées aux consommateurs comme étant des solutions de rechange aux boissons alcoolisées, par exemple les « mocktails » et les « cocktails sans alcool ». Santé Canada collaborera avec l'ACIA pour faire en sorte que les fabricants qui commercialisent des produits comme étant « sans alcool » disposent de consignes appropriées, pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés.

Commentaires sur les aliments destinés exclusivement aux jeunes enfants

Un intervenant du domaine de la santé a demandé si on avait vraiment besoin d'une catégorie d'aliments destinés exclusivement aux jeunes enfants (par exemple aliments pour les tout-petits), en ajoutant qu'après l'âge de deux ans, les enfants devraient manger les mêmes repas et les mêmes collations que le reste de la famille, compte tenu des recommandations alimentaires.

Réponse de Santé Canada

Une nouvelle terminologie pour décrire les catégories d'âge qui correspondent aux catégories utilisées pour les VQ actualisées a été intégrée dans la plupart, mais non la totalité, des articles du RAD au moment de l'adoption du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016. Il faut maintenir une terminologie uniforme dans le RAD pour les allégations sur la teneur nutritive et les allégations relatives à la santé afin de décrire les aliments destinés exclusivement aux jeunes enfants, par souci d'uniformité dans les dispositions visant des aliments semblables. Cette mesure élargira légèrement le groupe d'âge pour lequel des restrictions sont imposées aux allégations sur la teneur nutritive et aux allégations relatives à la santé qui peuvent être faites au sujet d'aliments destinés aux enfants : le groupe, qui compte actuellement les bébés et les enfants de moins de deux ans, se composera désormais des bébés et des enfants de moins de quatre ans. Dans ce contexte, Santé Canada se propose d'aller de l'avant avec cette proposition.

III. Enrichissement en vitamine D

Commentaires sur la stratégie d'enrichissement en vitamine D

En mars 2015, une proposition de révision de la politique sur l'enrichissement en vitamine D a été discutée par des experts (y compris les Diététistes du Canada, des chercheurs et des professionnels des soins de santé) lors d'un forum d'échanges Meilleurs cerveaux qui a été coanimé par les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada. La proposition consistait à relever le niveau obligatoire d'enrichissement en vitamine D du lait, des boissons végétales enrichies et de la margarine, et d'autoriser l'ajout optionnel de vitamine D dans le yogourt. Les opinions de la majorité des experts étaient positives ou neutres sur la question de l'augmentation des niveaux de vitamine D dans le lait. Les partisans de la proposition ont dit qu'il était important de continuer d'enrichir le lait, mais également d'étendre l'enrichissement en vitamine D à d'autres supports. Une minorité d'experts n'était pas d'accord avec l'idée de relever les niveaux de vitamine D dans le lait, principalement parce que cette mesure ne rejoindrait pas certaines sous-populations à risque. Les rétroactions au sujet de la margarine étaient mixtes. Les personnes en faveur ont dit que si c'est un produit fréquemment consommé, particulièrement dans certaines sous-populations à risque, il conviendrait d'envisager d'en relever le niveau d'enrichissement. Les personnes qui avaient des réserves s'inquiétaient à l'idée que cette mesure puisse transmettre des messages contradictoires : il faut limiter la consommation de l'aliment à cause de sa teneur en matières grasses, mais il ne faut pas limiter la consommation de l'aliment parce qu'il contient de la vitamine D.

Le 31 mars 2017, Santé Canada a organisé une réunion avec des intervenants ciblés de l'industrie et du domaine de la santé ainsi qu'avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter de sa proposition de mise à jour graduelle de sa politique sur l'enrichissement en vitamine D. La proposition de relever les niveaux de vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine, volet important de la première phase, a été l'un des points de discussion importants de la réunion.

Dans l'ensemble, tous les participants étaient très en faveur de la proposition consistant à plus ou moins doubler les niveaux de vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine. Ils comprenaient que les relèvements proposés ne seraient pas suffisants par rapport à la proposition de quadrupler la VQ, mais savaient que Santé Canada se proposait d'élargir sa politique d'enrichissement à d'autres aliments à plus long terme. Toutefois, comme le pourcentage de la VQ sur les étiquettes des produits diminuera en conséquence, les intervenants du domaine de la santé ont souligné l'importance de positionner correctement ce message par l'entremise de mesures de sensibilisation des consommateurs pour maintenir le niveau de confiance de ces derniers envers de tels produits, particulièrement le lait. Certains participants voulaient comprendre comment les changements dans les niveaux de vitamine D allaient se refléter dans les recommandations alimentaires. Un intervenant de l'industrie s'inquiétait de l'ampleur des changements exigés de l'industrie sur une période de trois à cinq ans, par exemple les nouvelles exigences concernant le TVN et la liste des ingrédients, l'étiquetage sur le devant de l'emballage, l'enrichissement en vitamine D, l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (MEA) de l'ACIA; un autre intervenant de l'industrie a contré cet argument en exprimant sa reconnaissance au sujet des efforts de Santé Canada pour harmoniser le plus possible les échéances d'initiatives multiples. Un intervenant du domaine de la santé a ajouté que tout retard dans la mise en œuvre des diverses propositions serait très décevant pour les praticiens de la santé qui considèrent les initiatives réglementaires comme un ensemble de mesures qui contribueront à assurer un approvisionnement alimentaire plus sain au Canada.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada était d'accord avec les experts du forum d'échanges Meilleurs cerveaux et propose une stratégie en plusieurs étapes pour accroître l'enrichissement en vitamine D. La première phase comptera deux composantes : a) augmenter les niveaux de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine au moyen de modifications au RAD; b) autoriser l'enrichissement en vitamine D des boissons végétales et du yogourt. On évaluera l'efficacité de la première phase en surveillant l'évolution de la quantité de vitamine D dans le sang signalée dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé qui a lieu tous les deux ans. Cette évaluation, parallèlement aux résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2015, influencera la mise en œuvre de la deuxième phase, qui se concentrerait sur des aliments se prêtant à un enrichissement pour rejoindre les sous-populations à risque de carence et d'insuffisance en vitamine D. De plus, Santé Canada fera des modélisations qui l'aideront à produire des recommandations alimentaires faisant appel à ces niveaux renforcés de vitamine D.

Commentaires sur l'utilisation de symboles nutritionnels sur les aliments enrichis en vitamine D

Quelques intervenants de l'industrie se demandaient si le lait et la margarine seraient tenus de porter le symbole nutritionnel proposé et, dans l'affirmative, si le symbole ne risque pas de véhiculer un message contradictoire aux consommateurs.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada fait remarquer que l'objet de l'enrichissement obligatoire ou de l'enrichissement pour des raisons de santé publique est de contribuer à réduire le risque pour la santé en veillant à ce que l'élément nutritif rejoigne le plus grand nombre de personnes, peu importe les aliments qu'elles consomment. À l'époque, Santé Canada envisageait d'exempter le lait de l'exigence de porter le symbole de la teneur élevée en gras saturés; de la sorte, seuls les laits édulcorés aromatisés qui se situent au-dessus du seuil seraient obligés de porter le symbole proposé de la teneur élevée en sucres. Dans les recommandations alimentaires, les aliments et boissons à moindre teneur en sucre sont considérés comme de meilleurs choix. Un intervenant a indiqué qu'un certain nombre de produits de margarine seraient tenus de porter un symbole nutritionnel concernant le sodium. Santé Canada a répondu que des mesures de sensibilisation seront prises pour aider les consommateurs à se servir de l'étiquetage sur le devant de l'emballage pour prendre des décisions éclairées. De plus, l'étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage incitera peut-être l'industrie à reformuler les margarines pour réduire les niveaux de sodium.

IV. Modifications au RAD se rapportant à l'interdiction des HPH

Pour ce qui est de la proposition d'interdire la vente d'aliments qui contiennent des HPH en ajoutant les HPH à la partie 1 de la Liste de contaminants et d'autres substances adultérantes dans les aliments, un résumé des commentaires reçus dans le cadre de la consultation préalable de novembre 2016 est fourni dans l'Avis de proposition visant à interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées dans les aliments (numéro de référence NOP/ADP-C-2017-3) de Santé Canada. En septembre 2017, Santé Canada a publié l'Avis de modification — Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments (numéro de référence NOM/ADM-C-2017-3) confirmant l'adoption de l'interdiction et la date à laquelle les HPH seront ajoutées à la partie 1 de la Liste de contaminants et d'autres substances adultérantes dans les aliments. L'Avis de modification présente un résumé des commentaires reçus en réponse à l'Avis de proposition. On peut trouver les deux avis sur le site Web du gouvernement du Canada (voir référence 22), (voir référence 23). Il n'y a pas eu de consultations préalables sur les modifications proposées concernant les HPH puisque leur portée est limitée à assurer la conformité des dispositions du RAD à l'interdiction relative aux HPH.

V. Étiquetage des aliments contenant certains édulcorants intenses

V.I Étiquetage des aliments contenant du sucralose, de l'acésulfame-potassium et du néotame

La majorité (environ les deux tiers) des répondants de l'industrie et des professionnels de la santé était en faveur de la proposition visant à éliminer les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage qui s'appliquent actuellement aux aliments contenant les édulcorants sucralose, acésulfame-potassium et néotame. Les consommateurs, quant à eux, s'opposaient pour la plupart à cette proposition.

Préoccupations suscitées par la lisibilité de la liste des ingrédients

Une préoccupation importante soulevée par les opposants à la proposition est qu'il est difficile de s'y retrouver dans la liste des ingrédients ou de la lire et que dans ce contexte, beaucoup de consommateurs ne la consultent tout simplement pas. Les opposants estimaient que la déclaration dans l'espace principal de l'emballage devrait être conservée, car c'est une indication facile à repérer dès le départ qui informe les consommateurs que l'aliment renferme un ou plusieurs de ces trois édulcorants.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que certains consommateurs peuvent éprouver de la difficulté à lire la liste des ingrédients et que ce peut être un défi pour certains de repérer tel ou tel ingrédient dans la liste, particulièrement dans le cas d'aliments qui contiennent de multiples ingrédients. C'est pour ces raisons que de nouvelles spécifications de formatage pour la liste des ingrédients ont été adoptées dans le cadre du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016. Ces nouvelles exigences feront en sorte qu'il sera plus facile de trouver, de lire et de comprendre la liste des ingrédients sur les produits préemballés. De plus, ces améliorations à la lisibilité de la liste des ingrédients, parallèlement à l'élimination de l'exigence qui faisait double emploi de déclarer ces édulcorants dans l'espace principal de l'emballage, contribueront à renforcer et à encourager la pratique de lire la liste des ingrédients.

Préoccupations suscitées par l'utilisation des édulcorants par les fabricants de produits alimentaires

Une autre préoccupation soulevée est que l'élimination de la déclaration de la présence de ces édulcorants intenses dans l'espace principal de l'emballage amenera peut-être les fabricants à les utiliser davantage, soit parce qu'ils n'ont plus besoin de les mentionner dans l'espace principal de l'emballage, soit pour éviter d'avoir à indiquer le symbole nutritionnel « teneur élevée en sucres » en vertu de la réglementation proposée en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage. Des préoccupations semblables concernant le remplacement des sucres par des édulcorants ont été soulevées au sujet de la proposition de réglementation de juin 2015 d'inclure le pourcentage de la VQ des sucres dans le TVN et de la proposition visant à regrouper tous les ingrédients à base de sucres dans la liste des ingrédients.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que certains fabricants de produits alimentaires pourront choisir de remplacer les sucres ajoutés par des édulcorants pour éviter d'avoir à utiliser le symbole nutritionnel de la teneur élevée en sucres. Les fabricants de produits alimentaires ont la possibilité d'utiliser des édulcorants pour réduire la quantité de sucres ajoutés depuis de nombreuses années, à condition qu'il s'agisse d'édulcorants dont l'utilisation est autorisée au Canada, que les édulcorants soient utilisés uniquement dans les aliments dans lesquels ils sont permis et qu'ils ne dépassent pas le niveau prescrit par Santé Canada. Par conséquent, même si l'utilisation d'édulcorants augmente, des contrôles stricts sont en place pour veiller à ce que l'exposition aux édulcorants dans le régime alimentaire ne dépasse pas des niveaux sûrs. En ce qui concerne la possibilité que les fabricants remplacent les sucres par des édulcorants s'ils ne sont plus obligés de déclarer ces derniers dans l'espace principal de l'emballage, l'obligation de déclarer les édulcorants dans l'espace principal de l'emballage vise seulement l'aspartame et les trois autres édulcorants intenses en question. Il existe d'autres édulcorants intenses (certains artificiels et d'autres d'origine naturelle) ainsi qu'un certain nombre d'édulcorants à base de polyol dont l'utilisation est approuvée au Canada et qui n'ont pas besoin d'être déclarés dans l'espace principal de l'emballage. Même si ces autres édulcorants approuvés n'ont pas besoin d'être déclarés dans l'espace principal de l'emballage, rien ne prouve que cela a influencé le choix des fabricants de les utiliser au lieu de sucres ajoutés.

Préoccupations suscitées par l'innocuité des édulcorants

Certains répondants pensaient que les édulcorants ont des profils d'innocuité incertains et ont mentionné des recherches suggérant une corrélation entre la consommation d'aliments contenant des édulcorants et l'obésité ainsi que le diabète de type 2. Compte tenu de ces préoccupations, certains intervenants ont recommandé que les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage soient non seulement maintenues pour les trois édulcorants, mais qu'elles soient aussi étendues à tous les édulcorants.

Réponse de Santé Canada

Tous les additifs alimentaires, y compris les édulcorants, font l'objet d'évaluations approfondies de leur innocuité avant d'être approuvés pour utilisation dans les aliments. Santé Canada fait un suivi régulier des nouvelles avancées scientifiques pour déterminer si les dispositions régissant les additifs alimentaires ont besoin d'être mises à jour. Jusqu'à maintenant, le corpus des preuves scientifiques continue d'appuyer l'innocuité et l'efficacité des édulcorants dont Santé Canada a approuvé l'utilisation à titre d'additifs alimentaires. En l'absence de validation scientifique des préoccupations concernant leur innocuité, rien ne justifie que les exigences relatives à la déclaration des trois édulcorants intenses en question dans l'espace principal de l'emballage soient maintenues ni qu'elles soient élargies à tous les aliments contenant des édulcorants approuvés, quels qu'ils soient.

Santé Canada répète que les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage imposées à ces édulcorants n'avaient pas pour but d'atténuer des préoccupations particulières concernant leur innocuité. Les règles imposant la déclaration de la présence de ces édulcorants dans l'espace principal de l'emballage ainsi que leur quantité à proximité de la liste des ingrédients ont été adoptées en 1981, lorsque l'aspartame a été approuvé; il s'agissait d'aider le public à prendre des décisions éclairées au sujet de ce qui était à l'époque un nouvel édulcorant intense qui allait être utilisé dans des aliments non diététiques. Par souci d'uniformité, ces exigences supplémentaires en matière d'étiquetage ont ensuite été appliquées au sucralose, à l'acésulfame-potassium et au néotame quand leur utilisation a été approuvée. Ces exigences supplémentaires ne sont pas nécessaires du point de vue de la santé et de l'innocuité et depuis l'approbation du néotame en 2007, Santé Canada a cessé de les appliquer aux édulcorants intenses dont elle a approuvé l'utilisation.

V.II Étiquetage des aliments contenant de l'aspartame

Rétroactions provenant des sondages en ligne

Le taux de réponse aux questions portant expressément sur l'aspartame dans les sondages en ligne a été relativement faible par rapport aux taux concernant les trois autres édulcorants. Ce n'est pas surprenant, car le nombre de Canadiens et de Canadiennes atteints de PCU est relativement peu élevé et que les questions étaient destinées aux personnes atteintes de PCU, aux personnes qui s'occupent de personnes atteintes de PCU ou aux personnes spécialisées dans le soin de la PCU.

Préoccupations suscitées par la lisibilité de la liste des ingrédients et l'innocuité de l'aspartame

Parmi les personnes qui ont répondu à ces questions (dont la plus grande proportion était des consommateurs), la majorité n'était pas en faveur de la proposition d'éliminer les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage pour l'aspartame. Comme dans le cas des rétroactions qui ont été transmises au sujet de cette même proposition pour les trois autres édulcorants, l'une des grandes raisons en était que la liste des ingrédients peut être difficile à lire et qu'il arrive souvent que les consommateurs ne la consultent pas. L'opinion était donc que les exigences d'étiquetage dans l'espace principal de l'emballage devraient être maintenues pour que les personnes atteintes de PCU ou les parents d'enfants atteints de PCU puissent repérer facilement les produits qui contiennent de l'aspartame, étant donné le risque pour la santé. Certains répondants pensaient aussi que l'aspartame a un profil d'innocuité incertain, ce qui, d'après eux, est une raison pour maintenir les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage.

Réponse de Santé Canada

Comme on l'a vu ci-dessus, Santé Canada est d'avis que les nouvelles spécifications de formatage pour la liste des ingrédients adoptées dans le cadre du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016 répondront aux préoccupations concernant la lisibilité et l'intelligibilité de la liste des ingrédients, car il sera plus facile pour les consommateurs de trouver, de lire et de comprendre l'information donnée dans la liste des ingrédients.

En ce qui concerne l'innocuité, l'aspartame a subi une évaluation approfondie précédant sa mise en marché avant que son utilisation soit approuvée au Canada et Santé Canada fait un suivi régulier des nouvelles avancées scientifiques relatives à la salubrité de l'aspartame et d'autres additifs alimentaires approuvés. Selon le corpus des preuves scientifiques disponibles, l'aspartame, s'il est utilisé dans les conditions prescrites pour son usage (c'est-à-dire seulement dans les aliments pour lesquels il a été approuvé et sans dépasser les niveaux maximums d'utilisation qui ont été approuvés), demeure sûr.

Santé Canada reconnaît que la déclaration de l'aspartame dans l'espace principal de l'emballage, même s'il figure déjà dans la liste des ingrédients, met davantage en évidence la présence de cet ingrédient; toutefois, comme on l'a déjà dit, les règles initiales de déclaration de l'aspartame dans l'espace principal de l'emballage n'étaient pas des mesures d'atténuation des risques pour les personnes atteintes de PCU. Les règles de déclaration dans l'espace principal de l'emballage et de déclaration des quantités ont été adoptées pour aider la population en général à faire des choix éclairés au sujet de l'utilisation de l'aspartame. Santé Canada précise qu'il n'y a pas d'exigences similaires de déclaration dans l'espace principal de l'emballage pour d'autres ingrédients suscitant des préoccupations, comme les allergènes alimentaires. Les consommateurs qui ont des allergies alimentaires potentiellement mortelles se fient à liste des ingrédients et à toute déclaration « Contient… » ou déclaration par mesure de précaution qui apparaît sous la liste des ingrédients comme moyen efficace de surveiller les aliments qu'ils consomment. Dans ce contexte, Santé Canada est d'avis que la déclaration de l'aspartame dans la liste des ingrédients conjuguée à la déclaration obligatoire de la présence de phénylalanine est suffisante pour permettre aux personnes atteintes de PCU de repérer la présence de phénylalanine ajoutée dans les aliments. Cela permettrait également de renforcer la pratique de toujours lire la liste des ingrédients.

Rétroactions de groupes de personnes atteintes de PCU et d'experts

Pour la majorité des groupes de personnes atteintes de PCU et des experts avec qui on a communiqué entre octobre et novembre 2016, la déclaration dans l'espace principal de l'emballage n'était pas nécessaire, même si quelques-uns ont fait remarquer qu'elle avait une certaine utilité à titre de mesure supplémentaire. De la même façon, la plupart pensaient que la déclaration de la quantité d'aspartame n'était pas très utile, car les personnes atteintes de PCU se voient généralement prescrire d'éviter complètement les aliments qui contiennent de l'aspartame. Toutefois, comme dans le cas de la déclaration dans l'espace principal de l'emballage, certains ont reconnu que la déclaration de la quantité d'aspartame pourrait avoir une certaine utilité, particulièrement chez les adultes atteints de PCU dont les seuils de tolérance à la phénylalanine sont plus élevés.

Pour la plupart, la déclaration de l'aspartame dans la liste des ingrédients et une déclaration indiquant que l'aspartame contient de la phénylalanine étaient les éléments d'étiquetage les plus importants à conserver. Deux groupes en particulier ont recommandé que la déclaration de la présence de phénylalanine soit plus en évidence sur l'étiquette et que Santé Canada envisage d'adopter le libellé de la déclaration actuellement utilisée aux États-Unis (c'est-à-dire « Personnes atteintes de phénylcétonurie : contient de la phénylalanine »).

En réponse à ces remarques, la proposition décrite ici contient de nouvelles spécifications en matière de format et d'emplacement dont l'objet est de mettre davantage en évidence la déclaration obligatoire de la présence de phénylalanine. De plus, la proposition donne le choix aux fabricants d'utiliser la déclaration « Personnes atteintes de phénylcétonurie : contient de la phénylalanine » ou une déclaration précisant que l'aspartame contient de la phénylalanine.

Un répondant a fortement recommandé que si la proposition de supprimer la déclaration de la présence d'aspartame dans l'espace principal de l'emballage est adoptée, il faudrait lancer en contrepartie une vaste campagne de sensibilisation pour informer la collectivité des personnes atteintes de PCU de ces changements. Si la proposition est adoptée, Santé Canada mettra à la disposition des Canadiens et des Canadiennes de l'information au sujet des changements en matière d'étiquetage de l'aspartame. En particulier, on mobiliserait de manière proactive les intervenants dans le domaine de la PCU pour veiller à ce qu'ils comprennent clairement les changements apportés à l'étiquetage.

VI. Analyse coûts-avantages

L'industrie canadienne a fourni des données sur les coûts dans le cadre d'un processus de consultation et de sondage coordonné par les groupes d'intervenants respectifs de l'industrie. On a demandé aux intervenants de fournir tous les coûts associés aux changements à apporter aux étiquettes par l'addition du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage de leurs produits et au relèvement des quantités obligatoires de vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine. Des estimations produites à partir des réponses au sondage ont servi d'intrant de politique pour les consultations au sujet du livre blanc sur l'étiquetage sur le devant de l'emballage qui ont eu lieu entre le 14 novembre 2016 et le 13 janvier 2017. Pour minimiser le fardeau de réponse pour l'industrie, les questions du sondage se sont basées sur une démarche de politique générale; par conséquent, il se peut que certaines des estimations de l'industrie prennent en considération des dispositions qui ne se trouvent pas dans les exigences proposées. Pour être en mesure de faire des estimations prudentes des coûts et avantages, on a demandé à l'industrie de fournir des estimations fondées sur le scénario du coût le plus élevé; cependant, dans la plupart des cas, des estimations ont été fournies pour des changements mineurs, des changements moyens et des changements majeurs aux étiquettes. Comme l'option de fournir le scénario des coûts les plus élevés leur a été offerte, les groupes d'intervenants de l'industrie ont été en mesure de fournir des données sur l'établissement des coûts, car une de leurs plus grandes préoccupations était la sous-estimation de tels ou tels coûts qui aurait un effet direct sur leurs membres. Cette démarche a permis d'éviter que les effets sur l'industrie soient sous-estimés.

Beaucoup de répondants ont parlé du temps alloué à la mise en œuvre des modifications proposées ainsi que des changements approfondis qu'ils devraient apporter au design de leurs étiquettes pour faire de la place pour un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage. Les répercussions financières du règlement proposé seraient nombreuses et importantes. L'industrie canadienne de la fabrication d'aliments, dont les marges sont serrées, se demandait en particulier comment elle serait en mesure d'offrir des produits novateurs pour répondre aux goûts changeants des consommateurs tout en se conformant à la nouvelle réglementation.

Coopération en matière de réglementation

Par souci de coopération en matière de réglementation, les éléments réglementaires proposés ici visent à se conformer dans la mesure du possible avec les règles américaines.

I. Principale différence : Étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage

Les étiquettes des aliments au Canada ont toujours été différentes des étiquettes aux États-Unis en raison des exigences en matière de bilinguisme et de l'utilisation de mesures métriques (plutôt qu'impériales) au Canada. Il faut savoir que les produits alimentaires fabriqués au Canada pour exportation seulement sont exemptés des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, conformément au paragraphe 37(1) de la Loi [sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 37(1.1)a)]. Les différences dans les exigences relatives à l'étiquetage au Canada et aux États-Unis ne toucheraient pas les aliments destinés au marché américain.

Le Canada et les États-Unis exigent un étiquetage nutritionnel sur les produits préemballés, notamment un tableau ou un encadré de la valeur nutritive et une liste des ingrédients, et les objectifs stratégiques généraux sont les mêmes : donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés au sujet de leur alimentation pour qu'ils puissent obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la santé.

Des exigences propres au Canada en ce qui concerne l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage sont justifiées en tant qu'objectif légitime de politique publique et en tant qu'élément d'une stratégie en matière d'alimentation saine plus vaste, pour aider à réduire l'incidence des MNT et le fardeau de ces maladies pour le système de soins de santé du Canada et pour contribuer à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes. En même temps, elles contribueront à renforcer les outils existants en matière d'étiquetage nutritionnel au Canada et à en corriger les lacunes. Ces mesures réglementaires ne créeraient pas d'obstacles tarifaires qui favoriseraient les produits canadiens. Tous les produits alimentaires, qu'ils soient fabriqués au Canada ou importés de l'étranger, seraient assujettis à la même réglementation.

Toutefois, même si les États-Unis n'ont pas encore adopté de système d'étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage, d'autres pays l'ont fait, comme le Chili, l'Équateur, le Mexique et, tout récemment, Israël.

II. Grande ressemblance : Allégations relatives à la valeur nutritive et autres déclarations d'ordre nutritionnel

• La proposition du Canada d'autoriser l'indication de la quantité d'alcool dans les boisons contenant entre 0 % et 0,5 % d'alcool n'est pas contraire aux pratiques américaines, où la déclaration « renferme moins de 0,5 % par volume » est autorisée pour les boissons.
• Les catégories d'âge pour les aliments destinés uniquement aux enfants « de moins de 4 ans » ont été actualisées pour correspondre aux nouvelles tranches d'âge pour les VQ et sont conformes à celles en vigueur aux États-Unis.

III. Grande ressemblance : Enrichissement en vitamine D

• Aux États-Unis, la loi fédérale n'impose pas l'enrichissement du lait en vitamine D, mais les lois de la plupart des États le font. Si de la vitamine D est ajoutée au lait, elle doit être présente en quantité de ~1 µg/100 mL, conformément à la norme pour le lait de la FDA (21 CFR 131.100). Ce niveau est semblable aux niveaux actuellement prescrits par le RAD (entre 0,988 et 1,217 µg/100 mL). En 2016, la FDA des États-Unis a autorisé l'enrichissement en vitamine D au-delà du niveau prescrit dans la norme sur le lait après avoir reçu une pétition de l'industrie. Elle autorise dorénavant jusqu'à 2,1 µg de vitamine D/100 mL, ce qui est très proche du niveau proposé dans la nouvelle réglementation au Canada (2 µg/100 mL). Même si la FDA n'a pas modifié sa norme sur le lait, les laits enrichis à des niveaux supérieurs aux niveaux stipulés dans la norme doivent porter un nom qui fait connaître la teneur en vitamine D, par exemple « lait à teneur élevée en vitamine D ».
• L'enrichissement de la margarine en vitamine D est optionnel aux États-Unis et les niveaux d'enrichissement autorisés sont plus bas qu'au Canada (8,3 µg/100 g aux États-Unis contre un niveau proposé de 26 µg/100 g au Canada).

IV. Grande ressemblance : Interdiction des HPH

Les États-Unis et le Canada utiliseraient des moyens différents pour atteindre le même objectif de santé publique. C'est seulement au Canada que les HPH seraient classées comme des substances adultérantes. Toutefois, le 17 juin 2015, la FDA a publié sa décision finale retirant aux HPH le statut de generally recognized as safe (GRAS) [c'est-à-dire le statut d'aliment généralement reconnu comme inoffensif]. Cette mesure n'équivaut pas à une interdiction à proprement parler aux États-Unis, mais elle aura pour effet d'interdire l'utilisation des HPH dans les aliments tant que les fabricants ou d'autres parties intéressées n'auront pas réussi à faire autoriser par la FDA une ou plusieurs utilisations des HPH à titre d'additif alimentaire. Une telle demande nécessiterait des données démontrant une certitude raisonnable que l'utilisation ou les utilisations proposées sont inoffensives. Les entreprises ont jusqu'au 18 juin 2018 pour reformuler leurs produits de façon à en éliminer les HPH ou pour obtenir l'approbation de la FDA pour des utilisations particulières des HPH à titre d'additif alimentaire.

De la même façon, au Canada, si des éléments de preuve sont apportés à Santé Canada indiquant un seuil de tolérance en dessous duquel les HPH ne posent pas de risque à la santé, la Liste de contaminants et d'autres substances adultérantes dans les aliments incorporée par renvoi pourrait être modifiée pour indiquer le niveau maximum sous lequel un aliment contenant des HPH ne serait pas considéré comme étant adultéré. Jusqu'à maintenant, aucune preuve de ce genre n'a été trouvée ou présentée à l'examen de Santé Canada.

V. Grande ressemblance : Étiquetage des aliments contenant des édulcorants intenses

L'abrogation des exigences d'étiquetage dans l'espace principal de l'emballage et de déclaration de quantité pour les aliments contenant les quatre édulcorants intenses correspondrait à la situation aux États-Unis, où de telles exigences d'étiquetage n'existent pas. De plus, le Canada adopterait le libellé américain comme option possible pour la déclaration de la présence de phénylalanine sur les étiquettes d'aliments contenant de l'aspartame.

Justification

Les maladies chroniques, comme les maladies cardiovasculaires, le cancer et le diabète de type 2, demeurent une importante préoccupation de santé publique au Canada et elles exercent des pressions croissantes sur les Canadiens et les Canadiennes, les systèmes de santé, l'économie et le monde du travail. Cumulées, les dépenses de santé directes et indirectes attribuables aux quatre principales maladies chroniques se chiffrent à environ 26,7 milliards de dollars par année. Les mauvaises habitudes alimentaires sont un important facteur de risque modifiable pour les maladies chroniques et on dispose de preuves scientifiques solides démontrant que les régimes alimentaires sains favorisent la santé en général et protègent contre la maladie. Dans l'environnement alimentaire actuel, les Canadiens et les Canadiennes ont de plus en plus de difficultés à faire des choix sains. La population est constamment bombardée de messages changeants et souvent contradictoires sur le régime alimentaire. De plus, on trouve partout des aliments et des boissons peu coûteux qui ont une teneur élevée en calories, en matières grasses, en sodium et en sucres et les Canadiens et les Canadiennes les consomment au-delà des seuils recommandés.

L'information d'ordre nutritionnel sur les étiquettes propre à chaque aliment aide les Canadiens et les Canadiennes à faire des choix éclairés en matière d'alimentation. Au Canada, le TVN, les allégations nutritionnelles et les allégations santé sont les principales catégories réglementées d'information d'ordre nutritionnel sur les étiquettes des aliments. Toutefois, ces outils ont des limites et d'autres mesures doivent être prises pour aider les Canadiens et les Canadiennes à réduire les risques pour leur santé.

L'étiquetage sur le devant de l'emballage serait un complément aux exigences existantes en matière d'étiquetage et équilibrerait l'information d'ordre nutritionnel offerte aux consommateurs sur le devant de l'emballage. Ce serait un indicateur simplifié et visible pour aider les consommateurs à faire des choix qui vont favoriser une réduction de la consommation excessive d'éléments nutritifs préoccupants, et donc favoriser une réduction des risques à la santé. Il y a des preuves à l'appui du rôle de l'étiquetage sur le devant de l'emballage comme moyen d'aider les consommateurs à repérer les options alimentaires meilleures pour la santé. De plus, ce sont les approches interprétatives propres aux éléments nutritifs qui aident le plus systématiquement les consommateurs à s'y retrouver.

Beaucoup de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage sont actuellement utilisés au Canada et la prolifération de symboles et de critères se traduit par un manque d'uniformité, de sorte que les consommateurs éprouvent de la difficulté à déchiffrer l'information d'un système à l'autre. Une démarche volontaire n'assurerait pas l'application uniforme des symboles sur des produits à teneur élevée en sucres, en gras saturés et en sodium. Un système obligatoire de déclarations « teneur élevée en… » sur le devant de l'emballage, par ailleurs, créerait une source d'information constante et crédible à laquelle tous les consommateurs pourraient se fier pour obtenir des conseils rapides et faciles sur les éléments nutritifs clés qui suscitent des préoccupations. Un tel système inciterait aussi les fabricants à reformuler leurs produits. L'approche retenue correspond au mandat de Santé Canada qui consiste à aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Les autres modifications proposées dans cet ensemble de mesures réglementaires sont également conçues pour offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un meilleur étiquetage afin de les aider à faire des choix alimentaires plus sains et pour améliorer la qualité nutritive des aliments. On s'attend donc à ce que ces mesures contribuent à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes et à réduire leurs risques de maladie chronique.

Plusieurs options ont été envisagées pour réduire le coût et le fardeau que représentera la mise en œuvre de ces propositions pour l'industrie, et particulièrement pour les petites entreprises :

• une période de transition pour un grand nombre des modifications proposées correspondant à la période de transition modifiée du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016, afin de minimiser les coûts de la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière d'étiquetage et de permettre aux entreprises d'écouler leurs stocks d'étiquettes;
• l'exemption des produits suivants de l'exigence d'avoir un symbole nutritionnel sur leurs étiquettes :
  • une portion individuelle d'un aliment vendue pour consommation immédiate et qui n'a fait l'objet d'aucun procédé pour en prolonger la durée de conservation, y compris l'utilisation d'un emballage spécial;
  • un produit vendu uniquement dans un éventaire routier, un salon des artisans, un marché aux puces, une foire, un marché d'agriculteurs ou une érablière par la personne qui l'a préparé et transformé.

Une analyse spécialisée menée par Santé Canada a permis de déterminer que les modifications proposées représentent la façon la plus appropriée de procéder. On prévoit des économies de 2,36 milliards de dollars en valeur actualisée nette pour la population canadienne au chapitre des maladies cardiovasculaires, du diabète sucré, des néoplasmes malins et des maladies musculo-squelettiques dans les 10 ans qui vont suivre la date d'entrée en vigueur (publication dans la Partie II de la Gazette du Canada).

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Les parties assujetties à la réglementation disposeraient d'une période de transition prenant fin le 14 décembre 2022 pour se conformer aux dispositions de la proposition qui se rapportent au symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage, aux exigences concernant l'emplacement et la lisibilité de la déclaration relative à la présence de phénylalanine, aux allégations de contenu nutritionnel et à l'enrichissement en vitamine D. Cette période, qui se termine en même temps que la période de transition du règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2016, laissera suffisamment de temps aux parties assujetties à la réglementation pour apporter les changements nécessaires dans la formulation de leurs produits et leurs étiquettes et pour écouler leurs produits et leurs stocks d'étiquettes actuelles.

Des efforts continus de sensibilisation du public se grefferaient à ces modifications réglementaires proposées, afin d'aider les consommateurs à comprendre la meilleure façon d'utiliser les renseignements de l'étiquette pour faire des choix éclairés.

Application

L'ACIA est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui concernent les aliments. Même s'il incombe à l'industrie de se conformer aux exigences réglementaires, la conformité sera évaluée dans le cadre des programmes réguliers d'inspection à l'échelle nationale ainsi qu'à l'importation, compte tenu des ressources dont dispose l'ACIA pour la vérification de la conformité et l'application de la loi. Des mesures d'application de la loi appropriées seraient prises en fonction du risque. Santé Canada fournira des consignes à l'ACIA au sujet de l'évaluation du risque pour la santé et de la mise en œuvre de ces modifications réglementaires proposées.

Il est important d'adopter une approche graduelle pour donner à l'industrie et au gouvernement le temps de s'adapter aux nouvelles exigences ainsi que l'occasion de créer des outils de sensibilisation et de conformité. Santé Canada et l'ACIA renseigneront l'industrie au sujet du plan de mise en œuvre du gouvernement du Canada qui décrira comment les activités clés seront gérées, par exemple répondre aux demandes de renseignements, tenir des séances d'information et mettre à jour les outils d'inspection et de promotion de la conformité. De plus, l'ACIA va définir une démarche graduelle pour les activités de conformité et d'application de la loi pendant la période de transition qui permettra aux fabricants d'appliquer les dispositions réglementaires propres à chacune des composantes de ce projet de réglementation telles qu'elles étaient immédiatement avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada ou telles qu'elles seront après cette publication.

Mesures de rendement et évaluation

Santé Canada va se conformer aux exigences en matière d'évaluation des programmes de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor pour certains éléments de cette proposition (étiquetage sur le devant de l'emballage, enrichissement en vitamine D) par le biais de la Stratégie de mesure de la performance en innocuité alimentaire et nutrition, qui est un outil de gestion basé sur les résultats utilisé pour mesurer et surveiller les résultats escomptés du Programme de la salubrité et de la valeur nutritive des aliments et en rendre compte. Plus précisément, durant la période de transition prenant fin le 14 décembre 2022, Santé Canada va intégrer à cette stratégie la surveillance et la collecte de données relatives à ces modifications sur l'étiquetage nutritionnel.

Personne-ressource

Bruno Rodrigue
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Holland Cross, tour A, bureau 14, rez-de-chaussée
1600, rue Scott
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Indice de l'adresse : 3000A
Courriel : LRM_MLR_consultations@hc-sc.gc.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l'organisme de réglementation responsable :

2. Titre de la proposition de réglementation :

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

☑ Gazette du Canada, Partie I ☐ Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I	Communication et transparence	Oui	Non	S.O.
1.	La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?	☑	☐	☐
La réglementation proposée serait rédigée dans un langage clair et simple, conforme à la terminologie actuellement utilisée dans le RAD.
2.	Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l'objet principal (ou l'intention) de la réglementation proposée?	☑	☐	☐
Oui, il y a de nombreux exemples qualitatifs et quantitatifs des avantages prévus de la réglementation. L'objet de la politique est clairement énoncé et les éléments probants sont étayés.
3.	A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d'une part, et à les guider sur la manière de s'y conformer, d'autre part? (par exemple séances d'information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)	☑	☐	☐
4.	Si la proposition implique l'utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?	☐	☐	☑
Il n'y aura pas de nouveau formulaire ou de nouveau processus. Toutes les activités de production de rapports, de conformité et d'application de la loi demeureront les mêmes qu'en vertu du règlement actuel.
II	Simplification et rationalisation	Oui	Non	S.O.
1.	Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l'Agence des services frontaliers du Canada) afin d'obtenir les données requises des petites entreprises si possible?	☐	☐	☑
Aucun renseignement ne sera recueilli auprès des petites entreprises.
2.	Est-ce que les possibilités d'harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?	☑	☐	☐
À l'exception du symbole nutritionnel proposé sur le devant de l'emballage et de différences mineures concernant les niveaux d'enrichissement en vitamine D pour le lait et la margarine, tous les autres éléments de cette proposition de réglementation sont conformes aux exigences en vigueur aux États Unis et dans d'autres administrations.
3.	Est-ce que l'impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?	☑	☐	☐
On a pris en considération l'harmonisation des modifications proposées avec les normes des partenaires commerciaux internationaux, comme les États Unis, dans la plus grande mesure possible. Au Canada, il faudra continuer d'avoir des étiquettes bilingues, comme c'est actuellement le cas. Cela ne représenterait pas un changement par rapport aux exigences que ces partenaires respectent actuellement. Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été informés de cette proposition, conformément aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
4.	Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l'AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l'organisme concerné.)	☐	☑	☐
Il n'y a aucune nouvelle exigence relative à la présentation de données ou d'information dans le cadre du règlement proposé.
5.	Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère)	☐	☐	☑
Il n'y aura aucun changement dans les exigences actuelles en matière de tenue de dossiers que l'industrie doit respecter pour se conformer aux règlements de l'ACIA.
6.	Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?	☐	☐	☑
Il n'y aura aucun changement dans les exigences actuelles en matière de tenue de dossiers que l'industrie doit respecter pour se conformer aux règlements de l'ACIA.
7.	Si la réglementation proposée l'exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?	☐	☐	☑
Il n'y aura aucune exigence supplémentaire en matière de production de rapports dans le cadre des modifications proposées.
8.	Si d'autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d'autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?	☐	☐	☑
Aucun formulaire supplémentaire ne sera requis.
III	Mise en œuvre, conformité et normes de service	Oui	Non	S.O.
1.	A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?	☑	☐	☐
On a pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées et on a déterminé qu'elles ne seraient pas touchées par les modifications proposées.
2.	Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?	☐	☐	☑
Aucune autorisation réglementaire n'est instaurée dans le cadre de cette proposition.
3.	Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?	☑	☐	☐
L'ACIA continuerait de surveiller le respect des exigences en matière d'étiquetage et d'être le point de contact des petites entreprises et des autres intervenants.

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV	Analyse de flexibilité réglementaire	Oui	Non	S.O.
1.	Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises? Exemples d'options flexibles pour réduire les coûts : Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d'exemptions temporaires; Recours à des normes axées sur le rendement; Octroi d'exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu'on envisage une telle option); Réduction des coûts de conformité; Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités; Utilisation d'incitatifs du marché; Recours à un éventail d'options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts; Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre; Des licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.	☑	☐	☐
Quatre options sont proposées pour réduire le fardeau imposé aux petites entreprises : Une période de transition prolongée (cinq ans) permettrait aux petites entreprises d'écouler leurs stocks actuels de produits et d'étiquettes plutôt que de devoir les jeter. Imposer obligatoirement le symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage seulement aux produits contenant des éléments nutritifs préoccupants et non pas à tous les produits manufacturés. Continuer d'exempter les produits vendus dans les marchés agricoles et les étalages routiers. Autoriser les étiquettes imprimées en noir et blanc, plutôt que d'imposer des étiquettes de couleurs qui coûteraient plus cher.
2.	Le RÉIR renferme-t-il, dans l'Énoncé de l'analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l'option initiale évaluée, de même que l'option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?	☑	☐	☐
Le RÉIR fait une ventilation de la façon dont les options flexibles permettent aux petites entreprises d'éviter certains coûts. Chacune des trois options a été quantifiée et montre comment les petites entreprises éviteraient certains fardeaux financiers. L'évitement des coûts du fait de la période d'entrée en vigueur de cinq ans s'appliquerait à toutes les entreprises.
3.	Le RÉIR comprend-il, dans l'Énoncé de l'analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l'option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l'environnement du Canada.)	☑	☐	☐
Le risque le plus fréquemment déclaré par les intervenants est associé à la période d'entrée en vigueur. La période de transition proposée s'appliquerait à toutes les entreprises.
4.	Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?	☐	☐	☑
Aucune petite entreprise ne s'est fait connaître à titre individuel pendant la période de consultation et on a supposé que les petites entreprises étaient représentées par les organisations d'intervenants de l'industrie à l'occasion de ces consultations.
V	Inversion de la charge de la preuve	Oui	Non	S.O.
1.	Si l'option recommandée n'est pas l'option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?	☐	☐	☑
Les options flexibles sont les options dont les coûts sont les plus faibles. Elles sont recommandées pour atténuer les répercussions financières pour les petites entreprises.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 30(1) (voir référence a) et 30.5(1) (voir référence b) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence c), se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Bruno Rodrigue, directeur, Bureau de la modernisation des lois et des règlements, Santé Canada, 11, avenue Holland, bureau 14, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : LRM_MLR_consultations@hc-sc.gc.ca). Le lecteur devrait lire le projet de règlement à la lumière du Répertoire des modèles de symboles nutritionnnels, du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive et de la Consultation sur le symbole nutritionnel étant donné qu'ils sont étroitement liés. La page Web « Consultation sur l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage » [https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-devant-des- emballages-cgi.html] comporte des liens vers ces documents.

Ottawa, le 14 décembre 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D)

Règlement sur les aliments et drogues

1 (1) La définition de repas préemballé, au paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 24), est remplacée par ce qui suit :

repas préemballé Produit préemballé à portion individuelle qui ne requiert aucune autre préparation que le réchauffage et qui :

• a) contient au moins une quantité de référence d'un aliment provenant de l'une ou l'autre des catégories suivantes :
  • (i) le lait et les produits du lait ainsi que leurs substituts, autres que le beurre, la crème, la crème sure, la crème glacée, le lait glacé, le sorbet laitier et leurs substituts,
  • (ii) les produits de viande, les produits de volaille et les produits d'animaux marins et d'animaux d'eau douce visés au titre 21, ainsi que leurs substituts, dont les œufs, le tofu, les légumineuses, les fruits à écale, les graines et les tartinades de légumineuses, de fruits à écale ou de graines;
• b) contient au moins une quantité de référence d'un aliment provenant de l'une ou l'autre des catégories suivantes :
  • (i) les fruits et les légumes, autres que les pickles, cornichons, achards (relish), olives et garnitures,
  • (ii) le pain, les céréales à déjeuner, le riz et autres grains et les pâtes alimentaires;
• c) est présenté, ou vendu, comme un repas; (prepackaged meal)

(2) Le paragraphe B.01.001(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

entièrement hydrogénée S'agissant de l'huile ou de la graisse, qui est hydrogénée et dont l'indice d'iode ne dépasse pas 4; (fully hydrogenated)

partiellement hydrogénée S'agissant de l'huile ou de la graisse, qui est hydrogénée et dont l'indice d'iode dépasse 4; (partially hydrogenated)

plat principal Produit préemballé qui ne requiert aucune autre préparation que le réchauffage et qui :

• a) contient une quantité de référence d'aliments provenant d'au moins deux catégories distinctes parmi les suivantes :
  • (i) le lait et les produits du lait ainsi que leurs substituts, autres que le beurre, la crème, la crème sure, la crème glacée, le lait glacé, le sorbet laitier et leurs substituts,
  • (ii) les produits de viande, les produits de volaille et les produits d'animaux marins et d'animaux d'eau douce visés au titre 21, ainsi que leurs substituts, dont les œufs, le tofu, les légumineuses, les fruits à écale, les graines et les tartinades de légumineuses, de fruits à écale ou de graines,
  • (iii) les fruits et les légumes, autres que les pickles, cornichons, achards (relish), olives et garnitures,
  • (iv) le pain, les céréales à déjeuner, le riz et autres grains et les pâtes alimentaires;
• b) est présenté ou vendu comme une partie importante d'un repas, ce qui exclut les boissons et les desserts; (main dish)

principale surface exposée S'agissant d'un produit préemballé :

• a) si son emballage a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, la totalité de cette surface, à l'exclusion du dessus, le cas échéant;
• b) si son emballage est muni d'un couvercle qui constitue sa partie exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle;
• c) si son emballage n'a pas de surface en particulier exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, 40 % de la surface totale de l'emballage, à l'exclusion du dessus et du dessous, le cas échéant, s'il est possible que cette proportion de la surface soit exposée ou visible dans ces conditions;
• d) si son emballage est un sac dont les surfaces sont d'égales dimensions, la surface totale de l'une d'elles;
• e) si son emballage est un sac dont les surfaces sont de dimensions différentes, la surface totale de l'une de ses plus grandes surfaces;
• f) malgré les alinéas a) à e), si son emballage n'a pas de surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation sur laquelle une étiquette peut être apposée, la surface totale de l'un des côtés de l'étiquette mobile attachée à l'emballage;
• g) malgré les alinéas a) à e), si l'aliment est du vin exposé pour la vente, toute partie de la surface de l'emballage, à l'exclusion des parties supérieure et inférieure, qui peut être vue sans qu'il soit nécessaire de tourner l'emballage;
• h) si son emballage est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension de l'aliment qu'elle contient qu'il n'est pas raisonnable de considérer que l'emballage a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d'utilisation, la surface totale de l'un des côtés de l'étiquette mobile attachée à l'emballage; (principal display surface)

Répertoire des modèles de symboles nutritionnels Le document intitulé Étiquetage nutritionnel — Répertoire des modèles de symboles nutritionnels, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives; (Directory of Nutrition Symbol Formats)

symbole nutritionnel Symbole visé à l'article B.01.351 figurant sur l'étiquette d'un produit préemballé; (nutrition symbol)

Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive Le document intitulé Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives; (Table of Permitted Nutrient Content Statements and Claims)

2 (1) Le passage du paragraphe B.01.008.1(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

B.01.008.1 (1) Les renseignements qui, aux termes des articles B.01.008.2 à B.01.010.4 et B.01.014 figurent sur l'étiquette d'un produit préemballé sont en caractères :

(2) L'alinéa B.01.008.1(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) ordinaires, sous réserve de l'alinéa B.01.008.2(1)b), du sous-alinéa B.01.010.3(1)a)(ii) et des alinéas B.01.010.3(1)c), B.01.010.4(1)c) et d) et B.01.014(2)a);

(3) L'alinéa B.01.008.1(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (e) sous réserve du paragraphe B.01.014(4), d'une même hauteur, soit d'au moins 1,1 mm, avec un interligne identique d'au moins 2,5 mm.

(4) Le paragraphe B.01.008.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré l'alinéa (1)e) et sous réserve du paragraphe B.01.014(4), si un tableau de la valeur nutritive figure sur l'étiquette d'un produit préemballé et que les éléments nutritifs qui y figurent sont présentés en caractères d'au moins 8 points, les renseignements qui figurent sur l'étiquette sont indiqués en caractères d'une même hauteur, soit d'au moins 1,4 mm, avec un interligne identique d'au moins 3,2 mm.

(5) Le paragraphe B.01.008.1(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré l'alinéa (1)e) et sous réserve du paragraphe B.01.014(4), le titre utilisé pour identifier la liste des ingrédients, la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, au sens du paragraphe B.01.010.1(2), ou l'énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1) peut être en caractères d'une hauteur plus grande que celle des caractères utilisés pour les ingrédients dans la liste, les renseignements figurant dans la mention ou ceux figurant dans l'énoncé, selon le cas.

3 L'alinéa B.01.008.2(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) il y a un contraste entre la couleur de l'arrière-plan de la liste et celle de l'arrière-plan de la surface qui lui est adjacent sur l'étiquette, exception faite de la surface où figurent la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, visée au paragraphe B.01.010.1(2), l'énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1), la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1) ou le tableau de la valeur nutritive.

4 (1) L'article 26 du tableau du paragraphe B.01.009(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Ingrédient
26	graisse ou huile végétale ou animale visée par une norme prévue au titre 9 et graisse ou huile végétale ou animale modifiée, interestérifiée ou entièrement hydrogénée dont la quantité totale équivaut à moins de 15 % du produit préemballé

(2) L'alinéa B.01.009(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) l'huile d'arachide entièrement hydrogénée;

5 (1) Le passage de l'article 12 du tableau de l'alinéa B.01.010(3)a) du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I Ingrédient ou constituant
12	huile ou graisse visée à l'article B.09.002, entièrement hydrogénée, le suif étant compris mais le saindoux étant exclu

(2) Le passage des articles 14 à 16 du tableau de l'alinéa B.01.010(3)a) du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I Ingrédient ou constituant
14	graisse ou huile végétale entièrement hydrogénées, sauf l'huile de copra, l'huile de palme, l'huile de palmiste, l'huile d'arachide et le beurre de cacao
15	huile de copra, huile de palme, huile de palmiste, huile d'arachide ou beurre de cacao entièrement hydrogénés
16	huile ou graisse d'animaux marins entièrement hydrogénées

6 Le paragraphe B.01.010.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.01.010.2 (1) Au présent article et aux articles B.01.010.3, B.01.010.4 et B.01.014, sulfites s'entend de l'un des additifs alimentaires qui figure exclusivement dans la colonne I de l'article 21 du tableau de l'alinéa B.01.010(3)b), et qui est présent dans un produit préemballé.

7 (1) Le passage du paragraphe B.01.010.3(1) de la version française du même règlement précédant l'alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

B.01.010.3 (1) La mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés qui figure sur l'étiquette d'un produit préemballé satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle débute par un titre conforme aux précisions suivantes :
  • (i) il est formé par les mots suivants :
    • (A) s'agissant de la version française de la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, « Contient » ou « Contient : »,
    • (B) s'agissant de la version anglaise de la même mention, « Contains » ou « Contains : »,
  • (ii) il est en caractères gras,
  • (iii) il figure sans qu'aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé entre lui et la suite de la mention;

(2) L'alinéa B.01.010.3(1)a.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a.1) elle suit, pour chaque version linguistique, la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1), ou à défaut d'une telle mention, la liste des ingrédients qui figure dans la même langue, et dans les deux cas, sans qu'aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé;

(3) Le sous-alinéa B.01.010.3(1)a.2)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) si la liste, la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1), l'énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1), ou ceux d'entre eux figurant sur l'étiquette sont délimités par un encadré ou des lignes continues conformément à l'alinéa B.01.008.2(2)a) et aux sous-alinéas B.01.010.4(1)a)(ii) et B.01.014(2)b)(iv) respectivement, à l'intérieur de l'encadré ou des lignes;
  

8 (1) Les alinéas B.01.010.4(1)a) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) il figure soit, immédiatement après la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2) ou, à défaut, immédiatement après la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1), soit, si ces mentions ne figurent pas sur l'étiquette, immédiatement après la liste des ingrédients et est présenté de la façon suivante : 
  • (i) sur la même surface continue que celle de la liste des ingrédients,
  • (ii) sur un fond de même couleur que celui de la liste,
  • (iii) si la liste des ingrédients, la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1), la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2) ou ceux d'entre eux figurant sur l'étiquette sont délimitées par un encadré ou des lignes continues conformément à l'alinéa B.01.008.2(2)a), au sous-alinéa B.01.014(2)b)(iv) et au sous-alinéa B.01.010.3(1)a.2)(ii) respectivement, à l'intérieur de l'encadré ou des lignes;
• b) il figure sans qu'aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé entre lui et la liste des ingrédients, la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1) ou la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2) qui précède immédiatement l'énoncé, à l'exception d'une ligne continue pouvant figurer avant l'énoncé s'il débute sur une ligne distincte de celle où se termine la liste des ingrédients ou la mention qui le précède immédiatement ;
• c) il est en caractères gras s'il figure sur la même ligne que celle où se termine la liste des ingrédients, la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2) ou la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1) qui le précède immédiatement et s'il ne débute pas par un titre;
• d) s'il figure sur la même ligne que celle où se termine, la liste des ingrédients, la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2) ou la mention portant sur la phénylalanine visée au paragraphe B.01.014(1) qui le précède immédiatement et s'il débute par un titre, ce titre figure en caractères gras.
  

(2) Le paragraphe B.01.010.4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les versions française et anglaise de l'énoncé qui figurent sur le même espace continu de l'étiquette ne peuvent finir et commencer sur la même ligne sauf si elles figurent sur l'étiquette d'un produit préemballé dont la surface exposée disponible est inférieure à 100 cm².

9 Les articles B.01.014 à B.01.017 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

B.01.014 (1) L'étiquette d'un aliment qui contient de l'aspartame porte la mention suivante : « Phénylcétonurie : contient de la phénylalanine » ou une mention indiquant que l'aspartame contient de la phénylalanine.

