La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 10 : COMMISSIONS

Le 10 mars 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Pâtes alimentaires séchées à base de blé

Avis est donné par la présente que, le 26 février 2018, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-004) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de pâtes alimentaires séchées à base de blé; ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent; même enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier; et même contenant du lait ou d'autres ingrédients; originaires ou exportées de la République de Turquie; à l'exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve avaient causé un dommage ou un retard, ou menaçaient de causer un dommage.

Ottawa, le 26 février 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Moteurs, turbines, composants et accessoires connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2017-060) déposée par Dynamic Engineering Inc., de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W8482-168399/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur des services de réparation et de révision pour des turbocompresseurs fixés sur les moteurs diesel assurant la propulsion des frégates de classe Halifax. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 28 février 2018, d'enquêter sur le motif de plainte suivant :

Dynamic Engineering Inc. allègue que TPSGC a incorrectement adjugé un contrat à un autre soumissionnaire en se fondant sur une évaluation erronée de la soumission de ce dernier, qui ne satisfaisait prétendument pas à certains critères techniques obligatoires de la demande de propositions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 mars 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 23 février et le 1er mars 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Diverses titulaires 48 demandes
(renouvellements de licences de radio)		 Diverses entreprises Diverses localités - 26 mars 2018
My Broadcasting Corporation 2017-0748-1 CJMB-FM Peterborough Ontario 26 mars 2018
Société Radio-Canada 2018-0111-8 CBHC-FM Truro Nouvelle-Écosse 29 mars 2018
Canadian Cable Systems Alliance Inc. 2018-0113-4 Diverses entreprises L'ensemble du Canada - 3 avril 2018
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBF-FM Lac-Mégantic Québec 1er mars 2018
Five Amigos Broadcasting Inc. CKXS-FM Wallaceburg Ontario 13 février 2018
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2018-80 27 février 2018 - - 29 mars 2018
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2018-78 23 février 2018 Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Mercuria Commodities Canada Corporation

Mercuria Commodities Canada Corporation (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 28 février 2018 en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le permis d'exportation d'électricité EPE-429 afin d'augmenter le volume annuel d'énergie combinée et interruptible, qui passerait de 4 380 000 MWh à 10 000 000 MWh, pour la durée restante du permis, jusqu'au 17 septembre 2027.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : Mercuria Commodities Canada Corporation, Vintage Towers II, bureau 600, 326 11th Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0C5, à l'attention de Chloe Cromarty, 832-209-2336 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta). Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 30 mars 2018.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 6 avril 2018.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fox, Daniel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Daniel Fox, agent des services aux citoyens, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du quartier 30 de la Ville de Toronto (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 2 mars 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Nisan, Roderick)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Roderick Nisan, agent au Programme de renseignements aux voyageurs, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, district 3, et de maire adjoint de la Ville de Burlington (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 1er mars 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones