La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 13 : PARLEMENT

Le 31 mars 2018

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le mardi 20 mars 2018

Le jeudi 1^er mars 2018, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 1^er mars 2018.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 1^er mars 2018.

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
(Projet de loi S-2, chapitre 2, 2018)

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
(Projet de loi C-311, chapitre 3, 2018)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis