La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 avril 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19456

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 1,1′-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], numéro d'enregistrement 84852-53-9 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l'Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance afin de l'utiliser seulement comme composant ignifuge dans la fabrication de pièces et de revêtements thermoplastiques ou thermodurcis.

4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.

5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Exigences concernant l'élimination de la substance

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance est transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l'une des manières suivantes :

Application

7. L'article 6 ne s'applique pas si la substance importée est incorporée dans des billes ou des flocons de matière thermoplastique ou thermodurcie.

Rejet environnemental

8. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible selon les circonstances, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

9. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

10. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

11. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 5 avril 2018.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de deux substances dans le Groupe des peroxydes organiques — l'hydroperoxyde de α,α-diméthylbenzyle (HPC), NE CASréférence1 80-15-9, et le peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) [PDC], NE CAS 80-43-3 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que le HPC et le PDC sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable du HPC et du PDC réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est proposé de conclure que ces deux substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces deux substances en vertu de l'article 77 de la Loi.

Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l'exposition au PDC.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés à la Directrice exécutive, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l'ébauche d'évaluation préalable du Groupe des peroxydes organiques

En vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont procédé à l'évaluation préalable de deux des six substances appelées collectivement « Groupe des peroxydes organiques » dans le cadre du Plan de gestion des substances chimiques. Ces deux substances ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Par la suite, il a été déterminé à l'aide d'autres approches que quatre des six substances sont peu préoccupantes. Les décisions concernant ces substances figurent dans un rapport distinctréférence2 . Ainsi, la présente ébauche d'évaluation préalable porte sur les deux substances énumérées dans le tableau suivant, qui seront appelées ci-après « Groupe des peroxydes organiques ».

Substances du Groupe des peroxydes organiques
NE CAS Nom sur la Liste intérieure Nom commun
80-15-9 Hydroperoxyde de α,α-diméthylbenzyle Hydroperoxyde de cumène (HPC)
80-43-3 Peroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) Peroxyde de dicumyle (PDC)

L'hydroperoxyde de cumène (HPC) et le peroxyde de dicumyle (PDC), ci-après appelés HPC et PDC, ne sont pas présents naturellement dans l'environnement. Selon l'information soumise dans le cadre d'une enquête menée en vertu de l'article 71 de la LCPE, il n'y a eu aucune déclaration de fabrication de HPC ni de PDC au Canada en 2011. Au cours de la même année, 10 319 kg de HPC et 100 000 à 1 000 000 kg de PDC ont été importés au Canada. Autant le HPC que le PDC sont utilisés comme agents dans des procédés industriels et devraient être présents en quantités négligeables dans les produits finis, à la fin du traitement. En vertu de l'article 71 de la LCPE, il a été déclaré que le HPC est utilisé dans des produits commerciaux comme des adhésifs et des scellants, des matériaux de construction ainsi que des peintures et des revêtements. Le PDC a été déclaré comme étant utilisé dans des produits commerciaux comme des matériaux de construction et des matières plastiques et de caoutchouc, ainsi que dans des produits utilisés dans le domaine de l'automobile, des aéronefs et du transport.

Les risques pour l'environnement associés au HPC et au PDC ont été caractérisés à l'aide de la classification du risque écologique (CRE) des substances organiques. La CRE est une méthode fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres évaluant à la fois le danger et l'exposition dans le but de classer le risque en fonction d'une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont principalement basés sur des paramètres comme le mode d'action toxique, la réactivité chimique, les seuils de toxicité internes dérivés du réseau trophique, la biodisponibilité et l'activité biologique et chimique. Les paramètres pris en compte pour dresser les profils d'exposition sont le taux d'émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. À l'aide d'une matrice des risques, on assigne un niveau de préoccupation, soit faible, modéré ou élevé aux substances suivant leur profil de danger et d'exposition. La CRE a permis d'établir que le HPC et le PDC présentent un faible risque de causer des effets nocifs sur l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, le HPC et le PDC présentent un faible risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il est proposé de conclure que le HPC et le PDC ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Le HPC a été examiné à l'échelle internationale en tant qu'un hydroperoxyde par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2008 et était aussi l'un des peroxydes organiques étudiés par le ministère de la santé australien en 2016. Il a été établi que le groupe des hydroperoxydes présente une toxicité générale par voie orale et cutanée ainsi que par inhalation.

L'exposition de la population générale du Canada au HPC par les milieux naturels et les aliments devrait être négligeable. Cette exposition peut découler de l'utilisation d'adhésifs disponibles aux consommateurs. La marge entre l'exposition estimée au HPC par voie cutanée et l'exposition estimée par inhalation ainsi que la dose sans effet nocif sur la santé tirée d'études en laboratoire est considérée comme adéquate pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur les effets sur la santé et l'exposition.

Le PDC entraîne des effets nocifs sur l'appareil reproducteur. On ne s'attend pas à une exposition de la population générale du Canada au PDC par les milieux naturels, les aliments et les produits. Par conséquent, le risque pour la santé humaine est jugé faible.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que le HPC et le PDC ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que le HPC et le PDC ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d'un suivi

Bien que l'exposition de l'environnement ou de la population générale à ces substances ne soit pas une source d'inquiétude aux niveaux actuels, le PDC est associé à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour la santé humaine si l'exposition augmentait. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d'exposition ou d'utilisation commerciale.

Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable, toute information concernant la substance qui pourrait aider à choisir l'activité de suivi appropriée. Cette information pourrait inclure des renseignements sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, la fabrication ou l'utilisation de cette substance, ou toute information non préalablement soumise aux ministres.

L'ébauche d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DES FINANCES

TARIF DES DOUANES

Invitation à soumettre des points de vue sur les modifications proposées au régime de marquage du pays d'origine des marchandises des pays membres de l'ALÉNA et des pays non membres de l'ALÉNA

Le gouvernement du Canada sollicite l'opinion des parties intéressées sur l'harmonisation du régime de marquage du pays d'origine du Canada avec celui des États-Unis pour certains produits en acier et en aluminium. Le régime de marquage du pays d'origine du Canada est établi dans certains règlements, dont :

  1. le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA);
  2. le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA).

Ces deux règlements établissent la portée des produits et les critères utilisés pour déterminer le pays d'origine aux fins du marquage.

Le gouvernement du Canada propose d'apporter des modifications à la portée des produits et des critères de marquage du pays d'origine pour les pays membres de l'ALÉNA et les pays non membres de l'ALÉNA en vertu du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) et du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA).

Contexte

Certaines marchandises importées au Canada doivent être marquées pour indiquer clairement le pays dans lequel les marchandises ont été fabriquées. L'exportateur ou le producteur étranger applique le marquage du pays d'origine. Cependant, les importateurs canadiens doivent s'assurer que les marchandises importées sont conformes aux exigences de marquage au moment de l'importation des marchandises. Depuis la mise en œuvre de l'ALÉNA, le Canada a adopté deux régimes de marquage du pays d'origine, un pour les marchandises importées des pays membres de l'ALÉNA et un pour les marchandises importées des pays non membres de l'ALÉNA.

L'objectif de ces modifications est d'harmoniser le régime de marquage du Canada avec le régime de marquage américain pour certains produits en acier et en aluminium afin de traiter des questions de transbordement et de détournement d'acier et d'aluminium étrangers qui menacent les emplois canadiens et le marché de l'Amérique du Nord.

Modifications proposées

En ce qui concerne la portée des produits, le Canada exige que les marchandises expressément désignées dans les règlements soient marquées du pays d'origine, tandis que le régime américain exige que toutes les marchandises en acier et en aluminium d'origine étrangère soient marquées. Le gouvernement du Canada propose d'élargir la portée des marchandises qui doivent être marquées pour s'aligner avec le traitement de certains produits en acier et en aluminium en vertu du régime américain. Cela nécessitera l'apport de modifications au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) et au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA).

En ce qui concerne les critères, le Canada et les États-Unis utilisent des critères substantiellement équivalents pour déterminer le pays d'origine des marchandises ne provenant pas de pays membres de l'ALÉNA. Au Canada, les critères se concentrent sur le pays où les marchandises sont « fabriquées en grande partie » alors qu'aux États-Unis, les critères visent le pays où le travail sur la marchandise entraîne une « transformation substantielle ». Cependant, les règles concernant l'origine énoncées dans les règlements du Canada et des États-Unis sur le marquage du pays d'origine pour les pays membres de l'ALÉNA varient. Le gouvernement du Canada propose donc d'apporter des modifications au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA), conformément aux exigences américaines actuelles.

Les modifications proposées sont énoncées dans les tableaux 1 et 2.

Soumissions

Les parties intéressées qui souhaitent faire des commentaires sur les modifications proposées au régime de marquage du Canada devraient soumettre leur point de vue par écrit au plus tard le 14 mai 2018. Les soumissions doivent, au minimum, inclure les renseignements suivants :

  1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'association de l'industrie ou de l'entreprise canadienne et l'identité de la personne-ressource.
  2. Raisons pour lesquelles les modifications proposées ont été appuyées ou se sont avérées préoccupantes, y compris des renseignements détaillés justifiant tout effet bénéfique ou négatif attendu.
  3. Si l'information fournie dans la soumission est sensible sur le plan commercial.
Adresse d'envoi des soumissions

Les soumissions devraient être envoyées à l'adresse suivante : Division de la politique commerciale internationale (marquage), Ministère des Finances Canada, 90, rue Elgin, 14e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0G5, fin.tariff-tarif.fin@canada.ca (courriel), 613-369-4024 (télécopieur).

Les demandes générales peuvent être adressées à la Section des politiques tarifaires et commerciales du ministère des Finances Canada au 613-369-4043 ou au 613-369-4038.

