La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 15 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 14 avril 2018
BANQUE DU CANADA
ÉTATS FINANCIERS
31 DÉCEMBRE 2017
| BRI | Banque des Règlements Internationaux | IFRS | Normes internationales d'information financière |
|---|---|---|---|
| CPA Canada | Comptables professionnels agréés du Canada | Régime de pension | Régime de pension de la Banque du Canada |
| DTS | Droits de tirage spéciaux | Régime de pension complémentaire | Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada |
| IAS | Norme comptable internationale | ||
| IASB | International Accounting Standards Board | STPGV | Système de transfert de paiements de grande valeur |
Responsabilité à l'égard de l'information financière
La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d'information financière. Les montants et l'information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L'information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.
La direction répond de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l'actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.
Il incombe au Conseil d'administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l'information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s'acquitte par l'entremise de son comité de la vérification et des finances (le Comité). Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l'approbation par le Conseil d'administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l'indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d'étudier les principes et procédures comptables dont l'adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d'évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l'information financière.
Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L. et Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.
Ottawa, Canada, 15 février 2018
Le gouverneur
Stephen S. Poloz
La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA
Rapport des auditeurs indépendants
Au ministre des Finances, en sa qualité d'actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la Banque),
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2017, l'état du résultat net et des autres éléments du résultat global, l'état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes afférentes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d'information financière, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2017, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d'information financière.
Ottawa, Canada, 15 février 2018
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés
BANQUE DU CANADA
| Note | 2017 | 2016 | |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 3, 4 et 7 | 14,6 | 19,3 |
| Prêts et créances | 3, 5 et 7 | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 9 478,5 | 8 277,0 | |
| Autres créances | 4,5 | 5,2 | |
| 9 483,0 | 8 282,2 | ||
| Placements | 3, 6 et 7 | ||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 370,4 | 16 791,8 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 82 087,0 | 79 845,9 | |
| Autres placements | 403,6 | 395,0 | |
| 100 861,0 | 97 032,7 | ||
| Immobilisations corporelles | 8 | 569,0 | 570,7 |
| Immobilisations incorporelles | 9 | 40,1 | 36,2 |
| Autres éléments d'actif | 10 | 132,6 | 164,9 |
| Total de l'actif | 111 100,3 | 106 106,0 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |||
| Billets de banque en circulation | 7 et 11 | 85 855,9 | 80 478,6 |
| Dépôts | 3, 7 et 12 | ||
| Gouvernement du Canada | 21 454,2 | 20 228,4 | |
| Membres de Paiements Canada | 500,3 | 499,7 | |
| Autres dépôts | 2 274,3 | 2 103,4 | |
| 24 228,8 | 22 831,5 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | 3, 7 et 13 | - | 1 500,0 |
| Autres éléments de passif | 3, 7 et 14 | 520,0 | 808,9 |
| Total du passif | 110 604,7 | 105 619,0 | |
| Engagements, éventualités et garanties | 16 et 17 | ||
| Capitaux propres | 18 | 495,6 | 487,0 |
| Total du passif et des capitaux propres |
111 100,3 | 106 106,0 | |
Le gouverneur
Stephen S. Poloz
La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA
L'administrateur principal du Conseil d'administration
Derek D. Key
La présidente du Comité de la vérification et des finances
Phyllis Clark
- (Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| PRODUITS Produits d'intérêts |
||
| Placements | 1 603,4 | 1 605,6 |
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 52,4 | 37,4 |
| Autres sources | 0,3 | 0,2 |
| 1 646,1 | 1 643,2 | |
| Charges d'intérêts | ||
| Dépôts | (187,4) | (122,7) |
| Produits d'intérêts nets | 1 468,7 | 1 520,5 |
| Dividendes | 5,1 | 3,6 |
| Autres produits | 5,7 | 7,2 |
| Total des produits | 1 479,5 | 1 531,3 |
| CHARGES | ||
| Frais de personnel | 253,6 | 228,1 |
| Billets de banque – Recherche, production et traitement | 53,1 | 52,2 |
| Coûts afférents aux immeubles | 21,5 | 42,1 |
| Technologie et télécommunications | 47,6 | 38,0 |
| Amortissements | 51,9 | 35,6 |
| Autres charges opérationnelles | 76,1 | 70,4 |
| Total des charges | 503,8 | 466,4 |
| Résultat net | 975,7 | 1 064,9 |
| AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE) Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net |
||
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | (37,1) | 4,1 |
| Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net | ||
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | (0,9) | (11,4) |
| Autres éléments du résultat global (perte) | (38,0) | (7,3) |
| Résultat global | 937,7 | 1 057,6 |
- (Voir les notes afférentes aux états financiers.)
Banque du Canada
État des variations des capitaux propres
(en millions de dollars canadiens)
| Note | Capital social | Réserve légale | Réserve spéciale | Réserve disponible à la vente | Résultats non distribués | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er janvier 2017 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 357,0 | - | 487,0 | |
| RÉSULTAT GLOBAL POUR L'EXERCISE | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | 975,7 | 975,7 | |
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 15 | - | - | - | - | (37,1) | (37,1) |
| Variation de la juste valeur des actions de la BRI | 3 | - | - | - | 8,6 | - | 8,6 |
| Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | - | - | - | (9,5) | (9,5) | |
| - | - | - | 8,6 | 929,1 | 937,7 | ||
| Excédent destiné au receveur général du Canada | 14 et 18 | - | - | - | - | (929,1) | (929,1) |
| Solde au 31 décembre 2017 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 365,6 | - | 495,6 | |
| Note | Capital social | Réserve légale | Réserve spéciale | Réserve disponible à la vente | Résultats non distribués | Total | |
| Solde au 1er janvier 2016 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 368,2 | - | 498,2 | |
| RÉSULTAT GLOBAL POUR L'EXERCISE | |||||||
| Résultat net | - | - | - | - | 1 064,9 | 1 064,9 | |
| Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies | 15 | - | - | - | - | 4,1 | 4,1 |
| Variation de la juste valeur des actions de la BRI | 3 | - | - | - | (10,2) | - | (10,2) |
| Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | - | - | (1,0) | (0,2) | (1,2) | |
| - | - | - | (11,2) | 1 068,8 | 1 057,6 | ||
| Excédent destiné au receveur général du Canada | 14 et 18 | - | - | - | - | (1 068,8) | (1 068,8) |
| Solde au 31 décembre 2016 | 5,0 | 25,0 | 100,0 | 357,0 | - | 487,0 | |
- (Voir les notes afférentes aux états financiers.)
BANQUE DU CANADA
Tableau des flux de trésorerie
(en millions de dollars canadiens)
| 2017 | 2016 | |
|---|---|---|
| FLUX DE TRÉSORERTIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | ||
| Intérêts reçus | 1 695,7 | 1 746,4 |
| Dividendes reçus | 5,1 | 3,6 |
| Autres produits reçus | 8,7 | 9,8 |
| Intérêts versés | (187,8) | (122,7) |
| Paiements destinés aux membres du personnel ou effectués pour leur compte et paiements aux fournisseurs et aux membres de Paiements Canada | (481,1) | (380,3) |
| Augmentation (diminution) nette des dépôts | 1 397,3 | (1 761,4) |
| Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour | (14 590,2) | (56 389,0) |
| Produit de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour | 14 590,2 | 57 389,0 |
| Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | 7 800,1 | 1 500,0 |
| Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | (9 300,1) | - |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles | 937,9 | 1 995,4 |
| FLUX DE TRÉSORERTIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENMT | ||
| Augmentation (diminution) nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada | (1 562,6) | 1 418,5 |
| Achat d'obligations du gouvernement du Canada | (19 084,9) | (18 504,0) |
| Produit de l'arrivée à échéance d'obligations du gouvernement du Canada | 16 775,0 | 14,330,0 |
| Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d'un jour | (72 579,8) | (68 602,8) |
| Produit de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d'un jour | 71 381,7 | 65 412,5 |
| Entrées d'immobilisations corporelles | (43,0) | (165,3) |
| Entrées d'immobilisations incorporelles | (11,1) | (7,9) |
| Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d'investissement | (5 124,7) | (6 119,0) |
| FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT | ||
| Augmentation nette des billets de banque en circulation | 5 377,3 | 4 981,7 |
| Versement de l'excédent au receveur général du Canada | (1 193,7) | (849,5) |
| Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement | 4 183,6 | 4 132,2 |
| Effet des variations des cours de change sur les dépôts en monnaies étrangères | (1,5) | (0,5) |
| Augmentation (diminution) de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères | (4,7) | 8,1 |
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères au début de l'exercice | 19,3 | 11,2 |
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères à la fin de l'exercice | 14,6 | 19,3 |
- (Voir les notes afférentes aux états financiers.)
Notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2017
1. Fonctions de la Banque du Canada
La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s'agit d'une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d'impôts sur le résultat. La Banque n'offre aucun service bancaire au public.
Le siège de la Banque est situé au 234 de la rue Wellington à Ottawa (Ontario).
La Banque satisfait aux exigences en matière de présentation de l'information financière de la Loi sur la Banque du Canada ainsi que le prescrivent ses statuts administratifs, selon lesquels les états financiers de la Banque doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Selon les indications fournies par CPA Canada et la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, la Banque est une entreprise publique, et, à ce titre, elle doit respecter les normes s'appliquant aux entreprises ayant une obligation d'information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d'information financière (les IFRS).
Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n'ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les quatre grandes fonctions de l'institution sont les suivantes :
- Politique monétaire : La Banque mène la politique monétaire de façon à préserver la valeur de la monnaie en maintenant l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
- Système financier : La Banque s'emploie à promouvoir la fiabilité, la solidité et l'efficience des systèmes financiers au Canada et à l'échelle internationale et effectue des opérations sur les marchés financiers pour atteindre ces objectifs.
- Gestion financière : La Banque assure des services de gestion financière pour son propre compte ainsi qu'au nom du gouvernement du Canada et d'autres clients. Elle fournit au gouvernement des services de gestion de la trésorerie, gère la dette publique et les réserves de change et prodigue des conseils à ce sujet.
- Monnaie : La Banque conçoit, émet et distribue les billets de banque canadiens, supervise le système de distribution de billets et assure un approvisionnement de billets de qualité aisément acceptés et à l'épreuve de la contrefaçon.
La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l'intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.
La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, lesquels constituent l'élément le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l'émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada dont elle fait l'acquisition sur une base non concurrentielle. Ces actifs lui permettent d'exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.
Les intérêts générés par les titres du gouvernement du Canada constituent la principale source de revenu de la Banque. Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d'intérêts sur les bons du Trésor et obligations du gouvernement du Canada sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu'on appelle les « recettes de seigneuriage », et fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque, et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.
2. Référentiel comptable
Conformité aux Normes internationales d'information financière
Les présents états financiers ont été préparés selon les Normes IFRS, publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
Le Conseil d'administration a approuvé les états financiers le 15 février 2018.
Activités d'agent financier et activités de garde
La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d'agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances Canada. En sa qualité d'agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines, conformément aux exigences de l'article 24 de la Loi sur la Banque du Canada. Elle n'assume pas les risques et les avantages qui découlent de ces activités menées à titre d'agent financier. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.
La Banque offre un service de garde de titres ou d'autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d'autres entités liées à une autorité publique. Selon les modalités régissant ce service, la Banque est indemnisée contre toute perte. Les actifs et les produits gérés dans le cadre de la prestation de ce service sont exclus des états financiers de la Banque, puisqu'ils ne constituent pas des actifs ou des produits de cette dernière.
Base d'évaluation
Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les éléments suivants :
- les instruments financiers classés comme étant détenus jusqu'à leur échéance, qui sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif;
- les actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente, qui sont évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
- le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d'avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies.
Monnaie fonctionnelle et de présentation
La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque sont exprimés en millions de dollars canadiens.
Principales méthodes comptables
La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s'appliquant à l'ensemble des états financiers.
Lorsqu'une méthode comptable s'applique à une note particulière afférente aux états financiers, cette méthode, ainsi que les informations à fournir pertinentes, est communiquée dans la note particulière, selon les indications données dans le tableau ci-dessous, sauf si elle ne figure pas à la note 3, Instruments financiers.
| Note | Sujet |
|---|---|
| 8 | Immobilisations corporelles |
| 9 | Immobilisations incorporelles |
| 10 | Autres éléments d'actif |
| 11 | Billets de banque en circulation |
| 14 | Autres éléments de passif |
| 15 | Avantages du personnel |
| 16 | Contrats de location |
| 17 | Engagements, éventualités et garanties |
| 19 | Parties liées |
Durant l'exercice 2017, la Banque n'a adopté aucune norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence importante sur ses états financiers.
Constatation des produits
- Les produits d'intérêts sont comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
- Les dividendes tirés du placement de la Banque en actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sont comptabilisés lorsqu'ils sont déclarés. Au cours de l'exercice, les dividendes ont été reclassés dans un poste distinct de l'état du résultat net et des autres éléments du résultat global afin de mieux refléter la nature de cette source de revenus. Les informations comparatives ont été actualisées en conséquence.
- Les gains et les pertes réalisés sur la vente d'actifs disponibles à la vente, le cas échéant, sont constatés en résultat net en tant que reclassement hors des autres éléments du résultat global au moment de la vente, et correspondent à la différence entre le produit et le coût amorti à la date de transaction.
- Les autres produits sont comptabilisés en résultat net au cours de la période où ils sont générés, lorsqu'ils peuvent être évalués de façon fiable et que leur recouvrement est probable.
Monnaies étrangères
Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou pertes de change qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, y compris ceux qui sont liés au taux de change, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.
Dépréciation
Dépréciation d'actifs financiers
À la fin de chaque période de présentation de l'information financière, la Banque détermine s'il existe des indications objectives d'une perte de valeur d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs. S'il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.
Dépréciation d'actifs non financiers
Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont revus chaque année pour vérifier s'ils présentent des signes de dépréciation, et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.
Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.
Jugements, estimations et hypothèses comptables clés
Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur d'autres informations connexes.
Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l'égard de l'évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l'incidence sera constatée dans les états financiers d'une période de présentation de l'information financière ultérieure.
Les jugements, les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passés en revue de façon continue pour en assurer le caractère approprié et faire en sorte qu'ils soient appliqués de manière cohérente. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période de présentation de l'information financière au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes de présentation de l'information financière ultérieures concernées.
Des estimations et des jugements importants servent à l'évaluation des instruments financiers (note 3) et des avantages du personnel (note 15).
Modifications futures d'IFRS
Les nouvelles normes qui suivent, publiées par l'IASB, pourraient avoir des répercussions sur la Banque dans l'avenir.
IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9)
En juillet 2014, l'IASB a publié la version définitive d'IFRS 9, qui regroupe les phases classement et évaluation, dépréciation, et comptabilité de couverture de son projet visant à remplacer IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (IAS 39).
IFRS 9 élimine les catégories d'actifs financiers existantes et adopte une approche de classement des actifs financiers fondée sur des principes et axée sur les caractéristiques des flux de trésorerie d'un instrument financier et le modèle économique dans lequel s'inscrit l'instrument détenu.
En outre, IFRS 9 introduit un modèle de dépréciation relatif aux pertes attendues pour tous les actifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Le modèle comprend trois étapes :
- (i) à la comptabilisation initiale, les pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir sont comptabilisées en résultat net et les produits d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l'actif;
- (ii) si le risque de crédit augmente de manière importante après la comptabilisation initiale, les pertes de crédit attendues pour la durée de vie sont comptabilisées en résultat net et les produits d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l'actif;
- (iii) lorsqu'un actif financier est considéré comme déprécié, les produits d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable nette de cet actif (la valeur comptable brute moins la correction de valeur pour pertes) et non de sa valeur comptable brute.
Enfin, IFRS 9 prévoit un nouveau modèle de comptabilité de couverture et exige des entités qui ont recours à la comptabilité de couverture qu'elles fournissent des informations sur leurs activités de gestion des risques. Le nouveau modèle, issu d'une vaste refonte de la comptabilité de couverture, permettra aux entités de rendre plus fidèlement compte de leurs activités de gestion des risques dans leurs états financiers. Les changements les plus importants touchent les entités qui mènent des activités de couverture du risque non financier. Ils ne s'appliquent pas à la Banque, puisqu'elle n'exerce pas ce type d'activités.
La date d'adoption obligatoire d'IFRS 9 est le 1er janvier 2018, comme en a décidé l'IASB, mais une application anticipée était autorisée. La Banque a déterminé que cette norme entraînera une modification du classement et de la méthode d'évaluation des bons du Trésor du gouvernement du Canada, lesquels devront être évalués au coût amorti et non plus à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Elle ne s'attend pas à ce que la transition ait une incidence significative sur ses états financiers. La Banque a déterminé également que les changements apportés à la comptabilisation de la dépréciation des instruments financiers ne devraient pas avoir de répercussions importantes sur ses états financiers, c'est pourquoi elle a choisi de ne pas retraiter ses informations comparatives au moment de l'adoption d'IFRS 9. Des informations complémentaires devront être fournies sur les méthodes comptables et les méthodes de dépréciation s'appliquant aux instruments financiers de la Banque ainsi que sur les évaluations du risque financier pesant sur ces derniers.
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)
IFRS 15, publiée en mai 2014, porte sur la comptabilisation des produits s'appliquant à tous les contrats conclus avec des clients (à l'exception des contrats s'inscrivant dans le champ d'application des normes relatives aux contrats de location, aux contrats d'assurance et aux instruments financiers).
IFRS 15 établit un modèle en cinq étapes pour comptabiliser les produits tirés de contrats ainsi que des obligations d'information détaillées relativement à ces produits. La norme porte également sur la comptabilisation et l'évaluation des gains et des pertes découlant de la vente de certains actifs non financiers qui ne constituent pas des unités produites dans le cadre des activités ordinaires de l'entité.
La date d'adoption obligatoire d'IFRS 15 est le 1er janvier 2018, comme en a décidé l'IASB, mais une application anticipée était autorisée. La Banque a déterminé que cette norme n'aura pas d'incidence significative sur ses états financiers.
IFRS 16 Contrats de location (IFRS 16)
En janvier 2016, l'IASB a publié IFRS 16 qui fournit un modèle complet pour la présentation des contrats de location et leur traitement dans les états financiers des preneurs et des bailleurs. Cette norme annule et remplace IAS 17 Contrats de location (IAS 17) ainsi que ses indications interprétatives connexes. D'importants changements ont été apportés aux méthodes comptables s'appliquant aux preneurs, notamment l'élimination de la distinction entre contrat de location simple et contrat de location-financement, de sorte que les actifs et passifs doivent être comptabilisés pour tous les contrats de location (sous réserve d'exceptions limitées en ce qui concerne les contrats à court terme et les contrats dont les actifs sous-jacents sont de faible valeur). IFRS 16 ne contient aucun changement important pour ce qui est des exigences se rapportant au bailleur.
IFRS 16 entre en vigueur le 1er janvier 2019, et son application anticipée est permise dans le cas des entreprises qui ont aussi adopté IFRS 15 de façon anticipée. La Banque a déterminé provisoirement qu'IFRS 16 n'aura pas d'incidence significative sur ses états financiers.
3. Instruments financiers
Les instruments financiers de la Banque comprennent :
- la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères;
- les prêts et les créances;
- les placements;
- les billets de banque en circulation;
- les dépôts;
- les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat;
- les autres éléments de passif, qui se composent notamment du passif/actif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d'avantages du personnel ainsi que des contrats de location.
Les billets de banque en circulation, le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d'avantages du personnel, ainsi que les contrats de location sont exclus de cette note. Ils sont présentés à la note 11, à la note 15 et à la note 16, respectivement.
Méthode comptable
La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque la Banque devient partie aux clauses contractuelles des instruments.
Les instruments financiers sont classés dans les catégories suivantes selon leur nature et les fins opérationnelles visées :
- Actifs financiers
- — Trésorerie et équivalents de trésorerie
- — Prêts et créances
- — Actifs détenus jusqu'à leur échéance
- — Actifs disponibles à la vente
- Passifs financiers
- — Passifs financiers évalués au coût amorti
Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont initialement constatés à leur juste valeur, les coûts de transaction étant passés en charges à mesure qu'ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont constatés initialement à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction, le cas échéant. La façon dont la Banque détermine la juste valeur de ses instruments financiers est expliquée à la section Complément d'information.
La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu'elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration. Elle décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent.
À la suite de leur comptabilisation initiale ou lors de leur décomptabilisation, les instruments financiers sont évalués en fonction de leur classement, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Catégories d'instruments financiers |
Évaluation ultérieure |
Décomptabilisation |
|---|---|---|
Actifs financiers |
||
Trésorerie et équivalents de trésorerie
|
Juste valeur par le biais du résultat net. Les variations non réalisées de la juste valeur, le cas échéant, sont comptabilisées en résultat net. |
Les gains ou pertes sur la juste valeur au moment de la cession sont comptabilisés en résultat net. |
Prêts et créances
Actifs détenus jusqu'à leur échéance
|
Coût amorti évalué selon la méthode du taux d'intérêt effectifréférence1, dont sont soustraites les pertes de valeur, le cas échéant La perte de valeur est comptabilisée en résultat net. Toute reprise d'une perte de valeur antérieure serait comptabilisée en résultat net. Toute baisse subséquente de la juste valeur en deçà de la valeur comptable à la date de la dépréciation constituerait une autre perte de valeur devant être comptabilisée en résultat net. |
La différence entre la valeur comptable de l'actif financier et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net. |
Actifs disponibles à la vente
|
Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres. La perte de valeur est comptabilisée en résultat net. Toute reprise d'une perte de valeur antérieure serait comptabilisée dans les autres éléments du résultat global, dans le cas des instruments de capitaux propres, et en résultat net, dans le cas des instruments de créance. Toute baisse subséquente de la juste valeur en deçà de la valeur comptable à la date de la dépréciation constituerait une autre perte de valeur devant être comptabilisée en résultat net. |
Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est reclassé de capitaux propres en résultat net. |
Passifs financiers |
||
Passifs financiers évalués au coût amorti
|
Coût amorti évalué selon la méthode du taux d'intérêt effectifréférence1 |
La différence entre la valeur comptable du passif financier et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer (y compris, s'il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés) est comptabilisée en résultat net. |
Estimations et jugements comptables
La Banque doit exercer son jugement pour déterminer s'il existe des indications objectives d'une perte de valeur et, le cas échéant, pour estimer le montant de la perte. Dans le cadre de cette démarche, la Banque évalue, entre autres facteurs, la mesure dans laquelle la juste valeur d'un placement est inférieure à son coût et la durée de cette dépréciation, et ce, à chaque période de présentation de l'information financière.
La Banque doit également exercer son jugement pour estimer la juste valeur des instruments financiers. Cette juste valeur est censée avoisiner le montant pour lequel l'instrument pourrait être échangé dans le cadre d'une transaction de pleine concurrence entre des parties bien informées et consentantes.
Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d'entrée utilisées pour réaliser les évaluations :
- Niveau 1 Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, qui ont cours dans des transactions réelles et régulières de pleine concurrence
- Niveau 2 Données d'entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (p. ex. des prix pour des instruments semblables ou des prix pratiqués sur un marché inactif) ou indirectement (p. ex. des taux d'intérêt ou des écarts de crédit)
- Niveau 3 Données d'entrée non observables pour l'actif ou le passif concerné qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, puisque ces données proviennent de marchés inactifs (p. ex. hypothèses formulées par des participants aux marchés)
La hiérarchie des justes valeurs exige l'utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L'instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d'entrée importante a été prise en compte dans l'évaluation à la juste valeur.
Les tableaux ci-dessous présentent les méthodes d'évaluation employées pour déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et le niveau auquel ils se situent dans la hiérarchie des justes valeurs. Aucun changement n'a été apporté aux méthodes d'évaluation au cours de l'exercice.
| Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur | Méthode d'évaluation |
|---|---|
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | La juste valeur des instruments financiers est estimée équivaloir à leur valeur nominale, puisqu'il s'agit d'espèces. |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | Prix cotés sur les marchés (Niveau 1) |
| Actions de la BRI | Données d'entrée non observables importantes (Niveau 3) La juste valeur est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l'actif net de la BRI à la date de clôture. Cette méthode d'évaluation concorde avec celle utilisée par la BRI pour tous les rachats d'actions effectués depuis 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d'actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d'actions effectué par la BRI). La Banque s'attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change. |
| Instruments financiers comptabilisés au coût amorti | Méthode d'évaluation |
|---|---|
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente, autres créances, dépôts et passifs financiers | Valeur comptable (elle est présumée avoisiner la juste valeur de ces instruments financiers, étant donné qu'ils sont de brève échéance ou payables à vue) |
| Obligations du gouvernement du Canada | Prix cotés sur les marchés (Niveau 1) |
Complément d'information
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
Le tableau suivant indique la juste valeur des actifs financiers de la Banque, classés selon la hiérarchie des justes valeurs décrite ci-dessus.
| Au 31 décembre 2017 | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 18 370,4 | - | - | 18 370,4 |
| Actions de la BRI | - | - | 403,6 | 403,6 |
| 18 370,4 | - | 403,6 | 18 774,0 | |
Au 31 décembre 2016 |
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Total |
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | 16 791,8 | - | - | 16 791,8 |
| Actions de la BRI | - | - | 395,0 | 395,0 |
| 16 791,8 | - | 395,0 | 17 186,8 |
En 2017, aucun montant n'a été transféré entre les niveaux.
Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture au début de l'exercice | 395,0 | 405,2 |
| Variation de la juste valeur comptabilisée dans les autres éléments du résultat global | 8,6 | (10,2) |
| Solde de clôture à la fin de l'exercice | 403,6 | 395,0 |
Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur
La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada s'établissait à 84 405,6 millions de dollars au 31 décembre 2017 (83 528,5 millions de dollars au 31 décembre 2016).
4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères détenus auprès d'autres banques centrales ou d'institutions financières internationales. Le solde total de 14,6 millions de dollars (19,3 millions de dollars au 31 décembre 2016) comprend des dépôts en monnaies étrangères d'une valeur de 13,8 millions de dollars canadiens (18,2 millions de dollars canadiens au 31 décembre 2016).
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.
5. Prêts et créances
Les prêts et créances se composent principalement de titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, d'avances aux membres de Paiements Canada. Ces transactions, qui sont des engagements des membres de Paiements Canada, sont entièrement garanties, conformément aux critères d'admissibilité des actifs acceptés en garantie et aux exigences à l'égard des marges de la Banque rendus publics. Le reste du montant est constitué surtout de créances clients.
Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont composés d'opérations de pension à un jour et d'opérations de pension à plus d'un jour, en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s'engageant à les leur revendre à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Les opérations de prise en pension à un jour, qui arrivent à échéance le jour ouvrable suivant, servent à soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en retirant des liquidités intrajournalières, ce qui renforce le taux cible du financement à un jour de la Banque. Les opérations de pension à plus d'un jour viennent généralement à échéance dans les 90 jours suivant leur exécution. Elles sont réalisées pour gérer le bilan de la Banque, favoriser le fonctionnement ordonné des marchés financiers canadiens et fournir à la Banque de l'information sur la situation des marchés de financement à court terme. Au 31 décembre 2017, l'encours se composait de contrats assortis d'une échéance initiale allant de 17 à 84 jours (de 18 à 85 jours au 31 décembre 2016).
Les avances aux membres de Paiements Canada sont des prêts garantis accordés dans le cadre du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque pour faciliter le règlement des opérations à un jour dans le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d'escompte, soit le taux d'intérêt auquel la Banque consent des prêts à un jour aux principales institutions financières. Les actifs remis en garantie de ces avances proviennent d'une réserve de garanties admissibles dans laquelle la Banque peut choisir, à sa discrétion, l'actif de la plus haute qualité pour garantir toute avance consentie. Au 31 décembre 2017, aucune avance n'avait été accordée aux membres de Paiements Canada (néant au 31 décembre 2016).
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.
6. Placements
Les placements de la Banque comprennent des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada ainsi que d'autres avoirs. Ils sont effectués essentiellement en fonction des besoins du bilan de la Banque, conformément au cadre qu'elle a établi pour la gestion des opérations sur les marchés financiers.
Les autres placements sont composés uniquement des 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2016) que la Banque détient dans le cadre de ses fonctions en tant que banque centrale. Il s'agit d'un placement de longue durée. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu'elles sont invitées à en souscrire par le conseil d'administration de l'institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.
La Banque administre également un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces prêts sont entièrement garantis et généralement assortis d'une échéance d'un jour ouvrable. Les titres prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres continuent d'être comptabilisés dans les placements pendant toute la durée du prêt. Les commissions de prêt imposées par la Banque sont imputées aux autres produits à la date d'échéance du prêt. Au 31 décembre 2017, les placements de la Banque ne comprenaient aucun titre prêté (néant au 31 décembre 2016).
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.
7. Gestion du risque financier
La Banque dispose d'un cadre global de gestion et de contrôle des risques pour gérer les risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques d'entreprise et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d'administration exerce une fonction de surveillance quant à l'efficacité de la gestion des risques par la Banque.
La Banque est exposée au risque financier associé à ses instruments financiers, y compris le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Le Bureau de surveillance des risques financiers suit de près les risques financiers associés à l'état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard.
Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.
Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque de subir une perte en raison du manquement d'une contrepartie ou d'une caution à ses obligations de paiement conformément aux modalités convenues.
La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des placements, des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d'achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l'exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ces éléments. La Banque est également exposée au risque de crédit par le biais de la garantie à l'égard du STPGV et par le biais de l'exécution des contrats de monnaies étrangères. L'exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 17.
Aucun actif financier n'est en souffrance ni déprécié.
Concentration du risque de crédit
Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 91 % de la valeur comptable du total de son actif (91 % en 2016), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA et n'a jamais manqué à ses obligations.
Les titres achetés par la Banque dans le cadre de conventions de revente représentent 9 % de la valeur comptable du total de son actif (8 % au 31 décembre 2016). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs remis à la Banque en garantie de ces instruments financiers à la date de clôture.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 | ||
|---|---|---|---|---|
| $ | % | $ | % | |
| Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada | 2 414,9 | 24,5 | 878,4 | 10,1 |
| Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial | 7 444,0 | 75,5 | 7 796,4 | 89,9 |
| Juste valeur totale des actifs remis en garantie à la Banque | 9 858,9 | 100,0 | 8 674,8 | 100,0 |
| Valeur comptable des avances octroyées aux membres de Paiements Canada | - | - | - | - |
| Valeur comptable des titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 9 478,5 | 100,0 | 8 277,0 | 100,0 |
| Valeur comptable des titres garantis à la fin de l'exercice | 9 478,5 | 100,0 | 8 277,0 | 100,0 |
| Valeur des garanties en pourcentage de la valeur comptable à la fin de l'exercice | 104,0 | 104,8 | ||
Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l'exposition au risque de crédit. Les actifs donnés en garantie sont acceptés conformément aux critères d'admissibilité et aux exigences à l'égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs acceptés en garantie sont soumis à des critères d'admissibilité rigoureux, et la qualité de crédit de ces actifs est assujettie à diverses restrictions fondées sur leur nature, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur notation.
Risque de marché
Le risque de marché est le risque d'une variation négative de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier attribuable à l'évolution des variables du marché, comme les taux d'intérêt, les taux de change et les prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de taux d'intérêt, le risque de change et l'autre risque de prix.
Risque de taux d'intérêt
Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt.
L'exposition de la Banque au risque de taux d'intérêt découle des variations de la juste valeur de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, ainsi que des fluctuations des flux de trésorerie futurs d'instruments financiers tels que la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères qu'elle détient, et les dépôts d'autres institutions à la Banque, puisque ces instruments sont soumis à des taux d'intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d'intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.
Les chiffres ci-dessous illustrent l'incidence, au 31 décembre, d'une (augmentation) et d'une diminution des taux d'intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | (16,7) / 15,5 | (15,2) / 15,0 |
Les chiffres ci-dessous illustrent l'incidence, au 31 décembre, d'une augmentation et d'une (diminution) des taux d'intérêt de 25 points de base sur les intérêts versés sur les dépôts du gouvernement du Canada, qui correspondent essentiellement à l'ensemble des risques de taux d'intérêt auxquels les passifs financiers de la Banque sont exposés.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada | 58,1 / (58,1) | 58,0 / (58,0) |
Risque de change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n'est pas considéré comme important.
La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu'elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l'euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.
Autre risque de prix
L'autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d'intérêt et de taux de change).
La Banque est exposée à l'autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. Comme il est indiqué à la note 3, la juste valeur des actions de la BRI est estimée en fonction de la valeur de l'actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Les variations de la juste valeur de ces actions reflètent donc l'évolution de la valeur de l'actif net de la BRI et des taux de change, comme il est mentionné ci-dessus. L'autre risque de prix associé aux actions de la BRI est lié au motif pour lequel elles sont détenues, comme il indiqué à la note 6.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité désigne le risque de perte si la Banque n'est pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu'elles arrivent à échéance. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada, le reste des passifs (les dépôts des membres de Paiements Canada, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat, le cas échéant, et les autres passifs financiers) arrivent à échéance dans un délai de douze mois. La Banque est également exposée au risque de liquidité par le biais de la garantie à l'égard du STPGV, comme il est mentionné à la note 17.
L'expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d'agent financier du gouvernement du Canada. En contrepartie de ces passifs sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides, constitué principalement de bons du Trésor et d'obligations du gouvernement du Canada ainsi que de titres achetés dans le cadre de conventions de revente. Dans l'éventualité d'un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d'une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque peut éteindre l'obligation de plusieurs façons, y compris par la vente de placements sous-jacents à ces passifs.
En outre, à titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de maintenir l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
Le tableau qui suit présente les résultats d'une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l'état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.
| Au 31 décembre 2017 | Sans échéance fixe | Dans les 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | |||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 14,6 | - | - | - | 14,6 |
| Prêts et créances | - | 9 495,6 | - | - | 9 495,6 |
| Placements | |||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | 18 450,0 | - | - | 18 450,0 |
| Obligations du gouvernement du Canada | - | 17 139,3 | 43 069,8 | 34 930,4 | 95 139,5 |
| Actions de la BRI | 403,6 | - | - | - | 403,6 |
| 418,2 | 45 084,9 | 43 069,8 | 34 930,4 | 123 503,3 | |
| PASSIFS FINANCIERS | |||||
| Billets de banque en circulation | 85 855,9 | - | - | - | 85 855,9 |
| Dépôts | |||||
| Gouvernement du Canada | 21 454,2 | - | - | - | 21 454,2 |
| Membres de Paiements Canada | - | 500,3 | - | - | 500,3 |
| Autres dépôts | 2 274,3 | - | - | - | 2 274,3 |
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | - | - | - | - | - |
| Autres passifs financiers | - | 277,3 | - | - | 277,3 |
| 109 584,4 | 777,6 | - | - | 110 362,0 | |
| Écart de financement net | (109 166,2) | 44 307,3 | 43 069,8 | 34 930,4 | 13 141,3 |
| Au 31 décembre 2016 | Sans échéance fixe | Dans les 12 mois | 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS FINANCIERS | |||||
| Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères | 19,3 | - | - | - | 19,3 |
| Prêts et créances | - | 8 288,0 | - | - | 8 288,0 |
| Placements | |||||
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | 16 825,0 | - | - | 16 825,0 |
| Obligations du gouvernement du Canada | - | 18 240,6 | 39 693,0 | 35 023,1 | 92 956,7 |
| Actions de la BRI | 395,0 | - | - | - | 395,0 |
| 414,3 | 43 353,6 | 39 693,0 | 35 023,1 | 118 484,0 | |
| PASSIFS FINANCIERS | |||||
| Billets de banque en circulation | 80 478,6 | - | - | - | 80 487,6 |
| Dépôts | |||||
| Gouvernement du Canada | 20 228,4 | - | - | - | 20 228,4 |
| Membres de Paiements Canada | - | 499,7 | - | - | 499,7 |
| Autres dépôts | 2 103,4 | - | - | - | 2 103,4 |
| Titres vendus dans le cadre de conventions | - | 1 500,0 | - | - | 1 500,0 |
| Autres passifs financiers | - | 598,7 | - | - | 598,7 |
| 102 810,4 | 2 598,4 | - | - | 105 408,8 | |
| Écart de financement net | (102 396,1) | 40 755,2 | 36 693,0 | 35 023,1 | 13 075,2 |
8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes.
Méthode comptable
Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l'exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu'à partir du moment où l'actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l'acquisition ou à la construction de l'actif.
Lorsque des composants majeurs d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles distinctes. Lors du remplacement d'une partie importante d'une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs. La durée d'utilité estimée et le mode d'amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement. La durée d'utilité estimée des principales catégories d'actifs se décline comme suit :
- Constructions de 15 à 65 ans
- Matériel informatique de 3 à 10 ans
- Autre équipement de 5 à 20 ans
Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d'utilité de l'actif et de la durée du contrat de location.
Estimations et jugements comptables
La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :
- les coûts directement imputables à une immobilisation corporelle (p. ex., coût de la main-d'œuvre, coûts indirects);
- le moment où les produits ou les charges découlant des projets en cours doivent être incorporés dans le coût de l'immobilisation;
- la durée d'utilité sur laquelle ces coûts devraient être amortis;
- si les immobilisations existantes sont sujettes à une perte de valeur.
Complément d'information
| 2017 | Terrains et constructions | Matériel informatique |
Autre équipement |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Coût | ||||
| Soldes au 31 décembre 2016 | 560,8 | 68,8 | 113,8 | 743,4 |
| Entrées | 21,2 | 11,4 | 10,4 | 43,0 |
| Sorties | (2,9) | (1,0) | (37,0) | (40,9) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | (0,6) | 3,2 | (5,3) | (2,7) |
| Soldes au 31 décembre 2017 | 578,5 | 82,4 | 81,9 | 742,8 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 31 décembre 2016 | (90,3) | (23,1) | (59,3) | (172,7) |
| Charge d'amortissement | (18,7) | (11,6) | (11,3) | (41,6) |
| Sorties | 2,9 | 0,7 | 36,9 | 40,5 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2017 | (106,1) | (34,0) | (33,7) | (173,8) |
| Valeurs comptables | ||||
| Soldes au 31 décembre 2016 | 470,5 | 45,7 | 54,5 | 570,7 |
| Soldes au 31 décembre 2017 | 472,4 | 48,4 | 48,2 | 569,0 |
| 2017 | Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Projets en cours | ||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2017 | - | 3,8 | 3,1 | 6,9 |
| Engagements au 31 décembre 2017 | 0,9 | 13,6 | 1,1 | 15,6 |
Les engagements au 31 décembre 2017 consistent principalement en matériel informatique et en équipement mécanique liés aux projets en matière de résilience.
| 2016 | Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Coût | ||||
| Soldes au 31 décembre 2015 | 457,4 | 41,0 | 82,9 | 581,3 |
| Entrées | 139,8 | 18,9 | 6,6 | 165,3 |
| Sorties | - | (3,2) | - | (3,2) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | (36,4) | 12,1 | 24,3 | - |
| Soldes au 31 décembre 2016 | 560,8 | 68,8 | 113,8 | 743,4 |
| Amortissement | ||||
| Soldes au 31 décembre 2015 | (84,4) | (20,9) | (44,6) | (149,9) |
| Charge d'amortissement | (5,9) | (5,4) | (14,7) | (26,0) |
| Sorties | - | 3,2 | - | 3,2 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2016 | (90,3) | (23,1) | (59,3) | (172,7) |
| Valeurs comptables | ||||
| Soldes au 31 décembre 2015 | 373,0 | 20,1 | 38,3 | 431,4 |
| Soldes au 31 décembre 2016 | 470,5 | 45,7 | 54,5 | 570,7 |
| 2016 | Terrains et constructions | Matériel informatique | Autre équipement |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Projets en cours | ||||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2016 | 0,5 | 11,0 | 6,5 | 18,0 |
| Engagements au 31 décembre 2016 | 17,1 | 0,1 | 16,4 | 33,6 |
9. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, qui représentent des avantages économiques futurs et qui sont contrôlées par la Banque. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels qui ont été développés en interne ou acquis à l'extérieur.
Méthode comptable
Les coûts directement liés au développement en interne d'un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l'actif seulement lorsqu'elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l'actif auquel elles se rapportent.
Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d'utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d'utilité estimée et le mode d'amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.
Estimations et jugements comptables
La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :
- les coûts liés aux dépenses intangibles qui pourraient être capitalisés;
- la durée d'utilité sur laquelle ces coûts devraient être amortis;
- si les immobilisations existantes sont sujettes à une perte de valeur.
Complément d'information
| 2017 | Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total |
|---|---|---|---|
| Coût | |||
| Soldes au 31 décembre 2016 | 53,4 | 63,1 | 116,5 |
| Entrées | 5,3 | 5,8 | 11,1 |
| Sorties | - | - | - |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | 2,7 | 2,7 |
| Soldes au 31 décembre 2017 | 58,7 | 71,6 | 130,3 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 31 décembre 2016 | (42,5) | (37,8) | (80,3) |
| Charge d'amortissement | (2,2) | (7,7) | (9,9) |
| Sorties | - | - | - |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2017 | (44,7) | (45,5) | (90,2) |
| Valeurs comptables | |||
| Soldes au 31 décembre 2016 | 10,9 | 25,3 | 36,2 |
| Soldes au 31 décembre 2017 | 14,0 | 26,1 | 40,1 |
| 2017 | Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total |
|---|---|---|---|
| Projets en cours | |||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2017 | 7,7 | 3,7 | 11,4 |
| Engagements au 31 décembre 2017 | 1,2 | 3,1 | 4,3 |
| 2016 | Logiciels développés en interne |
Autres logiciels | Total |
|---|---|---|---|
| Coût | |||
| Soldes au 31 décembre 2015 | 49,1 | 64,1 | 113,2 |
| Entrées | 4,3 | 3,6 | 7,9 |
| Sorties | - | (4,6) | (4,6) |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2016 | 53,4 | 63,1 | 116,5 |
| Amortissement | |||
| Soldes au 31 décembre 2015 | (41,0) | (34,3) | (75,3) |
| Charge d'amortissement | (1,5) | (8,1) | (9,6) |
| Sorties | - | 4,6 | 4,6 |
| Transferts vers d'autres catégories d'actifs | - | - | - |
| Soldes au 31 décembre 2016 | (42,5) | (37,8) | (80,3) |
| Valeurs comptables | |||
| Soldes au 31 décembre 2015 | 8,1 | 29,8 | 37,9 |
| Soldes au 31 décembre 2016 | 10,9 | 25,3 | 36,2 |
| 2016 | Logiciels développés en interne | Autres logiciels | Total |
|---|---|---|---|
| Projets en cours | |||
| Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2016 | 4,6 | 2,5 | 7,1 |
| Engagements au 31 décembre 2016 | - | - | - |
10. Autres éléments d'actif
Les autres éléments d'actif comprennent le matériel lié aux billets de banque (le matériel de production, y compris le support d'impression en polymère et l'encre), l'actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada et tous les autres éléments d'actif, qui consistent principalement en des charges payées d'avance.
Méthode comptable
Le matériel lié aux billets de banque est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé. Tous les autres éléments d'actif sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
La méthode comptable utilisée relativement à l'actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada est décrite à la note 15.
Complément d'information
| Au 31 décembre | Note | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|
| Matériel lié aux billets de banque | 7,2 | 3,0 | |
| Actif net au titre des prestations définies | 15 | 109,0 | 131,2 |
| Tous les autres éléments d'actif | 16,4 | 30,7 | |
| Total des autres éléments d'actif | 132,6 | 164,9 |
11. Billets de banque en circulation
Les billets de banque en circulation sont les billets de banque qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l'économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.
Méthode comptable
Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable. L'évaluation que fait la Banque du risque financier connexe est décrite à la note 7.
Complément d'information
Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. À l'heure actuelle, les billets de banque sont émis en coupures de 5, de 10, de 20, de 50 et de 100 dollars. Les autres billets de banque, indiqués dans le tableau ci-après, comprennent les coupures encore en circulation, mais qui ont cessé d'être émises.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| 5 $ | 1 346,9 | 1 265,0 |
| 10 $ | 1 503,4 | 1 358,7 |
| 20 $ | 19 946,4 | 19 459,0 |
| 50 $ | 14 845,5 | 13 076,1 |
| 100 $ | 47 099,1 | 44 178,2 |
| Autres billets de banque | 1 114,6 | 1 141,6 |
| Total des billets de banque en circulation | 85 855,9 | 80 478,6 |
12. Dépôts
Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada et de ceux des membres de Paiements Canada et des autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Elle paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d'intérêts sur les dépôts est prise en compte dans le résultat net.
Les dépôts du gouvernement du Canada, qui s'établissaient à 21 454,2 millions de dollars au 31 décembre 2017 (20 228,4 millions de dollars au 31 décembre 2016), comprennent 1 454,2 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (228,4 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2016).
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.
13. Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat, aussi appelées opérations de cession en pension à un jour, sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement du Canada à des contreparties désignées en s'engageant à les leur racheter à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Ces conventions sont entièrement garanties par les bons du Trésor du gouvernement du Canada, et donc considérées comme des emprunts garantis.
Il ne restait aucun titre vendu dans le cadre de conventions de rachat au 31 décembre 2017 (l'encours de ces titres s'élevait à 1 500,0 millions de dollars au 31 décembre 2016; des bons du Trésor du gouvernement du Canada, d'une valeur de 1 500,5 millions de dollars, ont été remis en garantie de ces titres par la Banque).
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.
14. Autres éléments de passif
Les autres éléments de passif se composent de comptes créditeurs et de charges à payer, de provisions et du passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada et des autres régimes d'avantages du personnel.
Méthode comptable
Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers (comptes créditeurs et charges à payer, dans le contexte des autres éléments de passif) sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7. La méthode comptable qu'utilise la Banque pour le passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada et des autres régimes d'avantages du personnel est décrite à la note 15.
Une provision est constatée si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l'état de la situation financière et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation.
Estimations et jugements comptables
Les estimations des provisions tiennent compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie qui devraient être nécessaires pour éteindre l'obligation.
Complément d'information
| Au 31 décembre | Note | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|
| Excédent à verser au receveur général du Canada | 204,2 | 468,8 | |
| Passif net au titre des prestations définies | 15 | ||
| Régimes de pension | 64,4 | 38,2 | |
| Autres régimes | 178,3 | 172,0 | |
| Tous les autres éléments de passif et provisions | 73,1 | 129,9 | |
| Total des autres éléments de passif | 520,0 | 808,9 |
Excédent à verser au receveur général du Canada
Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture au titre de l'excédent à verser au receveur général du Canada, lequel se fonde sur les exigences de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada et sur l'accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, décrit à la note 18.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture au début de l'exercice | 468,8 | 249,5 |
| Versement de l'excédent au receveur général du Canada | (1 193,7) | (849,5) |
| Excédent destiné au receveur général du Canada | 929,1 | 1 068,8 |
| Solde de clôture à la fin de l'exercice | 204,2 | 468,8 |
15. Avantages du personnel
La Banque offre à ses employés plusieurs régimes d'avantages du personnel qui prévoient des avantages à court terme, des avantages postérieurs à l'emploi, des avantages à long terme et des indemnités de cessation d'emploi.
Le Régime de pension de la Banque du Canada (le Régime de pension) a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi sur la Banque du Canada au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et, par conséquent, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (le Régime de pension complémentaire) a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire est une convention de retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La Banque est l'administrateur des régimes de pension. Le Conseil d'administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s'acquitter des fonctions de la Banque à titre d'administrateur des régimes, y compris celle d'assurer la conformité à l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d'administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d'investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes. Les actifs ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'au paiement des prestations de retraite et des frais d'administration connexes.
La Banque est aussi le promoteur d'autres régimes d'avantages offerts aux employés, notamment les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies non capitalisés, qui prévoient une protection d'assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, le programme d'indemnités pour longs états de service non capitalisé offert aux employés embauchés avant le 1er janvier 2003 et le régime d'invalidité de longue durée.
Méthode comptable
Les avantages du personnel s'entendent de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel ou lors de la cessation d'emploi. Ces avantages sont décrits dans le tableau suivant :
| Catégorie | Description | Évaluation et comptabilisation |
|---|---|---|
| Avantages à court terme | Avantages dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois suivant la période où les services ont été rendus. Ils comprennent le salaire, les primes, les congés annuels, les protections pour soins médicaux et dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. |
Le passif et la charge connexe sont comptabilisés dans la période de présentation de l'information financière au cours de laquelle ils surviennent et sont évalués sur une base non actualisée. |
| Avantages postérieurs à l'emploi | Avantages payables après la cessation de l'emploi (prestations de retraite et autres prestations) Ils comprennent :
|
L'actif ou le passif net constaté se compose de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s'il en existe). L'obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d'un taux d'intérêtréférence1 approprié. Les actifs des régimes capitalisés sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l'information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s'il y a lieu) et les frais d'administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d'actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluationsréférence2 sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période de présentation de l'information financière au cours de laquelle elles surviennent et sont cumulées en capitaux propres. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l'effet du plafond de l'actif (s'il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle la Banque comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d'emploi correspondantes. |
| Avantages à long terme | Régime d'invalidité de longue durée | Le passif comptabilisé correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies, calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d'un taux d'intérêtréférence1 approprié. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l'information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés. Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d'occurrence des événements. |
| Indemnités de cessation d'emploi | Indemnités versées lors de la cessation d'emploi | Le passif et la charge connexe sont comptabilisés en résultat net à la première des dates suivantes : la date à laquelle la Banque ne peut plus retirer son offre d'indemnité de cessation d'emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants. |
Estimations et jugements comptables
Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes d'avantages ainsi que la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d'évaluations actuarielles. Ce type d'évaluation implique le recours à diverses hypothèses retenues par la direction et revues annuellement par l'actuaire, qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination des éléments suivants :
- le taux d'actualisation;
- le taux d'inflation;
- le taux de croissance de la rémunération;
- l'augmentation des prestations de retraite;
- le taux d'évolution des coûts médicaux;
- le taux de mortalité.
L'évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation des régimes de pension a été effectuée en date du 1er janvier 2017 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2018. Les prestations de retraite sont calculées en fonction du nombre d'années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives. Elles sont indexées de façon à tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.
| Au 31 décembre | Régimes de pension | Autres régimes | ||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | 2017 | 2016 | |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Taux d'actualisationréférence1 | 3,50 % | 3,90 % | 3,44 % | 3,84 % |
| Taux d'inflationréférence2 | 2,00 % | 2,00 % | s.o. | s.o. |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,00 % | 3,20 % | 3,00 % | 3,20 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Table de mortalitéréférence3 | CPM2014Publ (échelle CPM-B) | CPM2014Publ (échelle CPM-B) | CPM2014Publ (échelle CPM-B) | CPM2014Publ (échelle CPM-B) |
| Charges au titre des régimes | ||||
| Taux d'actualisationréférence1 | 3,90 % | 4,10 % | 3,84 % | 4,02 % |
| Taux d'inflationréférence2 | 2,00 % | 2,00 % | s.o. | s.o. |
| Taux de croissance de la rémunération | 3,00 % | 3,20 % | 3,20 % | 3,20 % |
| + mérite | + mérite | + mérite | + mérite | |
| Évolution présumée des coûts médicaux | ||||
| Taux d'évolution des coûts médicaux | s.o. | s.o. | 5,57 - 4,50 % | 5,80 - 4,50 % |
| Années où le taux devrait se stabiliser | s.o. | s.o. | 2029 | 2029 |
Les hypothèses de mortalité servant à l'évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l'Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu'ils sont recommandés par les actuaires des régimes.
Analyse de sensibilité
Compte tenu de la complexité de l'évaluation et de son horizon à long terme, l'obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.
Le tableau suivant décrit l'incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d'avantages du personnel.
| Régimes de pension | Autres régimes | |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation | ||
| Effet d'une augmentation de 0,10 % | (31,1) | (3,1) |
| Effet d'une diminution de 0,10 % | 31,9 | 3,2 |
| Taux de croissance de la rémunération | ||
| Effet d'une augmentation de 0,10 % | 5,6 | 0,3 |
| Effet d'une diminution de 0,10 % | (5,6) | (0,3) |
| Taux de mortalité | ||
| Effet d'une augmentation de 10,00 % | (38,9) | (2,9) |
| Effet d'une diminution de 10,00 % | 43,3 | 3,4 |
| Taux d'inflation | ||
| Effet d'une augmentation de 0,10 % | 28,1 | s.o. |
| Effet d'une diminution de 0,10 % | (27,5) | s.o. |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | ||
| Effet d'une augmentation de 1,00 % | s.o. | 31,0 |
| Effet d'une diminution de 1,00 % | s.o. | (24,0) |
Complément d'information
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | 2017 | 2016 | |
| Juste valeur des actifs des régimes | ||||
| Juste valeur des actifs des régimes au 1er janvier | 1 701,6 | 1 596,8 | - | - |
| Produits d'intérêts | 66,2 | 65,2 | - | - |
| Gains (pertes) de réévaluation | ||||
| Rendement des actifs des régimesréférence1 | 117,1 | 56,5 | - | - |
| Cotisations de la Banque | 29,6 | 27,5 | - | - |
| Cotisations des membres du personnel | 12,2 | 11,0 | - | - |
| Versements et transferts de prestations | (56,3) | (53,4) | - | - |
| Frais d'administration | (2,1) | (2,0) | - | - |
| Juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre | 1 868,3 | 1 701,6 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | ||||
| Obligation au titre des prestations au 1er janvier | 1 608,6 | 1 499,1 | 172,0 | 168,2 |
| Coût des services rendus au cours de la période | 42,2 | 37,5 | 5,3 | 5,3 |
| Coût financier | 63,3 | 62,1 | 6,7 | 6,8 |
| Coût des services passés | - | - | 0,8 | - |
| Cotisations des membres du personnel | 12,2 | 11,0 | - | - |
| (Gains) pertes de réévaluation | ||||
| Découlant de changements dans les hypothèses démographiques | (2,7) | - | - | - |
| Découlant de changements liés à l'expérience | 41,3 | - | - | - |
| Découlant de changements dans les hypothèses financières | 115,1 | 52,2 | 1,0 | (0,4) |
| Versements et transferts de prestations | (56,3) | (53,3) | (7,5) | (7,9) |
| Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre | 1 823,7 | 1 608,6 | 178,3 | 172,0 |
| Actif (passif) net au titre des prestations définies | 44,6 | 93,0 | (178,3) | (172,0) |
| Actif net au titre des prestations définies | 109,0 | 131,2 | - | - |
| Passif net au titre des prestations définies | (64,4) | (38,2) | (178,3) | (172,0) |
| Actif (passif) net au titre des prestations définies | 44,6 | 93,0 | (178,3) | (172,0) |
| Charges au titre des régimes comptabilisées en résultat net | 41,4 | 36,4 | 13,3 | 11,4 |
| Pertes (gains) de réévaluation comptabilisées dans les autres éléments du résultat global | 36,6 | (4,3) | 0,5 | 0,2 |
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 | 2017 | 2016 |
| Participants actifs | 757,6 | 627,7 | 87,8 | 87,9 |
| Retraités | 956,1 | 884,7 | 90,5 | 84,1 |
| Participants titulaires de droits à prestations différées | 110,0 | 96,2 | - | - |
| Obligation au titre des prestations définies | 1 823,7 | 1 608,6 | 178,3 | 172,0 |
| Régimes de pension | Autres régimes | |||
|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 | 2017 | 2016 |
| Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées au début de l'exercice | (212,2) | (216,5) | (16,8) | (16,6) |
| Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l'exercice | (36,6) | 4,3 | (0,5) | (0,2) |
| Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées à la fin de l'exercice | (248,8) | (212,2) | (17,3) | (16,8) |
Composition de l'actif des régimes de pension
L'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes de pension précise que le portefeuille doit se composer d'un ensemble diversifié de types d'actifs, et établit également les critères d'admissibilité des placements. La diversification de l'actif permet d'atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. Pour le Régime de pension, la pratique actuelle consiste à mener une étude sur l'appariement de l'actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d'une manière qui concorde avec les objectifs du Régime de pension et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l'appariement de l'actif et du passif a été approuvée par le Comité des pensions en septembre 2015.
Les placements des régimes de pension sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché, ce dernier étant le plus important compte tenu de la volatilité des actifs. Les passifs des régimes sont calculés au moyen d'un taux d'actualisation déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA; un taux de rendement sur les placements qui serait inférieur au taux d'actualisation entraînerait un déficit. Les exigences relatives à la diversification de l'actif et à l'admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques du portefeuille de placements.
| 2017 | 2016 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre | Coté | Non coté | Total | % | Coté | Non coté | Total | % |
| Instruments du marché monétaire | 11,9 | - | 11,9 | 0,6 | 8,1 | - | 8,1 | 0,5 |
| Instruments de capitaux propres | ||||||||
| Fonds d'actions de sociétés canadiennes | 333,8 | - | 333,8 | 17,9 | 317,7 | - | 317,7 | 18,8 |
| Fonds d'actions de sociétés étrangères | 573,2 | - | 573,2 | 30,7 | 543,2 | - | 543,2 | 31,8 |
| Instruments d'empruntréférence1 | ||||||||
| Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada | 254,5 | - | 254,5 | 13,6 | 232,0 | - | 232,0 | 13,6 |
| Autres titres | 400,8 | - | 400,8 | 21,5 | 353,6 | - | 353,6 | 20,8 |
| Fonds immobiliers | - | 257,2 | 257,2 | 13,8 | - | 211,8 | 211,8 | 12,4 |
| Dépôt réglementaire du Régime de pension complémentaire | - | 36,9 | 36,9 | 2,0 | - | 35,2 | 35,2 | 2,1 |
| 1 574,2 | 294,1 | 1 868,3 | 100,0 | 1 454,6 | 247,0 | 1 701,6 | 100,0 | |
Total des sorties de trésorerie
La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité, calculées suivant l'hypothèse que les régimes prennent fin à la date d'évaluation. Aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L'évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2017 faisait état d'un excédent de solvabilité de 66,5 millions de dollars et d'un excédent de solvabilité moyen de 41,8 millions de dollars sur trois ans (20,0 millions de dollars et 37,0 millions de dollars, respectivement, lors de l'évaluation réalisée en date du 1er janvier 2016). Le montant des cotisations pour 2018 sera établi en fonction de l'évaluation actuarielle réalisée en date du 1er janvier 2018. Ce montant est estimé à 11,0 millions de dollars (24,3 millions de dollars en 2017).
16. Contrats de location
La Banque loue des locaux partout au pays, y compris à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver.
Méthode comptable
Les paiements au titre de contrats de location classés comme contrats de location simple sont inscrits au résultat net selon le mode linéaire sur la durée du contrat. La Banque n'est partie à aucun contrat de location-financement important.
Complément d'information
Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre les exercices 2018 et 2026.
Le tableau suivant présente les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l'impôt foncier et de l'exploitation des immeubles au 31 décembre 2017.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| À payer dans un délai de 1 an | 1,9 | 15,9 |
| À payer dans un délai de 1 à 5 ans | 8,9 | 9,3 |
| À payer dans plus de 5 ans | 6,7 | 1,4 |
| Total des engagements au titre des contrats de location de locaux | 17,5 | 26,6 |
| Paiements au titre de la location passés en charges | 19,4 | 20,8 |
17. Engagements, éventualités et garanties
Engagements
Un engagement s'entend d'un accord juridiquement contraignant ayant force exécutoire, selon lequel on consent à effectuer un paiement dans l'avenir pour l'achat de biens ou de services. Le montant des paiements n'est pas constaté dans l'état de la situation financière, puisque la Banque n'a pas encore reçu les biens ou services du fournisseur. Les sommes ci-dessous sont celles que la Banque s'est engagée à verser en fonction des prix courants attendus stipulés dans les contrats.
Les engagements relatifs aux immobilisations corporelles, aux immobilisations incorporelles et aux contrats de location sont décrits à la note 8, à la note 9 et à la note 16, respectivement.
La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2017, des sommes fixes totalisant 71,2 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.