(2) La mention visée au paragraphe (1) satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle est en caractères gras;
• b) elle figure, pour chaque version linguistique, de la façon suivante :
  • (i) immédiatement après le dernier ingrédient dans la liste et dans la même langue, sur la même ligne ou la suivante, mais avant la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2), ou en l'absence d'une telle mention, avant l'énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1), sans qu'aucun texte écrit ou imprimé ni aucun signe graphique ne soit intercalé,
  • (ii) sur la même surface que la liste des ingrédients,
  • (iii) sur un arrière-plan de même couleur que celui de la liste,
  • (iv) si la liste, la mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2), l'énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1) ou ceux d'entre eux figurant sur l'étiquette sont délimités par un encadré ou des lignes conformément à l'alinéa B.01.008.2(2)a) et aux sous-alinéas B.01.010.3(1)a.2)(ii) et B.01.010.4(1)a)(ii) respectivement, à l'intérieur de l'encadré ou des lignes.

(3) Les versions française et anglaise de la mention visée au paragraphe (1) qui figurent sur la même surface continue de l'étiquette ne peuvent finir et commencer sur la même ligne sauf si elles figurent sur l'étiquette d'un produit préemballé dont la surface exposée disponible est inférieure à 100 cm².

(4) La mention des sources d'allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés visée au paragraphe B.01.010.1(2) ou l'énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1) peuvent suivre la mention visée au paragraphe (1) sur la même ligne si le titre de la mention visée au paragraphe B.01.010.1(2) et le titre de l'énoncé ou, à défaut d'un titre, l'énoncé sont d'une hauteur de caractère minimale d'au moins 0,2 mm plus grand que la hauteur des caractères utilisés dans la mention visée au paragraphe (1).

10 Les articles B.01.019 et B.01.020 du même règlement sont abrogés.

11 Les articles B.01.022 et B.01.023 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

B.01.023 L'étiquette d'un aliment qui est un édulcorant de table contenant de l'aspartame, du sucralose, de l'acésulfame-potassium ou du néotame comprend une mention sur le pouvoir édulcorant d'une portion exprimée en fonction de la quantité de sucre requise pour produire un degré d'édulcoration équivalent.

12 L'article B.01.301 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), si un symbole nutritionnel figure sur l'étiquette d'un produit préemballé, aucune indication visée à ces paragraphes ne peut figurer à l'un des emplacements ci-après, selon le cas, sauf si elle figure dans le tableau de la valeur nutritive :

• a) dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)a);
• b) dans la partie supérieure de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)b).

(5) Toute indication visée aux paragraphes (1) ou (2) paraissant, selon le cas, dans la partie inférieure ou la plus à gauche de l'étiquette représentant 65 % de l'espace principal de l'étiquette du produit est conforme aux dimensions suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur des lettres majuscules, hormis tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel.

13 L'alinéa B.01.305(3)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) à la mention visée au paragraphe B.01.014(1);

14 L'article B.01.311 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Malgré les paragraphes (2) et (3), si un symbole nutritionnel figure sur l'étiquette d'un produit préemballé, les mentions ou allégations visées à ces paragraphes ne peuvent figurer, selon le cas :

• a) dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)a);
• b) dans la partie supérieure de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)b).

(7) Toute mention ou allégation visée aux paragraphes (2) ou (3) paraissant, selon le cas, dans la partie inférieure ou la plus à gauche de l'étiquette représentant 65 % de l'espace principal de l'étiquette du produit est conforme aux dimensions suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur des lettres majuscules, hormis tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel.

15 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article B.01.312, de ce qui suit :

Symboles nutritionnels

Renseignements obligatoires

B.01.350 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le produit préemballé — tel que vendu — qui contient un élément nutritif mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article doit porter, sur l'espace principal de l'étiquette de son emballage, un symbole nutritionnel à l'égard de cet élément nutritif si sa teneur en cet élément nutritif, calculée en pourcentage de la valeur quotidienne, égale ou dépasse le seuil indiqué à celle des colonnes 2 à 4 qui s'applique.

(2) Pour établir si un symbole nutritionnel doit figurer à l'égard d'un élément nutritif visé au paragraphe (1), sur l'étiquette d'un produit préemballé, le pourcentage de la valeur quotidienne de l'élément nutritif contenu dans le produit est calculé sur la base de sa teneur en poids, selon le cas :

• a) par quantité de 50 g du produit, si la portion indiquée et la quantité de référence du produit sont inférieures à 50 g et si le pourcentage de la valeur quotidienne de l'élément nutritif contenu dans le produit, par portion indiquée ou par quantité de référence du produit, selon la plus élevée de ces quantités, est de 5 % ou plus;
• b) par portion indiquée ou par quantité de référence du produit, selon la plus élevée de ces quantités, dans les autres cas.

(3) Malgré le paragraphe (2), si au plus 30 % du total des gras contenus dans un produit préemballé sont des gras saturés ou des acides gras trans, le pourcentage de la valeur quotidienne des gras saturés est calculé sur la base de leur teneur, en poids, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités.

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux produits préemballés suivants :

• a) un légume frais, congelé ou en conserve, un fruit frais, congelé ou en conserve, ou un mélange quelconque de ces aliments, sans ingrédient ajouté autre que de l'eau ou tout additif alimentaire visé à l'article 2 d'une autorisation de mise en marché;
• b) un produit préemballé dont la surface exposée disponible est de moins de 15 cm²;
• c) une portion individuelle préemballée d'un aliment destinée uniquement à être servie avec des repas ou des casse-croûte par un restaurant ou une autre entreprise commerciale;
• d) le lait, le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, le lait de chèvre, le lait de chèvre partiellement écrémé, le lait de chèvre écrémé, le lait (indication de l'arôme), le lait partiellement écrémé (indication de l'arôme), le lait écrémé (indication de l'arôme) ou la crème, vendus dans un contenant réutilisable en verre;
• e) le lait entier ou le lait partiellement écrémé provenant de tout animal, non aromatisés, sous forme liquide ou en poudre;
• f) un œuf entier à l'état frais, liquide, congelé ou desséché;
• g) un agent édulcorant, y compris le sucre d'érable et le sirop d'érable;
• h) le sel de table, le sel à usage domestique général, le sel de céleri, le sel d'ail et le sel d'oignon;
• i) une ration alimentaire individuelle destinée aux militaires en opération.

(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux produits préemballés ci-après qui, aux termes de l'alinéa B.01.401(2)b), du paragraphe B.01.401(3) ou de l'article B.01.467, ne portent pas de tableau de la valeur nutritive :

• a) une boisson dont la teneur en alcool est de plus de 0,5 %;
• b) la viande, le sous-produit de viande, la viande de volaille ou le sous-produit de viande de volaille, lorsqu'ils sont crus, composés d'un seul ingrédient et non hachés;
• c) un produit d'animaux marins ou d'animaux d'eau douce cru et composé d'un seul ingrédient;
• d) un produit vendu uniquement dans l'établissement de détail où il est préparé et transformé à partir de ses ingrédients, y compris un pré-mélange si un ingrédient autre que de l'eau est ajouté au pré-mélange lors de la préparation et de la transformation du produit;
• e) un produit vendu uniquement dans un éventaire routier, une exposition d'artisanat, un marché aux puces, une foire, un marché d'agriculteurs ou une érablière par l'individu qui l'a transformé et préparé;
• f) une portion individuelle qui est vendue pour consommation immédiate et qui n'a fait l'objet d'aucun procédé pour en prolonger la durée de conservation, notamment l'utilisation d'un emballage spécial;
• g) un produit vendu uniquement dans l'établissement de détail où il est emballé, si l'étiquette du produit est un autocollant et que la surface exposée disponible du produit est de moins de 200 cm²;
• h) un produit dont la surface exposée disponible est de moins de 100 cm².

(6) Un produit préemballé destiné exclusivement aux bébés âgés de moins d'un an, une préparation pour régime liquide, un succédané de lait humain ou un aliment présenté comme contenant un succédané de lait humain ou un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie ne peuvent porter de symbole nutritionnel sur leur étiquette.

TABLEAU
Seuils exigeant un symbole nutritionnel

Article	Colonne 1 Élément nutritif	Colonne 2 Seuil pour un produit préemballé, autre que ceux visés aux colonnes 3 et 4	Colonne 3 Seuil pour un produit préemballé destiné exclusivement aux enfants âgés d'au moins un an mais de moins de quatre ans	Colonne 4 Seuil pour un repas préemballé et un plat principal dont la portion indiquée est de 200 g ou plus
1	Gras saturés	15 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et trans indiquée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.	15 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et trans indiquée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.	30 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et trans indiquée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.
2	Sucres	15 % de la valeur quotidienne de sucres indiquée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.	15 % de la valeur quotidienne de sucres indiquée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.	30 % de la valeur quotidienne de sucres indiquée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.
3	Sodium	15 % de la valeur quotidienne de sodium indiquée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.	15 % de la valeur quotidienne de sodium indiquée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.	30 % de la valeur quotidienne de sodium indiquée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes.

Présentation du symbole nutritionnel

B.01.351 (1) Le symbole nutritionnel comprend un ou plusieurs mots indicateurs visant à signaler la teneur élévée du produit préemballé en gras saturés, en sucres ou en sodium, ou en plusieurs de ces éléments nutritifs, ainsi qu'une attribution du message à Santé Canada, lesquels figurent à l'intérieur d'un encadré.

(2) Le symbole nutritionnel est présenté selon l'un des modèles ci-après de la figure applicable du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels :

• a) le modèle standard, lequel figure dans deux versions distinctes, l'une en français et l'autre en anglais;
• b) le modèle standard bilingue, où les mots indicateurs figurant au symbole paraissent dans les deux langues officielles.

(3) Lorsque le symbole nutritionnel est présenté selon le modèle standard bilingue, l'ordre de présentation des langues indiqué dans la figure applicable du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels peut être inversé.

B.01.352 (1) Le symbole nutritionnel d'un produit préemballé qui contient les éléments nutritifs prévus à la colonne 1 du tableau du présent article égalant ou dépassant le seuil indiqué au paragraphe B.01.350(1) et dont la superficie de la principale surface exposée se situe dans la plage prévue à la colonne 3 est présenté selon la figure du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels indiquée à la colonne 2.

(2) Il est entendu que le symbole nutritionnel est présenté selon la figure applicable du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels, compte tenu notamment des dimensions du symbole, des caractères, de la couleur et de l'espace de dégagement minimal indiqués.

(3) Le symbole nutritionnel peut être de dimensions plus grandes que celles indiquées dans la figure applicable du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels s'il est agrandi proportionnellement sur les plans vertical et horizontal.