Tableau 1 : Modifications proposées au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) et au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALÉNA)

Texte actuel

Modifications proposées

Rien (ajouter nouvel article à l'annexe 1)

Ajouter après l'annexe 1 (paragraphe 2(1)) :

1 Marchandises d'acier ou d'aluminium

Marchandises d'acier ou d'aluminium des positions 72.06 à 72.15, des sous-positions 7216.10 à 7216.50 ou 7216.99, des positions 72.17 à 72.29, des sous-positions 7301.10, 7302.10, 7302.40 ou 7302.90, des positions 73.04 à 73.06, de la position 76.01, des positions 76.04 à 76.09 ou les pièces moulées ou les pièces forgées de la sous-position 7616.99, à l'exclusion de fil (autres que barbelé)

2(12) Tuyaux et tubes de fer ou d'acier

Abroger "ou d'acier"

Renuméroter les articles pour tenir compte du nouvel article 1

Annexe II (paragraphe 2(2))

4. Les marchandises usagées, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou d'acier

Annexe II (paragraphe 2(2))

4. Les marchandises usagées, à l'exception des tuyaux et tubes de fer, ou les marchandises d'acier ou d'aluminium à l'article 1 de l'annexe 1

5. Les marchandises destinées exclusivement à l'usage de l'importateur ou de ses employés et non destinées à la vente au public, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou d'acier

5. Les marchandises destinées exclusivement à l'usage de l'importateur ou de ses employés et non destinées à la vente au public, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou les marchandises d'acier ou d'aluminium à l'article 1 de l'annexe 1

8. Les marchandises importées en vue d'être subséquemment exportées du Canada, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou d'acier

8. Les marchandises importées en vue d'être subséquemment exportées du Canada, à l'exception des tuyaux et tubes de fer ou les marchandises d'acier ou d'aluminium à l'article 1 de l'annexe 1
Tableau 2 : Modifications additionnelles au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) (Annexe III — Règles concernant le changement tarifaire)
Texte actuel Modifications proposées

Annexe III

  • 72.01-72.29
  • Un changement aux positions 72.01 à 72.29 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe

Remplacer les règles 72.01 à 72.29 de ce qui suit :

  • 72.01-72.06
  • Un changement aux positions 72.01 à 72.06 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.
  • 72.07
  • Un changement à la position 72.07 de toute autre position, à l'exception de la position 72.06.
  • 72.08
  • Un changement à la position 72.08 de toute autre position.
  • 72.09
  • Un changement à la position 72.09 de toute autre position, à l'exception des positions 72.08 ou 72.11
  • 72.10
  • Un changement à la position 72.10 de toute autre position, à l'exception des positions 72.08 à 72.12.
  • 72.11
  • Un changement à la position 72.11 de toute autre position, à l'exception des positions 72.08 à 72.09.
  • 72.12
  • Un changement à la position 72.12 de toute autre position, à l'exception des positions 72.08 à 72.11.
  • 72.13
  • Un changement à la position 72.13 de toute autre position.
  • 72.14
  • Un changement à la position 72.14 de toute autre position, à l'exception de la position 72.13.
  • 72.15
  • Un changement à la position 72.15 de toute autre position, à l'exception des positions 72.13 à 72.14.
  • 72.16
  • Un changement à la position 72.16 de toute autre position, à l'exception des positions 72.08 à 72.15.
  • 72.17
  • Un changement à la position 72.17 de toute autre position, à l'exception des positions 72.13 à 72.15.
  • 72.18
  • Un changement à la position 72.18 de toute autre position.
  • 72.19-72.20
  • Un changement aux positions 72.19 à 72.20 de toute autre position à l'extérieur de ce groupe.
  • 72.21-72.22
  • Un changement aux positions 72.21 à 72.22 de toute autre position à l'extérieur de ce groupe.
  • 72.23
  • Un changement à la position 72.23 de toute autre position, à l'exception des positions 72.21 à 72.22.
  • 72.24
  • Un changement à la position 72.24 de toute autre position.
  • 72.25-72.26
  • Un changement aux positions 72.25 à 72.26 de toute autre position à l'extérieur de ce groupe.
  • 72.27-72.28
  • Un changement aux positions 72.27 à 72.28 de toute autre position à l'extérieur de ce groupe.
  • 72.29
  • Un changement à la position 72.29 de toute autre position, à l'exception des positions 72.27 à 72.28.
  • 76.01-76.06
  • Un changement aux positions 76.01 à 76.06 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.
  • 7607.11-7607.20
  • Un changement aux sous-positions 7607.11 à 7607.20 de toute autre
    sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.
  • 76.08-76.15
  • Un changement aux positions 76.08 à 76.15 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.
  • 76.01-76.04
  • Un changement aux positions 76.01 à 76.04 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.
  • 76.05
  • Un changement à la position 76.05 de toute autre position, à l'exception de la position 76.04.
  • 76.06-76.15
  • Un changement aux positions 76.06 à 76.15 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Nom et poste

Instrument d'avis en date du 26 mars 2018

Johnston, Le très hon. David, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D.

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 20 avril 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Barker, Elizabeth Catherine 2018-384

Office des transports du Canada

  

Membre et vice-présidente

  
Bobb, Gaylene 2018-428

Cour du Banc de la Reine de l'Alberta

  

Juge

  

Cour d'appel de l'Alberta

  

Membre d'office

  
Domm, John C. 2018-316

Commission des libérations conditionnelles du Canada

  

Membre à temps plein et vice-président

  
Guay, Chantal 2018-303

Conseil canadien des normes

  

Directrice générale

  
Penner, Ann 2018-391

Tribunal canadien du commerce extérieur

  

Vacataire

  
Williams, L'hon. James W. 2018-364

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

  

Juge adjoint

  

Le 20 avril 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 11 avril 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

Frais de dépôt révisés du Bureau de la concurrence pour les préavis de fusion

Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, conformément aux articles 18 et 20 de la Loi sur le ministère de l'Industrie (LMI), établit le 1er mai 2018 comme date d'entrée en vigueur des frais de dépôt révisés pour les préavis de fusion et les demandes de certificats de décision préalable (CDP) aux termes de la Loi sur la concurrence.

INTRODUCTION

Le présent document donne un aperçu du processus suivi et des facteurs pris en considération relativement aux frais de dépôt révisés pour les préavis de fusion et les demandes de CDP, qui passent de 50 000 $ à 72 000 $. Il présente le cadre législatif et stratégique en vertu duquel le Bureau de la concurrence (le Bureau) examine les fusions et impose des frais pour le dépôt des avis de fusion, une justification des frais révisés, une analyse de l'établissement des coûts et des répercussions des frais révisés, et un aperçu des consultations avec les intervenants.

À propos du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Le Bureau mène une variété d'activités relatives à l'application de la loi et à la promotion de la concurrence au Canada, telles que les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles, la promotion des avantages de la concurrence et de la conformité à la Loi sur la concurrence et l'examen des transactions de fusion. Le Bureau impose des frais pour certaines de ces activités, par exemple, pour les numéros d'identification CA des fournisseurs de produits de fibres textiles, les examens des fusions et les avis écrits.

La Direction des fusions du Bureau entreprend des activités directement ou indirectement liées à l'application de la loi sur les fusions. Les activités directes de la Direction comprennent l'examen des fusions devant faire l'objet ou nonréférence3 d'un avis dans tous les secteurs de l'économie. Les autres activités menées en soutien à son mandat d'application de la loi incluent, sans s'y limiter, l'élaboration de publications d'orientation technique, l'établissement de protocoles d'ententes (PE) avec d'autres organismes gouvernementaux et la mise en œuvre de divers projets visant à améliorer la rapidité et l'efficacité des examens des fusions.

Cadre législatif et stratégique

La Loi sur la concurrence interdit les fusions qui empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence, ou qui auront vraisemblablement cet effet. En vertu du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, lorsque les parties qui fusionnent et leur transaction dépassent certains seuils, les parties sont tenues d'aviser le commissaire de la concurrence de la transaction proposée et de fournir les renseignements requis. Pour ce faire, les parties doivent présenter un préavis de fusion ou demander un CDP. Depuis novembre 1997, le paiement de frais est exigé pour le dépôt des avis de fusion et les demandes de CDP. En 2003, les frais ont été augmentés à 50 000 $ par le ministre de l'Industrie conformément aux articles 18 et 20 de la LMI et n'ont pas augmenté depuis. En vertu de la LMI, le ministre doit consulter les intervenants avant d'établir ou de réviser les frais de service.

Les frais de dépôt des avis de fusion sont aussi assujettis à la Loi sur les frais de service (LFS). Mise en œuvre en juin 2017, la LFS a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), laquelle a été abrogée dans le cadre d'une initiative du gouvernement pour moderniser les frais d'entreprise. La LFS a introduit un certain nombre de changements visant à accroître la reddition de comptes et l'administration de l'argent des contribuables par le gouvernement. Ces changements incluent les normes de rendement et l'établissement de rapports annuels pour tous les frais, ainsi qu'un rajustement annuel des frais établi selon l'indice des prix à la consommation (IPC). La LFS exige également que les ministères et les organismes établissent un mécanisme de remise de frais lorsque les normes de service ne sont pas satisfaites. Le Bureau a également consulté les documents d'orientation du gouvernement du Canada durant l'élaboration de sa proposition relative aux frais. Les Lignes directrices sur l'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont été utilisées pour calculer l'ensemble des coûts, notamment les coûts indirects et les coûts directs, et l'affectation des ressources associée aux examens des fusions. Le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts a été utilisé pour déterminer le niveau des frais.

CONTEXTE
Pourquoi le Bureau de la concurrence a-t-il proposé de réviser les frais de dépôt des avis de fusion?