La Banque a conclu avec des fournisseurs externes des contrats à long terme concernant des services relatifs à la reprise des activités et aux centres de données, contrats qui expireront entre 2023 et 2026. Au 31 décembre 2017, des sommes fixes totalisant 69,1 millions de dollars restaient à verser.
| Au 31 décembre | 2017 |
|---|---|
| À payer dans un délai de 1 an | 35,4 |
| À payer dans un délai de 1 à 5 ans | 70,8 |
| À payer dans un délai de 3 à 5 ans | 32,6 |
| Par la suite | 3,0 |
| Total des paiements minimaux | 141,8 |
Accords de swap de monnaies étrangères
| Au 31 décembre 2017 | Libellé en | Date d'échéance | Maximum disponible |
|---|---|---|---|
| Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales | |||
| Banque d'Angleterre | Livres sterling | Aucune échéance | Illimité |
| Banque du Japon | Yens | Aucune échéance | Illimité |
| Banque de Corée | Wons sud-coréens | Aucune échéance | Illimité |
| Banque centrale européenne | Euros | Aucune échéance | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York | Dollars américains | Aucune échéance | Illimité |
| Banque nationale suisse | Francs suisses | Aucune échéance | Illimité |
| Banque populaire de Chine | Renminbis | 8 novembre 2020 | 200 000,0 |
| Autres accords de swap | |||
| Compte du fonds des changes du Canada | Dollars canadiens | Aucune échéance | Illimité |
| Banque fédérale de réserve de New York | Dollars américains | 12 décembre 2018 | 2 000,0 |
| Banque du Mexique | Dollars canadiens | 12 décembre 2018 | 1 000,0 |
| BRI | Dollars canadiens | Aucune échéance | 100,0 |
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
La Banque et d'autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.
En novembre 2017, la Banque a conclu un accord de swap (un accord permanent sans date d'échéance) avec la Banque de Corée. En décembre 2017, la Banque et la Banque populaire de Chine ont renouvelé l'accord bilatéral de swap réciproque de dollars canadiens contre des renminbis. Cet accord expire le 8 novembre 2020.
Chacun de ces contrats peut prendre la forme d'un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.
Autres accords de swap
Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le 12 décembre 2018, sont d'une durée indéfinie et font l'objet d'un renouvellement annuel.
La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.
La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d'un jour ouvrable. L'accord de swap avec la BRI n'a pas été utilisé en 2017, mais il l'a été en 2016. Outre cet accord, aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n'a été utilisé par l'une ou l'autre partie en 2017 ou en 2016. Il n'y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2017 (néant au 31 décembre 2016).
Éventualités
Les passifs éventuels sont des obligations possibles pouvant découler d'événements futurs incertains qui échappent au contrôle de la Banque, ou des obligations actuelles non comptabilisées du fait que le montant de celles-ci ne peut être évalué adéquatement ou que leur paiement est improbable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués s'ils sont importants.
Actions de la BRI
La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d'entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d'une décision du conseil d'administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 63,3 millions de dollars au 31 décembre 2017 (63,9 millions de dollars au 31 décembre 2016), selon les taux de change en vigueur à cette date.
Garanties
Garantie relative au STPGV
Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par Paiements Canada. Toute institution de dépôt membre de Paiements Canada peut participer au STPGV, à condition d'avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d'affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l'affectation d'actifs en garantie à l'égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d'obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l'assurance qu'elle fournira ces liquidités et, dans l'éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti.
Dans le cas hautement improbable où plus d'une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d'ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs acceptés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l'égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts.
L'exposition maximale de la Banque au regard de cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu'au terme d'une série d'événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucune somme n'a jamais été versée au titre de cette garantie. C'est pourquoi aucune provision n'a jamais été constituée dans le passif de la Banque.
Autres conventions d'indemnisation
Dans le cadre normal de ses activités, la Banque intègre des clauses d'indemnisation dans les conventions qu'elle conclut avec diverses contreparties à des transactions, par exemple des conventions de services, des licences d'utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s'engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de l'obligation découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d'indemnisation empêche la Banque d'effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu'elle pourrait être tenue de verser. Aucune indemnité n'a jamais été versée au titre de ces conventions.
Assurance
La Banque ne s'assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu'une disposition légale ou contractuelle l'y oblige.
Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits dans les états financiers si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de clôture et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation.
18. Capitaux propres
La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n'était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l'extérieur.
Capital social
La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d'une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.
Réserve légale
Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu'à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars, conformément à l'exigence de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.
Réserve spéciale
La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d'une modification à l'article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Une somme initiale de 100 millions de dollars a alors été versée. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars.
Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l'objet d'un examen, à l'aide d'une analyse de la valeur à risque et de simulations de crise fondées sur divers scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d'administration.
Réserve disponible à la vente
La réserve disponible à la vente représente les gains nets non réalisés sur la juste valeur des actifs de la Banque disponibles à la vente, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Bons du Trésor du gouvernement du Canada | - | - |
| Actions de la BRI | 365,6 | 357,0 |
| Total de la réserve disponible à la vente | 365,6 | 357,0 |
Résultats non distribués
L'accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances vise à permettre à l'institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur, qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à retenir sur les sommes à verser au receveur général du Canada un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l'inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l'objet d'une retenue est ajouté à la somme à verser.
Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté (excédent) et est versé au receveur général du Canada, conformément à l'exigence de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. L'évolution de l'excédent à verser au receveur général du Canada est décrite à la note 14.
En 2017, la Banque a retenu 46,6 millions de dollars sur les sommes versées au receveur général du Canada (en 2016, elle a remboursé 3,9 millions de dollars provenant de sommes retenues antérieurement). Au 31 décembre 2017, une somme retenue de 156,0 millions de dollars restait à verser (109,4 millions de dollars au 31 décembre 2016).
19. Parties liées
Est considéré comme une partie liée à la Banque :
- une entité appartenant également au gouvernement du Canada;
- un régime d'avantages postérieurs à l'emploi à l'intention des employés de la Banque;
- une personne comptant parmi les principaux dirigeants de la Banque, notamment un membre du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion ou du Conseil d'administration, ainsi que sa famille.
Gouvernement du Canada
La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d'indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l'extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.
Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes importants figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l'exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n'a pas publié toutes les transactions qu'elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.
La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d'agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n'est pas recouvré.
Régime de pension de la Banque du Canada
La Banque assure la gestion du Régime de pension, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,9 million de dollars (0,9 million de dollars en 2016), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2017. Les informations à fournir au sujet des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi de la Banque figurent à la note 15.
Principaux dirigeants et rémunération
Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d'administration. Au 31 décembre 2017, la Banque comptait 30 principaux dirigeants (27 en 2016).
La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant. Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l'emploi s'appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.
| Au 31 décembre | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Avantages à court terme | 6,6 | 4,8 |
| Avantages postérieurs à l'emploi | 1,8 | 2,0 |
| Honoraires des administrateurs | 0,3 | 0,3 |
| Total de la rémunération | 8,7 | 7,1 |
En 2017, il n'y a eu aucun coût lié aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d'emploi pour les principaux dirigeants (néant en 2016).
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS
Liste des abrogations
Avis est donné, conformément à l'article 4 de la Loi sur l'abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que les dispositions ci-après ont été abrogées le 31 décembre 2017 par l'effet de l'article 3 de cette loi.
Le 13 mars 2018
La ministre de la Justice et procureur général du Canada
Jody Wilson-Raybould
ANNEXE
- Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15, article 78
- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), L.C. 2005, ch. 7, paragraphe 7(1)
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Regina à titre de préposé aux empreintes digitales :
- John Kress
Ottawa, le 22 mars 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Louis Elias Piteros
- Angela Trevena
Ottawa, le 22 mars 2018
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Silicon Valley Bank — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada
Avis est par les présentes donné que, en vertu des paragraphes 524(1) et 524(2) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 8 mars 2018, un arrêté autorisant Silicon Valley Bank à ouvrir une succursale au Canada pour y exercer ses activités sous la dénomination sociale Banque Silicon Valley, en français, et Silicon Valley Bank, en anglais.
Le 29 mars 2018
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
United States Liability Insurance Company — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques
Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance autorisant United States Liability Insurance Company à garantir des risques au Canada sous la dénomination United States Liability Insurance Company à compter du 15 mars 2018.
Le 5 avril 2018
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Société d'assurance-dépôts du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Banque de l'infrastructure du Canada | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Chef de la direction | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Chef de la direction (premier dirigeant) | Commission canadienne du lait | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire du Service correctionnel | Service correctionnel Canada | |
Membres |
Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Directeur général des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Directeur parlementaire du budget | Bureau du directeur parlementaire du budget | |
| Administrateur (représentant fédéral) | Administration portuaire de Québec | 17 avril 2018 |
| Président | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | |
| Directeur général | Téléfilm Canada | |
| Président et vice-président | Tribunal d'appel des transports du Canada | 7 mai 2018 |
| Premier dirigeant | Autorité du Pont Windsor-Détroit |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
Commissaires à |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 29 juin 2018 |
| Membres — toutes les divisions régionales | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Sergent d'armes | Chambre des communes |
| Commissaires | Commission mixte internationale |