TABLEAU
PARTIE 1
Modèle standard

Article	Colonne 1 Éléments nutritifs qui égalent ou dépassent le seuil	Colonne 2 Figure du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels	Colonne 3 Plage de superficie de la principale surface exposée
1	Gras saturés, sucres et sodium	1.0(F) et (A)	600 cm2 < principale surface exposée
	Gras saturés et sucres	1.1(F) et (A)
	Sucres et sodium	1.2(F) et (A)
	Gras saturés et sodium	1.3(F) et (A)
	Gras saturés	1.4(F) et (A)
	Sucres	1.5(F) et (A)
	Sodium	1.6(F) et (A)
2	Gras saturés, sucres et sodium	2.0(F) et (A)	450 cm2 < principale surface exposée ≤ 600 cm2
	Gras saturés et sucres	2.1(F) et (A)
	Sucres et sodium	2.2(F) et (A)
	Gras saturés et sodium	2.3(F) et (A)
	Gras saturés	2.4(F) et (A)
	Sucres	2.5(F) et (A)
	Sodium	2.6(F) et (A)
3	Gras saturés, sucres et sodium	3.0(F) et (A)	250 cm2 < principale surface exposée ≤ 450 cm2
	Gras saturés et sucres	3.1(F) et (A)
	Sucres et sodium	3.2(F) et (A)
	Gras saturés et sodium	3.3(F) et (A)
	Gras saturés	3.4(F) et (A)
	Sucres	3.5(F) et (A)
	Sodium	3.6(F) et (A)
4	Gras saturés, sucres et sodium	4.0(F) et (A)	100 cm2 < principale surface exposée ≤ 250 cm2
	Gras saturés et sucres	4.1(F) et (A)
	Sucres et sodium	4.2(F) et (A)
	Gras saturés et sodium	4.3(F) et (A)
	Gras saturés	4.4(F) et (A)
	Sucres	4.5(F) et (A)
	Sodium	4.6(F) et (A)
5	Gras saturés, sucres et sodium	5.0(F) et (A)	30 cm2 < principale surface exposée ≤ 100 cm2
	Gras saturés et sucres	5.1(F) et (A)
	Sucres et sodium	5.2(F) et (A)
	Gras saturés et sodium	5.3(F) et (A)
	Gras saturés	5.4(F) et (A)
	Sucres	5.5(F) et (A)
	Sodium	5.6(F) et (A)
6	Gras saturés, sucres et sodium	6.0(F) et (A)	principale surface exposée ≤ 30 cm2
	Gras saturés et sucres	6.1(F) et (A)
	Sucres et sodium	6.2(F) et (A)
	Gras saturés et sodium	6.3(F) et (A)
	Gras saturés	6.4(F) et (A)
	Sucres	6.5(F) et (A)
	Sodium	6.6(F) et (A)

PARTIE 2
Modèle standard bilingue

Article	Colonne 1 Éléments nutritifs qui égalent ou dépassent le seuil	Colonne 2 Figure du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels	Colonne 3 Plage de superficie de la principale surface exposée
1	Gras saturés, sucres et sodium	1.0(B)	600 cm2 < principale surface exposée
	Gras saturés et sucres	1.1(B)
	Sucres et sodium	1.2(B)
	Gras saturés et sodium	1.3(B)
	Gras saturés	1.4(B)
	Sucres	1.5(B)
	Sodium	1.6(B)
2	Gras saturés, sucres et sodium	2.0(B)	450 cm2 < principale surface exposée ≤ 600 cm2
	Gras saturés et sucres	2.1(B)
	Sucres et sodium	2.2(B)
	Gras saturés et sodium	2.3(B)
	Gras saturés	2.4(B)
	Sucres	2.5(B)
	Sodium	2.6(B)
3	Gras saturés, sucres et sodium	3.0(B)	250 cm2 < principale surface exposée ≤ 450 cm2
	Gras saturés et sucres	3.1(B)
	Sucres et sodium	3.2(B)
	Gras saturés et sodium	3.3(B)
	Gras saturés	3.4(B)
	Sucres	3.5(B)
	Sodium	3.6(B)
4	Gras saturés, sucres et sodium	4.0(B)	100 cm2 < principale surface exposée ≤ 250 cm2
	Gras saturés et sucres	4.1(B)
	Sucres et sodium	4.2(B)
	Gras saturés et sodium	4.3(B)
	Gras saturés	4.4(B)
	Sucres	4.5(B)
	Sodium	4.6(B)
5	Gras saturés, sucres et sodium	5.0(B)	30 cm2 < principale surface exposée ≤ 100 cm2
	Gras saturés et sucres	5.1(B)
	Sucres et sodium	5.2(B)
	Gras saturés et sodium	5.3(B)
	Gras saturés	5.4(B)
	Sucres	5.5(B)
	Sodium	5.6(B)
6	Gras saturés, sucres et sodium	6.0(B)	principale surface exposée ≤ 30 cm2
	Gras saturés et sucres	6.1(B)
	Sucres et sodium	6.2(B)
	Gras saturés et sodium	6.3(B)
	Gras saturés	6.4(B)
	Sucres	6.5(B)
	Sodium	6.6(B)

B.01.353 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas de tout produit préemballé qui contient un assortiment d'aliments, le symbole nutritionnel ou les symboles nutritionnels indiquent clairement, pour chacun de ces aliments, les éléments nutritifs qui égalent ou dépassent le seuil applicable.

(2) Dans le cas de tout produit préemballé qui comprend des ingrédients ou des aliments emballés séparément et destinés à être consommés ensemble, le symbole nutritionnel présente les éléments nutritifs qui, en application de l'article B.01.350, égalent ou dépassent le seuil applicable pour le produit dans son ensemble.

B.01.354 Les caractères et les autres éléments du symbole nutritionnel ne doivent pas se toucher.

Emplacement du symbole nutritionnel

B.01.355 (1) Le symbole nutritionnel figure :

• a) dans le cas d'un produit préemballé dont la principale surface exposée de l'emballage est moins haute que large, dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 25 % de l'espace principal;
• b) dans le cas des autres produits préemballés, dans la partie supérieure représentant 25 % de l'espace principal.

(2) Dans le cas d'un produit préemballé dont l'emballage est de forme cylindrique, le symbole nutritionnel figure en outre à une distance spécifique d'au moins 10 % de la largeur de la principale surface exposée de l'emballage, à partir des bords des côtés gauche et droit de cette surface.

(3) Le symbole nutritionnel est placé en évidence et se distingue nettement de tout autre renseignement figurant sur l'étiquette du produit.

(4) Le symbole nutritionnel est entouré d'un espace de dégagement minimal d'une dimension égale ou supérieure à celle indiquée à la figure applicable du Répertoire des modèles de symboles nutritionnels, dans lequel aucun texte ne peut figurer.

B.01.356 Le symbole nutritionnel est orienté de manière à ce que les mots indicateurs qui y figurent soient lisibles de gauche à droite et parallèles à la base de l'emballage.

B.01.357 (1) Si un symbole nutritionnel figure sur l'étiquette d'un produit préemballé, il est interdit d'apposer un nom, une mention, un logo, un symbole, un sceau d'approbation ou toute autre marque concernant la santé à l'un des emplacements suivants :

• a) dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)a);
• b) dans la partie supérieure de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)b).

(2) Toute indication visée au paragraphe (1) paraissant, selon le cas, dans la partie inférieure ou la plus à gauche de l'étiquette représentant 65 % de l'espace principal de l'étiquette du produit est conforme aux dimensions suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur des lettres majuscules, hormis tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel.

B.01.358 Il est interdit relativement à un produit préemballé :

• a) d'apposer ou d'utiliser une indication — notamment un mot, une expression, une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin — qui ressemble au symbole nutritionnel à s'y méprendre;
• b) d'en faire la publicité, de le vendre ou de l'avoir en sa possession à ces fins s'il porte une indication visée à l'alinéa a).

16 Le passage de l'article 16 du tableau de l'article B.01.401 de la version française du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Nomenclature
16	« *5 % ou moins c'est peu, 15 % ou plus c'est beaucoup »

17 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article B.01.501, de ce qui suit :

Étiquetage — Restrictions

B.01.501.1 (1) Si un symbole nutritionnel figure sur l'étiquette d'un produit préemballé, les déclarations visées aux articles B.01.503 à B.01.513 ne peuvent figurer, selon le cas :

• a) dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)a);
• b) dans la partie supérieure de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)b).

(2) Toute déclaration visée aux articles B.01.503 à B.01.513 paraissant, selon le cas, dans la partie inférieure ou la plus à gauche de l'étiquette représentant 65 % de l'espace principal de l'étiquette du produit est conforme aux dimensions suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur des lettres majuscules, hormis tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel.

18 (1) L'alinéa B.01.502(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) aux déclarations prévues par le présent règlement, y compris celles sous forme de symbole nutritionnel prévues à l'article B.01.350;

(2) L'alinéa B.01.502(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) aux déclarations caractérisant la teneur en amidon d'un aliment destiné exclusivement aux bébés âgés d'au moins six mois mais de moins d'un an;

(3) L'alinéa B.01.502(2)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• j) aux déclarations caractérisant la teneur en alcool d'une boisson;

19 Le passage du paragraphe B.01.503(2) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), est interdite, sur l'étiquette ou dans l'annonce d'un aliment destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de quatre ans, toute mention ou toute allégation figurant à la colonne 4 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive sauf si la mention ou l'allégation est faite à l'égard d'un des sujets ci-après figurant à la colonne 1 :

20 L'article B.01.508 du même règlement devient le paragraphe B.01.508(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), est interdite, sur l'étiquette ou dans l'annonce d'un aliment, toute déclaration, expresse ou implicite, selon laquelle l'aliment est conçu pour un régime à teneur réduite en sodium si un symbole nutritionnel à l'égard du sodium est requis aux termes de l'article B.01.350 sur l'étiquette de l'aliment.

21 L'article B.01.509 du même règlement est abrogé.

22 Le tableau suivant l'article B.01.513 du même règlement est abrogé.

23 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article B.01.600, de ce qui suit :

Étiquetage — Restrictions

B.01.600.1 (1) Si un symbole nutritionnel figure sur l'étiquette d'un produit préemballé, les mentions ou allégations visées au paragraphe B.01.601(1) ne peuvent figurer, selon le cas :

• a) dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)a);
• b) dans la partie supérieure de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)b).

(2) Toute mention ou allégation visée au paragraphe B.01.601(1) paraissant, selon le cas, dans la partie inférieure ou la plus à gauche de l'étiquette représentant 65 % de l'espace principal de l'étiquette du produit respecte les dimensions suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur des lettres majuscules, hormis tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel.

24 Le sous-alinéa B.01.601(1)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• i) ni destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de quatre ans,

25 L'alinéa B.08.003b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

26 L'alinéa B.08.004c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

27 L'alinéa B.08.005c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

28 L'alinéa B.08.007d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

29 L'alinéa B.08.010d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué à son volume original, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

30 L'alinéa B.08.011e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué à son volume original, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

31 L'alinéa B.08.012f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué à son volume original, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

32 L'alinéa B.08.013c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué selon le mode d'emploi, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

33 L'alinéa B.08.014d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, une fois reconstitué selon le mode d'emploi, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

34 L'alinéa B.08.016c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

35 L'alinéa B.08.017d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

36 L'alinéa B.08.018d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

37 L'alinéa B.08.019e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

38 L'alinéa B.08.020d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

39 L'alinéa B.08.023e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

40 L'alinéa B.08.026e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

41 L'article B.08.029 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.08.029 (1) Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, il est interdit de vendre du lait de chèvre ou du lait de chèvre en poudre additionnés de vitamine D, à moins qu'ils ne contiennent 2 μg de vitamine D par 100 mL de l'aliment prêt à servir.