Il n'y a pas eu d'augmentation des frais de dépôt des avis de fusion depuis 2003. Si l'on considérait uniquement l'inflation composée, les frais de dépôt des avis de fusion s'élèveraient à 65 500 $. De plus, la hausse des coûts opérationnels et salariaux a rendu insoutenables les efforts déployés par le Bureau pour mener des examens des fusions dans les limites du financement actuel. Même si le nombre d'avis de fusion reçus par le Bureau a chuté considérablement après l'augmentation du seuil de la taille des transactions en 2009, le manque à gagner lié à la diminution importante des dépôts n'a pas été accompagné d'une baisse de la charge de travail, puisqu'il n'y a pas eu une baisse correspondante dans le nombre de cas complexes.

Bien que le nombre total de fusions ayant fait l'objet d'un examen par le Bureau soit plus ou moins constant depuis l'exercice financier de 2008-2009, le nombre de cas complexes exigeant de nombreuses ressources examinés par le Bureau au cours des dernières années a augmenté. Par exemple, le nombre d'examens terminés de cas complexes est passé de 48 en 2013-2014 à 65 en 2015-2016. En maintenant les frais de dépôt à 50 000 $ depuis les 14 dernières années malgré ces changements, le programme de fusions a enregistré des pertes de revenus au cours des dernières années. Les décisions judiciaires récentes ont considérablement contribué aux déficits et aux changements touchant le Bureau. Notamment, la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Tervita Corporation référence4 a établi une exigence pour la quantification plus complexe des effets anticoncurrentiels, ce qui a fait en sorte d'augmenter la durée et les coûts des examens des fusions. On note une tendance vers les fusions stratégiques plus complexes nécessitant une analyse plus approfondie dans les transactions effectuées à l'échelle nationale et internationaleréférence5. Par conséquent, l'augmentation des frais appuiera les efforts déployés par le Bureau pour mener des examens efficaces en respectant les délais précisés dans les normes de service applicables.

Le volume croissant de documents et de données exigeant une analyse, les coûts plus élevés pour l'embauche d'experts en économie et de l'industrie et l'augmentation des salaires des agents du Bureau découlant des conventions collectives sont d'autres facteurs connexes contribuant au manque à gagner lié au programme de fusions. Le Bureau est également assujetti à une réduction budgétaire de 5 % pour les trois prochaines années en raison d'une restructuration au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour appuyer le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada annoncé en 2017.

Tableau 1 : Faits saillants financiers du programme de fusions — aperçu sur trois ans
  2014-2015 2015-2016 2016-2017
Recettes (M$) 11,9 10,5 10,8
Coûts (M$) 12,1 13,4 13,6
Déficits (M$) 0,2 2,9 2,8

Le Bureau a pris certaines mesures pour répondre à ces enjeux, comme faire plus souvent appel à ses propres économistes et agents pour les analyses économétriques ou des gains en efficience plutôt que d'embaucher des experts externes. Toutefois, malgré ces efforts, les déficits persistent; la hausse des frais de dépôt constitue donc une solution nécessaire et appropriée.

Cette augmentation fera en sorte que le Bureau puisse continuer d'examiner les fusions et de gérer son programme de fusions de façon efficace. Les revenus générés par des frais de dépôt d'avis de fusion de 72 000 $ seraient utilisés pour couvrir 100 % des coûts liés aux fusions engagés par le Bureau. Les recettes accrues aideront le Bureau à améliorer ses services. Les changements que le Bureau mettra en œuvre comprennent l'embauche plus fréquente d'experts juridiques, en économie et de l'industrie, et l'amélioration continue de la gestion des documents et des processus d'examen.

QUELS SONT LES FRAIS RÉVISÉS ET COMMENT ONT-ILS ÉTÉ DÉTERMINÉS?

Le Bureau propose des frais uniques de 72 000 $ pour les préavis de fusion et les demandes de CDP (des frais uniques pour les deux). Pour établir la base de calcul des frais, le Bureau a calculé les coûts des examens des fusions actuels et prévus, et l'ensemble des coûts du programme de fusions. Les coûts des examens des fusions sont des dépenses engagées par la Direction des fusions et d'autres directions générales du Bureau qui offrent un soutien à la Direction des fusions pour des activités comme la gestion des preuves électroniques, les finances et l'administration, la planification, les communications, les services juridiques et l'analyse économique. Les coûts de l'examen des fusions comprennent également les coûts engagés par les ministères du gouvernement fédéral qui soutiennent les opérations de la Direction des fusions. L'ensemble des coûts a été déterminé en calculant les coûts directs et les coûts liés au soutien des services internes du Bureau et d'ISDE offert au programme de fusions.

Les coûts directs associés aux examens des fusions peuvent être répartis en coûts salariaux, tels que le salaire des agents qui effectuent les examens, et en dépenses non salariales, telles que les coûts engagés pour l'embauche d'avocats et d'experts en économie et de l'industrie. En 2016-2017, le Bureau a examiné 217 fusions. Les coûts directs de la Direction des fusions durant cette période étaient de 6 673 000 $, alors que les coûts directs liés aux fusions pour les autres directions générales du Bureau offrant un soutien à la Direction des fusions étaient de 4 476 000 $.

L'analyse des coûts pour les frais révisés comprend aussi les coûts indirects. Les coûts indirects associés aux examens des fusions incluent les TI internes et le soutien administratif offert à la Direction des fusions. En 2016-2017, les coûts indirects étaient de 979 000 $ pour les locaux (c'est-à-dire le loyer) et de 1 507 000 $ pour les avantages sociaux.

Tableau 2 : Ventilation des coûts réels
Coûts 2016-2017
(en milliers de dollars)		 2015-2016
(en milliers de dollars)		 2014-2015
(en milliers de dollars)		 2013-2014
(en milliers de dollars)
Coûts directs
Direction des fusions 6 673 6 704 5 738 6 206
Soutien du Bureau de la concurrencenote1* 4 476 4 288 4 010 4 343
Nouvelle convention collectivenote2* 398      
Coûts indirects
Locaux 979 962 922 963
Avantages sociaux des employés 1 507 1 480 1 419 1 482
Total 14 033 13 434 12 089 12 994
Nombre d'avis de fusion déposés 217 212 240 218
Coût par avis de fusion déposé 64 668 63 368 50 371 59 606

Les mesures de réduction des coûts du Bureau ont aussi été prises en compte dans l'analyse des coûts. En raison du financement limité pour le programme de fusions, le Bureau a dû réduire le travail entrepris par les experts externes en économie, de l'industrie et en gains en efficience, ainsi que le travail des conseillers juridiques externes. Les équipes de cas en sous-effectif sont aussi le résultat de la réduction des coûts. Ces compressions ont limité la capacité des agents et des parajuristes, ce qui peut avoir une incidence sur les coûts ou la disponibilité du personnel.

Tableau 3 : Ventilation des coûts prévus et total des frais de dépôt
Coûts 2016-2017
(en milliers de dollars)		 2017-2018
(en milliers de dollars)		 2018-2019
(en milliers de dollars)		 2019-2020
(en milliers de dollars)
Coûts directs
Direction des fusions 6 673 6 673 6 673 6 673
Soutien du Bureau de la concurrencenote3* 4 476 4 476 4 476 4 476
Nouvelle convention collectivenote4* 398 398 398 398
Coûts indirects
Locaux 979 979 979 979
Avantages sociaux des employés 1 507 1 507 1 507 1 507
Lacunes en matière de ressources externes/internes   745 745 745
Coûts juridiques liés aux avocats externesnote5* 0 650 650 650
Indice d'inflationnote6* 0 210 297 299
Total 14 033 15 638 15 725 15 727
Nombre d'avis de fusion déposés 217 220 220 220
Coût par avis de fusion déposé 64 668 71 084 71 478 71 485

Le Bureau a également déterminé le montant des frais révisés en effectuant une analyse des coûts pour les frais à l'aide du Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui énonce les facteurs à évaluer lors de l'établissement des frais. Ces facteurs comprennent les avantages privés et publics du service, l'incidence des frais pour les intervenants, les objectifs d'intérêt public associés aux frais et les consultations avec les intervenants. Le guide recommande également que les ministères et organismes fédéraux comparent les frais proposés à ceux des autres administrations.

Les avantages privés par rapport aux avantages publics

Avec l'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, on a déterminé que les avantages du service sont entièrement privés, ce qui signifie que les parties à la fusion sont les bénéficiaires directes et principales des examens des fusions. Les parties à la fusion sont également touchées par d'autres activités menées dans le cadre du programme de fusions. Par exemple, les examens des fusions ne devant pas faire l'objet d'un avis présentés au Tribunal de la concurrence ou devant les tribunaux peuvent offrir des indications jurisprudentielles permettant d'apporter plus de clarté aux intervenants du programme de fusions; l'élaboration de publications offrant une orientation technique soutient la transparence et la prévisibilité du processus des examens des fusions; l'amélioration de la gestion et de l'analyse de données électroniques aide à accélérer les examens des fusions; les efforts de coordination avec les organismes étrangers de la concurrence peuvent diminuer la durée des examens ou entraîner une coopération sur les mesures correctives pour les fusions; les protocoles d'entente ou les accords avec d'autres organismes gouvernementaux pour coordonner le calendrier ou échanger des renseignements peuvent entraîner des résultats plus opportuns pour les intervenants.

Analyse des répercussions

Le Bureau est d'avis que les frais révisés ne représentent pas un fardeau financier déraisonnable pour les parties concernées par la fusion. Pour évaluer les répercussions des frais pour les parties des fusions, le Bureau a tenu compte des frais par rapport aux seuils financiers pour déterminer si une transaction doit faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence. Des frais de dépôt de 72 000 $ représentent 0,07 % du seuil minimum de 92 millions de dollars relatif aux transactions et 0,02 % du seuil de 400 millions de dollars relatif aux parties. Puisque les frais de dépôt des avis de fusion s'appliquent aux fusions dépassant les seuils élevés au-delà desquels les fusions doivent faire l'objet d'un avis, cela ne devrait pas toucher un nombre important de petites et moyennes entreprises.

