La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 9 : COMMISSIONS

Le 3 mars 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-023

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Tri-ED Distribution Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 3 avril 2018
Appel no AP-2017-022
Marchandises en cause Divers modèles de batteries rechargeables 12 V AH scellées au plomb
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d'articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, ou d'articles devant servir dans des appareils de processus industriel, à l'exclusion des détecteurs, qui convertissent les signaux analogiques en signaux numériques ou vice-versa.
Numéro tarifaire en cause Tri-ED Distribution Inc. — 9948.00.00

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services récréatifs

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-054) déposée par Strength Tek Fitness (Strength Tek), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 100006330) passé par le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC). L'invitation porte sur la prestation de services de conditionnement physique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 15 février 2018, d'enquêter sur la plainte.

Strength Tek allègue qu'EDSC a de façon irrégulière formulé l'appel d'offres afin de favoriser le titulaire du contrat précédent, ce qui a eu pour résultat que le nouveau contrat lui a été incorrectement adjuger.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 février 2018

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 février et le 22 février 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Allarco Entertainment Limited Partnership 2017-0743-1 Super Channel L'ensemble du Canada   19 mars 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-70 21 février 2018 Clovys TV inc. Chaîne de Divertissement Clovys Entertainment Channel L'ensemble du Canada  
2018-71 21 février 2018 2358563 Ontario Inc. Hindi Children Channel L'ensemble du Canada  
2018-72 21 février 2018 CNV TV Inc. CNV TV – Channel New Victory L'ensemble du Canada  
2018-76 22 février 2018 Groupe TVA inc. CFCM-DT Québec Québec

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ

Manitoba Hydro

Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 2 mars 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 250 MW de puissance garantie par année et jusqu'à 2 196 GWh de puissance garantie par année pendant une période de 15 ans commençant le 1er juin 2020. Cette exportation serait conforme aux conditions du contrat de vente d'électricité de 250 MW conclu entre le demandeur et Minnesota Power, une division d'exploitation d'ALLETE, Inc., le 19 mai 2011.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander la tenue d'audiences publiques à la gouverneure en conseil. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4332 (téléphone), midouglas@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à toute personne qui en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 avril 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 23 avril 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Carr, Paul)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Paul Carr, gestionnaire, Évaluation et intervention, Service correctionnel du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 2, de la Ville de Belleville (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 16 février 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

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