(2) Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, il est interdit de vendre du lait de chèvre partiellement écrémé, du lait de chèvre écrémé, du lait de chèvre partiellement écrémé en poudre ou du lait de chèvre écrémé en poudre auxquels on a ajouté des vitamines, à moins qu'ils ne contiennent 2 μg de vitamine D, au moins 140 U.I. et au plus 300 U.I. de vitamine A par 100 mL de l'aliment prêt à servir.

(3) Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, il est interdit de vendre du lait de chèvre concentré auquel on a ajouté des vitamines, à moins que, une fois reconstitué à son volume original, il ne contienne 2 μg de vitamine D, au moins 7 mg et au plus 9 mg de vitamine C, et au moins 10 μg et au plus 20 μg d'acide folique par 100 mL.

(4) Malgré les articles D.01.009 à D.01.011, il est interdit de vendre du lait de chèvre concentré partiellement écrémé ou du lait de chèvre concentré écrémé auxquels on a ajouté des vitamines, à moins qu'ils ne contiennent 2 μg de vitamine D, au moins 140 U.I. et au plus 300 U.I. de vitamine A, au moins 7 mg et au plus 9 mg de vitamine C et au moins 10 μg et au plus 20 μg d'acide folique par 100 mL de l'aliment reconstitué à son volume original.

42 Le passage de l'article B.09.011 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

B.09.011 [N]. Le shortening autre que le beurre et le saindoux, est un aliment mi-solide préparé à partir de matières grasses, d'huile ou d'un mélange de matières grasses et d'huiles pouvant être soumis à l'hydrogénation qui doit être entière, et peut contenir les ingrédients suivants :

43 Le sous-alinéa B.09.013c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) de la stéarine de saindoux ou du saindoux entièrement hydrogéné,

44 (1) L'alinéa B.09.016a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) est une émulsion plastique ou liquide d'eau dans de la graisse, de l'huile ou des graisses et des huiles ne provenant pas du lait et qui peuvent avoir été soumises à l'hydrogénation entière;

(2) L'alinéa B.09.016b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) doit contenir :
  • (i) au moins 80 % de graisse, d'huile, ou une combinaison de graisse et d'huile exprimées en gras;
  • (ii) malgré l'article D.01.009, au moins 3 300 U.I. de vitamine A par 100 g,
  • (iii) malgré les articles D.01.009 à D.01.011, 26 μg de vitamine D par 100 g;

(3) Le sous-alinéa B.09.016c)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (v) de la vitamine E, si celle-ci est ajoutée en une quantité telle que le produit final contienne au moins 0,6 U.I. d'alphatocophérol par gramme d'acide linoléique présent dans la margarine,

45 L'article B.14.006 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.14.006 L'huile de coton entièrement hydrogénée en poudre peut être appliquée, comme agent de démoulage sur la surface de la viande, de sous-produits de viande, de viandes préparées, de sous-produits de viande préparés, de produits de viande avec allongeur et de simili-produits de viande dont la quantité n'excède pas 0,25 % du produit.

46 L'article B.21.009 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.21.009 L'huile de coton entièrement hydrogénée en poudre peut être appliquée comme agent de démoulage sur la surface de produits d'animaux marins et d'animaux d'eau douce, dont la quantité n'excède pas 0,25 % du produit.

47 L'article B.22.010 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.22.010 L'huile de coton entièrement hydrogénée en poudre peut être appliquée comme agent de démoulage sur la surface de la viande de volaille, de sous-produits de volaille, de la viande de volaille préparée, de sous-produits de viande de volaille préparés, de produits de volaille avec allongeur et de simili-produits de volaille dont la quantité n'excède pas 0,25 % du produit.

48 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article D.01.001.1, de ce qui suit :

D.01.001.2 (1) Malgré les articles D.01.004 à D.01.007 et D.02.002 à D.02.005, lorsqu'un symbole nutritionnel figure sur l'étiquette d'un produit préemballé, les mentions ou allégations visées à l'un de ces articles ne peuvent figurer, selon le cas :

• a) dans la partie la plus à droite de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)a);
• b) dans la partie supérieure de l'étiquette représentant 35 % de l'espace principal de l'étiquette du produit, si le symbole figure à l'emplacement indiqué à l'alinéa B.01.355(1)b).

(2) Toute mention ou allégation visée à l'un des articles D.01.004 à D.01.007 ou D.02.002 à D.02.005 paraissant, selon ce qui est applicable, dans la partie inférieure ou la plus à gauche de l'étiquette représentant 65 % de l'espace principal de l'étiquette du produit respecte les dimensions suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur des lettres majuscules, hormis tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules, le cas échéant, ne dépasse pas le double de la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel.

49 Dans les passages ci-après du même règlement, « tableau suivant l'article B.01.513 » est remplacé par « Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive » :

• a) le paragraphe B.01.305(1) et les alinéas B.01.305(2)a) et (3)h);
• b) le sous-alinéa B.01.401(3)e)(ii) et les articles 2 à 5, 7 et 8 du tableau de l'article B.01.401;
• c) le passage du paragraphe B.01.467(2.1) précédant l'alinéa a) et le passage de l'alinéa B.01.467(2.1)c) précèdant le sous-alinéa (i);
• d) le passage du paragraphe B.01.500(1) précédant les définitions et le paragraphe (2);
• e) les alinéas B.01.502(2)e) et f);
• f) le passage du paragraphe B.01.503(1) précédant l'alinéa a) et les paragraphes (2.1) et (3);
• g) le passage de l'article B.01.504 précédant l'alinéa a);
• h) le passage de l'article B.01.505 précédant l'alinéa a);
• i) le passage du paragraphe B.01.506(1) précédant l'alinéa a), les paragraphes (2) et (3), le passage du paragraphe (4) précédant l'alinéa a) et le passage du paragraphe (5) précédant l'alinéa a);
• j) le passage de l'article B.01.507 précédant l'alinéa a);
• k) le passage de l'article B.01.508 précédant l'alinéa a);
• l) le passage de l'article B.01.510 précédant l'alinéa a);
• m) les paragraphes B.01.511(1) et (3);
• n) l'article B.01.512;
• o) les articles 1 à 3 du tableau suivant l'article B.01.603;
• p) les alinéas B.08.033(1.1)a) et (1.2)a);
• q) les alinéas B.08.034(1.1)a) et (1.2)a);
• r) le passage du paragraphe B.24.003(1.1) précédant l'alinéa a) et le passage du paragraphe (4) précédant l'alinéa a).

Dispositions transitoires

50 (1) Dans le présent article, produit préemballé s'entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues.

(2) Jusqu'au 14 décembre 2022, un produit préemballé n'a pas à satisfaire aux exigences des dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s'il satisfait à toutes les exigences des articles B.01.301, B.01.311 et B.01.401 et de l'alinéa B.01.502(2)a) de ce règlement dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement ou à toutes ces exigences dans la version antérieure au 14 décembre 2016 de ce règlement :

• a) l'article B.01.301;
• b) l'article B.01.311;
• c) les articles B.01.350 à B.01.358;
• d) l'article B.01.401;
• e) l'article B.01.501.1;
• f) l'alinéa B.01.502(2)a);
• g) le paragraphe B.01.508(2);
• h) l'article B.01.600.1;
• i) l'article D.01.001.2.
  

(3) Jusqu'au 14 décembre 2022, un produit préemballé n'a pas à satisfaire aux exigences des dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s'il satisfait à toutes les exigences des paragraphes B.01.008.1(1), (3) et (4), de l'alinéa B.01.008.2(2)b), des paragraphes B.01.010.2(1), B.01.010.3(1) et B.01.010.4(1), des articles B.01.014 à B.01.017, B.01.019 à B.01.020 et B.01.022 à B.01.023 et de l'alinéa B.01.305(3)g) de ce règlement dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement ou s'il satisfait à toutes les exigences des paragraphes B.01.010.2(1) et B.01.010.3(1) et des articles B.01.014 à B.01.017, B.01.019 à B.01.020 et B.01.022 à B.01.023 et de l'alinéa B.01.305(3)g) de ce règlement dans sa version antérieure au 14 décembre 2016 :

• a) les paragraphes B.01.008.1(1), (3) et (4);
• b) l'alinéa B.01.008.2(2)b);
• c) le paragraphe B.01.010.2(1);
• d) le paragraphe B.01.010.3(1);
• e) l'article B.01.010.4;
• f) l'article B.01.014;
• g) l'article B.01.023;
• h) l'alinéa B.01.305(3)g).

(4) Jusqu'au 14 décembre 2022, un produit préemballé n'a pas à satisfaire aux exigences des dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s'il satisfait à toutes les exigences de ces dispositions et à celles de l'article B.01.509 et du tableau suivant l'article B.01.513 de ce règlement, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans leur version antérieure au 14 décembre 2016 :

• a) le paragraphe B.01.305(1) et les alinéas B.01.305(2)a) et (3)h);
• b) le sous-alinéa B.01.401(3)e)(ii) et les articles 2 à 5, 7 et 8 du tableau de l'article B.01.401;
• c) l'article B.01.467;
• d) l'article B.01.500;
• e) les articles B.01.502 à B.01.508;
• f) les articles B.01.510 à B.01.512;
• g) le sous-alinéa B.01.601(1)c)(i);
• h les articles 1 à 3 du tableau suivant l'article B.01.603;
• i) les alinéas B.08.033(1.1)a) et (1.2)a);
• j) les alinéas B.08.034(1.1)a) et (1.2)a);
• k) les paragraphes B.24.003(1.1) et (4).

(5) Jusqu'au 14 décembre 2022, un produit préemballé n'a pas à satisfaire aux exigences des dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s'il est étiqueté conformément aux exigences de ce règlement dans sa version antérieure au 14 décembre 2016 :

• a) l'alinéa B.08.003b);
• b) l'alinéa B.08.004c);
• c) l'alinéa B.08.005c);
• d) l'alinéa B.08.007d);
• e) l'alinéa B.08.010d);
• f) l'alinéa B.08.011e);
• g) l'alinéa B.08.012f);
• h) l'alinéa B.08.013c);
• i) l'alinéa B.08.014d);
• j) l'alinéa B.08.016c);
• k) l'alinéa B.08.017d);
• l) l'alinéa B.08.018d);
• m) l'alinéa B.08.019e);
• n) l'alinéa B.08.020d);
• o) l'alinéa B.08.023e);
• p) l'alinéa B.08.026e);
• q) l'article B.08.029;
• r) l'alinéa B.09.016b).

(6) Le produit préemballé qui est conforme aux exigences des dispositions visées au paragraphe 50(5) du présent règlement doit par contre être étiqueté conformément aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires)

51 Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires) (voir référence 25) est modifié par remplacement du paragraphe 76(2) qui y est édicté par ce qui suit :

(2) Malgré le présent règlement, un produit préemballé peut être étiqueté conformément au règlement antérieur ou au présent règlement jusqu'à l'expiration d'une période de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur

52 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Les articles 25 à 41 et le paragraphe 44(2) entrent en vigueur le cent quatre vingtième jour suivant la date de publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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