Objectifs d'intérêt public

Les recettes découlant des frais de dépôt appuient les activités du programme de fusions du Bureau. En examinant les fusions proposées pour veiller à ce qu'elles n'empêchent pas ou ne diminuent pas sensiblement la concurrence, le Bureau contribue aux efforts du gouvernement pour faire en sorte que l'économie canadienne demeure concurrentielle, innovatrice et accessible aux entreprises. Les frais révisés s'harmonisent aussi avec l'initiative de 2017 du gouvernement pour moderniser les frais de service aux entreprises et veillent à ce que les parties à la fusion paient les frais appropriés associés aux examens des fusions.

Le Bureau a-t-il songé à d'autres options pour les frais?

Le Bureau a examiné diverses tarifications pour les frais de dépôt des avis de fusion. En plus d'un tarif fixe, des frais pourraient être imposés selon une tarification progressive. Les frais progressifs pourraient être déterminés selon la durée de l'examen d'une fusion, la quantité d'actifs ou de revenus des parties des fusions, ou la complexité des examens des fusions. Le Bureau croit qu'un tarif fixe représente une façon simple, efficace et transparente de facturer les frais pour les examens des fusions. Selon le Bureau, l'approche du tarif fixe ne fait aucune discrimination à l'égard de l'industrie et pose moins de problèmes que certaines des autres options disponibles. Par exemple, un tarif horaire pourrait être appliqué de façon non uniforme. Bien que le modèle de tarif fixe soit maintenu, le Bureau continuera d'évaluer les avantages et la viabilité de l'approche du tarif fixe, ainsi que d'autres options en matière de frais.

Comparaison internationale

Une comparaison internationale des frais indique que les frais de dépôt révisés sont conformes aux normes internationales, même lorsque la tarification des organismes diffère.

Tableau 4 : Comparaison internationale des frais de fusion en 2017référence6
Pays Frais (2017)
Canada

Tarif fixe : 50 000 $ (dollars canadiens)

*Frais révisés : 72 000 $ (dollars canadiens)
États-Unis

Frais progressifs (selon la taille de la transaction)référence7 :

  • 56 000 $ (dollars canadiens) — Transactions évaluées à plus de 101,4 millions de dollars (dollars canadiens), mais de moins de 202,6 millions de dollars (dollars canadiens)
  • 156 000 $ (dollars canadiens) — Transactions évaluées à 202,6 millions de dollars (dollars canadiens) ou plus, mais de moins de 1,013 milliard de dollars (dollars canadiens)
  • 351 000 $ (dollars canadiens) — Transactions évaluées à 1,013 milliard de dollars (dollars canadiens) ou plus
Royaume-Uni

Frais progressifs (selon la valeur des recettes)référence8 :

  • 69 500 $ (dollars canadiens) — La valeur des recettes est de 34 millions de dollars (dollars canadiens) ou moins
  • 138 900 $ (dollars canadiens) — La valeur des recettes est de plus de 34 millions de dollars (dollars canadiens), mais de moins de 121,6 millions de dollars
  • 208 500 $ (dollars canadiens) — La valeur des recettes est de plus de 121,6 millions de dollars (dollars canadiens), mais de moins de 208,5 millions de dollars
  • 278 000 $ (dollars canadiens) — La valeur des recettes est de plus de 208,5 millions de dollars (dollars canadiens)
Australie Tarif fixeréférence9 : 24 600 $ (dollars canadiens)
Allemagne

Tarif variable (au cas par cas)référence10 :

  • En principe, le tarif ne dépassera pas 77 300 $ (dollars canadiens)

Les frais révisés s'harmonisent aussi avec les recommandations du Réseau international de la concurrence voulant que les frais de dépôt des avis de fusion doivent être faciles à comprendre, déterminés facilement au moment du dépôt, facilement administrés et conformes au cadre législatif et stratégique de l'administration.

Consultations avec les intervenants

Pour obtenir le point de vue des parties intéressées relativement à sa proposition de frais, le Bureau a organisé des consultations en deux phases avec les intervenants.

Les intervenants invités à participer aux consultations furent les suivants : avocats principaux de l'Association du Barreau canadien (ABC) [Section du droit de la concurrence]; associations industrielles des secteurs de l'immobilier, pétrolier et gazier, de la fabrication, de l'alimentation, des télécommunications et de la vente au détail; groupes de consommateurs; public canadien.

Consultations — Phase 1

Le Bureau a également organisé une séance pour les intervenants à Calgary (Alberta). Toutefois, le Bureau n'a reçu aucune demande pour la tenue de la séance.

Consultation — Phase 2

Au cours des consultations, des représentants du Bureau ont répondu aux questions des intervenants concernant l'établissement des coûts, les normes de service et le processus d'établissement des frais. Les énoncés suivants représentent les questions communes et les commentaires reçus durant les consultations :

Les intervenants étaient en général favorables à la structure de tarif fixe de 72 000 $. Le Bureau tiendra compte des commentaires reçus pour améliorer ses services et il a déjà commencé à prendre des mesures pour donner suite à certaines des préoccupations soulevées par les intervenants. Par exemple, le Bureau et l'Association du Barreau canadien ont mis sur pied un groupe de travail pour discuter des enjeux soulevés lors des consultations, notamment d'autres modèles de frais, les exemptions et les normes de service.

Normes de service

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères et organismes fédéraux doivent établir des normes de rendement et présenter chaque année un rapport sur les frais. Le Bureau a des normes de service en place pour les examens des fusions depuis 1997 et il rend compte de son rendement sur les examens des fusions à ISDE et au public tous les ans. Actuellement, le Bureau classe les fusions selon deux niveaux de complexité : les fusions non complexes et les fusions complexes. Les normes de service pour les examens sont fondées sur la complexité des questions de concurrence soulevées par une fusion proposée. Les normes de service sont de 14 jours civils pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes, sauf lorsque le Bureau émet une demande de renseignements supplémentaires (DRS); dans ces cas, les normes de service sont de 30 jours après que les parties se sont conformées à la DRS. En 2016-2017, le Bureau a respecté les normes de service dans 74 % des cas complexes et dans 99 % des cas non complexesréférence11.

Les niveaux de complexité actuels des examens des fusions et les normes de service connexes ne changeront pas avec l'entrée en vigueur des frais révisés. Toutefois, le Bureau continuera d'envisager de mettre à jour la désignation des niveaux de complexité et les normes de service afin de mieux refléter la durée, le travail et les renseignements requis pour l'examen des fusions, y compris par l'entremise du groupe de travail formé avec l'Association du Barreau canadien.

Remise de frais

La Loi sur les frais de service exige que les ministères et les organismes établissent un mécanisme de remise de frais lorsque les normes de service ne sont pas satisfaites. ISDE et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élaborent actuellement des lignes directrices sur les remises.

Rajustement annuel des frais

La Loi sur les frais de service comprend une disposition sur le rajustement des frais pour tenir compte de l'inflation. À compter de 2019, les frais seront augmentés en fonction de l'IPC sur 12 mois au Canada pour l'exercice financier précédent. Les frais de dépôt des avis de fusion rajustés seront publiés sur le site Web du Bureau chaque année.

CONCLUSION

Les frais de dépôt des avis de fusion ont été révisés conformément à la LFS et à la LMI, et ils sont fondés sur une analyse approfondie des coûts des examens des fusions. Le Bureau a également mené de vastes consultations auprès des intervenants au sujet de la proposition liée aux frais. Le Bureau est d'avis que les fusions peuvent avoir des répercussions importantes sur l'économie et qu'un programme de fusions efficace assure le maintien et la promotion de la concurrence sur les marchés canadiens.

ANNEXE

Total annuel des avis et des demandes de CDP déposés

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Navdeep Bains

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président et premier dirigeant Société d'assurance-dépôts du Canada  
Président et premier dirigeant Banque de l'infrastructure du Canada  

Président du conseil

 Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant de la société Société canadienne des postes  
Chef de la direction (premier dirigeant) Commission canadienne du lait  
Membre régional (Colombie-Britannique/Yukon) [poste à temps plein] Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 17 mai 2018
Président Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  

Commissaire du Service correctionnel

 Service correctionnel Canada  

Membres
(nomination à une liste)

 Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

  
Président Conseil national de recherches du Canada  

Directeur général des élections

 Bureau du directeur général des élections  
Commissaire de la concurrence Bureau du commissaire de la concurrence  

Directeur parlementaire du budget

 Bureau du directeur parlementaire du budget  
Surintendant Bureau du surintendant des faillites Canada  
Ombudsman des anciens combattants Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants  
Président Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Statisticien en chef du Canada Statistique Canada  
Directeur général Téléfilm Canada  
Président et vice-président Tribunal d'appel des transports du Canada 7 mai 2018
Premier dirigeant Autorité du Pont Windsor-Détroit  

Possibilités d'emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.
Poste Organisation Date de clôture
Commissaires à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié 29 juin 2018
Membres — toutes les divisions régionales Commission des libérations conditionnelles du Canada  

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Sergent d'armes Chambre des communes
Commissaires Commission mixte internationale

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mars 2018
(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

  

15,3

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

7 905,2

  

Avances

—

  

Autres créances

9,1

  
   

7 914,3

Placements

Bons du Trésor du Canada

19 269,9

  

Obligations du gouvernement du Canada

80 664,8

  

Autres placements

423,1

  
   

100 357,8

Immobilisations corporelles

  

565,9

Actifs incorporels

  

40,5

Autres éléments d'actif

  

159,0

109 052,8

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

  

82 961,2

Dépôts

Gouvernement du Canada

21 832,0

  

Membres de Paiements Canada

250,3

  

Autres dépôts

2 913,8

  
   

24 996,1

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

  

—

Autres éléments de passif

  

580,4
   

108 537,7

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

  

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

  

Réserve de réévaluation des placementsréférence12

385,1

  
   

515,1

109 052,8

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 avril 2018

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 avril 2018

Le gouverneur
Stephen S. Poloz